DEUXIÈME PARTIE
Répétition des principaux exercices de la première partie, auxquels on ajoute les suivants :
Alignements à droite et à gauche, en avant et en arrière. — Marche de front, directe et oblique, et les différents pas. — Marche de front au pas gymnastique, demi-tour et marche en arrière. — Marche de flanc. — Arrêter le peloton marchant par le flanc et le remettre face en tète.— Changer la direction par file. — Marche de flanc au pas gymnastique. — Principes de conversion et des changements de diversion, de pied ferme, au pas accéléré et au pas gymnastique.
Exercices élémentaires par le flanc droit et gauche successivement.
1er Exercice. — Flexion et extension latérale des bras, les mains partant des épaules, en deux temps.
2e Exercice. — Mouvement d'extension des membres inférieurs sur la pointe des pieds, élévation simultanée et latérale des bras au-dessus de la tête, les doigts allongés, en deux temps.
3e Exercice. — Flexion et extension alternative et latérale des bras, en quatre temps.
4e Exercice. — Flexion et extension simultanée et latérale des bras, en quatre temps.
5e Exercice, r- Flexion et extension alternative et latérale des membres supérieurs et inférieurs, en quatre temps.
6e Exercice. — Flexion et extension simultanée et latérale des membres supérieurs et alternative des membres inférieurs, en quatre temps.
7e Exercice.— Flexion des jambes et mouvement horizontal des bras sur les côtés, en quatre temps.
8° Exercice. — Circumduction du bras droit et du bras gauche alternativement, puis des deux bras simultanément.
9e Exercice. — Circumduction alternative des jambes, de dehors en dedans et de dedans en dehors, la pointe du pied baissée et en dehors, les mains sur les hanches.
10e Exercice. — Lancer alternativement, par un double
mouvement de flexion et d'extension, les bras au-dessus de la tôle, et les ramener ensuite dans l'extension sur les parties latérales du corps, en quatre temps. ( Le même mouvement avec les deux bras, simultanément.)
Il* Exercice. — Lancer alternativement les bras en avant par un double mouvement de flexion et d'extension, les porter dans l'abduction horizontale et les laisser tomber sur Iqs côtés du corps, en quatre temps. (Le même mouvement avec les deux bras, simultanément.)
12e Exercice. — Même mouvement, en portant alternativement les membres inférieurs correspondants en avant.
136 Exercice. — Même mouvement simultané des membres supérieurs et alternatif des membres inférieurs , en quatre temps.
AtI» relatif à la dorée des classes d'été et à la fréquentation des élèves.
\1 juillet \m.
Le Conseil,
Vu le règlement des écoles publiques du Bas-Rhin et les modifications proposées ,
Est d'avis :
1° Qu'il y a lieu d'adopter les deux modifications dont il s'agit et qui ont pour effet d'ajouter à l'article 18 du règlement le paragraphe suivant :
Dans les communes rurales, l'instituteur pourra, avec l'approbation des autorités locales, ne tenir classe, en été, que pendant trois heures, le matin. Il devra donner avis de cette autorisation à M. l'inspecteur d'arrondissement.
2° D'ajouter également à l'article 44 le paragraphe suivant qui avait été supprimé à lort.
A la fin de chaque trimestre, l'instituteur envoie à l'inspecteur d'arrondissement un bulletin certifié par les autorités locales, et indiquant le nombre moyen d'élèves qui ont fréquenté l'école pendant le trimestre écoulé.
Décision do conseil d'État, relative ans centime* additionnels
spéciaux a l'instruction primaire*
11 août 1869.
} Décidé. . . que les revenus ordinaires de la ville de Paris n'étaient pas insuffisants, dans le sens |de l'article 40 de la loi du 15 mars 1850, pour pourvoir aux dépenses de l'instruction primaire ; — et, qu'en conséquence, les réclamants étaient en droit d'obtenir décharge des centimes additionnels spécialement affectés au service de l'instruction primaire auxquels ils avaient élé soumis sur le rôle de cette ville (1).
(1) Voici l'analyse des observations présentées par M. le commissaire da gouvernement Aucnc :
« Le conseil a deux questions à examiner : !• quelle est la portée de l'article 40 de la loi du 15 mars 1850, qui autorise les conseils municipaux^ à voter trois centimes additionnels pour les dépenses de l'instruction primaire en cas d'insuffisance des revenus ordinaires ?
« 2* Quelle application y a-t-il lieu de faire de cette disposition de loi dans l'espèce ?
« Sur la première question, M. le Ministre de l'intérieur soutient qu'en limitant l'autorisation générale qu'il donnait au cas d'insuffisance des retenue ordinaires, le législateur de 1850 n'a entendu poser qu'une règle de conduite pour les conseils municipaux, et restreindre le pouvoir de coercition de l'autorité supérieure ; mais que les contribuables n'ont pas le droit de se plaindre par la îoix contenticuse, quand le conseil municipal a volé l'imposition;
Le Conseil , Vu les requêtes sommaires et ampliatives, présentées pour la Compagnie impériale des voitures de Paris.. , le sieur Boucher et autres, lesdiles requêtes tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté du 3 août 1867, par lequel le conseil de préfecture de la Seine a rejeté leurs demandes en décharge de la contribution des trois centimes spécialement affectés au service de l'instruction primaire, et à laquelle ils ont été
« Cette doctrine ne nous parait pas eiacte. L'Assemblée constituante de 1789 avait posé, en principe, qu'aucune autorité locale ne pouvait établir de centimes additionnels sans l'autorisation du pouvoir législatif. On craignait que la bourse des contribuables, épuisée par les dépenses locales, ne fût plus en état de fournir les ressources nécessaires pour les dépenses des services publics intéressant l'État tout entier. Pendant longtemps, toutes les impositions extraordinaires communales ont été autorisées par des lois. A partir de 1848, le pouvoir législatif a délégué au pouvoir exécutif le soin d'autoriser la plupart des impositions communales, après qu'il aurait apprécié, dans chaque cas, l'utilité de la dépense et l'insuffisance des ressources ordinaires;
«Mais, après 1830, on a suivi pour certaines dépenses, dont l'utilité paraissait incontestable, an autre système : le législateur a donné par avance une autorisation générale, sous certaines conditions. C'est ce qu'il a fait en 1883 et en 4850 pour l'instruction primaire ; en 1836, pour les chemins vicinaux. Les conseils municipaux peuvent voter un certain nombre de centimes, avec cette destination spéciale, en cas d'insuffisance des revenus ordinaires ;
« Ils n'ont plus besoin de demander l'autorisation ; mais s'ils ne se renferment pas dans les limites posées par le législateur, limites auxquelles l'autorisation est subordonnée, n'y a-t-il pas une violation du droit des contribuables, violation qui permet le recours par la voie contentieuse ?
« On ne pourrait en douter,' si le conseil municipal votait 4 centimes dans le cas où la loi n'autorise que l'imposition de 8 centimes.
« La solution doit-elle être différente, quand il s'agit de la seconde condition posée par le législateur, du point de savoir s'il y a insuffisance des ressources ordinaires ?
« Nous ne pouvons pas l'admettre, et vous ne l'avez pas admis.
« Pour le cas de vole de prestations en nature et des centimes additionnels destinés aux dépenses des chemins vicinaux, vous avei reconnu que les contribuables peuvent contester l'insuffisance des ressources ordinaires. (An*, du 7 septembre 1861, Delair).
« Vous l'avez également reconnu dans une matière analogue, en matière d'établissement de taxe de pavage ; il nous suffit de citer les arrêts du 8 août 1865 (ville du Mans) et du 12 février 1867 (ville de Nîmes).
imposés, pour Tannée 1866, sur les rôles de la ville de Paris : — ce faisant, attendu que l'art. 40 de la loi du 15 mars 1850 n'autorise l'imposition de centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, destinées à faire face aux dépenses de l'instruction primaire, que dans le cas où les revenus ordinaires de la commune sont insuffisants; qu'il résulte du compte général des recettes et dépenses de la ville
« Il est vrai que le conseil de préfecture de la Seine, dans l'arrêté attaqué, objecte qu'il est impossible d'établir, au point de vue légal, une comparaison entre les dépenses ordinaires et les ressources ordiuaires, pour en déduire l 'insuffisance de ces ressources, parce que le législateur qui a distingué les ressources ordinaires des ressources extraordinaires n'a pas établi la même distinction pour les dépenses, qui sont divisées dans la loi de 1837 en dépenses obligatoires et dépenses facultatives*
9 Mais cette objection ne vous a pas arrêtés et ne vous arrêtera pas davantage ; il y a dans la pratique, dans le cadre des budgets communaux, une distinction faite entre les dépenses ordinaires et les dépenses extraordinaires ; et, d'ailleurs, nous admettrions sans difficulté que, parmi les dépenses extraordinaires, toutes celles qui sont obligatoires, qui correspondent à des dettes, doivent entrer en ligne de compte quand il s'agit d'apprécier l'insuffisance des revenus ordinaires.
« Voila, croyoos-uous, la doctrine telle qu'elle résulte de l'esprit de la législation et de votre jurisprudence.
« Appliquons-la maintenant aux faits de l'espèce. Le budget de la ville de Paris^ qui est joint au dossier, présente-t-il une insuffisance des ressources ordinaires pour faire face aux dépenses ordinaires et d'une manière générale aux dépenses obligatoires ?
« D'après le budget de 1866, que nous sommes obligés de prendre tel qu'il a été adopté par l'administration municipale de Paris, les ressources ordinaires s'élèvent à 184,160,000 fr. ; les dépenses ordinaires ne s'élèvent qu'à 90,574,809 fr. Aux dépenses ordinaires nous devons ajouter la somme affectée à l'amortissement de la dette, soit 11,000,000 fr., qui figure dans les dépenses extraordinaires. Il n'est pas justifié qu'aucune autre somme comprise parmi les dépenses extraordinaires, constitue une dette de la ville. Reste donc un excédant de plus de 30,000,000 fr. sur les ressources ordinaires, et la dépense de l'instruction primaire ne monte qu'à 6 millions.
« Il suit de là que la ville de Paris ne se trouve pas dans les conditions où un conseil municipal peut voter, sans autorisation, en vertu de la loi du 45 mars 1850, une imposition extraordinaire de 8 centimes pour l'instruction primaire.
« Par ces motib, nous concluons à ce qu'il soit accordé aux réclamants décharge de la contribution additionnelle à laquelle ils ont été imposés. »
de Paris, pour Tannée 1866, que les recettes ordinaires ont présenté sur les dépenses de même nature un excédant de 43,585,604 fr. 65 cent. , et qu'ainsi ces revenus sont suffisants et au delà paur pourvoir aux dépenses de l'instruction primaire, qui ne s'élèvent en totalité qu'à la somme de 5,207,309 fr. ; en conséquence, accorder aux requérants décharge de l'imposition à laquelle ils ont été soumis ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les avis de la commission et du directeur des contributions directes ;
Vu les observations de notre Ministre de l'intérieur, ensemble l'avis du sénateur-préfet de la Seine, transmis par notre Ministre avec ses observations, lesdites observations tendant au rejet du pourvoi susvisé, par le motif qu'en disposant dans son article 40 , que des centimes additionnels, spécialement affectés au service de l'instruction primaire, pourraient être imposés en cas d'insuffisance des revenus ordinaires, la loi du 15 mars 1850 n'a pas entendu restreindre les pouvoirs des conseils municipaux ; qu'elle a seulement limité le droit d'imposition qui appartient à l'administration, en cas de refus du conseil municipal ; que, d'ailleurs, l'excédant de revenus ordinaires de la ville de Paris ne constitue pas, à proprement parler, un fonds libre dont elle puisse disposer, par suite des engagements qu'elle a contractés pour de longues années ;
Vu le budget et le compte général des recettes et dépenses de la ville de Paris, pour l'exercice 1866 ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, celles des 3 et 4 frimaire de l'an VII, la loi du 18 juillet 1837 (art. 31, § 5) , celle du 28 juin 1833 (art. 13), et la loi du 15 mars 1850, notamment l'article 40;
Considérant que les pourvois ci-dessus visés présentent à juger la même question ; que dès lors il y a lieu de les joindre pour y être statué par un même décret ;
Considérant que l'article 40 de la loi du 15 mars 1850 dispose, qu'en cas d'insuffisance des revenus ordinaires, il est pourvu aux dépenses de l'instruction primaire au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil municipal, qui ne
pourra excéder trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes;— qu'il résulte de l'instruction, notamment du compte général des recettes et dépenses de la ville de Paris, qu'en 1866, d'une part, l'excédant des revenus ordinaires sur les dépenses de même nature a été de 43,585,604 fr. 65 c. , et d'autre part, que la totalité des dépenses de l'instruction primaire s'est élevée seulement à 5,207,309 francs ; que, dès lors, les requérants sont fondés à prétendre que les revenus ordinaires de la ville de Paris n'étaient pas insuffisants, dans le sens de l'art. 40 de la loi susvisée pour faire face aux dépenses Me l'instruction primaire, et qu'ainsi c'est à tort que le conseil de préfecture du département de la Seine a refusé de leur accorder décharge de la contribution des trois centimes spécialement affectés au service de l'instruction primaire, à laquelle ils ont été soumis
pour l'année 1866, sur les rôles de la ville de Paris ;
(Arrêté annulé. Décharge.)
Décision du eonseil d'État, relative m traitemeat d'aa maître
d'Éeolo Normale révaqué.
18 novembre 1869.
Aux termes des dispositions combinées des art. 33 de la loi du 15 mars 1850 et du décret du 9 mars 1852, les recteurs peuvent suspendre, par mesure administrative, les professeurs de l'enseignement public, avec ou sans privation totale ou partielle de traitement, à la charge d'en rendre compte immédiatement au Ministre qui lève ou maintient la punition.
En informant un maître adjoint dans une École Normale primaire qu'il ne faisait plus partie du personnel de cette école, le recteur de l'Académie n'a pas indiqué qu'il perdait droit à tout ou partie de son traitement ; c'est seulement par une décision ministérielle postérieure que ce maître a été
définitivement révoqué de ses fonctions : dans ces circonstances, le maître révoqué est-il fondée demander qu'il lui soit tenu compte de la partie de son traitement courue entre les deux décisions î Rés. aff.
Mais ce maître, ayant effectivement cessé d'exercer ses
. fonctions à partir delà décision du recteur, n'est pas fondé à
réclamer l'allocation, à partir de cette décision, d'une somme
représentant les avantages matériels attachés à l'exercice de
ses fonctions.
La mesure dont le demandeur a été l'objet est-elle de nature à ouvrir à son profit un droit à indemnité ? Rés. nég.
Est-il dû des intérêts pour le retard dans le payement d'un traitement î Rés. nég. — (Aucune disposition de loi ne permet d'allouer des intérêts dans ce cas.)
Le Conseil,
Vu la requête. .... présentée pour le sieur Lafage, ancien maître adjoint à l'École Normale primaire de Toulouse, tendant à ce qu'il nous plaise annuler deux décisions des 13 mars et 29 mai 1869, aux termes desquelles notre Ministre de l'instruction publique, statuant sur la réclamation présentée devant lui par le requérant contre une décision du 30 septembre 1863, par laquelle l'inspecteur de l'Académie de Toulouse, faisant fonctions de recteur, lui a fait connaître qu'il ne faisait plus partie du personnel de l'école, a confirmé ladite décision et repoussé la demande du sieur Lafage, tendant à obtenir payement de la partie de son traitement courue depuis la décision précitée du 30 septembre 1863 jusqu'au 7 mars 1864, époque à laquelle il a été procédé par notre Ministre au remplacement du sieur Lafage ; — ce faisant, attendu qu'aux termes de l'art. 8 du décret du 24 mars 1851, combiné avec l'art. 3 du décret du 9 mars 1852, les maîtres adjoints des Écoles Normales primaires , nommés par le Ministre, ne peuvent être révoqués que par lui ; qu'en admettant, qu'en vertu de l'art. 8 du décret précité du 9 mars 1852, ils puissent être suspendus par mesure administrative par les recteurs, ces derniers doivent en rendre compte immédiatement au Ministre; attendu en fait que le requérant a été,
non pas suspendu, mais illégalement révoqué par une décision du recteur du 30 septembre 1863, et que c'est seulement le 7 mars 1864, date de l'arrêté de notre Ministre, qui a procédé au remplacement du sieur Lafage, que sa révocation est devenue définitive ; — annuler les décisions attaquées ; en conséquence, adjuger au requérant : 1° une somme représentant te partie de son traitement courue depuis le 30 septembre 1865 jusqu'au 7 mars 1864, y compris les avantages matériels afférents à sa fonction ; 2° une indemnité de 4,000 fr. à titre de dommages-intérêts ; condamner, en outre, le Ministre au payement des intérêts desdites sommes ; . . . .
Vu, en date du 30 septembre 1863, la lettre de l'inspecteur de l'Académie de Toulouse» faisant fonctions de recteur ;
Vu , à la date du 7 mars 1864 , la décision par laquelle notre Ministre de l'instruction publique nomme un maître adjoint à l'École Normale primaire de Toulouse en remplacement du sieur Lafage, démissionnaire ;
Vu les observations du Ministre de l'intérieur, tendant au maintien des décisions attaquées, par le motif que le requérant a été régulièrement suspendu de ses fonctions par le recteur de l'Académie ; qu'à partir de ladite suspension il a cessé de remplir ses fonctions, el que, dès lors, il n'a pas droit au payement de son traitement jusqu'au 7 mars 1864 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par le sieur Lafage ;
Vu la loi du 15 mars 1850, notamment l'article 33 ; le décret du 24 mars 1851 (art. 8) et le décret du 9 mars 1852 (art. 3 et 8) ;
En ce qui touche la demande relative au traitement :
Considérant qu'aux termes des dispositions combinées .des art. 33 de la loi du 15 mars 1850 et du décret du 9 mars 1852, les recteurs peuvent suspendre, par mesure administrative , les professeurs de l'enseignement public , avec ou sans privation totale ou partielle de traitement, et à la charge d'en rendre compte immédiatement au Ministre qui lève ou maintient la punition ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en informant, par sa décision du 30 septembre 1863, le sieur Lafage qu'il ne faisait plus partie du personnel de l'École Normale pri-
maire de Toulouse , le recteur de l'Académie n'a pas indiqué qu'il perdait droite fout ou partie de son traitement ; que c'est seulement à la date du 7 mars 1864 que le sieur Lafage a été définitivement révoqué de ses fonctions ; que, dans ces circonstances, ih est fondé à réclamer qu'il lui soit tenu compte de la partie de son traitement courue depuis la décision précitée du recteur, du 30 septembre 1863 jusqu'au 7 mars 1864;
Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit alloué au requérant, à partir du 30 septembre 1863, une somme représentant les avantages matériels attachés à sa fonction ; — considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le sieur Lafage a cessé d'exercer ses fonctions à partir du 30 septembre 1863 ; que, dès lors, il n'est pas fondé à réclamer l'allocation d'une somme représentant les avantages matériels attachés à l'exercice de ses fonctions ;
Sur la demande d'indemnité : — considérant que la mesure dont le requérant a été l'objet n'est pas de nature à ouvrir à son profit un droit à indemnité ;
Sur les conclusions relatives aux intérêts du traitement auquel le sieur Lafage a droit: — considérant qu'aucune disposition de loi ne permet d'allouer des intérêts pour le retard dans K payement d'un traitement ;
Art. 1 . — Il est alloué au sieur Lafage une somme représentant la partie de son traitement de maître adjoint à l'École Normale primaire de Toulouse, courue depuis le 30 septembre 1863 jusqu'au 7 mars 1864.
Art. 2. — Les décisions susvisées de notre Ministre de l'instruction publique, des 13 mars et 29 mai 1869, sont réformées en ce qu'elles ont de contraire à la disposition qui précède.
Art. 3. — Le surplus des conclusions du requérant est rejeté.
Avis relatif an règlement à appliquer aux petites classe*
dans les écoles*
17 février 1870.
Le Conseil;
Ouï l'examen d'un projet de règlement-type pour les petites classes destinées à servir de transition entre l'asile et l'école primaire ;
Sur la proposition que la question soit ajournée, afin qu'elle puisse être de sa part l'objet d'un plus ample examen préalable ;
Est d'avis qu'il y a lieu d'ajourner.
Avis relatif à l'autorisation demandée pour les élèves-maîtres des Écoles normales de se présenter ans épreuves du nrevet oMtsjatolre à la On de la !• année. *
17 février 1870.
Le Conseil ,
Considérant qu'une mesure qui autoriserait les élèvesmaîtres des Écoles Normales primaires à se présenter à la fin de la seconde année d'études aux examens donnant lieu à la délivrance du brevet simple, n'offrirait pas des avantages assez certains pour qu'il y eût utilité à modifier le régime établi ;
Que du reste aucun vœu n'a été exprimé à cet égard par l'administration rectorale;
Considérant que la minorité des recteurs consultés, qui a donné un avis favorable à la mesure, ne parait préoccupée que de la nécessité de rendre obligatoires des études de la troi-
sième année; que la majorité, qui a répondu défavorablement, exprime la crainte que la faculté accordée aux élèves-maîtres de subir l'examen pour le brevet simple, à la fin delà seconde année d'études, ne nuise à la fois aux deux parties de renseignement: la partie obligatoire et la partie facultative;
Considérant, en outre, qu'il n'est pas possible en droit de détenir, pendant une année, un brevet légitimement acquis ;
Est d'avis qu'il y a lieu de maintenir l'état de choses actuel .
sjéeret abaissant rage «es aspirantes a* Brevet de capacité.
19 février 1870.
Napoléon, etc., Avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. 1. — L'article 7 du décret du 31 décembre 1853 es rapporté.
La condition d'âge exigée des aspirantes au brevet de capacité pour l'enseignement primaire est abaissée de dix-huit à seize ans.
Art. 2. — Aucune dispense d'âge ne pourra être désormais accordée.
Avli relatif à l'opposition faite par on maire à PovTertare
d'une école.
23 février 1870.
Le Conseil,
Vu la déclaration faite le 14 septembre 1869 devant le
maire de la commune de par l'abbé , desservant
de la paroisse de , à l'effet d'ouvrir une école primaire
libre dans la maison curiale dudil lieu;
•Vu le certificat délivré par le maire le 15 septembre, et la lettre adressée par le même magistrat au préfet de ..... , le 3 du même mois; constatant que, tout en reconnaissant le local destiné à l'école projetée convenable sous le rapport de l'étendue et de la hauteur, le maire a refusé d'approuver le local, par le motif qu'un presbytère est une maison affectée au logement du desservant, et qu'il a pour unique destination de servir d'habitation au pasteur ;
Vu l'arrêté du préfet de , en date du 5 octobre suivant, qui, confirmant le refus du maire, s'oppose à l'ouverture de l'école dans le local désigné, et cite l'abbé à comparaître devant le conseil départemental ;
Vu la décision du conseil départemental de , en date du
22 octobre dernier, qui maintient l'opposition formée à l'ouverture d'une école primaire libre dans le presbytère de . ... ;
Vu l'appel interjeté le 11 novembre 1869 par l'abbé
en vertu de l'art. 19 de la loi du 10 avril 1867 ;
VU les articles 25, 27 et 28 de la loi du 15 mars 1850, l'art. 7 de la loi du 14 juin 1854, et l'art. 19 précité de la loi du 10 avril 1867;
Vu les articles 1, 2 et 3 du décret du 7 octobre 1850 ;
Considérant que l'art. 28 de la loi du 15 mars 1850 donne formellement au maire le droit de refuser d'approuver le local désigné par quiconque se propose d'ouvrir une école primaire
libre dans la commune, et qu'il n'a ni déterminé ni limité les causes de ce refus ;
Considérant qu'il appartient au conseil départemental, et en dernier ressort au conseil impérial d'apprécier, en pareil cas, les motifs du refus du maire et de statuer sur la validité de ce refus ;
Considérant que le maire de a procédé dans la
circonstance, non point comme exerçant les droits de propriété de la commune, mais au nom de l'intérêt scolaire que Fart. 28 de la loi du 15 mars 1850 a confié à sa garde;
Considérant qu'il est de principe et de jurisprudence constante que le presbytère a une affectation publique, qu'il n'est permis à personne de modifier ou de détourner en vue d'un intérêt privé, quelque respectable qu'il puisse être;
Considérant que, si l'art. 23 de la loi précitée admet le titre de ministre de l'un des cultes reconnus par l'État comme suppléant le brevet de capacité exigé pour l'exercice de la profession d'instituteur primaire, ces ministres demeurent, pour tout ce qui n'est pas excepté, soumis aux autres conditions imposées par la loi ;
Considérant que le maintien de ces principes et de cette égalité de situation intéresse à la fois l'existence des écoles communales et la loyale pratique de la liberté de l'enseignement;
Considérant dès lors qu'en refusant d'approuver, pour une école primaire libre, la désignation d'un local, que son affectation spéciale et obligatoire rendait inacceptable pour cet
usage, le maire de n'a fait qu'une juste et légitime
application du droit qu'il tient de l'article 28 de la loi du 15 mars 1850;
' Confirme la décision du conseil départemental de et
maintient le refus du maire de
AtI» relatif à on projet de règlement d*étudea poor les écoles nalet, dites allemandes, du département de la Moselle.
23 février 1870.
Le Conseil ,
Sur le renvoi qui lui a été fait par S. E. M. le Ministre de l'instruction publique, de toutes les pièces relatives à l'affaire déjà délibérée dans sa session de juillet 1869, concernant renseignement dans les écoles primaires communales de la partie de l'ancienne Lorraine, où la langue allemande est restée en usage ;
Vu Tavis émis par le conseil, le 15 juillet, qu'il y a lieu de rapporter le programme de renseignement adopté pour lesdites écoles par le préfet du département de la Moselle, le 19 mars 1865, sur Tavis du conseil départemental, lequel programme n'avait point reçu l'approbation du Ministre;
Vu la décision en date du 20 juillet, par laquelle M. le Ministre a rapporté le programme, en invitant, sur Tavis du conseil impérial, le Conseil académique du ressort à préparer pour les écoles primaires, dites allemandes, de la Moselle, un nouveau règlement qui devra être soumis conformément à la loi, à l'approbation du Ministre en conseil;
Vu le règlement des écoles communales de la Moselle, adopté par le Ministre en conseil supérieur, le 23 mars 1852, visé par le conseil impérial dans son avis précité;
Vu le projet de règlement nouveau, préparé sur le rapport de M. le premier président Leclerc, par le Conseil académique de Nancy, dans la séance du 19 novembre dernier, en conformité de Tavis de ce conseil, portant qu'il y avait lieu de maintenir le règlement du 4 décembre 1851, approuvé en conseil supérieur le 23 mars 1852, en y ajoutant, toutefois, pour les communes où le besoin s'en ferait sentir, l'autorisation d'enseigner récriture aussi bien que la lecture allemande, aux enfants qui savent déjà lire et écrire en français ;
Après avoir examiné ce nouveau règlement, transmis par le recteur le 27 novembre 1869, avec annexe du 5 décembre donnant le tableau de remploi du temps dans les écoles ;
Est d'avis qu'il y a lieu d'approuver le règlement, en le modifiant sur quelques points de détail et le réduisant aux dispositions suivantes, qui satisferont à ce qu'il y a de fondé dans les réclamations auxquelles l'état de choses existant a donné sujet.
Art. 1. — La base de l'enseignement est la langue française, dont l'élude se généralisera progressivement dans les trois divisions dont se composent lesdites écoles ; mais la pratique de la langue allemande y sera maintenue dans une juste mesure, soit comme moyen nécessaire de communication entre le maître et les élèves, dans la division inférieure et élémentaire, soit dans les divisions intermédiaires et supérieures, par les exercices de traduction et de conversation.
Art. 2. — Pour les enfants catholiques, renseignement comprend essentiellement la récitation de la lettre du catéchisme diocésain, qui sera étudié en allemand et traduit en français, ou réciproquement, toutes les fois que le besoin s'en fera sentir.
Art. 3. — Dans tous les exercices, les instituteurs appelleront constamment les élèves à rendre compte en français de ce qui fait l'objet de la lecture ou de l'entretien, qu'ils aient lieu en français ou en allemand.
Art. 4. — Pour le calcul, les maîtres s'attacheront particulièrement à l'usage du français, sans négliger les rapprochements indispensables avec l'allemand, et ils exerceront avec soin les élèves sur toutes les parties du système métrique.
Art. 5. — Dans les écoles dont il s'agit, une demi-heure par jour sera consacrée à la lecture en allemand, aussitôt que les élèves sauront lire couramment le français, et vers l'âge de sept ou huit ans. Une ou deux fois par semaine, cette
leçon de lecture pourra être remplacée, dans la première et dans la deuxième division, par une leçon d'écriture allemande.
Art. 6. — La répartition générale des éludes et l'emploi du temps dans chacune des trois divisions, seront réglés par le Conseil académique, conformément aux présentes dispositions et en vertu de l'article 35 du règlement du 23 mars
Déeiaian du eaaaell d'Etat* relative à me fnaerftptiaai d'aflftee pour le traitement dea Instituteur* eonajréajaaiiatea.
9 mars 1870.
Un conseil municipal a demandé le remplacement par des laïques des frères de Saint-Yon; placés à la tête de l'école communale, et a refusé de voter les traitements de ceux-ci.
Le préfet, s'il a cru devoir, malgré le vœu émis par le conseil municipal , maintenir les frères en fonctions, peut-il, sans excès de pouvoir, sur le refus de ce conseil de voter l'allocation nécessaire pour subvenir à leur traitement, inscrire d'office au budget de la ville cette allocation, conformément à l'article 39 de la loi du 8 juillet 1837? Rés. aff. — Au décret du 9 mars 1852 et de la loi du 14 juin 1854 combinés, les préfets nomment les instituteurs communaux, les conseils municipaux entendus. D'après les lois précitées et celle du 15 mars 1850, article 33, il leur appartient également de décider s'il y a lieu de faire droit à la demande d'une commune tendant à obtenir le changement des instituteurs en exercice. Lorsque ceux-ci sont maintenus par le préfet de la ville, la ville demeure tenue de pourvoir à leurs traitements dans les limites fixées par les lois du 13 mars 1850 et du 10 avril 1867;
Décide toutefois que la ville ne devait, d'après ces lois précitées, payer qu'un traitement d'instituteur et deux dïnslilu-
leurs adjoints, et non pas un traitement d'instituteur à chacun des trois frères dirigeant l'école, comme l'avait admis le préfet en procédant à l'inscription d'office.
Le Conseil,
Vu la requête pour le maire de la ville de Nemours, agissant
au nom de ladite ville , tendant à ce qu'il nous plaise
annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté, en date du 7 septembre 1868, par lequel le préfet du département de Seine-et-Marne, statuant en conseil de préfecture, a inscrit d'office, au budget de la ville de Nemours, une somme de 900 fr. pour le traitement , pendant le second semestre de Tannée 1868, des trois instituteurs congréganistes dirigeant l'école communale ;
Ce faisant et attendu que la loi du 15 mars 1850 et le décret ' du 9 mars 1852 donnent aux conseils municipaux le droit de décider si la direction de l'école communale sera confiée à des instituteurs laïques ou à des instituteurs congréganistes; que, par plusieurs délibérations successives, le conseil municipal de la ville de Nemours avait demandé le remplacement des frères de Saint-Yon placés à la tête de l'école communale, par des instituteurs laïques, et qu'il avait expressément refusé de voter le traitement des instituteurs congréganistes pour le second semestre de l'année 1868; décider que le préfet du département de Seine-et-Marne n'a pu maintenir en fonctions les instituteurs congréganistes et inscrire d'office au budget leur traitement pour le second semestre de l'année 1868; attendu, en tous cas, que la ville requérante ne peut être tenue de payer lesdits traitements que dans les limites fixées par la loi du 15 mars 1850 et celle du 10 avril 1867; qu'ainsi c'est à tort que le préfet, par l'arrêté attaqué, attribue un traitement annuel de 600 fr. à chacun des trois instituteurs en exercice (1);
(1) M. Rayard, commissaire du gouvernement, a conclu en ces termes : La ville de Nemours a conclu en ces termes :
• La ville de Nemours a reçu, vers 1846, plusieurs libéralités formant ensemble aujourd'hui un revenu annuel de 1,125 fr. avec affectation spéciale
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Nemours, relative à la suppression de l'école congréganiste, notamment la délibération du 25 mai 1868, portant refus de voter le traitement des instituteurs pour le second semestre de Tannée 1868, et celle du 20 septembre 1868 autorisant le recours devant nous, en conseil d'Etat;
Vu les observations de notre Ministre de l'intérieur, ensemble un rapport du préfet du département de Seine-et- Marne, transmis par notre Ministre;
Vu les observations de notre Ministre de l'instruction publique ;
à l'établissement d'une école primaire graloite dirigée par les frères de la doctrine chrétienne.
t Jusqu'en 1808, les conditions imposées par les bienfaiteurs de la commune furent eiécutées, mais, à cette époque, le conseil municipal prit une délibération aui termes de laquelle, renouvelant une demande déjà formée dix-huit mois auparavant, il réclamait la substitution d'instituteurs laïques aux instituteurs congréganistes et refusait, en même temps, de porter au budget, pour le second semestre 1868, la somme correspondante au traitement de trois frères de Saint- Yon chargés de donner renseignement aux enfants de la commune.
« Le préfet prit alors un arrêté ordonnant l'inscription d'office au budget municipal d'une somme de 900 fr., représentant six mois de traitement des rois instituteurs.
« La requête soutient que, par cette inscription d'office, le préfet a excédé ses pouvoirs ; car il ne lui appartient pas d'obliger le conseil municipal à payer des instituteurs congréganistes alors qu'il s'est formellement déclaré pour l'en* geignement laïque ; que, en tous cas, il ne pouvait être tenu, suivant la loi du 10 a> ril 1867, qu'à payer le traitement d'un seul instituteur et de deux instituteurs adjoints, et que c'est à tort que trois traitements d'instituteurs ont ité portés au budget
« Ce pourvoi soulève l'examen des droits et des obligations respectifs des conseils municipaux et de l'administration en matière d'enseignement primaire.
« Sous l'empire de la loi du 15 mars 1850, les conseils municipaux nommaient les instituteurs communaux (art. 81); mais ce pouvoir leur fut retiré par le déciet du 9 mars 1852, qui investissait les recteurs, par délégation da Ministre, du droit de nomination, les conseils municipaux entendus. Aujourd'hui, en vertu de la loi du 4 juin 1854, art. 5, le préfet exerce, sous l'autorité du Ministre de l'instruction publique et sur le rapport de l'inspecteur
Vu la loi do 18 juillet 1837, celle du 15 mars 1850, le décret du 9 mars 1852, la loi du 14 juin 1854 et celle du 10 avril 1867;
Considérant que, aux termes du décret du 9 mars 1852 et de la loi du 14 juin 1854 combinés, les préfets nomment les instituteurs communaux, les conseils municipaux entendus; que, d'après les lois précitées et celle du 15 mars 1850, art. 33, il leur appartient également, lorsqu'un conseil municipal réclame* le changement des instituteurs en exercice, de décider s'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Considérant que le préfet du département de Seine-et-Marne
d'Académie, les attributions déférées au recteur par le décret organique du 9 mari 1858.
« Ce n'est donc plus le conseil municipal qui nomme l'instituteur communal; c'est le préfet, sur le rapport de l'inspecteur d'Académie, le conseil municipal entendu.
« Le conseil municipal ne peut qu'exprimer un ?œu dont la réalisation appartient au préfet
« Mais si , sous prétexte que le préfet tarde à prendre en considération le vœu qui est exprimé, le conseil municipal efface de son budget le crédit affecté à renseignement primaire, il manque à une obligation qui lui est imposée par la loi du 15 mars 1850, car aux termes de l'article 36 de cette loi, toute commune est tenue d'entretenir une ou plusieurs écoles primaires. Des lors le droit du préfet est incontestable de rétablir au budget le crédit afférent à Cftte dépense qui est rangée par la loi du 18 juillet 1837 (art. 50, chapitre xu) parmi les dépenses obligatoires.
c Est-ce à dire pour cela que le préfet ne doive pas tenir compte du sentiment manifesté par le conseil municipal ? Nullement. Nous ne méconnaissons pas l'importance d'un vœu exprimé en pareille matière, et nous pensons que tôt ou tard il doit s'imposer à l'administration. Mais celle-ci est libre d'apprécier les circonstances au milieu desquelles il a été formulé ; elle doit se rendre compte, avant de modifier un étal de choses ancien, des conséquences qui pourront se produire. Son devoir est d'avertir le conseil municipal s'il s'engage dans une voie funeste aux intérêts de la commune.
C'est par des considérations graves, en effet, que le préfet du déparlement de Seine-et-Marne a résisté jusqu'à ce jour à se rendre à la demande qui lui a été adressée ; car la substitution d'instituteurs laïques aux instituteurs congréganistes pouvant entraîner la révocation des libérjlités faites à la commune, aura vraisemblablement pour résultat d'imposer aux contribuables des charges nouvelles. Le préfet était d'autant plus fondé à ne pas agir avec précipitation
ayant cru devoir, malgré le vœu émis par le conseil municipal de la ville de Nemours, maintenir en fonctions, pendant le second semestre de Tannée 1868, les trois frères de Tordre de
que la délibération du conseil municipal avait été prise par onze voix contre dix, et que sur celle question il n'apparaissait pas que la majorité se fût rendue l'organe du sentiment public
« L'inscription d'office était donc justifiée. *
« Mais la commune de Nemours doit-elle trois traitements d'instituteurs ou bien un traitement d'instituteur et deux d'instituteurs adjoints ?
c Le préfet n'ignorait pas que la commune, pour obtenir les trois frères de Saint-Yon, avait contracté vis-à-vis de la congrégation l'obligation de fournir à chacun d'eux un traitement de 600 francs. Aussi, dans un sentiment d'équité pour la congrégation autant que dans un intérêt de dignité pour la commune, il eut en vue plutôt l'exécution du contrat que l'application de la loi.
«.Si en contractant avec la congrégation la commune a consenti des engagements pécuniaires plus onéreux que ceux qui sont inscrits dans la loi, sans doute elle a agi avec l'autorisation du préfet ; mais l'intervention de l'administration n'a pu changer le caractère du contrat qui reste soumis à toutes les règles du droit civil, et l'autorité judiciaire serait seule compétente pour statuer sur les difficultés auxquelles il pourrait donner lieu.
• C'était donc dans la loi seule que le préfet devait chercher les obligations de la commune avant de déterminer le chiffre à inscrire d'office au budget,
« La loi de 1850, en imposant à chaque commune l'obligation d'avoir au moins une école, lui impose en même temps l'obligation d'entretenir un instituteur dont le traitement, qui se compose d'une rétribution fixe et d'une rétribution éventuelle, doit être de 600 fr. au moins. Mais la loi du 16 avril 1867 a créé des adjoints qu'elle a divisés en deux classes et qui sont appelés indistinctement à prêter leur concours à l'instituteur d'une école nombreuse. Elle a maintenu aux instituteurs le minimum de traitement de 600 fr. et elle a attribué aux adjoints un minimum de 500 fr. ou de 400 fr., selon la classe à laquelle ils appartiennent Quelles sont les conditions exigées pour le passage d'une classe dans une autre ? La loi ne le dit pas, et sans doute elles sont tracées dans des règlements particuliers.
« L'école communale de Nemours ne peut donc avoir qu'un instituteur au traitement minimum de 600 fr., les autres ne peuvent être considérés que comme des adjoints.
« Telles sont les règles dans lesquelles devait se renfermer le préfet du département de Seine et-Marne ; il a méconnu les dispositions de la loi en attribuant aux trois instituteurs de l'école communale un traitement identique: sur ce point son arrêté doit être modifié. »
Saint- Yon dirigeant l'école communale, la ville était tenue de pourvoir à leurs traitements dans les limites fixées par les lois du 13 mars 1850 et du 10 avril 1867 ; que, sur le refus du conseil municipal de voler l'allocation nécessaire, le préfet a dû, conformément à l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837, l'inscrire d'office au budget de ladite ville;
Mais, constatant que le préfet, en procédant à cetle inscription, a attribué à chacun des trois frères dirigeant l'école communale un traitement d'instituteur, et que la ville est fondée à soutenir que, d'après les lois précitées, elle n'est tenue de payer qu'un traitement d'instituteur et deux traitements d'instituteurs adjoints ;
Art. 1. — La somme inscrite d'office au budget de la ville .de Nemours, pour l'année 1868, par l'arrêté ci-dessus visé du préfet du département de Seine-et-Marne, est réduite à la somme nécessaire pour pourvoir, pendant le second semestre de ladite année, aux traitements d'un instituteur et de deux instituteurs adjoints. (Arrêté réformé en ce qu'il a de contraire; surplus des conclusions rejeté.)
D«crct relatif an traitement des Instituteurs et des Institutrices.
26;tuïtol870.
Napoléon, etc.,
Avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. 1. — A partir du 1er janvier 1871, le traitement minimum des instituteurs primaires publics, comptant moins de cinq années de services, est fixé à 700 fr.
Art. 2. — A partir de la même époque, le traitement mi-
nimum des instituteurs primaires publics, comptant cinq années de services, est fixé à 800 fr.
Art. 3. — A partir de la même date, un traitement supplémentaire, calculé de manière à élever, après dix ans de services, le revenu scolaire du vingtième des instituteurs au minimum de 900 francs, et, après quinze ans de services, le revenu scolaire du vingtième des instituteurs au minimum de 1,000 francs, pourra être accordé par notre Ministre de l'instruction publique à ceux de ces maîtres qui se distingueront par leurs bons services.
Art. 4. — A partir du 1er janvier 1871, le traitement des institutrices primaires publiques de la 1" classe ne pourra être inférieur à 600 francs, et celui des institutrices de la 2e classe à 500 fr.
Art. 5. — Il sera pourvu aux dépenses résultant des art.l, 2,4 et 4 ci-dessus, conformément aux dispositions de I art. 14 de la loi du 10 avril 1867 et de celles de la loi de finances pour l'exercice 1871.
Art. 6. — A partir du 1er janvier 1871, chacune des classes d'institutrices titulaires et d'instituteurs adjoints, déterminées par les articles 4 et 5 de la loi du 10 avril 1867, comprendra le même nombre de fonctionnaires.
Nul ne pourra être élevé à la 1" classe, s'il ne compte au moins trois années de services dans la 2e classe:
Art. 7. — Noire Ministre de l'instruction publique est chargé de l'exécution du présent décret.
Ordonnante de* référés du tribunal de Toulouse, statuant mu* la demande formée par une congrégation enseignante eontre la eommnne de Tonloiise, à l'effet d'être maint en possession provisoire des loeanx des éeoles
11 janvier 1871.
Noos, Président,
Statuant en état de référé,
Attendu que le référé de l'institut des Frères de la Doctrine chrétienne n'entreprend ni les délibérations de la commission municipale de Toulouse qui dressent le budget de la commune ou changent le régime de ses écoles primaires, ni aucun de ses actes relevant de la juridiction administrative, ni des actes de cette juridiction elle-même;
Attendu que, pour leurs droits de propriété ou de possession, pour les obligations civiles qu'ils contractent, les communes et leurs administrateurs restent, à l'égard des tiers, dans le droit commun justiciable, ratione personœ et ratione materiœ, des tribunaux ordinaires;
Que, dans Tordre judiciaire et pour les choses qui sont déjà de son ressort, un juge spécial statue provisoirement, sans toucher au principal, sur tous les cas d'urgence et sur les difficultés qui se produisent à l'exécution des titres parés;
Que c'est bien dans ces conditions comme dans ce but, qui ouvrent la voie expéditive du référé, que l'institut des frères agit aujourd'hui;
Qu'en effet, un ordre émané du président de la commission municipale prescrivait au directeur des frères d'avoir, dans trois jours, à faire évacuer et à remettre à la commune
les locaux lui appartenant, qui étaient depuis longtemps affectés à leurs écoles;
Que cette injonction instantanée, si péremptoire et trop prompte, ne permettait pas aux frères d'attendre, sansun péril réel, l'audience du tribunal pour y faire valoir leur opposition ; que d'ailleurs la commune ne pouvait être assignée qu'après l'accomplissement de certaines formalités et l'expiration de longs délais ;
Qu'ainsi l'urgence du cas est absolue, manifeste, telle que le droit l'exige ;
Que la commune, de son cété, rattache aussi en cas d'urgence, s'opposait à celle invoquée par l'institut, afin de rendre celte dernière inefficace à la revendication extrajudiciaire qu'elle aurait été obligée d'exercer avec la célérité qu'exige l'installation immédiate de ses nouvelles écoles ;
Qu'il est d'abord sensible qu'en produisant ce conflit d'urgence, la commune plaçant son exception dans les conditions elles-mêmes de l'action, n'aboutit précisément qu'à justifier de plus fort l'intervention du juge du référé dont elle décline la compétence;
Que la raison de droit refuse aussi tout effet attributif de juridiction à l'urgence qui ne serait que relative; qu'elle n'admet pas que par des imprévoyances ou des précipitations on puisse la créer et s'en prévaloir lorsqu'elle s'est ainsi produite;
Que la commission municipale, donnant ses préférences à un système nouveau d'instruction populaire, appréciatrice libre, incontestée du moment de son application comme elle l'avait été de ses avantages, aurait dû se préoccuper des nécessilés de son établissement, y pourvoir d'avance, faire pour le logement des écoles projetées, c'est-à-dire se l'assurer, comme elle l'a fait pour le traitement des instituteurs;
Que tout pressant que puisse être l'intérêt de la commission municipale à loger ses classes, l'intérêt de l'institut à ne pas fermer les siennes n'est pas moins respectable ; que la commune, libre de satisfaire le sien, ne le peut qu'en s'abstenant de nuire aux droits d'autrui; que le magistrat, dispensateur des prévisions qui les préserveraient du trouble dont
ils sont menacés, doit on retirer la demande ou l'admettre, si elle est fondée ;
Attendu que l'institut des frères invoque ses statuts, où il est stipulé : que , dans le cas où Ton voudrait fermer ses établissements, la suppression ne pourra avoir lieu qu'après avoir été notifiée six mois d'avance au supérieur général ;
Qu'à la vérité, ni la ville ni l'institut ne sont à même de produire les traités intervenus entre eux et qui auraient cpnstalé la consécration de ces statuts; mai9 que cette consécration ait été écartée ou non, il est vraisemblable que le représentant de l'institut ne s'est engagé qu'en se conformant aux pouvoirs dont il était investi; qu'il devait respecter les règles de sa corporation ; qu'il les a sans doute observées à Toulouse comme dans les autres communes;
Que le référé, ne pouvant solliciter des mesures provisoires sans engager le principal, admet les présomptions à défaut de toute preuve plus décisive ;
Que d'ailleurs, dans la réalité des situations, on ne saurait, sans erreur et sans injustice, assimiler le Frère de la Doctrine chrétienne à un ouvrier payé travaillant pour l'intérêt exclusif d'un patron, à un commis principal louant ses services, et que le chef est libre de congédier à tout instant;
Que les subsides fournis aux frères ne sont pour eux que le moyen de remplir leur office, une simple assistance, et non pas un salaire qui les désintéresse, et qu'on le voit dans l'écart considérable qui se trouve entre leur allocation et les traitements encore trop médiocres que la commission municipale est obligée d'allouer à ses instituteurs;
Que c'est, à vrai dire, une association de fait, si l'on veut, qui se forme entre les communes et l'institut pour une entreprise qui poursuit le même but, celle-là y participant par ses locaux et. par ses subsides, celui-ci y participant par l'aptitude, la régularité et l'abnégation de ses frères;
Que, dans les sociétés de fait, la retraite subite de l'un des associés effectuant sa dissolution, alors surtout qu'un long avenir lui paraissait promis par une longue existence, ne peut avoir et n'a pas pour résultat de compromettre l'associé surpris par la rupture au point de le contraindre d'abandonner
aussitôt sa tâche, tâche qu'il peut vouloir continuer seul, quoique abandonné désormais à ses propres facultés; qu'il y avait là un préjudice à réparer et qui se réparera justement, en donnant à l'associé abandonné, quel qu'il soit, la latitude que la loi et les usages accordent au locataire;
Qu'enfin, les rôles étant intervertis, la commune jouirait de la faveur due à l'institut, si celui-ci , rompant brusquement son association, entendait reprendre immédiatement les locaux qui lui appartiendraient ;
Attendu que, pour ce qui regarde spécialement les maisons des quartiers Saint-Servin, la Daurade, Saint-Nicolas, Saint- Jérôme et les Minimes, la commune n'en a acquis la propriété qu'à des conditions qu'elle a acceptées ;
Que l'institut entend conserver les bénéfices de ces conditions, conditions dont il ne serait pas déchu en perdant la direction des écoles primaires de la commune;
Que la commission municipale cependant persiste à soutenir que ses dispositions ayant dégagé sa propriété, lui en ont acquis la libre disposition ; qu'en attendant que par le tribunal, seul compétent, il soit statué au principal sur la contestation des parties, l'exécution de leurs titres doit être continuée, telle qu'elle s'est poursuivie jusqu'à ce jour;
Attendu que l'invitation adressée le 26 décembre dernier au directeur des frères pour la remise des établissements appartenant sans condition à la commune est reconnue, puisqu'il y a formé opposition ; qu'elle doit, par conséquent, avoir tous les effets d'un congé légal et de la notification prévue par l'art. 14 des statuts de l'institut des frères;
Par ces motifs, avons ordonné et ordonnons :
Que pendant un délai de six mois, à partir du 26 décembre, l'institut des frères conservera la possession des écoles des quartiers de la Dalbade et de Sainl-Exupère, à moins qu'avant l'expiration de ce délai il ne les ait abandonnés, ou que par le tribunal il n'en soit autrement disposé;
Ordonnons aussi que l'institut sera maintenu en la possession des maisons appartenant conditionnellement à la commune dans les quartiers Saint-Servin , la Daurade, Saint-Nicolas, Saint-Jérôme et les Minimes, jusqu'à ce qu'au
principal il ait été slatué sur les prétentions respectives des parties.
Arrêt de la cour de Chambéry, établissant l'ineompétenee du juge de* référée pour statuer sur une demande formée par me congrégation enseignante eontre la eommune de Coguln, à l'effet d'être réintégrée ou maintenue en •Ion provisoire des écoles communales.
11 décembre 1871.
Le juge des référés est incompétent pour statuer sur la demande formée par une congrégation enseignante contre une commune, à l'effet d'être réintégrée ou maintenue en possession provisoire des locaux des écoles communales, nonobstant une délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet, qui retire à la congrégation la direction de ces écoles.
Et il en est ainsi, alors même que la congrégation se fonde sur un contrat purement civil intervenu entre elle et la commune, tel que bail, louage de services, mandat ou société innomée, si le contrat n'est pas prouvé par un titre ;
La Cour,
Attendu qu'il est constant, en fait, que les frères de la doctrine chrétienne dirigent depuis longues années l'école communale de Goguin, qu'ils occupaient des locaux appropriés à cette destination par la commune et recevaient de celle-ci une subvention ;
Que, par une délibération du 6 août 1871, approuvée par
arrêté de M. le préfet de la Savoie, le 17 du même mois, k conseil municipal de Coguin a décidé qu'à partir de la rentrée scolaire, l'enseignement laïque serait substitué à renseignement congréganiste;
Que ces décisions administratives ont été portées à la connaissance des frères de la doctrine chrétienne par lettre do maire de Coguin, du 17 septembre;
Qu'en cet étal, par exploit du 26 octobre 1871 , les frères ont assigné en référé, devant le président du tribunal de Chambéry, le maire de Coguin, à l'effet d'obtenir un sursis à l'exécution de la délibération précitée, et en même temps leur maintien dans la jouissance des locaux et des subsides ;
Que par ordonnance du 28 octobre 1871,1e président du tribunal s'est déclaré incompétent, et que le 4 novembre appel a été interjeté de son ordonnance ;
Que, depuis ladite ordonnance, les frères de la doctrine chrétienne ont été expulsés des locaux qu'ils occupaient;
Que les appelants reprennent devant la cour les conclusions posées en première instance, et qu'ils demandent, en outre, à être réintégrés dans les locaux où ils résidaient ;
Attendu que les appelants soutiennent en premier lieu que la compétence du magistrat statuant en référé est absolue, et que sa juridiction ne s'exerçant jamais que par des mesures provisoires a, du moins, dans celte sphère particulière, un caractère de plénitude ;
Que, suivant eux, cette latitude s'explique par la nécessité de prévenir de graves inconvénients, souvent irréparables, et qu'elle ne compromet d'ailleurs aucun droit, puisqu'elle réserve aux juridictions compétentes les résolutions définitives; qu'on ne saurait donc appliquer ici la règle de la séparation des pouvoirs ;
Attendu que la défense faite aux autorités judiciaires de s'immiscer dans les actes administratifs a été élevée par le législateur à la hauteur d'un principe constitutionnel ;
Que le magistrat jugeant en référé est essentiellement une autorité judiciaire ; qu'il serait au moins étrange que le pré-
sident da tribunal ne fût pas soumis à une règle qui gouverne non-seulement le tribunal dont il fait partie, mais encore toutes les juridictions de Tordre judiciaire, même la plus élevée ;
Qu'en pareille omnipotence, loin de s'appuyer sur la loi, il serait en contradiction avec l'ensemble de toute notre législation ;
Que, vainement, pour justifier cette extension de pouvoirs conférés au juge des référés, on insiste sur le caractère provisoire de ses décisions ;
Qu'il n'est pas douteux, en effet, que le tribunal entier, saisi d'une instance dans laquelle on pourrait invoquer la règle de la séparation des pouvoirs, devrait proclamer son incompétence, même pour ordonner de simples mesures provisoires ;
Que c'est donc avec raison que dans l'ordonnance dont est appel, le président du tribunal s'est déclaré incompétent pour surseoir à l'exécution d'actes administratifs ;
Attendu, en second lieu, que les appelants prétendent que le juge du référé s'est à tort dessaisi entièrement du litige ;
Qu'en dehors des questions administratives, il y avait dans la cause des questions de droit civil qui s'imposaient à son appréciation ;
Qu'en effet, les frères de la doctrine chrétienne, nommés instituteurs communaux, avaient contracté avec la commune de Coguin, et qu'il élait intervenu entre eux, soit pour les subsides, soit pour l'occupation des locaux, des engagements respectifs dont l'exécution ou la violation appartenait à l'autorité judiciaire;
Que tout au moins, si le juge du référé devait se renfermer dans ces limites, il ne lui était pas permis de décliner sa compétence sur ce dernier point;
Attendu que les frères de la doctrine chrétienne ne produisent pas de convention écrite, et que la commune dénie toute convention verbale ;
Que, sous ce rapport, il y avait un premier obstacle à la juridiction du juge du référé, qui ne peut admettre de
simples présomptions dans une matière où la preuve testimoniale ne serait pas admissible ;
Attendu, en outre, et surtoutqu'en l'absence de convention écrite le magistrat jugeant en référé eût été dans la nécessité, avant d'ordonner toute mesure, de se livrer à la recherche délicate de la nature de la convention verbale intervenue entre les parties ; de préciser s'il s'agissait d'un bail, d'un louage de services, d'un mandat, d'une société innomée;
Que ce sont là autant de points qui appartiennent exclusivement à la juridiction compétente pour connaître de l'action principale, et que le juge du référé devant éviter avec soin de rien préjuger au fond, trouvait ainsi dans la cause une nouvelle et décisive raison de s'abstenir ;
Attendu, en dernier lieu, que l'urgence est avant tout la condition essentielle du référé, et que cette urgence doit encore apparaître avec un caractère spécial, c'est-à-dire la nécessité de prévenir un préjudice irréparable ;
Que ces conditions ne se rencontrent pas dans l'espèce;
Que les frères de la doctrine chrétienne ont été avertis le 17 septembre, mis à cette date en demeure d'aviser, et qu'aujourd'hui ils se sont pourvus d'un autre local dans lequel ils ont ouvert leurs classes ;
Que des instituteurs laïques ont été installés administrativement dans les locaux précédemment occupés par les frères, et qu'une mesure de réintégration, en la supposant possible juridiquement, n'aboutirait qu'à provoquer un regrettable conflit ;
Sans préjudice pour les appelants de leur droit au fond, s'il y a lieu,
Rejette. ....
Arrêt de la eour d'Abc, établissant la eompétenee du pouvoir judiciaire pour maintenir provisoirement en possession des loeaox qu'elle oeeupe* une éeole eongréganlste expulsée.
9 janvier 1872.
L'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur la question de propriété d'une école communale, revendiquée par une congrégation enseignante, à la suite d'une délibération du conseil municipal, lui retirant la direction de l'école avec ordre de l'évacuer;
Par suite, lorsque la congrégation produit des titres qui, considérés dans leurs apparences, démontrent la légitimité de son occupation, le juge des référés doit, à raison de l'urgence, la maintenir dans la possession des lieux, jusqu'à la décision du fond.
La Cour,
Sur l'exception d'incompétence proposée par le maire de Toulon (1) ;
(1) Le 2 août 1871, le conseil municipal de Toulon a pris une délibération retirant aux congréganistes , pour l'attribuer aux laïques, la direction des écoles communales. En conséquence de cette délibération, le maire a prévenu les Dames de la congrégation de Saint-Maur, qu'à dater du 1er octobre elles aient à cesser de diriger l'école communale des filles et à en évacuer les bâtiments. En même temps, le préfet a pris un arrêté nommant à leur place, des institutrices laïques.
Les Dames de Saint-Maur ont prétendu être maintenues dans leurs droits d'institutrices communales, et se sont pourvues de ce chef devant la juridiction administrative. En outre, elles ont prétendu qu'elles étaient propriétaires du local de l'école, et elles ont cité le maire de Toulon devant le juge des référés, pour les voir maintenir provisoirement en possession du local*
Le 15 novembre 1871, ordonnance du président du tribunal civil, ainsi conçue:
Attendu que le débat porte sur la question de savoir si les Daines de Saint-Maur seront ou non expulsées de la maison
c Attendu que les Dames de Saint-Maur élèvent la prétention d'être tenues provisoirement en possession, en attendant la solution au principal da litige engagé entre elles et la fille de Toulon, des lieux qu'elles occupent ne Bonnefoy ; qu'elles colorent leurs prétentions à ce sujet en s'appuyant surks contrais intervenus entre elles et la Tille de Toulon dès 1721, époque à laquelle la ville, de concert avec l'évêque de Toulon, qui a contribué au payement da prix pour un tiers, acheta cette maison pour les dames de l'évêché, et notamment encore sur la délibération du 4 juin 1830, qui a conféré à perpétuité la jouissance à ladite communauté dudit local de révêcbé, à la condition d'y donner renseignement gratuit aux enfants de la cité et principalement aux enfants des familles pauvres, et enfin sur l'ordonnance du roi du 1er décembre 1830;
c Attendu qu'il est juste d'accueillir la prétention des demanderesses à ce sujet, que la décision toute provisoire réclamée par elles est la seule qui sauvegarde véritablement la question du fond et ne se fasse point préjuger ; qu'il est hors de doute que l'appréciation delà légalité de la délibération du conseil municipal de Toulon, du 2 août 1871 et de l'arrêté de M. le préfet du Var, nommant des institutrices laïques à la place des Dames de Saint-Maur, dépasse les limites de notre compétence ; mais que le maintien en la possession des lieux dont s'agit, comme mesure provisoire, non-seulement n'excède pas les limites de notre compétence, mais encore est la seule qui n'engage pas le fond du procès et n'établisse aucun préjugé à l'égard de l'une ou l'autre des parties ; qu'ordonner l'expulsion des demanderesses serait faire pressentir la sofalion définitive du procès et sortir en réalité des limites de notre compétence;
« Attendu que celte espèce présente une frappante analogie avec celle d'un litige porté devant le juge de paix, et maintenue dans la possession d'une servitude discontinue ou non apparente, lorsque la possession est colorée par uo titre ; que le juge de paix est sans doute incompétent pour statuer sur la validité du tiers produit, mais que pourtant il a le droit d'en tenir compte dans une certaine mesure, au point de vue seulement de la possession et pour la colorer;
« Attendu qu'il y a lieu, dans l'espèce du référé, par application des mêmes principes et sans statuer au fond, de maintenir les Dames de Saint-Maur dans une possession colorée par des titres dont l'un remonte à 1711, et les antres résultent de la délibération du conseil municipal de Toulon du 4 juin 1880, de l'ordonnance du roi du 16 décembre 1880, et de les autoriser à garder provisoirement cet asile, etc. »
Apptl parle maire de Toulon et par les Dames de Saint-Maur.
qu'elles habitent depuis plus de soixante ans, et qu'il présente dès lors un véritable caractère d'urgence ;
Attendu, (l'autre part, que ce débat se rattache à une question de propriété, et qu'à ce titre il est essentiellement de la compétence de l'autorité judiciaire, malgré Jes actes administratifs que la mairie de Toulon invoque, dont le sens et la valeur ne sont nullement contestés, qui sont étrangers à la question à résoudre, et dont l'effet ne saurait être de troubler l'ordre des juridictions.
Sur la demande des sœurs de Saint-Maur :
Attendu que les divers actes produits par ces dames, et notamment l'acte d'acquisition du 31 août 1711 et la concession faite par la ville le 4 juin 1830 sont des titres qui, considérés dans leurs apparences et au point de vue de la légitimité de l'occupation, démontrent qu'en effet l'occupation des Dames de Saint-Maur est légitime, et qu'elle doit leur être provisoirement conservée ;
Par ces motifs.
Autorise les Dames de Saint-Maur à demeurer dans les bâtiments de l'école jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement au fond, sur les droits respectifs des parties, par les juridictions compétentes (1).
Extrait de te loi de finance* élevant le traitement des
inspecteur* primaires.
21 mars 1872.
Le traitementdes inspecteurs primaires est fixé ainsi qu'il suit
lre classe 3,000 fr.
26 classe 2,700
3e classe 2,400
(1) Voir les arrêts de la cour de Ntmes (20 mars 1871), de la cour de Dijon (11 août 1869), de la cour de Colmar (28 janvier 1881), concluant dans le même sens ou dans un sens analogue.
Eitrait de la loi de flnanees élevant le traitement team et des maîtres adjoints des Éeoles Normal maires*
21 mars 1872.
Le traitement des directeurs et des maîtres adjoints des Écoles Normales primaires est ainsi fixé :
Directeurs :
lre classe 4,000
Maîtres adjoints :
lro classe 2,000 à 2,200
Déeret ayant pour objet de elasser les anm&nlers d'Éeolea Normales et de Axer les traitements*
1er avril 1872.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du Ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux- arts; Vu l'article 35 de la loi du 15 mars 1850 ;
Vu l'article 2 du décret du 26 décembre 1855;
Décrète :
Art. 1. — Les aumôniers des Écoles Normales primaires sont divisés en trois classes, et les traitements affectés à chaque classe sont fixés ainsi qu'il suit :
Aumôniers de 1" classe, de 1,600 fr. à 2,000 fr.
— de 2e — de 1,100 - à 1,500
— de 3e — de 500 — à 1,000
Jugement du tribunal et vil de Saint— Etienne, iitatiiant sur la demande de dommages— intérêts formée par les frère» des éeoles chrétiennes expulsés des écoles communales de Saint* Etienne.
28 mai 1872.
Le tribunal (1),
Attendu qu'il est constant, en fait, que depuis 1805 les Frères des Écoles chrétiennes tiennent dans la ville de Saint- Etienne des écoles dans lesquelles est donnée l'instruction primaire gratuitement ;
(1) La question du procès était celle-ci : les frères expulses par le conseil municipal le 30 septembre 1870, réinstallés le 1er octobre 1871 par la commission municipale, ont-ils le droit d'exiger de la ville de Saint-Étienne leurs appointements pour Tannée pendant laquelle ils n'ont pas donné renseignement?
Que depuis cette époque, il s'est formé entre leur société et la ville un contrat par lequel, d'une part, les congréganistes s'engagent à donner leurs soins à l'éducation des enfants qui leur seraient confiés; et d'autre part, la ville de Saint- Étienne à leur donner une subvention annuelle pour faire face aux besoins, à la nourriture et à l'entretien des membres de la congrégation contractante ;
Attendu qu'il est encore constant, en fait, que la ville de Saint-Étienne, par suite de demandes successives, employait cinquante-deux frères pour l'instruction primaire, qu'elle s'était obligée de leur payer 600 fr. d'appointements à chacun d'eux ;
Attendu que le 21 septembre 1870, la ville de Saint-Étienne, par l'organe de l'autorité municipale, signifia aux frères de l'école chrétienne qu'elle leur retirait toute subvention ;
Attendu qu'à la suite de cette mesure , les frères durent quitter les locaux occupés ;
Que c'est à raison de ces faits qu'ils ont formé contre la ville une demande en payement du traitement qui leur était dû;
Attendu que la ville a opposé l'incompétence du tribunal ;
Attendu, sur ce point, que le tribunal n'a pas à examiner si le conseil municipal avait ou n'avait pas le droit de prendre la délibération en vertu de laquelle la subvention élait supprimée aux frères des écoles chrétiennes ;
Qu'il suffira de constater qu'il existait un contrat exécuté loyalement depuis plus de soixante-cinq ans entre la ville et la congrégation, pour que le tribunal soit compétent et décide si la violation ou l'interruption précitée de ce contrat a porté préjudice à l'une des parties, et si, à raison de ce, il est dû à la partie qui éprouve le préjudice des dommagesintérêts ? que, posée en ces termes, la question ne peut être douteuse;
Qu'en effet, il est constant que les frères, privés subitement de leurs moyens d'existence, de leur domicile et de leur traitement, ont éprouvé un dommage ;
Que sans doute, la ville de Saint-Étienne peut retirer ses
engagements, mais à la condition qu'elle se conformera aux lois en vigueur, et en second lieu qu'elle donnera aux frères des écoles chrétiennes le temps moral qui leur permettra de se déplacer sans préjudice ;
Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que les cinquantedeux frères ne sont pas tous en cause ;
Attendu que le tribunal doit ordonner Texéculion du contrat tel qu'il a été accepté par les parties ;
Qu'il est constant pour lui que chaque section est dirigée par un frère professeur titulaire nommé spécialement par arrêté préfectoral; que ce frère-directeur se fait assister d'aides et d'auxiliaires, en nombre indéterminé, suivant les besoins de l'école et le nombre des enfants à instruire;
Attendu que le frère-direcleur ayant autorité sur tous les membres de la congrégation fixée à Saint-Étienne, produit un état duquel il résulte que cinquante-deux frères auraient été employés à Saint-Étienne au moment où la subvention leur fut enlevée ;
Que ce chiffre n'est pas contesté par la ville, que seulement elle soutient que quarante -deux frères congréganistes ne sont pas instances, qu'on ne peut statuer à leur égard ;
Attendu qu'il faut se reporter aux engagements de la ville et à ses précédents agissements;
Qu'elle a toujours et constamment servi la subvention calculée sur le nombre des congréganistes, lequel était changé au fur et à mesure des besoins;
Que dès lors elle n'a pas traité individuellement avec chacun d'eux, et qu'il suffit au tribunal de constater que le nombre de cinquante-deux est exact pour décider qu'il y a lieu d'allouer des dommages-intérêts à cet égard à ce chiffre de frères employés dans les écoles de Saint-Étienne, les quarante-deux frères non mis en cause étant suffisamment réprésentés par le frère Adonis et les dix autres directeurs des écoles de quartiers ;
Attendu que le tribunal ne peut accorder à titre de dommages-intérêts la totalité des émoluments d'une année entière ;
Qu'il a des éléments suffisants pour arbitrer ces dommages,
en tenant compte des frais de déménagements précités et pertes de salaire ;
Attendu que le tribunal estime qu'en allouant, i titre d'indemnité, à chacun des congréganistes, six mois d'émoluments, il leur accordera une indemnité suffisante;
Attendu que les considérations qui précèdent dispensent le tribunal d'examiner les autres points du litige et les plus amples réclamations des demandeurs;
Par ces motifs :
Le tribunal jugeant en premier ressort et matière ordinaire ,
Condamne la ville à payer, soit aux demandeurs , soit au sieur Jacquin, dit frère Adonis, directeur supérieur des écoles chrétiennes à Saint-É tienne , la somme de 15,000 fr. à titre de dommages-intérêts ;
Met la ville hors de cause sur toutes les plus amples demandes, fin et conclusion.
Arrêt de la eonr de Bourges, prononçant l'ineosapétenee de l'autorité Judiciaire dans les contestations survenues en* tre les eomimmes et les congrégations enseignantes liées par un contrat*
19 juin 1872 (1).
La Cour, Considérant que, préalablement à l'examen de la question
(1) Résumé des Taîts :
Le 15 novembre 1853, le conseil municipal de Prémery émettait le vcen de l'installation à Prémery de sœurs, de charité comme institutrices communales*
de compétence relevée au procès, il convient de rappeler les circonstances principales dans lesquelles elle se produit;
Considérant, en fait :
Qu'à la suite d'une délibération prise par la commission administrative, le 4 décembre 1853, les sœurs de la Charité et
Le 4 décembre 1853, par une nouvelle délibération» ce conseil fixait le traitement qui serait alloué aux soeurs, et le chiffre des dépenses affectées au mobilier de recelé*
Le 80 décembre 1858, intervenaient entre la commune et les sœurs des conventions verbales déterminant les obligations réciproques des parties de la manière suivante :
Ait. 1. — Les sœurs de la charité de Nevers, au nombre de trois, seront chargées de r école communale de Prémery et de la visite des pauvres malades.
Art. 2. — Les sœurs enseignantes seront placées, quant aux rapporta temporels, sous la dépendance et l'autorité municipale ; la sœur supérieure aura seule des relations avec l'autorité locale.
Ait. 8. — * H sera fourni par la commune, aux sœurs, une maison avec cour, jardin, et convenablement garnie de lits, meubles et des ustensiles nécessaires tant pour elles que pour les classes, ainsi que pour le linge qui leur sera nécessaire; ou bien la commune donnera à la communauté une somme de 1,500 francs, conformément à Ut délibération du 4 décembre 1858, pour fourniture de tout le mobilier nécessaire dans lequel ne sera pas compris le mobilier des sœurs.
Il sera dressé, à rentrée des sœurs, un état des lieux et un inventaire du mobilier qui leur sera fourni, ou qu'elles auront fourni au moyen de l'allocation de 1,500 francs. .......
Art. 4. — La commune payera chaque année aux sœurs on* somme de 1,800 francs, dont 100 francs pour gage de la domestique, pour leur nourriture, etc. .......
Ait. 5. — La supérieure générale et la commune auront respectivement le droit de provoquer le changement des sœurs*
Art. 6. — Dans le cas de la retraite volontaire de la communauté ou de son remplacement par une autre congrégation , la supérieure générale, ou la commune devra prévenir l'autre partie, et s'entendre >vec elle sur l'époque de la sortie des sœurs; cette sortie aura lieu 4 mois au plus tard après la notification faite par celle des parties qui voudra résilier le traité.
de T Instruction chrétienne de Nevers ont, par trois d'entre elles, exercé depuis le commencement de 1854, dans la commune de Prémery, les fonctions d'institutrices communales;
Le m janvier 1871, la commission municipale alors en fonctions à Prémery, prétendant que depuis 18 ans l'école congréganiste>n'avait pu prospérer malgré toute* le* faveurs de C administration, en face de l'institution laïque dirigée par les demoiselles Barleuf et Genty; que celte école congréganiste était sans profit, et même ruineuse pour le budget communal qui chaque année se soldait par un déficit de 3,200 francs, décida, sur la proposition du maire et à la majorité de cinq voix contre deux, que rinstitution dirigée par M ne Cécile Brun cesserait d'être communale à partir du 30 janvier 1871 ; qu'à partir de cette époque les religieuses attachées à cet établissement cesseront de toucher leur traitement, et qu'elles devront évacuer, les lieux actuellement occupés par elles aussitôt que signification de la présente délibération leur sera faite administrativement, et que leur institution serait remplacée par celle de M11*» Barleuf et Genty qui s'engageaient pendant trois ans à donner l'instruction primaire aux jeunes filles de la commune, etc. ..... »
Le h février 1871, un arrêté du préfet de la Nièvre donnait son approbation à la décision municipale du 14 janvier.
Le 9 février 1871 , M. le maire faisait connaître à la supérieure la dérision municipale approuvée, et la prévenait que le 15 du même mois inventaire serait dressé par la commission municipale qui recevrait les clefs du château.
Le 12 février 1871, le maire prévient ses administrés par voie d'affiche qu'à partir du 15, l'institution communale des sœurs sera remplacée par ceue de M«u" Barleuf et Genty qui devront donner t instruction gratuitement à toutes tes jeunes filles de la commune dans • le local qu'elles occupent actuellement, et que ne seront soumises à ta rétribution scolaire que les élevée apprenant ta musique , le dessin, la tenue des livres.
Le 15 février 1871, le maire faisait fermer les portes de l'école.
* Le 16 février 1871, la supérieure requérait du juge de paix un procèsverbal de constatation de la fermeture des salles de classe et de ses protestations. — Les sœurs refusent de quitter leur établissement, ne voulant céder qu'à la force.
Le 5 juin 1874, « la supérieure générale de Nevers déclare au maire de
Que par une délibération du 14 janvier 1871, ^commission administrative de cette commune a décidé, sauf approbation de l'autorité supérieure, la substitution de renseignement
Prémery qu'étant informée de tous les faits, elle s'est déterminée, au lieu de lui demander compte de ses actes devant les tribunaux criminels, et pour ramener la commune de Prémery à l'exécution pleine et entière des lois des 15 mars 1850, 9 mars 1852, 14 juin 1854, et du traité verbal du 80 décembre 1858, à présenter au préfet de la Nièvre le mémoire prescrit par la loi des 18-20 juillet 1837.
c Dans ce mémoire elle se plaint : 1° de la violation de la loi; 2° de la violation du traité verbal; 3° elle demande le payement intégral du traitement des sœurs; 4° le payement d'une somme de 700 francs, restant due sur celle de 1,500 francs, promise par traité verbal ; 5° elle informe que par le dépôt de son mémoire à la préfecture, tout doit rester en Tétai, et qu'il ne saurait être procédé légalement à aucune expulsion des sœurs de Prémery* •
Le 11 juillet 1871, le conseil municipal de Prémery prend une nouvelle délibération par laquelle il déclare persister dans sa décision du 14 janvier 1871. C'est alors que commence le procès.
Le 22 juillet 1871, la communauté des sœurs de la charité fait assigner la commune de Prémery pour : 1* s'entendre condamner à payer les 700 francs qu'elle redoit sur les 1,500 francs originairement promis; 2* à payer le traitement des sœurs, sur les bases du traité, depuis le 30 janvier 1871 ; 3° à payer 500 fr. à titre dédommages-intérêts; 4° voir dire que le traité verbal du 30 décembre 1853 continuera à recevoir sa pleine et entière exécution, et que défense sera faite de troubler à l'avenir les sœurs de la communauté.
A cette action la commune répond par un déclinatoire d'incompétence» soutenant : 1° que le traité invoqué est un acte administratif; 2* que son contrôle, sa modification, son interprétation, relèvent de .l'autorité administrative; 3° que les tribunaux civils sont donc incompétents.
De leur côté, les sœurs répondirent à ce déclinatoire : 1° que la convention verbale du 30 décembre 1853 était purement civile; 2° que du reste, le sens n'en étant pas obscur et ne donnant lieu à aucune interprétation, il n'y avait lieu que d'en ordonner l'exécution; 3° qu'enfin la décision municipale du 14 janvier 1871 ne pouvait avoir aucune influence sur l'appréciation de la demande et la question de compétence.
Le 10 janvier 1872,1e tribunal correctionnel de Gosne se déclarait compétent, disait néanmoins qu'il y avait lieu de surseoir pendant le délai de 3 mois, temps pendant lequel les parties se pourvoiraient devant l'autorité compétente, à l'effet de faire rapporter l'arrêté du 4 février 1871.
laïque à renseignement des sœurs de l'Instruction chrétienne et la nomination de M11*8 Barleuf et Genty en leur remplacement ;
Le 5 février 1872, 1* appel par les sœurs dudit jugement, en ce que à tort les premiers juges, après s'être déclarés compétente, ont cru devoir sartcoir pour faire statuer sur le mérite d'un arrêté qui n'était pas soumis à leur appréciation et qui n*était ni approuvé ni contesté par les sœurs;
2° Appel incident par la commune, en ce que à tort les premiers joges se sont déclarés compétent*.
Le 19 mars 1872, M . le préfet de la Nièvre, à la sollicitation des sœurs, prenait un arrêté par lequel il rapportait celui du 4 février 1871, sur lequel s'appuyait la commune de Prémery, et refusait d'approuver la délibération du conseil municipal.
Le 13 mai 1872 , par un nouvel arrêté, le préfet de la Nièvre mandatait d'office au profit des sœurs :
1° Le traitement du 4« trimestre de 1870, soit 425 fr.
2« Les frais de chauflage pour 1870, soit 150
8* Le traitement de Tannée 1871, soit. 4,800
4° Les frais de chauffage de 1871, soiL 150
L'affaire était en cet état, quand elle viut devant la cour de Bourges qui rendit arrêt le 19 juin 1872.
Cet arrêt n'est pas en accord avec la jurisprudence établie.
D'après la jurisprudence de la cour de cassation et du conseil d'État, l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur la validité, Hnterprétation , l'exécution des contrats passés entre les communes et les particuliers, lors même qu'ils sont reçus en la forme administrative. Ces actes dans lesquels l'administration stipule dans son propre intérêt, comme le ferait un simple particulier, n'ont pas le caractère d'actes administratifs dont l'interprétation est réservée à l'autorité administrative ; contrats de droit civil soumis aux règles du droit commun, Ils rentrent dans tes attributions de l'autorité judiciaire.
L'autorité administrative est compétente seulement pour connaître des questions relatives à l'accomplissement régulier des formalités administrative auxquelles ces contrats sont soumis. Cette difficulté constitue une question préjudicielle réservée à l'autorité administrative. (Cassation, 2 janvier 1817, 4 septembre 1818, 24 septembre 1825, 26 août 1826, 6 août 1829- — Couse d'État, 80 octobre 1884, 27 août 1887, 16 mars 1848, 26 mars 1850, 10 janvier 1851, 28 mai 1851.)
Le contrat une fois consommé crée des droits auxquels l'administration
Que cette délibération a été approuvée par décision du préfet de la Nièvre, en date du 4 février 1871 ;
Qu'à la date du 16 février même mois, le maire de Prémery a tenté d'expulser les sœurs du local par elles occupé, mais qu'elles ont continué et n'ont pas cessé de l'occuper et d'y maintenir leur école ;
Que le conseil municipal de Prémery ayant, par une délibération du 11 juillet 1871, pris une délibération analogue à celle prise précédemment le 14 janvier, la supérieure de la communauté a, le 22 du même mois, assigné le maire de Prémery devant les tribunaux ;
Qu'aux termes de cette assignation , les premiers juges étaient appelés par la supérieure: 1° à décider qu'un traité verbal, intervenu le 30 décembre 1853 entre la commission administrative de Prémery et la supérieure de la communauté, continuerait de recevoir exécution, et que défense serait faite au maire de la commune de, à l'avenir, troubler ainsi qu'il
ne saurait porter atteinte, sous prétexte d'irrégularités dans les actes qui ont précédé ou autorisé la convention. En présence de ces droits acquis, ce n'est plus l'irrégularité de forme , c'est le contrat lui-même qu'il faut désormais attaquer, et la partie ayant qualité à cet effet doit porter son acUon devant l'autorité judiciaire, seul juge du mérite de la question de forme, en ce sens qu'il peut seul renvoyer à l'autorité administrative, le cas échéant, celles de ces questions préjudicielles que peut faire naître le débat sur le fond même de la contestation. (Conseil d'État, 4 août 1861, !•' février 1866, 9 janvier 1867, 19 mai 1867, 17 avril 1869.)
Ce n'est que dans les questions relatives au traitement des instituteurs et des institutrices, que la jurisprudence admet la compétence exclusive de l'autorité administrative, ainsi que le constate la décision ci-après du conseil d'État, en date du 7 décembre 1844 :
Vu la loi du 28 juillet 1888 et l'ordonnance royale du 28 juin 1836 ;
Vu la loi du 18 juillet 1887 ;
Vu la loi des 16-24 août 1790, titre II, art. 13;
Vu le décret du 16 fructidor an III ;
Vu les ordonnances royales des 1er juin 1828 et 12 mars 1831 ;
Vu l'art. 85 de l'ordonnance du 19 juin 1840;
t. ii. 48
Fa fait les sœurs de l'école communale ; 2° à condamner le maire ès-nom au payement d'une somme de 700 francs, restant dus à la supérieure pour avances par elle faites sur le mobilier dû par la .commune ; 3° à condamner la commune i payer aux sœurs de l'institution communale de Prémery le traitement auquel elles ont droit d'après le traité susrappelé, à partir du 30 janvier 1871; 4° 500 fr. de dommages et intérêts;
Que le tribunal, rejetant le déclinatoire opposé par la commune, s'est déclaré compétent pour connaître de ces divers chefs, mais que la question relative au traitement réclamé nécessitant l'application de la validité de l'arrêté préfectoral, il a sursis sur le tout, à l'effet par les parties de faire rapporter par l'autorité compétente, dans un délai déterminé, le susdit arrêté ;
Que depuis le jugement et à la date du 19 mars 1871, un nouvel arrêté du préfet de la Nièvre (contre lequel le maire
Considérant qu'il s'agit, dans l'espèce, de savoir si la commune de Passavan doit être condamnée à payer à la demoiselle Savar v le traitement qu'elle réclame en qualité d'institutrice communale ;
Considérant qu'aux termes des art. 7 et 11 de l'ordonnance du 23 juin f 836, les institutrices communales sont instituées par le recteur de l'Académie; que d'après l'art 9, un logement et un traitement convenables doivent leur être assurés , soit par des fondations, donations ou legs faits à leur profit comme établissements publics, soit par délibération du conseil municipal dûment approuvée ;
Qu'enfin, aux termes de l'art. 15, elles peuvent être privées de leur traitement par voie administrative, et que le montant peut en être alloué par la même voie à une institutrice remplaçante ;
Que lesdites institutrices étant ainsi préposées à un service public, sous la surveillance et l'autorité de l'administration , les contestations relatives à leur traitement ne sont point du ressort de l'autorité judiciaire*
Abt. 1. — L'arrêté de conflit, pris le 7 septembre 1844 par le préfet du Jura , est confirmé*
Art. 2. — Sont considérés comme non avenus l'exploit introductif d'insance du 2 août 1844 et le jugement du tribunal de première instance de Lons-le-Saulnier, en date du 19 août 1844*
s'est pourvu le 31 mai suivant) a rapporté l'approbation préfectorale donnée le 4 février 1871 à la délibération du conseil municipal de Prémery du 14 janvier précédent, et déclaré que cette délibération n'est pas approuvée ;
Qu'un autrearrété préfectoral, en date du 13 mai dernier, a autorisé le receveur municipal de Prémery à payer à la sœur directrice de l'école communale des filles le traitement et les frais dé chauffage du 4e trimestre 1870 et de Tannée 1871;
Considérant que la question de compétence fait l'objet de l'appel incident de la commune, la disposition relative au sursis faisant l'objet de l'appel principal;
Sur la compétence :
Considérant que, devant la cour, la supérieure de la communauté ne demande plus explicitement, par le dispositif de ses conclusions, que le traité verbal du 30 décembre 1853, réglant par application des lois et règlements sur l'instruction primaire les relations entre la commune de Prémery et l'institutrice communale, continue de recevoir à l'avenir exécution, malgré la délibération du 14 janvier 1871 et l'arrêté préfectoral du 4 février suivant qui l'approuvait, ces actes ayant été rendus en violation des lois ; mais que ce chef de demande a été soumis aux premiers juges et était compris parmi ceux sur lesquels portait l'exception de compétence, et qu'il n'a d'ailleurs pas été formellement abandonné devant la cour;
Considérant que cette réclamation, qui formait l'objet principal et l'intérêt caractéristique du procès, constituait manifestement un litige administratif, impliquant l'appréciation nécessaire, au point de vue de la légalité et de la régularité, d'actes de l'autorité administrative, et particulièrement de l'arrêté du préfet, chargé par la loi de la nomination des institutrices communales ;
Qu'en supposant légalement possible devant la cour, saisie de la question de compétence par l'appel incident de la commune, la réduction du débat déféré aux premiers juges par la demande principale, la justice ordinaire ne pouvait, dans les circonstances particulières du procès, statuer complètement sur les chefs expressément maintenus ;
Considérant, en effet, que les diverses réclamations de la supérieure de la communauté s'appuient et se fondent sur la convention précitée du 30 décembre 1853;
Considérant que cette convention n'est pas produite devant la justice, qu'elle est qualifiée verbale par l'une et l'autre partie ;
Considérant qu'un traité destiné à régler entre une commune réputée mineure par la loi et une institutrice communale leurs relations relativement à un intérêt d'ordre public le plus élevé, l'instruction primaire, par l'application des lois qui régissent cette matière, ne saurait être considéré comme un acte purement civil et privé, ni comme susceptible d'être consenti verbalement par le maire d'une commune sans accomplissement des conditions, formes et approbations auxquelles sont assujettis les contrats par lesquels une commune peut être ainsi obligée ;
Qu'il rentrerait essentiellement par le caractère public des parties, de même que par la nature de son objet, dans les contrats administratifs et se rattacherait, comme l'accessoire au principal, à la situation publique qu'il suppose, aux dispositions des lois et aux actes de l'autorité qui fixent les conditions dans lesquelles s'administre l'instruction publique communale, la nomination ou le déplacement des instituteurs communaux, le quantum du traitement, l'agencement et les convenances du local de l'école, l'importance du mobilier, etc.;
Considérant que la justice ordinaire est incompétente pour, à défaut de production, rechercher la preuve de l'existence et de la consistance d'un tel traité, soit dans une situation de fait plus ou moins prolongée, soit dans des documents administratifs, tels que budgets municipaux et arrêtés préfectoraux, qui en supposeraient la connaissance et l'approbation implicite ;
Considérant que, à ce défaut, les divers chefs de demande dont il est la base et qui ne pourraient se juger que par son application, échappent par là même, comme aussi par leur caractère propre, à la compétence judiciaire;
Qu'il est impossible, dans les conditions de fait et en présence des actes rappelés ci-dessus, de ne pas considérer comme impliquant l'existence d'un traité et entraînant l'appréciation des actes administratifs exposés dans le procès, le jugement tant de la réclamation relative au traitement que celle relative à l'indemnité qui se rattache au mobilier, dépenses obligatoires concernant le service administratif de l'instruction primaire publique; — considérant, quant à la demande de dommages et intérêts, que les conditions particulières dans lesquelles elle se présente, ne permettent pas à l'autorité judiciaire, malgré sa compétence générale, de la retenir pour la juger ;
Que si le libellé des conclusions signale l'emploi, par le maire de la commune, de procédés dont l'inconvenance ne relèverait pas de la justice, la réclamation se fonde en réalité sur la tentative d'expulsion qui aurait été brusquement et indûment essayée par le maire de Prémery; mais que, étant constant que ces agissements ont eu lieu à la suite et en exécution de l'arrêté préfectoral qui avait, le 4 février, approuvé la délibération municipale du 14 janvier 1871, ce chef particulier de demande porte directement contre l'acte administratif lui-même , qui subsistait lors du jugement, et ne saurait être, dans l'état du procès, retenu séparément des autres ;
Considérant qu'au moyen des décisions qui précèdent, il n'y a lieu de surseoir au jugement du procès, comme dans le cas où la justice étant complètement saisie, l'interprétation des actes administratifs devient nécessaire; que la justice se déclarant incompétente, doit se dessaisir ;
Dit qu'il n'y a lieu à sursis ;
Renvoie les parties à se pourvoir, ainsi qu'elles aviseront;
Condamne la supérieure de la communauté aux dépens de lre instance et d'appel ;
Ordonne la restitution de l'amende consignée, etc.
Arrêt de la eonr de Bonrge*, prononçant l'ineonapétence de l'autorité Jndleiaire dans les contestations survenues entre les communes et les congrégations enseignantes liées par un traité.
l« juillet 1872 (1).
La Cour,
sur la question de compétence relevée par l'appel incident : Considérant que la fin de non-recevoir opposée à cet appel
(1) Résumé des faits :
Le 24 mai 4853, le conseil municipal de Cosre décidait, à la majorité de 1 voix , que l'instruction primaire serait conGée aux frères des écoles chrétiennes, en remplacement de l'instituteur laïque alors eu fonctions.
Cette délibération, prise en vertu de la loi du 9 mars 1852, expliquée par la circulaire du 8 avril 1852, se bornait à dire :
Ie Que le traitement des trois frères s'élevait à 1,800 fr.; 2° Que la commune ferait à ses frais l'appropriation de l'ancienne mairie à la nouvelle école.
En conséquence de cette délibération, valant comme simple avis et approuvée ultérieurement par l'autorité supérieure, les frères congréganistes devinrent instituteurs primaires communaux de la commune de Cosne et exercèrent en cette qualité (non sans luttes et tiraillements incessants, ainsi que l'explique un rapport du frère Hilarius, du 12 mars 1800, à son supérieur général) i jusqu'en octobre 1870.
Le 0 octobre 1870, le conseil municipal de Cosne décidait, par application de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 18 mars 1850, que, moyennant
est sans fondement; que le maire de Cosne n'a pu renoncer ni implicitement, ni explicitement à une exception d'ordre public ;
Considérant que, en première instance, la demande du supérieur général des frères des écoles chrétiennes tendait principalement :
1° A ce que le tribunal déclarât que c'était sans droit et contrairement aux conventions verbales d'octobre 1852 et aux lois et arrêtés sur l'instruction primaire , que le maire de Cosne a retiré à M. Froment la direction de l'école communale ; que ce retrait ne pouvait avoir lieu que dans les cas prévus par lesdites conventions, en se conformant aux clauses du traité ;
2° À ce qu'il fût dit que ce traité continuerait à recevoir sa pleine et enlière exécution ;
une subvention de 2,800 fr. portée au budget, le principal du collège de Cosne serait chargé de renseignement primaire avec trois professeurs, dont un pourra du brevet supérieur et deux du brevet ordinaire.
Le 9 novembre 1870, un arrêté préfectoral approuvait l'avis émis, sous forme de décision, par le conseil municipal de Cosne.
Le 19 novembre 1870, un nouvel arrêté préfectoral nommait comme instituteur communal M. Parizct, et comme instituteurs adjoints MM. Bordeso et PoupeL
En exécution de ces décisions administratives, les frères furent expulsés du local de l'école.
Le 21 juillet 1871, le frère Philippe, supérieur général des frères des écoles chrétiennes, Introduisait, contre le maire de Cosne, une action par laquelle il concluait :
1° A la réinstallation de l'école congréganiste ;
2° A la remise de tout le mobilier de l'école, comme appartenant à la communauté des frères;
3° Au payement du traitement dû aux frères depuis le jour de leur expulsion (20 novembre 1870), ou de la somme de 2,000 fr.;
Considérant que le jugement dont est appel à déclaré <fue ces chefs de demande relevaient comme les antres de la compétence du tribunal ;
Considérant que, par leur portée directe, par la nature même des appréciations que leur solution rendrait nécessaires, ils avaient un caractère essentiellement administratif ; qu'ils supposaient, en effet, l'examen de la légalité et de la régularité, tant des délibérations du conseil municipal de la ville de Cosne, en date des 6 octobre et 16 novembre 1870, portant substitution de professeurs laïques aux frères congréganistes et annexion de l'école primaire au collège communal sous la direction et l'administration du principal (arrêté ministériel du 18 mars 1856, art. 3), que des arrêtés préfectoraux qui ont approuvé et ratifié ces délibérations et nommé le nouvel instituteur communal et les adjoints;
Que ces chefs de demande ne pouvaient évidemment être soumis à la justice ordinaire;
Qu'au surplus, devant la cour, le supérieur des frères èsnoms les a retranchés des conclusions par lui prises, renonçant à les soutenir ;
4# A 5,000 fr. de dommages-intérêts.
Cette demande se basait sur l'existence d*un traité ou convention dite civile, que les demandeurs faisaient résulter d'un prospectus qu'ils produisaient et dont ils soutenaient que les conditions avaient été acceptées sans réserve, en 1851, par la municipalité de Cosne, prospectus dont l'acceptation était, selon eux, la condition de tout temps imposée par leur congrégation aux communes qui les appelaient à la tête des écoles primaires.
Les 2e, 3e, 4e chefs de la demande s'appuyaient sur les articles 7 et 14 dndit rospectus.
En réponse à cette demande, la commune :
1* Niait l'existence de la convention alléguée par les frères, parce qu'elle n'était pas signée du maire et n'avait fait, en 1852, l'objet d'aucune délibération du conseil municipal ; elle prétendait n'être engagée que par ladite délibération, comme faisant seule la loi des parties et relatant les obligations de la commune ;
Considérant que les chefs de contestation en instance expressément au procès par le supérieur comprennent :
1° La demande à fin de condamnation du maire ès-qualités à payer une indemnité, réduite en appel à la représentation de six mois de traitement avec intérêts;
2° La demande de 5,000 francs de dommages et intérêts pour cause de rupture du traité ;
3° La remise du mobilier, sinon l\ somme de 2,000 fr. pour sa valeur;
Considérant que ces divers chefs de demande sont formés, comme les précédents, en exécution d'un traité qui serait intervenu, en 1852, entre le maire de la commune de Cosne et le supérieur des frères des écoles chrétiennes, pour régler leurs obligations respectives; la commune en tant qu'obligée par la loi de pourvoir aux besoins de l'instruction primaire, le supérieur ou son représentant en qualité d'instituteur communal ;
Considérant que ce traité n'est pas produit au procès, qu'il est qualifié « verbal » par le supérieur qui l'invoque, et que son existence est déniée par la commune ;
2° Elle opposait un déclinatoire tiré de ce qu'alors même qu'il existerait entre les frère» et la commune un traité , ce traité serait un acte puremen administratif, dont l'appréciation ne saurait relever de la juridiction civile;
5° Elle demandait, en tout cas, un sursis fondé sur la nécessité de faire statuer sur la validité ou l'invalidité des arrêtés préfectoraux des 9 et 19 novembre 1870, qui substituaient les instituteurs laïques aux congréganistes, arrêtés implicitement mais formellement mis en question par le premier chef de la demande des frères, tendant à la réûistallatioa de l'école congréganiste.
Le 6 février 1872, le tribunal civil de Cosne, par son jugement :
1° Considéra le prospectus comme ayant du être la base des conventions et comme engageant la commune, qui en aurait consacré l'existence légale;
2» Il se déclara compétent par ce motif que le traité, fût-il un acte administratif, il ne s'agirait que de l'appliquer et non de l'interpréter ;
3° 11 sursit à statuer au fond pendant trois mois, par ce motif que la demande tendait à modifier les arrêtés préfectoraux des 9 et 19 novembre 1870.
Considérant qu'un tel traité, destiné à régler entre une commune réputée mineure par la loi et un instituteur communal leurs rapports relativement à un intérêt d'ordre public le plus élevé, l'instruction primaire, par application des lois administratives qui régissent cette matière, ne saurait être considérée comme un acte purement civil et privé ni comme susceptible d'être consenti verbalement par le maire d'une commune sans accomplissement des conditions, formes et approbations auxquelles sont assujettis les contrats par lesquels une commune peut être ainsi obligée ;
Qu'il rentrerait essentiellement, par le caractère public des parties, de même que par la nature de son objet, dans les contrats administratifs et se rattacherait, comme l'accessoire au principal, à la situation publique qu'il suppose, aux dispositions des lois et aux actes de l'autorité qui fixent les conditions dans lesquelles s'administre l'instruction primaire communale, la nomination ou le déplacement des instituteurs communaux, le quantum du traitement, l'agencement et les convenances du local dç l'école, l'importance de son mobilier, etc. , etc. ;
Considérant que la justice ordinaire est incompétente pour, à défaut de production , rechercher l'existence et la consistance d'une telle convention, et décider si elle est prouvée soit par une situation de fait maintenue pendant un temps plus ou moins long, soit par prospectus, lettres ou pièces qui y feraient allusion, soit par des actes administratifs qui en supposeraient la connaissance et l'approbation implicite, tels que les budgets municipaux et les arrêtés préfectoraux qui les approuvent ;
Considérant que les divers chefs de demande dont le traité est la base, et qui ne pourraient se juger que par son application, échappent par là même à la compétence judiciaire, comme aussi par leur caractère propre ;
Que les réclamations relatives au traitement et au mobilier, dépenses obligatoires concernant le service de l'instruction primaire publique, constituent des réclamations purement administratives! où, à l'égard de la demande de dommages
el intérêts, les conditions particulières dans lesquelles elle se présente ne permettent pas à l'autorité judiciaire, malgré sa compétence générale, de la retenir pour la juger;
Que non -seulement elle à son principe dans le traité de 1852 qui n'est pas produit, mais qu'elle suppose nécessairement l'appréciation de la légalité ou de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1870; que cet acte administratif subsiste et doit être, dans l'état, tenu par la justice pour obligatoire ; qu'il ne saurait être sursis par elle sur la demande jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la validité d'un arrêté qui n'est actuellement f objet d'aucun recours et qu'aucune des parties n'exprime même la volonté d'attaquer ;
Qu'il n'y a donc lieu de surseoir au jugement du procès.
Par ces motifs :
Statuant tant sur l'appel principal que sur l'appel incident,
Infirme le jugement dont est appel ;
Dit que Faction a été inoompétemment formée devant le tribunal;
Dit qu'il n'y a lieu à sursis.
Renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront.
Condamne l'appelant principal ès-noms aux dépens de première instance et d'appel ;
Ordonne la restitution de l'amende consignée, etc.
Extrait de la loi sur le recrutement de l'<
27 juiUet 1872.
L'Assemblée nationale a décrété, le Président de la République a promulgué et promulgue la loi suivante :
Art. 20. — Sont à litre conditionnel dispensés du service militaire :
1° Les membres de l'instruction publique. . . . dont l'engagement de se vouer pendant dix ans à la carrière de renseignement aura été accepté par le recteur de l'Académie, avant le tirage au sort, et s'ils réalisent cet engagement.
5° Les membres et novices des associations religieuses vouées à l'enseignement et reconnues comme établissements d'utilité publique, et les directeurs, maîtres adjoints, élèves maîtres des écoles fondées ou entretenues par les associations laïques (1), lorsqu'elles remplissent les mêmes conditions,
(1) Aux associations laïques Touées à l'enseignement et reconnues comme établissements d'utilité publique que nous avons déjà signalées il y a lien d'ajouter les suivantes :
Société des Écoles chrétiennes du faubourg Saint-Antoine, à Paris» rue de l'Hôpital, 70 (28 juin 1820).
Société d'Instruction primaire du Rhône, à Lyon (15 avril 1829). Société Industrielle, à Nantes (21 mai 1845). École- Asile Fénelon, à Vaujours (Seine-et-Oise) (5 février 1852) . Société de la Providence, à Nantes (12 septembre 1857). Société Phiiomathique, à Bordeaux (27 juillet 1859). Société Philotechnique, à Paris (11 mai 1861). Œuvre des Écoles de Bellevue (Seine-et-Oise (7 août 1867).
pourvu toutefois que les uns et les autres, avant le tirage au sort, aient pris devant le recteur de l'Académie rengagement de se consacrer pendant dix ans à renseignement, el s'ils réalisent cet engagement dans un des établisements d'éducation religieuse ou laïque , à condition que cet établissement existe depuis deux ans ou renferme trente élèves au moins;
6° Les jeunes gens qui, sans être compris dans les paragraphes précédents, se trouvent dans les cas prévus par l'article 79 de la loi du 15 mars 1850 el par l'article 18 de la loi du 10 avril 1867, et ont, avant l'époque fixée pour le tirage, contracté devant le recteur le même engagement et aux mêmes conditions.
L'engagement de se vouer pendant dix ans à l'enseignement peut être réalisé pour les instituteurs et pour les instituteurs adjoints mentionnés au présent paragraphe 6, tant dans les écoles publiques que dans les écoles libres désignées à cet effet par le Ministre de l'instruction publique, après avis du conseil départemental.
Péercii relatif au traitements de* dlreetrfee» et de* adjointe» des ÉeeJe* Normale* primaire».
20 novembre 1872.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du Ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts ;
Société d'Éducation de Lyon (81 août 1867). Association Polytechnique, à Paris (80 juin 1869). Orphelinat protestant de Plaisance, à Paris (25 juillet 1870).
Vu l'article 35 de la loi du 15 mars 1850, qui prescrit les mesures au moyen desquelles doit être assuré le recrutement des instituteurs communaux ;
Vu l'article 50 de ladite loi qui rend applicables aux écoles de filles et aux institutrices les dispositions de l'article 35 précité;
Vu l'art. 1 de la loi du 10 avril 1867, qui impose à toute commune de 500 âmes et au-dessus, d'avoir au moins une école publique de filles ;
Vu l'article 40 de la loi du 15 mars 1850, qui énumère les ressources au moyen desquelles il est pourvu aux dépenses de l'instruction primaire;
Vu l'article 14 de la loi du 10 avril 1867, qui augmente d'un troisième centime départemental les ressources énumérées à l'article 40 de la loi du 15 mars 1850 précité;
Vu l'art. 1 du décret du 26 décembre 1855, relatif au classement des fonctionnaires des Écoles Normales d'instituteurs;
Considérant que les directrices, les maltresses adjointes des Écoles Normales primaires d'institutrices doivent être placées dans une situation analogue à celle des fonctionnaires des Écoles Normales primaires d'instituteurs ;
Décrète :
Art. 1. — Les directrices des Écoles Normales primaires d'institutrices sont divisées en trois classes , et les traitements affectés à chaque classe sont fixés ainsi qu'il suit:
lr« classe 3,000 fr.
2e classe 2,400 fr. — 2,600 fr.
3e classe 2,000 fr. — 2,200 fr.
Art. 2. — Les maltresses adjointes des Écoles Normales primaires d'institutrices sont également réparties en trois classes, et les traitements affectés à chaque classe sont fixés ainsi qu'il suit :
1™ classe 1,800 fr.
2° classe 1,400 fr. — 1,600 fr.
3e classe 1,000 fr. — 1,200 fr.
Art. 3. — Le Ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, est chargé de l'exécution du présent décret.
Décision du conseil fT£t»t9 relative à l'avis que le eonseil municipal a le droit d'exprimer dans les questions d'option entre les Instituteurs laïques et les Instituteurs con—
17 janvier 1873.
Le conseil d'État, statuant au contentieux, sur le rapport de la section du contentieux ;
Vu la requête présentée par le maire de Roanne, au nom du conseil municipal de cette ville et en vertu d'une délibération de ce conseil, du 26 décembre 1871, ladite requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du conseil d'État, le 19 février 1872, et tendant à ce qu'il plaise au conseil : annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 1 ^décembre 1871, par lequel le préfet de la Loire, rapportant une décision d'un de ses prédécesseurs, du 20 janvier 1871, qui approuve la délibération du conseil municipal de Roanne, du 11 janvier précédent, relative à la substitution de l'enseignement laïque à l'enseignement congréganiste dans les écoles municipales, a annulé ladite délibération ;
Ce faisant, attendu que la délibération du 11 janvier 1871 était devenue définitive par suite de l'approbation préfectorale qui lui avait été donnée le 20 janvier suivant;
Qu'en donnant cette approbation, le préfet de la Loire s'était conformé à la lettre et à l'esprit de la loi , et avait suivi les prescriptions des circulaires ministérielles sur la matière ; qu'en tout cas, sa décision ne pouvait être réformée par l'autorité préfectorale, qui, ayant épuisé son droit, ne pouvait revenir sur son propre jugement ;
Prononcer la nullité de l'arrêté du 19 février 1872; Vu l'arrêté attaqué, enregistré comme ci-dessus, le 19 février 1872, et portant :
« Art. 1. — La décision préfectorale en date du 20 janvier 1871, approbative de la délibération du conseil municipal de Roanne, en date du 11 dudit mois, est rapportée.
« Art. 2. — N'est pas approuvée la délibération du conseil municipal de Roanne, en date du 11 septembre 1871, en ce qui concerne la substitution de renseignement laïque à l'enseignement par les congréganistes. »
Vu la délibération du conseil municipal de Roanne, en date du 11 janvier 1871, approuvée le 20 janvier par ie préfet de la Loire;
Vu la délibération en date du 26 décembre 1871, par laquelle ledit conseil a autorisé le maire de Roanne à former un recours pour excès de pouvoir devant le conseil d'État contre l'arrêté préfectoral du 19 décembre 1871 ;
Vu les observations présentées par le Ministre de l'instruction publique, les 9 avril et 7 mai 1871, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi; lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, les 10 avril et 8 mai 1872, et tendant au rejet du pourvoi, par le motif que le conseil municipal de Roanne ayant statué en dehors de ses attributions, sa délibération était nulle et ne pouvait en aucun cas recevoir l'approbation préfectorale ;que dès lors le préfet actuel en avait avec raison prononcé l'annulation ;
Vu toutes les autres pièces produites et jointes au dossier;
Vu la loi du 15 mars 1850, le décret du 9 mars 1852, la loi du 14 juin 1854 et celle du 10 avril 1867 ;
Vu la loi du 18 juillet 1837, celle du 5 mai 1855 et celle du 24 juillet 1867 ;
Vu la loi des 7-14 octobre 1790 et celle du 24 mai 1872;
Ouï M. de Montesquiou, conseiller d'État, en son rapport ;
Ouï H. Perret, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions ;
Considérant que par l'arrêté attaqué, du 19 décembre 1871, le préfet de la Loire a rapporté la décision en date du 20 jan-
vier 1871, par laquelle son prédécesseur avait approuvé la délibération du conseil municipal de Roanne, du 11 janvier précédent ;
Considérant que par ladite délibération, le conseil municipal de Roanne a décidé : 1° que l'enseignement congréganistc serait remplacé dans les écoles primaires de la ville à partir du 15 février suivant ; 2Q que la commission d'instruction serait chargée, dans ce délai ou dans un délai plus court au besoin, d'organiser le personnel du nouvel enseignement ; qu'il serait créé, dès le 20 janvier, une école de filles;
Considérant qu'aux termes de la loi du 15 mars 1850, article 31 du décret du 9 mars 1852, article 4, et de la loi du 14 juin 1854 combinés, c'est le préfet qui nomme les instituteurs communaux et les choisit, soit parmi les instituteurs laïques, soit parmi les membres des associations religieuses vouées à l'enseignement, et qu'il exerce ces pouvoirs sur le rapport de l'inspecteur d'Académie, le conseil municipal entendu ;
Que, d'autre part, c'est le conseil départemental qui fixe, sauf approbation du Ministre de l'instruction publique, le nombre des écoles publiques à établir dans une commune ;
Considérant que si le conseil municipal de Roanne avait, aux termes des lois précitées, le droit d'émettre un vœu ou de donner un avis sur le remplacement des instituteurs congréganistes par des laïques et sur la création d'une école de filles, il n'a pu, sans se substituer au préfet et au conseil départemental, prendre des décisions à cet égard et fixer la date à laquelle elles recevraient leur exécution ;
Considérant que la délibération du conseil municipal de Roanne, prise en dehors de ses attributions, est nulle de plein droit, aux termes de l'art. 23 de la loi du 5 mai 1855 ; que l'arrêté préfectoral qui l'a approuvée n'a pu ni changer la nature de cet acte ni le valider ;
Que, dès lors, en rapportant ledit arrêté de son prédécesseur, le préfet de la Loire a pris une décision qui n'est pas de nature à être déférée au conseil d'État pour cause d'excès de pouvoir et par application des lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872;
Décide :
La requête du maire de Roanne est rejetée.
Décision dn conseil d'Ftat* relative à l'avis que le eonsell municipal a le droit d'exprimer dans les questions d'optisn entre les instituteurs laïques et les instituteurs eoagréganistes.
17 janvier 1873.
Le conseil d'État, statuant au contentieux, sur le rapport de la section du contentieux ;
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par les Dames religieuses de Saint-Maur, de Toulon ; ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du conseil d'État, les 1er décembre 1871 et 7 février 1872, et tendant à ce qu'il plaise au conseil : annuler pour excès de pouvoir la délibération en date du 2 août 1871, par laquelle le conseil municipal de Toulon a décidé que tous les établissements d'instruction primaire de la ville seraient confiés à des instituteurs et institutrices laïques, à partir du 1er octobre, et l'arrêté du préfet du Var, du 29 août 1871 , rendu sous forme d'approbation de ladite délibération ;
Ce faisant, attendu qu'aux termes de la loi du 15 mars 1850, du décret du 9 mars 1852 et de la loi du 14 juin 1854, combinés, c'est le préfet qui nomme les instituteurs communaux sur le rapport de l'inspecteur d'Académie, les conseils municipaux entendus; qu'ainsi les conseils municipaux n'ont aujourd'hui que le droit de donner leur avis ou d'émettre un vœu sur la nomination des instituteurs ; que le conseil muni-
cipal de Toulon, en décidant qu'à partir du 1er octobre 1871 toutes les écoles communales seraient confiées à des instituteurs et institutrices laïques, est sorti des limites de ses attributions; que sans attendre l'approbation du préfet, le maire a notifié, le 4 août, la décision du conseil municipal aux Dames de Sainl-Maur, avec injonction de quitter les lieux à la date fixée ; que l'approbation donnée par le préfet du Var, le 29 août suivant, à une délibération nulle, n'a pu la rendre valable, et que la décision du préfet, considérée en elle-même, est aussi sans valeur, parce qu'elle n'a pas été précédée du rapport ordinaire de l'inspecteur d'Académie, et parce qu'elle n'a pas été rendue dans la forme des arrêtés préfectoraux : prononcer l'annulation de la délibération et de l'arrêté précités ;
Vu la délibération attaquée, revêtue de l'approbation préfectorale et enregistrée comme ci-dessus, le 17 décembre 1871, ladite délibération portant notamment : « 1° Tous nos établissements d'instruction primaire (écoles de garçons et de jeunes filles, cours d'adultes, salles d'asile) seront confiés à des instituteurs et institutrices laïques, à partir du 1er octobre 1871 ; »
Vu les observations du Ministre de l'instruction publique en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations tendant- à ce qu'il y soit fait droit par le motif que le conseil municipal de Toulon a excédé ses pouvoirs en prenant une décision, lorsqu'aux termes de l'article 4 du décret du 29 mars 1852, il ne pouvait qu'émettre un avis, et que le préfet ne devaitpas revêtir une délibération illégale de son approbation ;
Vu toutes les pièces produites.et jointes au dossier, notamment le rapport du préfet du Var au Ministre de l'instruction publique ; ensemble les observations du maire de Toulon, tendant au rejet de la requête des Dames de Saint-Maur, par ce motif que ladite requête n'est ni recevable ni fondée ; que les requérantes n'attaquent les actes du conseil municipal et du préfet qu'au point de vue de la forme ; qu'elles ne contestent pas le droit qu'ils avaient l'un et l'autre, ensuivant les règles tracées par la loi, d'opérer dans le corps des instituteurs primaires de la ville de Toulon les changements qui ont été
accomplis; que dès lors le recours des Dames de Saint-Maur est irrecevable comme dénué d'intérêt pour elles ; que d'ailleurs les actes attaqués sont réguliers; qu'aux termes des lois sur la matière les conseils municipaux ont le droit d'émettre des vœux sur le choix à faite entre renseignement laïque et l'enseignement congréganiste, et que les instructions ministérielles prescrivent aux préfets de suivre l'indication donnée à cet égard ; que le préfet du Var a obéi à ces prescriptions en donnant à la délibération du 2 août l'approbation que doivent recevoir toutes les délibérations des conseils municipaux; qu'ainsi les requérantes, fussent-elles recevables, ne sont pas fondées dans leur recours ;
Vu la loi du 18 juillet 1837, celles du 5 mai 1855 et du
Vu la loi du 15 mars 1850, le décret du 9 mars 1852, les lois des 14 juin 1854 et 10 août 1867 ;
Vu le décret du 2 novembre 1864 ;
Vu la loi des 7-14 octobre 1790 et celle du 24 mai 1872;
Ouï M. de Montesquiou, conseiller d'État, en son rapport;
Ouï Me Jozon, avocat des Dames religieuses de Saint-Maur, de Toulon, et Me Arbelet, avocat de la ville de Toulon, en leurs observations ;
Ouï M. Perret, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions ;
Considérant que par une délibération du 2 août 1871, le conseil municipal de Toulon a décidé que tous les établissements d'instruction primaire de la ville seraient confiés à des instituteurs et institutrices laïques, à partir du Ier octobre suivant; et que le 4 août, le maire de Toulon a notifié cette décision aux Dames de Saint-Maur, institutrices communales, afin qu'elles prissent leurs dispositions pour avoir à cesser leurs fonctions à l'époque fixée ;
Considérant qu'aux termes delaloidul5 mars 1850, art. 31; du décret du 9 mars 1852, art. 4, et delà loi du 14 juin 1854, art. 8, combinés, c'est le préfet qui nomme les instituteurs communaux, et les choisit, soit parmi les instituteurs laïques, soit parmi les membres des associations religieuses vouées à l'enseignement, et qu'il exerce ces pouvoirs sur le rapport
de l'inspecteur d'Académie, les conseils municipaux entendus ;
Considérant que le conseil municipal de Toulon ne slest pas borné à donner un avis ou à exprimer un vœu, comme il en avait le droit, aux termes des lois précitées, sur le remplacement des instituteurs congréganisles par des laïques, dans les écoles de la ville, mais qu'il s'est substitué au préfet en prenant une décision à cet égard et en fixant l'époque à laquelle les instituteurs, régulièrement investis de leurs fonctions, devaient avoir à les cesser ;
Que le caraclère de décision ne ressort pas seulement des termes delà délibération du 2 août 1871, mais encore de ce fait, que dès le 4 août, avant toute intervention de l'autorité préfectorale, le maire de Toulon Ta notifiée aux Dames de Saint-Maur, institutrices communales en exercice, pour les inviter à s'y conformer ;
Considérant qu'il suit de là que le conseil municipal de Toulon a excédé la limite de ses attributions ;
Considérant que, si le préfet du Var a approuvé, le 29 août suivant, la délibération dont il s'agit, son approbation n'a pu rendre valable un acte qui est nul de plein droit, puisqu'il règle un objet sur lequel les conseils municipaux ne sont appelés par la loi, ni à statuer, ni à délibérer ;
Considérant dès lors que les Dames de Saint-Maur sont recevables et fondées à demander l'annulation de la délibération du 2 août et de l'approbation qui y a été donnée par le préfet du Var ;
Décide :
Art. 1. — Sont annulés pour excès de pouvoir la délibération en date du 2 août 1871, par laquelle le conseil municipal de Toulon a décidé que tous les établissements d'instruction primaire seraient confiés à des instituteurs et à des institutrices laïques, à partir du 1er octobre 1871, et l'approbation donnée le 29. août 1871 à ladite délibération par le préfet du Var.
Art. 2. — La ville de Toulon est condamnée aux frais de timbre et d'enregistrement.
Décision du conseil d'État, relative à l'inseriptton Imposition d'office pour le traitement d'une seconde titutriee dans une commune régulièrement pourvue éeole de Allés.
17 janvier 1873.
Le Conseil, statuant au contentieux, sur le rapport delà section du contentieux,
Vu : 1° la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de Beaumont-le-Roger ; ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du conseil d'État, les 17 janvier et 8 février 1872, et tendant à ce qu'il plaise audit conseil : annuler pour excès de pouvoir un arrêté du préfet du département de l'Eure, en date du 13 décembre 1871, inscrivant d'office au budget de la commune une somme de 9,851 fr. 25 c. sous le titre : « dû à
Mne , institutrice communale, pour traitements arriérés
depuis 1858 ; 2° la requête présentée pour la même commune , ladite requête enregistrée comme ci-dessus le 8 novembre 1864, et tendant à ce qu'il plaise au conseil, — considérant comme rejetée la réclamation adressée par ladite commune au Ministre de l'intérieur contre l'arrêté du préfet, et sur laquelle le Ministre n'a pas statué dans le délai légal, — joindre la requête à celle déposée pour excès de pouvoir dans la même affaire, contre le même arrêté préfectoral, et annuler la décision attaquée;
Ce faisant, attendu que la DUô n'a jamais été institutrice communale à Beaumont-le-Roger ; que l'arrêté préfectoral de 1858, qui lui aurait conféré cette qualité, n'a pas été
notifié à la commune; que la Dlle n'a jamais été installée.
n'a jamais figuré sur les listes officielles d'institutrices ; que son prétendu traitement n'a jamais figuré au budget soumis annuellement au contrôle du préfet; qu'elle n'a jamais reçu que de simples secours, pris sur les fonds pour les dépenses
imprévues ; qu'elle n'a pas requis rinscriplion d'office et n'a pas reçu d'élèves à titre gratuit dans son école ; que les sœurs de la Providence, au contraire, ont toujours figuré comme institutrices communales sur toutes les pièces officielles et en ont rempli toutes les obligations ; que la commune, imposée au maximum des centimes additionnels affectés à l'instruction primaire, n'a jamais eu l'intention d'avoir deux institutrices communales ;
Prononcer l'annulation demandée.
Vu l'arrêté attaqué du préfet du département de l'Eure, en date du 13 décembre 1871 ; ensemble l'arrêté de mise en demeure, en date du 18 octobre 1871, et la délibération duconseil municipal de la commune de Beaumont-le-Roger, en dale du 12 novembre 1871, refusant d'obtempérer à l'arrêté précité ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Beaumont-le-Roger, en date du 6 janvier 1872, autorisant le maire à se pourvoir devant le conseil d'État ;
Vu le récépissé, en date du 21 janvier 1872, de la réclamation adressée au Ministre de l'intérieur pour la commune de Beaumont-le-Roger ;
Vu les observations présentées par la DUe en réponse
à la communication qui lui a été donnée du pourvoi; lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 14 mars 1872 et tendant au rejet du pourvoi ;
Vu les observations présentées par le Ministre de l'instruction publique; lesdites observations enregistrées comme cidessus, le 10 mai 1872, et tendant au rejet du pourvoi, par le
motif que la Dlle a été régulièrement, et sur la demande
même du conseil municipal, nommée institutrice communale par arrêté préfectoral du 12 février 1858 ; qu'aucune disposition législative n'exige, pour qu'une institutrice ait droit à son
traitement, qu'elle soit officiellement installée; que laDlle
n'a pas cessé depuis sa nomination de diriger son école; que, à plusieurs reprises, le maire et le conseil municipal lui ont reconnu la qualité d'institutrice communale ;
Vu le mémoire en réplique présenté pour la commune de Beaumont-le-Roger, ledit mémoire enregistré comme ci*
dessus le 8 novembre 1872, et par lequel la commune déclare persister dans ses précédentes conclusions ;
Vu l'arrêté du préfet du département de l'Eure, en date du 31 août 1861, nommant la sœur Pachanl institutrice communale à Beaumont-le-Roger, en remplacement de la sœur Ledo, nommée à Bourgtheroulde ;
Vu les diverses délibérations du conseil municipal de la commune de Beaumont-Ie-Roger, jointes au dossier ;
Vu les budgets de la commune de Beaumont-le-Roger poar les années 1859, 1860, 1861, 1862, 1863, 1864, 1865, 1866 et 1867;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Vu le décret rendu au conseil d'État, au contentieux, le 28 janvier 1870;
Vu la loi du 28 juin 1833, l'ordonnance du 23 juin 1836, la loi du 15 mars 1850, le décret du 9 mars 1852, la loi du 14 juin 1854;
Vu la loi du 18 juillet 1837, article 39 ;
Vu le décret du 2 novembre 1864 ;
Ouï M. Le Vavasseur de Pricourt, auditeur, en son rapport;
Ouï Mc Guyol, avocat delà commune de Beaumont-le-Roger, en ses observations ;
Ouï M. Perret, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions ;
-Considérant que les deux pourvois ci-dessus visés tendent à l'annulation pour excès de pouvoir du même arrêté; que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour y être statué sur un seul et même décret;
Au fond :
Considérant que, aux termes de l'art. 51 de la loi du 15 mars 1850, sous l'empire de laquelle se sont passés les faits qui ont donné naissance au pourvoi, toute commune de huit cents âmes et au-dessus est tenue d'entretenir au moins une école de filles ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune de Beaumont-le-Roger a constamment entretenu, dans une
maison louée par elle à cet effet, une école de filles ; que l'institutrice qui dirigeait cette école depuis 1849, ayant été en 1861 nommée dans une autre commune par le préfet du département de l'Eure, par arrêté du 31 août 1861, a nommé, en son remplacement, une autre institutrice communale à Beaumont-le Roger, et qu'il a été procédé par le maire à l'installation de cette institutrice; que les budgets annuels de la commune, del859à 1867, portent aux dépenses ordinaires le traitement de l'institutrice communale; qu'il suit de là que la commune de Beaumont-le-Roger a rempli les obligations qui lui étaient imposées par la loi du 15 mars 1850 ; qu'il n'est pas établi, d'autre part, que la commune ait jamais eu l'intention d'avoir en même temps deux institutrices communales; que l'arrêté du préfet, en date du 12 février 1856, qui nommait
la Dlle institutrice communale pour entrer en fonctions
à l'expiration du bail de la maison d'école actuelle, n'a jamais
reçu d'exécution ; que la DUe a même, depuis cette
époque, reçu à plusieurs reprises de la commune des subventions è titre de secours comme institutrice libre ;
Que de tout ce qui précède il résulte que le préfet du département de l'Eure n'a pas pu, sans excéder la limite de ses pouvoirs, inscrire d'office au budget de la commune la somme
de 9,851 fr. 25 comme étant due à la Dlle f institutrice
communale, pour traitements arriérés depuis 1858;
Décide :
Art. 1 . — Est annulé pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 13 décembre 1871 , par lequel le préfet du département de l'Eure a inscrit d'office au budget de la commune de Beaumont-le-Roger une somme de 9,851 fr. 25 c. sous le titre dû
à MUe , institutrice communale, pour traitements arriérés
depuis 1858.
Décret augmentant le traitement de* institoteors adjoint»
et des inatltutrlees adjointes.
20 janvier 1873.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du Ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts;
Vu la loi du 10 avril 1867 ;
Vu le décret du 27 juillet 1870 ;
Vu la loi de finances pour l'exercice 1873, en date du 20 décembre 1872,
Décrète :
Art. 1. — A partir du 1er janvier 1873, le traitement minimum des instituteurs adjoints est porté à 600 fr. ou à 500 fr., selon la classe à laquelle ils appartiennent.
Art. 2. — A partir de la même époque, le traitement des institutrices adjointes est fixé à 450 francs.
Art. 3. — Il sera pourvu aux dépenses résultant de l'exécution du présent décret conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 10 avril 1867 et de celles de la loi de finances susvisée pour l'exercice 1873.
Art. 4. — Le Ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, est chargé de l'exécution du présent décret.
Décision da eonseil d'État, relative au droit d'annulation exereé par le Ministre de l'Instruction publique en matière d'arrêté préfectoral touchant l'instruction primaire*
7 février 1873.
Le Conseil, statuant au contentieux, sur le rapport de la section du contentieux ;
. Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif produits pour la ville de Toulouse , par le maire dûment autorisé ; ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du conseil d'État, les 18 avril et 12 juillet 1872, et tendant à ce qu'il plaise au conseil : annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 19 janvier 1872, par laquelle le Ministre de l'instruction publique a annulé un arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 27 décembre 1870, pris pour l'exécution de mesures votées par le conseil municipal de Toulouse, les 22 novembre et 13 décembre précédents, qui déclare vacantes neuf écoles primaires communales, et décide qu'il sera pourvu à la nomination d'instituteurs et d'institutrices adjoints laïques pour la direction desdites* écoles ;
Ce faisant, attendu que, pour annuler l'arrêté préfectoral précité, le Ministre de l'instruction publique s'appuie uniquement sur ce que les directeurs des écoles congréganistes déclarées vacantes étaient munis de titres réguliers et n'avaient pas été révoqués par des arrêtés spéciaux ; mais que le préfet avait suffisamment indiqué sa volonté d'user du droit de révocation qui lui appartient, en vfeant la loi de 1850, sur laquelle ce droit est fondé ; qu'il a d'ailleurs pourvu au remplacement de ces directeurs par des nominations faites con~formément aux lois ; qu'ainsi le Ministre, en annulant les décisions régulièrement prises par le préfet, a excédé ses pouvoirs ; que l'arrêté ministériel a eu d'ailleurs des consé-
quences fâcheuses pour les finances de la ville; qu'en effet, le préfet acluel s'en est autorisé pour imposer d'office le traitement des anciens directeurs des écoles congréganistes par deux arrêtés des 17 février et 21 mars 1872 ; pour ces molifs, prononcer la nullité de la décision ministérielle attaquée, et, par voie de conséquence, annuler les arrêtés précités du préfet de la Haute-Garonne des 13 février et 21 mars 1872 et condamner le défendeur aux dépens ;
Vu la décision ministérielle attaquée, enregistrée comme ci-dessus, le 18 avril 1872 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 27 décembre 1870, annulé par la précédente décision ;
Vu la délibération du conseil municipal de Toulouse, du 28 février 1872, qui autorise le maire à se pourvoir au conseil d'État contre la décision du Ministre de l'instruction publique et contre les arrêtés préfectoraux qui en ont été la conséquence ;
Vu les observations du Ministre de l'instruction publique, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi ; lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 5 novembre 1872;
Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la loi du 15 mars 1850, le décret du 9 mars 1852 et la loi du 14 juin 1854;
Vu la loi des 7-14 octobre 1790 et la loi du 24 mai 1872 ;
Ouï M. de Montesquiou, conseiller d'État, en son rapport ;
Ouï Me À. Périer, avocat de la ville de Toulouse, en ses " observations ;
Ouï M. Perret, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions;
Considérant que, par un arrêté du 27 décembre 1870, pris pour l'exécution des mesures votées par le conseil municipal de Toulouse, le 22 novembre et le 13 décembre 1870, le préfet de la Haute-Garonne a déclaré vacantes neuf écoles primaires communales de la ville de Toulouse, confiées aux Frères de la Doctrine chrétienne, et a décidé qu'il serait pourvu
à la nomination d'instituteurs laïques pour la direction desdites écoles ;
Considérant que, par sa décision attaquée du 19 janvier 1872, le Ministre de l'instruction publique a annulé l'arrêté précité, en se fondant sur ce que les directeurs des écoles congréganistes déclarées vacantes étaient investis de nominations régulières, et que l'arrêté préfectoral qui avait déclaré la vacance des écoles ne pouvait suppléer à l'absence d'une révocation des instituteurs nécessaire pour annuler l'effet des nominations antérieures ;
Considérant qu'aux termes de l'art. 8 de la loi du 14 juin 1854, combiné avec les art. 4 du décret du 9 mars 1852 et 31 et 33 de la loi du 15 mars 1850, c'est sous l'autorité du Ministre de l'instruction publique que le préfet exerce les attributions relatives à la nomination et à la révocation des instituteurs communaux;
Considérant dès lors que la décision par laquelle le Ministre de l'instruction publique a rapporté l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1870 est un acte d'administration pris dans la limite de ses pouvoirs et qui n'est pas susceptible d'être déféré au conseil d'État par la voie contenlieuse ;
Art. 1. — La requête de la ville de Toulouse est rejetée.
Décision du conseil d'État* relative à l'ineompétenee toaehaat l'annulation d'an arrêté préfectoral pris en conseil de pré» fecture*
7 février 1873.
Le Conseil , statuant au contentieux, sur le rapport de la section du contentieux,
Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés par MM. Lasbaysse, maire, de Soula, Garros et autres, membres du conseil municipal de Pamiers, agissant au nom dudit conseil, en vertu d'une délibération du 25 février 1872, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du conseil d'État, les 6 mai et 25 juillet 1872, et tendant à ce qu'il plaise au conseil : annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté en date du 10 lévrier 1872, par lequel le préfet de l'Ariége a annulé deux délibérations du conseil municipal de Pamiers, des 27 juin et 24 décembre 1871, qui décident : la première, que les directeurs des écoles primaires de la ville doivent être munis du brevet supérieur et les instituteurs adjoints du brevet élémentaire; la seconde, que le directeur de l'école congréganiste et ses adjoints ne s'étant pas conformés à la décision du conseil, la subvention accordée à l'école des frères sera supprimée à partir du 1er janvier 1872 ;
Ce faisant, attendu que le conseil municipal a agi dans la limite de ses attributions ; qu'en effet, aux termes des lois des 15 mars 1850, 9 mars 1852 et 14 juin 1854, le conseil doit être nécessairement consulté en matière d'instruction primaire, et que les instructions ministérielles reconnaissent qu'il est dans l'esprit de la loi que le vœu de la commune soit toujours accueilli lorsqu'il s'agit du choix à faire entre l'enseignement congréganiste et l'enseignement laïque; prononcer, pour excès de pouvoir, l'annulation de l'arrêté précité du préfet de l'Ariége avec é toutes les conséquences de droit;
Vu l'arrêté attaqué par lequel le préfet, séant en conseil de préfecture, a déclaré, en vertu de Fart. 23 de la loi du 5 mai 1855, la nullité des deux délibérations précitées du conseil municipal de Pamiers, comme portant sur des objets étrangers aux attributions dudit conseil ;
Vu la délibération en date du 25 février 1872, par laquelle le conseil municipal de Pamiers déclare persister dans les résolutions prises par lui précédemment, et autorise le maire à déférer au conseil d'État l'arrêté précité du préfet de TAriége ;
Vu les observations du Ministre de l'instruction publique, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi , lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 28 septembre 1872;
Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la loi du 18 juillet 1837;
Vu la loi du 15 mars 1850, le décret du 9 mars 1852 et la loi du 14 juin 1854;
Vu la loi du 5 mai 1855 ;
Ouï M. de Montesquiou, conseiller d'État, en son rapport;
Ouï M° Lesage, avocat des sieurs Lasbaysse et autres, en ^ses observations;
Ouï M. Perret, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions ;
Considérant qu'aux termes de l'art. 23 de la loi susvisée du 5 mai 1855, toute délibération d'un conseil municipal, portant sur un objet étranger à ses attributions, est nulle de plein droit; que le préfet, en conseil de préfecture, en déclare la nullité, et qu'en cas de réclamation du conseil municipal, il est statué par un décret, le conseil d'État entendu;
Considérant que l'arrêté en date du 10 février 1872, par lequel le préfet de TAriége a déclaré nulles les délibérations du conseil municipal de Pamiers, des 27 juin et 24 décembre 1871, a été pris par application de l'article précité et dans la forme prescrite;
Que si le conseil municipal de Pamiers croyait devoir se pourvoir contre l'arrêté précité, ce n'était pas par la voie contentieuse, pour excès de pouvoir et par application de la
loi des 7-14 octobre 1790, mais par la voie administrative, par application de la loi du 23 mai 1855, que son recours aurait dû être formé;
Décide :
La requête des sieurs Lasbaysse, maire, de Soûl a, Garros et autres, membres du conseil municipal de Pamiers, agissant au nom dudit conseil, est rejetée.
Arrêt do tribunal civil de Montpellier, relative a la re< vabilité des actions en diffamation intentées par les instituteurs communaux.
8 février 1873.
Les instituteurs publics communaux , congréganistes on laïques, sont du nombre des personnes agissant dans un caractère public dont parle l'article 3 de la loi du 15 avril 1871, et dès lors, s'ils se plaignent d'une diffamation commise à leur égard, à raison de leurs fonctions, par la presse périodique, la cour d'assises est seule compétente pour statuer simultanément sur l'action publique et sur l'action civile.
Le tribunal,
Attendu que, aux termes de l'article 3 de la loi du 15-22 avril 1871, « en cas d'imputation contre les dépositaires ou agents de l'autorité publique, à l'occasion des faits relatifs à leurs fonctions, ou contre toute personne ayant agi dans un caractère public à l'occasion de ces actes, la preuve de la vérité des faits diffamatoires pourra être faite devant le jury, etc., etc.; » et qu'aux termes de l'article 4, « l'action civile
résultant des délits à l'occasion desquels la preuve est permise par l'article ci-dessus, ne pourra (sauf les exceptions) être poursuivie séparément de Faction publique; »
Attendu que les imputations sur lesquelles est fondée Faction civile intentée par les demandeurs sont considérées par eux, dans leur exploit introductif, comme portant atteinte à leur honneur et à leur considération ; que c'est par la voie de la presse que ces imputations ont été rendues publiques; que dès lors les demandeurs ne pouvant être considérés comme « dépositaires de l'autorité publique ou agents de l'autorité publique,» il reste à examiner si, dans les faits imputés, les demandeurs auraient « agi dans un caractère public; »
Qu'il ne peut être contesté d'ailleurs que ces faits ne soient relatifs à la qualité d'instituteur communal, ce qui réduit la question à examiner celle de savoir si cette qualité leur confère un caractère public ;
Attendu que pour résoudre cette question, il importe de remonter aux principes qui ont fait admettre, pour les cas prévus par l'art. 3 précité et l'art. 20 de ladite loi du 26 mai 1819, une dérogation à la règle qui prohibe la preuve des faits diffamatoires;
Que, selon les expressions de l'exposé des motifs de la loi de 1819, « la vie privée des fonctionnaires n'appartient qu'à eux-mêmes, leur vie publique appartient à tous; » c'est le droit, c'est souvent le devoir de leurs concitoyens de leur reprocher publiquement leurs torts et leurs fautes publiques ; < qu'un fait vrai, révélé au public dans ces conditions, ajoute le rapporteur de la loi de 1871, peut être un service rendu à la société ; »
Attendu que ces principes sollicitaient une dérogation à la règl de la non-admissibilité de la preuve pour les dépositaires et agents de l'autorité publique; mais que cette dérogation n'épuisait pas toutes les conséquences du principe auquel obéissait le législateur ; qu'en dehors des dépositaires et agents de l'autorité, il y avait, en effet, des personnes chargées par l'autorité publique d'un service d'intérêt général, responsables aussi devant le public des torts qu'elles pouvaient
encourir dans l'accomplissement du service qui leur était confié, et à l'égard desquelles la révélation de ces torts présentait le même caractère d'utilité générale; que ce sont ces personnes que l'article 30 de la loi de 1871, se conformant à l'article 20 de la loi de 1819, a comprises dans l'exception, sous le nom de « personnes ayant agi dans un caractère public; »
Attendu que l'on ne peut nier que le service de Finstruction primaire ne soit un service d'intérêt général; que d'ailleurs, ceux qui en sont chargés, à titre d'instituteurs communaux publics, sont évidemment investis d'un mandat de l'autorité publique, puisqu'aux termes des art. 31 et suivants de la loi du 15 mars 1850, les instituteurs sont, en général, choisis par le conseil municipal sur une liste d'admissibilité dressée par le conseil départemental de l'instruction publique; x qu'ils recevaient, aux termes de ladite loi, l'institution du ministère, attribution que la loi a depuis transférée aux préfets, et enfin un traitement auquel concourent la commune, le département et l'État ; que l'instituteur communal public réunit donc toutes les conditions qui constituent la personne revêtue d'un caractère public dans les cas des lois de 1819 et 1871 ;
Attendu, au surplus, que le législateur lui-même a qualifié les instituteurs communaux de fonctionnaires de l'enseignement; que c'est, en effet, sous cette dénomination collective que les a compris l'art. 4 de la loi du 19 juin 1853, qui a créé pour eux le droit à la pension de retraite, et que la même qualification leur a été donnée dans plusieurs documents officiels;
Attendu qu'il résulte des motifs qui viennent d'être déduits que la preuve des faits imputés était admissible, et que par voie de suite, et conformément à l'art. 4 de la loi de 1871, l'action civile n'a pu être intentée séparément de l'action publique; que, dès lors, le jugement de défaut intervenu sur ladite action doit être rétracté et les parties délaissées à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ;
Attendu que les dépens font suite au principal; que, néanmoins, les frais du jugement de défaut doivent rester comme frais frustratoires à la charge des défendeurs ;
Par ces motifs,
Le tribunal, faisant droit à l'opposition, rétracte le jugement de défaut ;
Ce faisant,
Se déclare incompétent pour statuer sur la demande formée par les sieurs Colomiès et consorts; délaisse les parties à se pourvoir ainsi et comme elles aviseront ; etc.
Avis du Conseil d'État, sur la question de savoir i 1° par qui et en quelles formes doivent être acceptées des libéralités faites à des fabriques pour le soulagement des pauvres | S° au nom de qui doivent être Immatrieulés les titres de rentes achetés avee le produit de ees libéralités ) 8°à qui doivent êtwe son* nés la garde des titres de rentes et le soin d'en percevoir les arrérages?
6 mars 1873.
Le conseil d'État, qui, sur le renvoi ordonné par M. le Ministre de l'instruction publique, des cultes et des beauxarts, a pris connaissance d'un projet de décret tendant :
1° A autoriser le trésorier de la fabrique de l'église succursale de Villegenon (Cher) et le maire de Villegenon, à défaut de bureau de bienfaisance, à accepter, chacun en ce qui le concerne, le legs fait à ladite fabrique par le sieur Jean-Louis de Montmorant, suivant son testament olographe du 22 février 1783, et consistant en une somme de 1,200 livres, pour le revenu être employé au soulagement des pauvres delà paroisse par les soins du desservant ;
2° A prescrire que le produit de cette libéralité sera placé en rentes 3 p. % sur l'État, immatriculées au nom de la fa. brique et des pauvres, et que la garde du titre sera confiée au receveur municipal ;
Décret augmentant le traitement des instHutews adjoint»
et des institntriees adjointes.
20 janvier 1873.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du Ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts;
Vu la loi du 10 avril 1867 ;
Vu le décret du 27 juillet 1870 ;
Vu la loi de finances pour l'exercice 1873, en date du 20 décembre 1872,
Décrète :
Art. 1. — A partir du 1er janvier 1873, le traitement minimum des instituteurs adjoints est porté à 600 fr. ou à 500 fr., selon la classe à laquelle ils appartiennent.
Art. 2. — A partir de la môme époque, le traitement des institutrices adjointes est fixé à 450 francs.
Art. 3. —Il sera pourvu aux dépenses résultant de l'exécution du présent décret conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 10 avril 1867 et de celles de la loi de finances susvisée pour l'exercice 1873.
Art. 4. — Le Ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, est chargé de l'exécution du présent décret.
Déelalon du eonaeil d'Etat* relative an droit d'annulation exercé par le Ministre de l'hietruetlon publique en matière d'arrêté préfectoral touebant l'instruction primaire*
7 février 1873.
Le Conseil, statuant au contentieux, sur le rapport de la section du contentieux ;
. Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatff produits pour la ville de Toulouse , par le maire dûment autorisé ; ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du conseil d'État, les 18 avril et 12 juillet 1872, et tendant à ce qu'il plaise au conseil: annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 19 janvier 1872, par laquelle le Ministre de l'instruction publique a annulé un arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 27 décembre 1870, pris pour l'exécution de mesures votées par le conseil municipal de Toulouse, les 22 novembre et 13 décembre précédents, qui déclare vacantes neuf écoles primaires communales, et décide qu'il sera pourvu à la nomination d'instituteurs et d'institutrices adjoints laïques pour la direction desdites* écoles ,•
Ce faisant, attendu que, pour annuler l'arrêté préfectoral précité, le Ministre de l'instruction publique s'appuie uniquement sur ce que les directeurs des écoles congréganistes déclarées vacantes étaient munis de titres réguliers et n'avaient pas été révoqués par des arrêtés spéciaux ; mais que le préfet avait suffisamment indiqué sa volonté d'user du droit de révocation qui lui appartient, en vivant la loi de 1850, sur laquelle ce droit est fondé ; qu'il a d'ailleurs pourvu au remplacement de ces directeurs par des nominations faites con->fermement aux lois ; qu'ainsi le Ministre, en annulant les décisions régulièrement prises par le préfet, a excédé ses pouvoirs ; que l'arrêté ministériel a eu d'ailleurs des consé-
quences fâcheuses pour les finances de la ville; qu'en effet, le préfet acluel s'en est autorisé pour imposer d'office le traitement des anciens directeurs des écoles congréganistes par deux arrêtés des 17 février et 21 mars 1872 ; pour ces motifs, prononcer la nullité de la décision ministérielle attaquée, et, par voie de conséquence, annuler les arrêtés précités du préfet de la Haule-Garonne des 13 février et 21 mars 1872 et condamner le défendeur aux dépens ;
Vu la décision ministérielle attaquée, enregistrée comme ci-dessus, le 18 avril 1872 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 27 décembre 1870, annulé par la précédente décision ;
Vu la délibération du conseil municipal de Toulouse, du 28 février 1872, qui autorise le maire à se pourvoir au conseil d'État contre la décision du Ministre de l'instruction publique et contre les arrêtés préfectoraux qui en ont été la conséquence;
Vu les observations du Ministre de l'instruction publique, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi ; lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 5 novembre 1872 ;
Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la loi du 15 mars 1850, le décret du 9 mars 1852 et la loi du 14 juin 1854;
Vu la loi des 7-14 octobre 1790 et la loi du 24 mai 1872;
Ouï M. de Montesquiou, conseiller d'État, en son rapport ;
Ouï M0 A. Périer, avocat de la ville de Toulouse, en ses observations ;
Ouï M. Perret, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions ;
Considérant que, par un arrêté du 27 décembre 1870, pris pour l'exécution des mesures votées par le conseil municipal de Toulouse, le 22 novembre et le 13 décembre 1870, le préfet de la Haute-Garonne a déclaré vacantes neuf écoles primaires communales de la ville de Toulouse, confiées aux Frères de la Doctrine chrétienne, et a décidé qu'il serait pourvu
à la nomination d'instituteurs laïques pour la direction desdites écoles;
Considérant que, par sa décision attaquée du 19 janvier 1872, le Ministre de l'instruction publique a annulé l'arrêté précité, en se fondant sur ce que les directeurs des écoles congréganistes déclarées vacantes étaient investis de nominations régulières, et que l'arrêté préfectoral qui avait déclaré la vacance des écoles ne pouvait suppléer à l'absence d'une révocation des instituteurs nécessaire pour annuler l'effet des nominations antérieures ;
Considérant qu'aux termes de l'art. 8 de la loi du 14 juin 1854, combiné avec les art. 4 du décret du 9 mars 1852 et 31 et 33 de la loi du 15 mars 1850, c'est sous l'autorité du Ministre de l'instruction publique que le préfet exerce les attributions relatives à la nomination et à la révocation des instituteurs communaux;
Considérant dès lors que la décision par laquelle le Ministre de l'instruction publique a rapporté l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1870 est un acte d'administration pris dans la limite de ses pouvoirs et qui n'est pas susceptible d'être déféré au conseil d'Ëtat par la voie contentieuse ;
Décide :
Art. 1. — La requête de la ville de Toulouse est rejetée.
Décision du conseil d'État, relative à l'incompétence tonefctnt l'annulation d'un arrêté préfectoral prie en conseil de préfecture.
7 février 1873.
Le Conseil, statuant au contentieux, sur le rapport de la section du contentieux,
Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés par MM. Lasbaysse, maire, de Soula, Garros et autres, membres du conseil municipal de Pamiers, agissant au nom dudit conseil, en vertu d'une délibération du 25 février 1872, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du conseil d'État, les 6 mai et 25 juillet 1872, et tendant à ce qu'il plaise au conseil : annuler, pour excès de pouvoir, rarrêlé en date du 10 février 1872, par lequel le préfet de l'Ariége a annulé deux délibérations du conseil municipal de Pamiers , des 27 juin et 24 décembre 1871, qui décident : la première, que les directeurs des écoles primaires de la ville doivent être munis du brevet supérieur et les instituteurs adjoints du brevet élémentaire; la seconde, que le directeur de l'école congréganiste et ses adjoints ne s'étant pas conformés à la décision du conseil, la subvention accordée à l'école des frères sera supprimée à partir du 1er janvier 1872 ;
Ce faisant, attendu que le conseil municipal a agi dans la limite de ses attributions ; qu'en effet, aux termes des lois des 15 mars 1850, 9 mars 1852 et 14 juin 1854, le conseil doit être nécessairement consulté en matière d'instruction primaire, et que les instructions ministérielles reconnaissent qu'il est dans l'esprit de la loi que le vœu de la commune soit toujours accueilli lorsqu'il s'agit du choix à faire entre l'enseignement congréganiste et l'enseignement laïque; prononcer, pour excès de pouvoir, l'annulation de l'arrêté précité du préfet de l'Ariége avec é toutes les conséquences de droit;
Vu l'arrêté attaqué par lequel le préfet, séant en conseil de préfecture, a déclaré, en vertu de l'art. 23 de la loi çlu 5 mai 1855, la nullité des deux délibérations précitées du conseil municipal de Pamiers, comme portant sur des objets étrangers aux attributions dudit conseil ;
Vu la délibération en date du 25 février 1872, par laquelle le conseil municipal de Pamiers déclare persister dans les résolutions prises par lui précédemment, et autorise le maire à déférer au conseil d'État l'arrêté précité du préfet de l'Ariége ;
Vu les observations du Ministre de l'instruction publique, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi , lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 28 septembre 1872;
Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la loi du 18 juillet 1837;
Vu la loi du 15 mars 1850, le décret du 9 mars 1852 et la loi du 14 juin 1854;
Vu la loi du 5 mai 1855 ;
Ouï M. de Montesquiou, conseiller d'État, en son rapport;
Ouï M° Lesage, avocat des sieurs Lasbaysse et autres, en 'ses observations;
Ouï M. Perret, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions ;
Considérant qu'aux termes de Fart. 23 de la loi susvisée du 5 mai 1855, toute délibération d'un conseil municipal, portant sur un objet étranger à ses attributions, est nulle de plein droit; que le préfet, en conseil de préfecture, en déclare la nullité, et qu'en cas de réclamation du conseil municipal, il est statué par un décret, le conseil d'État entendu;
Considérant que rarrêlé en date du 10 février 1872, par lequel le préfet de l'Ariége a déclaré nulles les délibérations du conseil municipal de Pamiers, des 27 juin et 24 décembre 1871, a été pris par application de l'article précité et dans la forme prescrite;
Que si le conseil municipal de Pamiers croyait devoir se pourvoir contre l'arrêté précité, ce n'était pas par la voie contentieuse, pour excès de pouvoir et par application de la
Vu la décision du conseil départemental de l'instruction publique, en date du 26 juillet 1872, portant fixation du nombre des écoles primaires dans la ville de Lyon ;
Vu les observations du Ministre de l'instruction publique, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesditcs observations enregistrées comme ci-dessus, le 4 février 1872, et tendant au rejet du pourvoi ;
Vu les mémoires en réponse présentés par le maire de Lyon, lesdits mémoires enregistrés comme ci-dessus, les 24 et 26 février 1872, et par lesquels le maire déclare persister dans ses précédentes conclusions;
Vu toutes les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la loi du 15 mars 1850, le décret du 9 mars 1852, les lois des 14 juin 1854 et 10 avril 1867;
Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et du 24 mai 1872 ;
Ouï M. de Montesquiou , conseiller d'État , en son rapport;
Ouï M. Perret, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions;
En ce qui touche l'arrêté préfectoral du 1er juin 1872, qui porte : « Art. 1. Les écoles communales de la ville de Lyon « seront dirigées par des laïques et par des congréganistes « dans une proportion qui sera ultérieurement déterminée; »
Considérant que, pour demander l'annulation dudit arrêté, la ville de Lyon se fonde sur ce qu'aux termes des lois en vigueur, le préfet était tenu de se conformer au vœu exprimé par le conseil municipal, quant au choix à faire entre l'enseignement laïque et l'enseignement congréganiste ;
Considérant quïl résulte de la loi du 15 mars 1850, article 31 ; du décret du 9 mars 1852, article 4, et de la loi du 14 avril 1854, article 8, combinés, que c'est le préfet qui nomme les instituteurs communaux et qui les choisit, soit parmi les instituteurs laïques, soit parmi les instituteurs congréganistes, et qu'il exerce ce droit, le conseil municipal entendu ;
Que si le conseil municipal de Lyon avait , en vertu des
dispositions précitées, le droit d'émettre un vœu ou d'exprimer un avis, comme il Ta fait dans la délibération susvisée du 31 mai 1872, sur le choix à effectuer entre les deux catégories d'instituteurs, c'est au préfet, sous l'autorité du Ministre de l'instruction publique, qu'il appartenait de prendre une décision à cet égard;
Que, dès lors, la requête de la ville de Lyon n'est pas fondée sur ce point ;
En ce qui touche le deuxième arrêté du préfet du Rhône, du 17 juillet 1872, qui porte : « Art. 1. Le nombre des « écoles publiques de Lyon est fixé, conformément à la déci- « sion du conseil départemental de l'instruction publique du « Rhône, à 74 pour les garçons, et 70 pour les filles ;
< Ces écoles seront dirigées, les unes par des maîtres et « des maltresses congréganistes, etc...., savoir : (suit la « répartition des écoles par canton et par catégorie); »
Considérant que, pour attaquer cet arrêté, la ville de Lyon se fonde sur ce que le préfet aurait fixé le nombre d'écoles primaires communales, bien que le conseil municipal n'eût pas été appelé à donner son avis à cet égard ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner si le conseil municipal de Lyon, qui avait déclaré, le 30 mai 1872, que la municipalité remplissait largement ses obligations légales, en entretenant 114 écoles laïques, n'avait pas suffisamment fait connaître son avis sur le nombre des écoles communales ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 10 avril 1867, le droit de fixer le nombre des écoles de garçons ou de filles à établir dans chaque commune appartient au conseil départemental, sous l'approbation du Ministre de l'instruction publique ;
Que c'est le conseil départemental du Rhône qui a arrêté le nombre des écoles communales de Lyon par sa décision du
26 juillet 1872, qui n'est pas attaquée;
Que le préfet du Rhône s'est borné, dans son arrêté du
27 juillet suivant, à prendre comme base le nombre d'écoles ainsi fixé, pour déterminer la proportion à établir entre les
deux catégories de maîtres qui devaient les diriger, et qu'il n'a pas en cela excédé la limite de ses pouvoirs ;
Décide :
Art. 1. — La requête de la ville de Lyon est rejelée.
Décret aatfariaaat le teg» fait par le aieur de
éffllaea de Ytllegenon et de Saatrangea (Cher), il des
22 mars 1873.
Le Président de la République française,
Sur le rapport da Ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts ;
Vu le testament du sieur de Montmorant, en date du 22 février 1783;
Vu les pièces constatant que depuis plus de quatre-vingts ans les héritiers exécutent ses intentions ;
Vu les autres pièces produites en exécution des ordonnances des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831 ;
Vu l'avis du Ministre de l'intérieur ,*
Le conseil d'État entendu,
Décrète :
Art. 1. — Le trésorier de la fabrique de l'église succursale de Villegenon (Cher) est autorisé à accepter, aux clauses et con ditions imposées, le legs fait à ladite fabrique par le sieur Jean- Louis de Montmorant, suivant son testament olographe du 22 février 1783, et consistant en une somme de douze cents livres (l,200l), pour le revenu être employé au soulagement des pauvres de la' paroisse par les soins du desservant.
Le produit de cette libéralité sera placé en rente? sur l'État, au nom de la fabrique de Villegenon. Mention sera faite sur l'inscription de la destination des arrérages.
Le maire de la commune de Villegenon est autorisé à accepter, au nom des pauvres de la commune, le bénéfice qui résulte en leur faveur de la fondation. Un duplicata de l'inscription de rente devra lui être délivré.
Art. 2. — Le trésorier de la fabrique de l'église succursale de Santranges (Cher) est autorisé à accepter, aux clauses et conditions imposées, le legs fait à ladite fabrique par le sieur Jean- Louis de Montmorant, suivant son testament olographe du 22 février 1783, et consistant en une somme de huit cents livres (8001), pour le revenu être employé au soulagement des pauvres de la paroisse par les soins du desservant.
Le produit de ce legs sera placé en rentes sur l'État, au nom de la fabrique de Santranges. Mention sera faite sur Tinscription de la destination des arrérages.
Le maire de la commune de Santranges est autorisé à accepter, au nom des pauvres de la commune, le bénéfice qui résulte en leur faveur de la fondation. Un duplicata de Tinscription de rente devra lui être délivré.
Art. 3. —Le Ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts est chargé de l'exécution du présent décret.
Ce projet de décret a été délibéré et adopté par le conseil d'État, dans ses séances des 27 février et 6 mars 1873.
Loi relative au eonsell supérieur de l'inatnietlon publique.
25 mars 1873.
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République française promulgue la loi dont la teneur suit :
deux catégories de maîtres qui devaient les diriger, et qu'il n'a pas en cela excédé la limite de ses pouvoirs ;
Décide :
Art. 1. — La requête de la ville de Lyon est rejetée.
autorisant le legs fait par le slenr de Montmorant au fabriques des églises 4e Yillegenon et de Santrangeii(Cker), pour le sonlayemeat des pauvres.
22 mars 1873.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du Ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts ;
Vu le testament du sieur de Montmorant, en date du 22 février 1783;
Vu les pièces constatant que depuis plus de quatre-vingts ans les héritiers exécutent ses intentions ;
Vu les autres pièces produites en exécution des ordonnances des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831 ;
Vu l'avis du Ministre de l'intérieur ;
Le conseil d'État entendu,
Décrète :
Art. 1. — Le trésorier de la fabrique de l'église succursale de Villegenon (Cher)est autorisé à accepter, aux clauses et con ditions imposées, le legs fait à ladite fabrique par le sieur Jean- Louis de Montmorant, suivant son testament olographe du 22 février 1783, et consistant en une somme de douze cents livres (l,20ûl), pour le revenu être employé au soulagement des pauvres de la' paroisse par les soins du desservant.
Le produit de cette libéralité sera placé en rente? sur l'État, au nom de la fabrique de Villegenon. Mention sera faite sur l'inscription de la destination des arrérages.
Le maire de la commune de Villegenon est autorisé à accepter, au nom des pauvres de la commune, le bénéfice qui résulte en leur faveur de la fondation. Un duplicata de l'inscription de rente devra lui être délivré.
Art . 2. — Le trésorier de la fabrique de l'église succursale de Santranges (Cher) est autorisé à accepter, aux clauses et conditions imposées, le legs fait à ladite fabrique par le sieur Jean- Louis de Montmorant, suivant son testament olographe du 22 février 1783, et consistant en une somme de huit cents livres (8001), pour le revenu être employéau soulagement des pauvres de la paroisse par les soins du desservant.
Le produit de ce legs sera placé en rentes sur l'Étal, au nom de la fabrique de Santranges. Mention sera faite sur l'inscription de la destination des arrérages.
Le maire de la commune de Santranges est autorisé à accepter, au nom des pauvres de la commune, le bénéfice qui résulte en leur faveur de la fondation. Un duplicata de l'inscription de rente devra lui être délivré.
Art. 3. —Le Ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts est chargé de l'exécution du présent décret.
Ce projet de décret a été délibéré et adopté par le conseil d'État, dans ses séances des 27 février et 6 mars 1873.
Loi relative au eonsell »upérleur de l'instruction publique*
25 mars 1873.
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République française promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1. — Le conseil supérieur institué près le Ministre de l'instruction publique est composé comme il suit :
Le Ministre, président ;
Trois membres du conseil d'Élat en service ordinaire, élus par le conseil d'État;
Un membre de l'armée, nommé par le Ministre de la guerre, le conseil supérieur de la guerre entendu ;
Un membre de la marine, nommé par le Ministre de la marine, le conseil d'amirauté entendu ;
Quatre archevêques ou évêques, élus par leurs collègues;
Un délégué de l'Église réformée, élu par les consistoires;
Un délégué de l'Église de la confession d'Augsbourg, élu par les consistoires ;
Un membre du consistoire central Israélite, élu par ses collègues ;
Deux membres de la cour de cassation, élus par leurs collègues;
Cinq membres de l'Institut, élus par l'Institut en assemblée générale et choisis dans chacune des cinq classes ;
Un membre du collège de France, élu par ses collègues ;
Un membre d'une faculté de droil, élu par les professeurs des facultés de droit ;
Un membre d'une faculté de médecine, élu par les professeurs des facultés de médecine ;
Un membre d'une faculté des lettres, élu par les professeurs des facultés des lettres ;
Un membre d'une faculté des sciences, élu par les professeurs des facultés des sciences ;
Un membre de l'Académie de médecine, élu par ses collègues;
Un membre du conseil supérieur des arts et manufactures, élu par ses collègues;
Un membre du conseil supérieur du commerce, élu par ses collègues ;
Un membre du conseil supérieur de l'agriculture, élu par ses collègues ;
Sept membres de l'enseignement public, nommés par le Président de la République en conseil des Ministres, et
choisis parmi les inspecteurs généraux, recteurs et anciens recteurs, professeurs et anciens professeurs des facultés, professeurs du collège de France, professeurs du Muséum d'histoire naturelle, directeur de TÉcole Normale supérieure, proviseurs des lycées;
Quatre membres de renseignement libre, élus par le conseil.
Art. 2. — Les membres du conseil sont élus pour six ans. Ils sont indéfiniment rééligibles.
Art. 3. — Le conseil tient deux sessions par an. En dehors de ces deux sessions ordinaires, il peut être convoqué par le Ministre.
Le Ministre doit, en outre, le convoquer chaque fois que dix de ses membres en font la demande.
Le conseil peut choisir dans son sein des commissions chargées d'étudier, dans l'intervalle des Sessions, les questions sur lesquelles il a à délibérer, et de lui en faire rapport.
Quand les questions à examiner seront exclusivement relatives aux établissements d'enseignement public , les commissions nommées devront être choisies en majorité parmi les membres du conseil appartenant à cet enseignement.
Art. 4. — Le conseil supérieur peut être appelé à donner son avis sur les projets de lois, de règlements et de décrets relatifs à l'enseignement, et, en général, sur toutes les questions qui lui seront soumises par le Ministre.
Il est nécessairement appelé à donner son avis :
Sur les règlements relatifs aux examens, aux concours et aux programmes d'études dans les écoles publiques, à la surveillance des écoles libres, et en général sur tous les arrêtés portant règlement pour les établissements d'instruction publique ;
Sur la création des facultés, lycées ou collèges;
Sur les secours et encouragements à accorder aux établissements libres d'instruction secondaire ;
Sur les livres qui peuvent être introduits dans les écoles publiques et sur ceux qui doivent être défendus dans les
écoles libres, comme contraires à la morale, à la Constitution et aux lois.
11 prononce, en dernier ressort, sur les jugements rendus par les conseils départementaux ou académiques dans les cas déterminés par les articles 14, 68 et 76 de la loi du 15 mars 1850 ; toutefois, il ne peut prononcer définitivement Tinterdiction de renseignement libre, que si sa décision est prise aux deux tiers des suffrages.
Le conseil présente, chaque année, au Ministre, un rapport sur l'état général de renseignement, sur les abus qui pourraient s'introduire dans les établissements d'instruction et sur les moyens d'y remédier.
art. 5. — Sont abrogés les articles 1 et 3 du décret du 9 mars 1852, dans leurs dispositions relatives à la révocation des membres de l'enseignement public.
Les articles 14, 68 et 76 de la loi du 15 mars 1850 sont remis en vigueur (1).
(t) Loi du 15 mars 1890.
Art. 14. — Le Conseil académique donne son avis : Sur rétat des différentes écoles établies dans le département ; Sur les réformes a introduire dans renseignement, la discipline et l'administration des écoles publiques;
Sur les budgets et les comptes administratifs des lycées, collèges et Écoles Normales primaires;
Sur les secours et encouragements à accorder aux écoles primaires.
11 instruit les affaires disciplinaires relatives aux membres de renseignement public secondaire ou supérieur, qui lui sont renvoyées par le Ministre ou le recteur.
11 prononce, sauf recours au conseil supérieur, sur les affaires contentieuses relatives à l'obtention des grades, au concours devant les facultés, à l'ouverture des écoles libres, aux droits des maîtres particuliers, et à l'exercice du dioit d'enseigner; sur les poursuites dirigées contre les membres de l'instruction secondaire publique et tendant à la révocation, avec interdiction d'exercer la profession d'instituteur libre, de chef ou professeur d'établissement libre, et, dans les cas déterminés par la présente loi, sur les affaires disciplinaires relatives aux instituteurs primaires, publics ou libres.
Art. 68. — Tout chef d'établissement libre d'instruction secondaire, toute
Arrêté portant création an Ministère del'initraetion publique d'un comité consultatif de l'enttignement publie.
25 mars 1873.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du Ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts ; Vu l'arrêté du 28 octobre 1852 ; Vu l'arrêté du 28 septembre 1869 ;
Décrète :
Art. 1. — Le comité des inspecteurs généraux constitué près le Ministère de l'instruction publique prend le titre de Comité consultatif de V enseignement public.
Art. 2. — Le comité consultatif, présidé par le Ministre,
personne attachée à renseignement ou à la surveillance d1 une maison d'éducation, peut, sur la plainte du ministère public ou du recteur, être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant Je Conseil académique, et être interdit de sa profession, a temps ou à toujours, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus par le Gode pénal.
Appel de la décision rendue peut toujours avoir lieu dans les quinze jours de la notlCcalion devant le conseil supérieur.
L'app< 1 ne sera pas suspensif.
An t. 76. — Le Ministre prononce disciplinaircment contre les membres de 'instruction secondaire publique, suivant la gravité des cas :
1* La réprimande devant le Conseil académique ;
2° La censure devant le conseil supérieur ;
3° La mutation pour un emploi inférieur;
4" La suspension des fonctions, pour une année au plus, avec ou sans privation totale ou partielle du traitement ;
5* Le retrait d'emploi, après avoir pris l'avis du conseil supérieur ou de la section permanente.
Le Ministre peut prononcer les mêmes peines, à l'exception de la mutation pour un emploi inférieur, centre les professeurs de renseignement supérieur.
Le retrait d'emploi ne peut être prononcé contre eux, que sur l'avis conforme du conseil supérieur.
est composé de douze inspecteurs généraux désignés par le Minisire, du vicc-recteur de l'Académie de Paris, du directeur de l'École normale supérieure, d'un professeur de chacune des Facultés de droit, de médecine, des sciences et des lettres, d'un professeur du collège de France et d'un professeur du Muséum d'histoire naturelle, des directeurs de l'enseignement supérieur, secondaire et primaire au Ministère de l'instruction publique, et du chef de division de la comptabilité centrale.
Art. 3. — Le comité se divise en trois sections. Chaque section se réunit nécessairement une fois par mois.
Le comité se réunit en assemblée générale une fois par trimestre.
Art. 4. — Le comité donne son avis sur les projets de lois, de règlements et de programmes d'études, sur les questions de contentieux administratif et de discipline qui lui sont renvoyées par le Ministre.
Il est consulté sur les questions relatives à l'avancement des fonctionnaires et membres du corps enseignant.
Il délibère sur les vœux émis dans les comités mensuels de perfectionnement, dans les assemblées de facultés et dans les réunions des professeurs des lycées et collèges.
A la fin de chaque année scolaire, le comité consultatif tient une session spéciale pour dresser un tableau général d'avancement de tous les membres du corps enseignant, et proposer, s'il v a lieu, des mutations et des mesures disciplinaires. Pendant cette session, les présidents des jurys d'agrégation sont appelés à siéger dans le comité avec voix délibérative.
Décision du conseil d'État, relative à l'avis que le conseil municipal a le droit d'exprimer dans les questions d'option entre l'enseignement laïque et l'enseignement eon« gréganiste» «
28 mars 1873.
Le Conseil,
Vu le recours formé par le maire de la commune de Prémer y, agissant au nom de cette commune, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal ; ledit recours enregistré au secrétariat de la section du contentieux du conseil d'État, le 31 mai 1872, et tendant à ce qu'il plaise : annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté en date du 19 mars 1872, par lequel le préfet de la Nièvre a rapporté une décision d'un de ses prédécesseurs, en date du 4 février 1871, approuvant une délibération de la commission municipale, en date du 14 janvier précédent, ladite délibération portant que l'école dirigée par la dame . . . . , religieuse de la congrégation des Sœurs de la Charité et de l'Instruction chrétienne de Nevers, cesserait d'être école communale à partir du 30 janvier 1871 ; qu'à partir de cette époque, les religieuses cesseraient de toucher leurs traitements et devraient abandonner les locaux occupés par elles ; que ladite école serait remplacée par celle
des demoiselles , institutrices laïques; attendu que la
délibération de la commission municipale était devenue définitive par suite de l'approbation préfectorale dont elle avait été revêtue; qu'en donnant cette approbation, le préfet avait statué dans la limite de ses attributions ; qu'en tout cas, sa décision avait été mise à exécution et ne pouvait, dès lors, être ultérieurement rapportée ; qu'ainsi l'arrêté du 19 mars 1872 est entaché d'excès de pouvoir ;
Vu la délibération de la commission municipale dePrémery, en dat.edu 14 janvier 1 87 1 , approuvée le 4 février par le préfet de la Nièvre ;
Vu l'arrêté attaqué dont le dispositif est ainsi conçu :
« Art. 1. —L'approbation préfectorale, donnée le 4 février « 1871 à la délibération ci-dessus relatée du 14 janvier pré- « cèdent, est rapportée,
« Art. 2. — N'est pas approuvée la délibération du conseil « municipal de Prémery, en ce qui concerne la suppression « de l'école communale dirigée par les sœurs ; »
Vu la délibération, en date du 20 mai 1872, par laquelle le conseil municipal de Prémery a autorisé le maire à former un recours pour excès de pouvoir devant le conseil d'État contre l'arrêté du 19 mars précédent ;
Vu le mémoire en défense présenté pour la congrégation des Sœurs de la Charité et de l'Instruction chrétienne de Nevers, représentée par sa supérieure générale; ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 10 août 1872, et tendant à ce qu'il plaise :
Attendu que la commission municipale n'avait le droit, ni de révoquer l'institutrice en fonctions, ni de nommer d'autres institutrices communales pour la remplacer, ni de créer une seconde école primaire ; que, par suite, sa délibération était radicalement nulle et n'avait pu être validée par l'approbation préfectorale; que d'ailleurs ladite délibération n'a pas été mise à exécution ; que dans ces circonstances, le préfet a pu rapporter l'approbation mal à propos donnée par un de ses prédécesseurs ;
Rejeter le recours ; pour le cas où l'arrêté du 14 mars 1872 serait annulé, annuler également, pour excès de pouvoir, l'approbation donnée le 4 février 1871 à la délibération précitée ;
Vu les observations du Ministre de l'instruction publique, enregistrées comme ci-dessus le 12 octobre 1872, par lesquelles le Ministre émet l'avis que le recours soit rejeté ;
Vu le mémoire en réplique présenté pour la commune de Prémery; ledit mémoire enregistré, comme ci-dessus, le 3 mars 1873, par lequel la commune persiste dans ses précédentes conclusions, et, en outre, conclut à ce que le recours incident formé par la communauté contre l'arrêté du 4 février
1871 soit rejeté comme non recevableou mal fondé, et à ce que ladite communauté soit condamnée aux dépens ; '
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Vu la loi du 15 mars 1850, le décret du 9 mars 1852, la loi du 14 juin 1854 et celle du 10 avril 1867 ;
Vu la loi du 18 juillet 1837, celle du 5 mai 1855, celle du 24 juillet 1867;
Vu la loi des 7-14 octobre 1790 et celle du 24 mai 1872, article 9;
Ouï M. de Saint-Laumer, auditeur, en son rapport ;
Ouï Me de Saint-Malo, avocat des sœurs de charité, en ses observations ;
Ouï M. David, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions;
Considérant que par l'arrêté attaqué du 19 mars 1872, le préfet de la Nièvre a rapporté la décision, en date du 4 février 1871, par laquelle un de ses prédécesseurs avait approuvé la délibération du conseil municipal de Prémery, en date du 14 janvier précédent ;
Considérant que, par ladite délibération, la commission municipale de Prémery avait décidé : 1° que l'école tenue par
la dame , religieuse de la congrégation des Sœurs de
la Charité et de l'Instruction chrétienne de Nevers, cesserait, à partir du 30 janvier 1871, d'être communale ; qu'audit jour, les religieuses devraient quitter les locaux occupés par elles et qu'elles cesseraient d'avoir droit à leurs traitements;
2° Qu'à partir de la même date, deux écoles communales laïques seraient tenues par les demoiselles ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de la loi du 15 mars 1850, articles 31 et 50 du décret du 9 mars 1852, et article 4 de la loi du 14 juin 1854, combinés, c'est le préfet qui nomme les institutrices communales et les choisit, soit parmi les membres des associations religieuses vouées à l'enseignement, soit parmi les institutrices laïques, et qu'il exerce ces pouvoirs sur le rapport de l'inspecteur d'Académie, le .conseil municipa entendu ;
Que d'après les articles 33 et 50 de la loi du 15 mars 1850 et de la loi du 14 juin 1854, il appartient également au préfet
de prononcer la révocation des institutrices communales, sur le rapport de l'inspecteur d'Académie;
Considérant que, d'autre part, en vertu de la loi du 10 avril 1867, c'est le conseil départemental qui fixe le nombre des écoles publiques à établir dans une commune;
Considérant que, si le conseil municipal de Prémery avait, aux termes des lois précitées, le droit d'émettre un vœu ou de donner un avis sur le remplacement de l'institutrice congréganisie régulièrement en fonctions par une institutrice laïque et sur la création d'une seconde école publique de filles dans la commune, il n'a pu, sans se substituer au préfet et au conseil départemental, prendre des décisions à cet égard et fixer la date à laquelle elles recevraient leur exécution ;
Considérant que la délibération du conseil municipal de Prémery, prise en dehors de ses attributions, est nulle de plein droit, aux termes de l'arlicle 23 de la loi du 5 mai 1855 ; que l'arrêté préfectoral qui l'a approuvée n'a pu ni changer la nature de cet acte, ni le valider ;
Que, dès lors, en rapportant ledit arrêté de son prédécesseur, le préfet de la Nièvre a pris une décision qui n'est pas de nature à être déférée au conseil d'État, pour cause d'excès de pouvoir et pour application des lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872;
Décide :
Art. 1 . — La requête de la commune de Prémery est rejetée.
Décision du eonsell d'État, relative «a droit de présentation appartenant «ai Consistoires pour la nomlifation des instituteurs*
9 avril 1873,
Le Conseil,
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le consistoire de l'Église réformée de Sainte-Foy (Gironde), ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat général de la seclion du contentieux du conseil d'État, les 6 janvier et 10 février 1873, et tendant à ce qu'il plaise au conseil : annuler pour excès de pouvoir un arrêléen date du 8 octobre 1872, par lequel le préfet de la Gironde a nommé instituteur public à l'école protestante des Boubets, commune
de Lèves, le. sieur , qui n'avait pas été présenté par
le consistoire dont ressortit cette école;
Ce faisant, attendu qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 15 mars 1850, combiné avec les articles 4 du décret du 9 mars 1852 et 8 de la loi du 14 juin 1854, les consistoires jouissent du droit de présentation pour les instituteurs appartenant aux cultes non catholiques ; que le préfet de la Gironde avaitreconnu ce droit en invitant le consistoire de l'Église réformée de Sainte-Foy à lui présenter un candidat pour l'école devenue vacante des Boubets, commune de Lèves ;
Que, si le préfet n'était pas tenu de nommer le candidat proposé par le consistoire qui avait été agréé d'abord sous certaines conditions qui n'ont pu être remplies, ce magistrat ne pouvait s'affranchir d'une prescription formelle de la loi, et qu'en passant outre à la nomination d'un instituteur protestant qui n'a pas été présenté par le consistoire, il a excédé ses pouvoirs ;
Prononcer l'annulation de l'arrêté précité.
Vu la lettre, en date du 8 octobre 1872, par laquelle le pré-
fet de la Gironde notifie au président du consistoire de Sainte- Foy l'arrêté préfectoral attaqué, pris le même jour pour la
nomination du sieur au poste d'instituteur public à
l'école des Bouhets ;
Vu la délibération, en date du 25 novembre 1872, par laquelle le consistoire de l'Église réformée de Sainte-Foy autorise le président à se pourvoir contre l'arrêté précité; ladite délibération enregistrée eomme ci -dessus, ie 6 janvier 1873;
Vu la lettre en date du 13 octobre 1871, par laquelle le préfet de la Gironde invite le consistoire de Sainte-Foy à présenter, conformément aux dispositions de l'art. 31 de la loi du 15 mars 1850, un candidat pour l'école protestante des Bouhets, vacante par suite de la démission du titulaire;
Vu les délibérations du consistoire de Sainte-Foy, en date des 22 décembre 1871 et 30 janvier 1872, portant présentation d'un candidat à la direction de ladite école ;
Vu les observations du Ministre de l'instruction publique, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi ;
Ensemble les observations à lui adressées par le préfet de la Gironde, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 12 mars 1873;
Vu la loi du 15 mars 1850, art. 31, le décret du 9 mars 1852 et la loi du 14 juin 1854;
Vu les lois du 7-14 octobre 1790 et du 24 mai 1872 ;
Ouï M. de Montesquiou, conseiller d'État, en son rapport;
Ouï Me Monod, avocat du consistoire, en ses observations ;
Ouï M. David, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions ;
Considérant que le préfet de la Gironde, après avoir mis le consistoire de Sainte-Foy en demeure de lui présenter un candidat pour le poste devenu vacant d'instituteur public à l'école protestante des Bouhets, n'a pas cru devoir agréer le candidat proposé et a, par son arrêté attaqué, du 8 octobre
1872, nommé le sieur qui n'avait pas été présenté par
le consistoire ;
Considérant que l'art. 31 de la loi du 15 mars 1850! qui attribue la nomination des instituteurs communaux au conseil municipal, dispose, dans son 8 2, que les consistoires jouissent du droit de présentation pour les instituteurs appartenant aux cultes non catholiques ;
Que le décret du 9 mars 1852, art. 4, et la loi du 14 mars 1854, art. 8, en transportant successivement aux recteurs et aux préfets les pouvoirs qui appartenaient aux conseils municipaux pour la nomination des instituteurs, ont expressément réservé le droit de présentation attribué aux consistoires ;
Que si le préfet de la Gironde, aux termes des dispositions précitées; n'était pas tenu d'agréer le candidat présenté en premier lien, et avait le droit de mettre le consistoire en demeure de lui faire d'autres propositions, il n'a pu, sans excéder ses pouvoirs, nommera l'école des Bouhets, sur le rapport de l'inspecteur d'Académie, un instituteur protestant qui n'a pas été présenté par le consistoire dont dépend ladite école ;
Décide :
Art. 1. — L'arrêté en date du 8 octobre 1871, par lequel
le préfet de la Gironde a nommé le sieur instituteur
prolestant à l'école des Bouhets, est annulé.
Décision du conseil d'État, relative an droit de» municipaux d'Algérie, relativement à l'option maîtres laïques et les maîtres eongréganistes*
23 mai 1873.
Le Conseil,
Va la requête sommaire, ensemble le mémoire amplialit présentés par le sieur Vuillermoz, maire d'Alger, dûment autorisé, aux termes d'une délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 15 avril 1872; ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du conseil d'État, les 24 avril et 12 octobre 1872, et tendant à ce qu'il plaise au conseil d'État: annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté du gouverneur général civil de l'Algérie, du 21 mars 1872, qui a rapporté l'approbation donnée le 27 décembre 1870, par le préfet d'Alger, à une délibération du 9 novembre précédent dans laquelle le conseil municipal d'Alger a décidé qu'il serait notifié aux instituteurs communaux congréganistes, qu'à partir du 1er janvier 1871 la ville n'avait plus besoin de leur concours ;
Ce aisant, attendu: 1° que le gouverneur général civil était sans pouvoir pour rapporter l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1870; que les attributions des préfets sont en Algérie les mêmes que dans la mère-patrie ; qu'au préfet seul il appartenait, si le conseil municipal était sorti de ses attributions, d'annuler sa délibération en conseil de préfecture; qu'en outre cette délibération, régulièrement approuvée, était inattaquable comme ayant reçu son exécution ; qu'en effet le recteur avait remplacé les instituteurs congréganistes par des laïques qui avaient été installés et qui étaient en possession régulière de leurs fonctions;
Attendu, en second lieu, que le conseil municipal était en droit de. prendre la décision qu'il a prise; qu'il a délibéré en session ordinaire et qu'il est investi par la législation spéciale
à r Algérie, du droit de choisir les instituteurs communaux , en vertu du décret du 30 décembre 1853, qui appelle les conseils municipaux à fixer le traitement de ces instituteurs et qui met exclusivement ce traitement à la charge des communes ; que c'est en vain que le gouverneur général civil se prévaut d'une délégation spéciale qu'il aurait reçue du Ministère de l'instruction publique; que le Ministre ne peut pas déléguer l'autorité qui s'attache à ses fonctions; que d'ailleurs le Ministre lui-même était sans droit pour annuler une délibération régulière du conseil municipal d'Alger, approuvée et exécutée ; par tous ces motifs, prononcer l'annulation de l'arrêté précité du gouverneur général civil ;
Vu l'arrêté attaqué du 21 mars 1872, approuvé par le Ministre de l'instruction publique le 9 avril suivant;
Vu la délibération du conseil municipal d'Alger du 9 novembre 1870, approuvée par le préfet d'Alger le 27 décembre suivant;
Vu la délibération, en date du 15 avril 1872, par laquelle le conseil municipal d'Alger a décidé qu'il y avait lieu de déférer au conseil d'Étal l'arrêlé précité du gouverneur général civil;
Vu la lettre du Ministre de l'intérieur, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi;
Ensemble les observations transmises par le gouverneur général civil de l'Algérie; lesdiles observations tendant au rejet du pourvoi, par le motif: 1° que sans s'appuyer sur les décrets des 24 octobre 1870 et 7 octobre 1871, le gouverneur général trouve, dans le décret organique du 10 décembre 1860, des pouvoirs suffisants pour exercer son contrôle sur les actes des préfets;
Que, d'ailleurs, le Ministre de l'instruction publique adonné au gouverneur général civil une délégation spéciale pour prendre l'arrêté attaqué ;
2° Que le conseil municipal d'Alger était sans pouvoir pour prononcer le remplacement des instituteurs congréganistes par des laïques;
Que le droit qui lui appartient en Algérie de fixer le traitement des instituteurs communaux n'implique pas celui de
les choisir; que le préfet était également incompétent en cette matière, et n'a pu, par son approbation, valider un acte entaché d'illégalité;
Vu le mémoire en réplique fourni par la ville d'Alger; ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 27 mars 1873, et dans lequel le maire déclare persister dans ses conclusions;
Vu les observations présentées par le Ministre de l'instruction publique, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi; lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 28 septembre 1872 et 8 avril 1873, et tendant au rejet du pourvoi pour les motifs indiqués dans le mémoire du gouverneur général civil, et, en outre, pour ce motif qu'à défaut de législation spéciale, la législation de la métropole doit être considérée comme applicable en Algérie, et qu'en vertu «de cette législation la délibération du conseil municipal d'Alger était sans valeur, ainsi que l'approbation qui y a été donnée par le préfet;
Vu l'arrêté du 16 août 1848 et le décret du 2 août 1858, relatifs à l'organisation de l'instruction publique en Algérie ;
Vu le décret du 30 décembre 1853, relatif au traitement des instituteurs et institutrices publics en Algérie;
Vu la loi du 15 mai 1850, le décret du 9 mars 1852 et la loi du 14 juin 1854;
Vu l'ordonnance royale du 28 septembre 1847, et les décrets des 27 décembre 1866 et 19 décembre 1868, sur l'organisation municipale en Algérie ;
Vu le décret du 10 décembre 1860;
Vu le décret du 27 octobre 1870, sur l'organisation politique de l'Algérie (1);
(1) Décret du 27 octobre 1870.
Le gouvernement de la défense nationale, Décrète:
Abt. 7. — Chaque département est administré par un préfet, qui exerce, sous l'autorité supérieure du gouverneur général civil, les attributions conférées aux préfets des départements de la République. Il reçoit les instructions du gouverneur général civil pour toutes les affaires qui intéressent la colonisation et lui rend compte de leur exécution
Vu l'arrêté du chef du pouvoir exécutif du 29 mars 1871, qui a nommé le gouverneur général civil actuel de l'Algérie, et celui du 6 mai 1871 qui règle le régime financier de la colonie (1) ;
(1) ArrèU du 29 mars 1871.
Le président du conseil des Minisires, chef du pouToir exécutif de la République française ;
Arrête :
Abt. 1. — M. le vice-amiral comte de Gueydon est nommé gouverneur général civil de l'Algérie.
Il aura sous ses ordres les commandants des forces de terre et de mer, le directeur général des affaires civiles et financières, et, en général, tous les services administratifs concernant les Européens et les indigènes.
Arrêté du 6 mai 1871.
Vu la loi de finances du 27 juillet 1870 etc.;
Vu les deux décrets de la délégation du gouvernement, en date du 4 février 1871, le premier portant répartition, entre les budgets des divers ministères, des crédits alloués par ladite loi au budget de la guerre pour l'ensemble des dépenses du gouvernement de l'Algérie ; et le second chargeant le Ministre des finances delà liquidation des dépenses et de la reddition des comptes des exercices 1869 et 1870, en ce qui concerne les services spéciaux du gouvernement général de l'Algérie. . . .
Vu l'arrêté du président du conseil, chef du pouvoir exécutif de la République française, en date du 29 mars 1871, nommant un gouverneur général civil et un directeur général des affaires civiles et financières en Algérie;
Considérant que cet arrêté a pour effet de maintenir à Alger la centralisation du gouvernement et de la haute administration de l'Algérie que les deux décrets précités avaient au contraire eu pour but de répartir entre les divers départements ministériels
Arrête :
Abt. 1. — Les décrets précités du A février 1871 sont rapporte::.
Voici le considérant des décrets en date du 4 février 1871 précités :
Considérant que les décrets du 24 octobre 1870 ont eu pour objet
d'assimiler progressivement le régime des départements algériens à celui des départements 'du continent ; que, par ce motif, il y a lieu de rendre à chacun des ministères compétents les attributions et la libre disposition des crédits couceruant les services dès à présent assimilables.
Vu la loi du 7-14 octobre 1790 et celle du 24 mai 1872;
Ouï M. de Montesquiou, conseiller d'État, en son rapport;
Ouï Me JMazeau, avocat de la ville d'Alger, en ses observations ;
Ouï M. Laferrière, maître des requêtes, commissaire do gouvernement, en ses conclusions;
Considérant • que, par son arrêlé attaqué du 21 mars 1872, le gouverneur général civil a déclaré nulle et non avenue l'approbation que le préfet d'Alger a donnée le 27 décembre 1870 à une délibération du conseil municipal d'Alger du 9 novembre précédent, ainsi conçue : « Le conseil décide : dès ce jour il « sera notifié aux frères des écoles chrétiennes que la commune « n'a plus besoin de leur concours dès le 1er janvier 1871; « une semblable notification sera adressée aux sœurs de la « doctrine chrétienne. »
Considérant qu'aucune disposition des décrets et règlements spéciaux en Algérie ne confère aux conseils municipaux le pouvoir de décider le changement des instituteurs communaux en exercice ;
Qu'en admettantmême, ainsi que le fait le Ministre de l'instruction publique, qu'à défaut d'une législation spéciale, celle de la métropole soit applicable à l'Algérie en matière d'instruction primaire, le conseil municipal d'Alger, qui aurait pu émettre un vœu ou exprimer un avis sur une substitution d'instituteurs et d'institutrices laïques aux congréganistes, était sans droit pour prononcer lui-même cette substitution et pour notifier à des instituteurs communaux, régulièrement investis de leurs fonctions, l'époque à laquelle ils devaient les cesser;
Considérant qu'il suit de là que le conseil municipal d'Alger est sorti de ses attributions et que sa délibération précitée du 9 novembre 1870 est nulle de plein droit, aux termes de l'article 23 de la loi du 5 mai 1855, rendue applicable en Algérie par l'article 15 de l'ordonnance du 27 décembre 1866 ;
Considérant que l'approbation donnée par le préfet d'Alger à cette délibération n'a pu en changer la nature ni la valider;
Considérant qu'aux termes des articles 5 et 7 du décret du 24 octobre 1870, qui a institué en Algérie les fonctions de
gouverneur général civil, le gouvernement et la haute administration de l'Algérie sont centralisés à Alger dans les mains de ce haut fonctionnaire, et que les préfets exercent, sous son autorité supérieure, les attributions conférées aux préfets des départements de la République;
Considérant dés lors, qu'en déclarant nulle et non avenue la décision d'un fonctionnaire placé sous son autorité supérieure, le gouverneur général civil a fait, dans la limite de ses pouvoirs, un acte d'administration quin'estpas de nature à être déféré au conseil d'État, par application des lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872;
Décide :
Art. 1. — La requête présentée par le sieur Vuillërmoz, maire d'Alger, au nom du conseil municipal, est rejetée
Déelslon du Conseil, relative an recours formé pur eonumuie eontre ane décision du Conseil départemental? touchant la dispense d'entretenir nue école de Ailes*
14i«tw4873.
Le Conseil,
Vu le recours formé par le maire de St-Gengoux (Saône-et- Loire), autorisé par une délibération du conseil municipal de ladite commune, en date du 1er août 1872, contre deux arrêtés du conseil départemental de Saône-et-Loire, en date des 18 janvier et 1er août 1872, qui ont décidé que la dispense provisoirement accordée à la commune de St-Gengoux d'entretenir une école primaire publique de filles, est retirée;
Vu les arrêtés ci-après ;
Vu les délibérations du conseil municipal de St- Gengoux, en date des 26 août 1871, 25 mars et 1er août 1872;
Vu l'avis du préfet de Saône-et-Loire, en date du 19 novembre 1872;
Vu les autres pièces jointes au dossier;
Vu la loi du 14 juin 1854, art. 7;
Vn les art. 14, 15, 36, 68 et 76 de la loi du 15 mars 1850;
Vu les art. 1 et 19 de la loi du 10 avril 1867 ;
Vu la loi du 19 mars 1873;
Ouï M. deMonlesquiou, conseiller d'État, en son rapport;
Considérant qu'aux termes de l'art. 7 du 14 juin 1854, les appels des décisions prises par le conseil départemental sont portés au conseil supérieur, a en conformité des dispositions » de la loi du 15 mars 1850;
Que ladite loi, dans ses art. U, 68 et 76, détermine les affaires contenlieuses ou disciplinaires attribuées au conseil départemental, et pour lesquelles un recours est ouvert devant le conseil supérieur;
Qu'aucune de ces dispositions législatives, non plus que celles des lois du 10 avril 1867 et du 19 mars 1873 ne réservent
aux communes le droit de se pourvoir contre les décisions prises par les conseils départementaux en verlu des art. 15 et 36 de la loi du 15 mars 1850 et de l'art. 1 de la loi du 10 avril 1867 pour les dispenser provisoirement d'entretenir une école publique ;
Considérant, d'ailleurs que cette mesure administrative, essentiellement révocable, confiée par le législateur à l'appréciation des conseils départementaux, ne saurait, par sa nature même, être rangée parmi les décisions contenlieuses pour lesquelles un recours est ouvert devant le conseil de l'instruction publique ;
Le pourvoi formé par la commune de St-Gengoux-le-Royal contre les décisions du conseil départemental de Saône-et- Loire, en date des 18 janvier et 23 juin 1872, est rejeté.
Avis do Conseil, relatif à l'autorisation pour les frères de la Doctrine chrétienne de IVaney d'étendre leur enseignement à toute la France*
\9juin 1873.
Le Conseil,
Est d'avis qu'il y a lieu : 1° d'étendre à toute la France, à l'Algérie et aux colonies, l'autorisation d'enseigner accordée à l'institut des Frères de la Doctrine chrétienne de Nancy, pour les trois départements, de la Meurthe, de la Meuse et des Vosges; 2° d'approuver les modifications introduites dans leurs anciens statuts.
Avis du Conseil, relatif à la demande en reconnaissante légale formée par l'association des Frères de la Sainte- Famille de Belley.
19 juin 1873.
Le Conseil,
Émet l'avis qu'il y a lieu d'accueillir la demande en reconnaissance légale formée par l'association des Frères de la Sainte-Famille existant à Belley.
Décision du Conseil d'État» relative an droit d'option des
Conseils municipaux»
Le Conseil,
Vu la requête présentée par le maire de la ville de Cons- (anline, dûment autorisé par une délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 30 avril 1872, ladite requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du conseil d'État, le 3 octobre 1872, et tendant à ce qu'il plaise au conseil : annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté du gouverneur général civil de l'Algérie, en date du 27 mars 1 872, l'apportant l'approbation donnée le 27 mai 1871, à une délibération du 15 mars précédent, par laquelle le conseil municipal deConstanline a décidé que l'instruction primaire serait organisée sur le pied d'un enseignement exclusivement laïque ;
Ce faisant, attendu :
1° Que pour rendre la délibération du conseil municipal deConstanline pleinement valide et exécutoire, il ne manquait que deux formalités : l'approbation préfectorale et la nomination d'instituteurs laïques par l'autorité compétente, et que ces formalités ont été remplies ;
2° Que le gouverneur général civil a voulu, par un acte d'autorité, détruire un état de chose parfaitement légal et existant depuis plus d'un an, créant à la commune des difficultés administratives et ûnancièrcs insolubles ;
Par tous ces motifs : annuler l'arrêté précité du gouverneur général pour incompétence et excès de pouvoir; Vu l'arrêté attaqué, en date du 27 mars 1872 ; Vu la délibération du conseil municipal de Constantine, en date du 15 mars 1871, approuvée par le préfet de Constantine le 27 mai suivant ;
Vu la délibération en date du 30 avril 1872, par laquelle le conseil municipal de Constantine a décidé qu'il y avait lieu de déférer, pour excès de pouvoir, au conseil d'État l'arrêté précité du gouverneur général civil ;
Vu les observations du Ministre de l'instruction publique, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi ;
Ensemble les observations transmises par le gouverneur général civil de l'Algérie; lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 26 décembre 1872, et tendant au rejet du pourvoi, par les motifs :
1° Que l'approbation préfectorale n'avait pu valider une délibération dans laquelle le conseil municipal de Constantine violait ouvertement le décret du 9 mars 1852 et la loi du 14 juin 1854;
2° Que la nomination des instituteurs laïques par le recteur n'avait pu créer un droit contraire aux prescriptions de la loi ;
3° Qu'on ne saurait arguer de la situation du budget, préparé sur des bases illégales, le budget d'une commune pouvant toujours être régularisé par une délibération du conseil municipal mieux éclairé ;
4° Que le gouverneur général civil était compétent pour annuler la décision préfectorale, vu qu'il avait à cet effet une délégation du Ministre, en date du 10 février 1872 ;
Vu la lettre du Ministre de l'intérieur, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi; ladite lettre enregistrée le 8 janvier 1873, et tendant au rejet du pourvoi, en adoptant les motifs présentés par le Ministre de l'instruction publique ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu l'arrêté du 16 août 1848 et le décret du 2 août 1858, relatifs à l'organisation de l'instruction publique en Algérie ;
Vu le décret du 30 décembre 1853, relatif au traitement des instituteurs et institutrices publics en Algérie ;
Vu la loi du 15 mars 1850 et le décret du 9 mars 1852 et la loi du 14 juin 1854; /
Vu l'ordonnance royale du28 septembre 1847 elles décrets des 27 décembre 1866 et 19 décembre 1868, sur l'organisation municipale en Algérie ;
Vu le décret du 27 octobre 1870 sur l'organisation politique de l'Algérie, l'arrêté du chef du pouvoir exécutif du 29 mars 1871, qui a nommé le gouverneur général civil actuel de l'Algérie, et celui du 6 mai 1871 qui règle le régime financier de la colonie ;
Vu la loi des 7-14 octobre 1790 et celle du 24 mai 1872 ;
Ouï M. d'Aillière, auditeur, en son rapport ;
Ouï M. Perret, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions ;
Considérant que, par son arrêté attaqué, du 27 mars 1872, le gouverneur général civil a déclaré nulle et non avenue l'approbation que le préfet de Constantine avait donnée, le 27 mars 1871, à une délibération du conseil municipal de Constantine, en date du 15 mars précédent, décidant que l'instruction primaire serait organisée sur le pied d'un enseignement exclusivement laïque;
Considérant qu'aucune disposition des décrets et règlements spéciaux à l'Algérie ne confère aux conseils municipaux le pouvoir de décider le changement des instituteurs communaux en exercice ;
Qu'en admettant même, ainsi que le fait le Ministre de l'Instruction publique, qu'à défaut d'une législation spéciale, celle de la métropole soit applicable à l'Algérie, en matière d'instruction primaire, le conseil municipal de Constantine, qui aurait pu émettre un vœu ou exprimer un avis sur la substitution d'instituteurs laïques aux congréganistes, était sans* droit pour prononcer lui-même cette substitution ;
Considérant qu'il suit de là que le conseil municipal de Constantine est sorti de ses attributions et que sa délibération précitée du 15 mars 1871 est nulle de plein droit, aux termes de l'art. 23 de la loi du 5 mai 1855, rendue applicable en Algérie par l'art. 15 du décret du 27 décembre 1866 ;
Considérant que l'approbation donnée par le préfet de Constantine à cette délibération n'a pu en changer la nature ni la valider, non plus que la nominalion d'instituteurs laïques par le recteur de l'Académie d'Alger ;
Considérant qu'aux termes des art. 5 et 7 . du décret du 24 octobre 1870, abrogeant le décret du 10 décembre 1860 et créant en Algérie les fonctions de gouverneur général civil, le gouvernement et la haute administration de l'Algérie sont centralisés à Alger dans les mains de ce haut fonctionnaire, et que les préfets exercent sous son autorité supérieure les attributions conférées aux préfets deîs départements de la République ;
Considérant, dès lors, qu'en déclarant nulle et non avenue la décision d'un fonctionnaire placé sous son autorité supérieure, le gouverneur général civil a fait, dans la limite de ses pouvoirs, un acte d'administration qui n'est pas de nature à être déféré au conseil d'État, par application des lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872;
Décide :
Art. 1.— La requête présentée par le maire de Constantine, au nom du conseil municipal de cette ville, est rejetée.
Décision du Conseil , relative à la liberté appartenant à ■■ ehef d'institution secondaire de recevoir dans son établissement des enfants su-dessous de six ans.
24 juin 1873.
Le Conseil,
Vu les deux délibérations du conseil départemental de l'Oise, en date des 13 janvier 1872 et 27 juin 1872;
Vu le pourvoi du sieur Lertieu, chef d'institution secondaire à Breteuil, et ses observations à l'appui ;
Vu les art. 5 et 14 de la loi des 19 janvier-15 mars 1850 et l'art. 21 de la loi du 10 avril 1867;
Ouï M. Renouard, en ses conclusions;
Attendu qu'aux termes de Tart. 21 delà loi du 10 avril 1867, s'il existe dans la commune une salle d'asile publique ou libre, aucune école primaire, publique ou libre, ne peut, sans l'autorisation du conseil départemental, recevoir des enfants au-dessous de six ans ;
Que la loi n'a point imposé la même condition aux autres écoles et a ainsi laissé aux familles le soin de confier leurs
enfants de tout âge aux établissements autres que les salles d'asile;
Attendu que les interdictions sont de droit étroit, et ne peuvent être étendues aux cas non prévus par la loi ;
Attendu que le conseil départemental de TOise, par délibération du 21 décembre 1871, a déclaré l'article précité applicable à toutes les écoles, et a, en conséquence, soumis à la nécessité de l'autorisation le sieur Ledieu, chef d'une institution secondaire libre dans la commune de Breteuil;
Attendu que l'art. 5 de la loi de 1850 confère au conseil supérieur l'attribution de prononcer en dernier recours sur les jugements rendus par les conseils départementaux dans les cas déterminés par l'art. 14, et que, parmi ces cas, sont compris ceux où le conseil départemental prononce, sauf
recours au conseil supérieur, sur les affaires contentieuses relatives à l'ouverture des écoles libres, aux droits des maîtres particuliers et à l'exercice du droit d'enseigner;
Attendu qu'il s'agit d'une contestation élevée sur la question de savoir si un chef d'institution secondaire a la liberté d'ouvrir son école à des enfants au-dessous de six ans, et d'exercer à leur égard le droit d'enseigner;
Qu'il suit de là que le conseil supérieur est compétent pour statuer ;
Annulle la décision du conseil départemental de l'Oise du 21 décembre 1871 , et dit que le sieur Ledieu, chef d'institution secondaire à Breteuil, peut recevoir sans autorisation, dans son établissement, des enfants au-dessous de six ans.
Avis du Conseil, relatif à la révision de la législation sur l'instruction publique en Algérie.
28 juin 1873.
Le Conseil,
Vu le vœu déposé par M. de Monlesquiou ;
Ouï M. de Monlesquiou, en son rapport ;
Appelle l'attention de M. le Minisire sur le régime légal de l'instruction publique en Algérie;
Émet le vœu qu'une commission spéciale, insiituée par le Ministre, soit chargée d'étudier cette question sous ses divers aspects.
Avis du Conseil, relatif à la demande fermée par l' Association pour l'éducation de la jeunesse ouvrière, en vue de la reconnaissance légale.
30 juin 1873.
Le Conseil,
Émet l'avis qu'il y a lieu d'accueillir la demande formée par V Association libre pour V éducation de la jeunesse ouvrière, à l'effet d'obtenir sa reconnaissance légale comme établissement d'utilité publique.
Décision du Conseil d'État établissant que le* conseils municipaux n'ont pas le droit d'exiger des instituteurs le brevet supérieur.
1er juillet 1873.
Le Conseil,
Vu l'arrêté du préfet de l'Ariége, en date du 10 février 1872, a été déclaré non recevable, par lé motif que ce pourvoi aurait dû être formé par voie administrative ;
Vu le recours adressé par M. le maire de Pamiers, agissant au nom du conseil municipal, en vertu d'une délibération du 25 février 1872, contre l'arrêté préfectoral précité, qui déclare nulles les délibérations dudit conseil, des 27 juin et 24 décembre 1871 , portant ; la première, que les instituteurs primaires de la ville doivent être munis du brevet supérieur, et les instituteurs adjoints du brevet élémentaire; la seconde, que le directeur de l'école congréganiste et ses adjoints ne s'étant pas conformés à la décision du conseil, la subvention accordée à l'école des frères sera supprimée à partir du 1er janvier 1872;
Vu l'expédition dudit arrêté préfectoral ;
Vu la lettre du Ministre de l'intérieur, en date du 4 juin 1873;
Vu la loi du 15 mars 1850, le décret du 9 mars 1852, et les lois du 14 juin 1854 et du 10 avril 1867 ;
Vu la loi du 5 mai 1855 ;
Considérant que le conseil municipal de Pamiers, par ses délibérations des 27 juin et 24 décembre 1871, a décidé que les instituteurs primaires communaux de cette ville et leurs maîtres adjoints se pourvoiraient, dans un délai déterminé, de titres ou brevets dont la loi les dispense, et a supprimé les traitements des maîtres congréganistes, faute par eux de s'être pourvus de ces brevets ;
Que lesdites délibérations étaient nulles de plein droit, comme portant sur des objets étrangers aux attributions des
conseils municipaux, et que l'arrêté pris par le préfet en conseil de préfecture le 10 février 1872, et déclarant la nullité de ces délibérations, a fait une juste application de la loi ;
Le conseil d'Élat entendu,
Décrète :
Art. 1. — La réclamation du conseil municipal de Pamiers est rejetée.
Déelsion du eonseil d'État, annulant une délibération par laquelle an eonseil général a chargé six de ses membres de eonstaler la situation matérielle des éeoles primaires dans vingt et un des cantons du département*
17jttt7fen873
Le Conseil,
Vu la loi du 15 mars 1850 ;
Vu la loi du 10 août 1871, et notamment les art. 33, 47 et 51 ;
Vu la délibération en date du 12 septembre 1872, par laquelle le conseil général des Bouches-du-Rhône avait chargé une commission de six membres, prise dans son sein, de faire une enquête sur la situation matérielle des écoles primaires du département ;
Vu la délibération en date du 24 avril 1873, par laquelle le conseil, modifiant les termes de sa première décision, charge, en vertu de Fart. 51, § 2, de la loi du 10 août 1871, six de ses membres de recueillir sur les lieux, dans vingt et un des cantons du département, les renseignements nécessaires pour statuer sur les subvention^ à accorder aux écoles
primaires, et ajoute que ces renseignements seront soumis au conseil général à sa prochaine session ordinaire ;
Vu le recours formé contre cette dernière délibération par le préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu les pièces constatant que ce recours a été notifié le 20 mai 1873 au président du conseil général et de la commission départementale, conformément à l'art. 47 de la loi du 10 août;
Considérant que le deuxième paragraphe de Fart 51 de la loi du 1.0 août 1871 permet aux conseils généraux de charger un ou plusieurs de leurs membres de recueillir sur les lieux les renseignements qui leur sont nécessaires pour statuer sur les affaires placées dans leurs attributions ;
Mais considérant qu'il résulte des délibérations susvisées que la mission conférée aux membres délégués du conseil général excède les limides déterminées par ledit article ;
Que, en effet, par sa décision du 24 avril, le conseil général des Bouches-du-Rhône organise, pour la majeure partie des écoles publiques du département, une inspection qui appartient exclusivement aux autorités instituées par les lois spéciales, et notamment par la loi du 15 mars 1850 ;
Que, dès lors, le conseil général des Bouches-du-Rhône a excédé ses attributions, faussement appliqué l'art. 51 de la loi du 10 août 1871 et violé les lois spéciales sur l'inspection des écoles ;
Délibère :
Art. 1. — Est annulée la délibération en date du 24 avril 1873, par laquelle le conseil général des Bouches-du-Rhône a chargé six de ses membres de constater la situation matérielle des écoles primaires dans vingt et un des cantons du département.
Arrêté relatif à la constitution d'une eommlssiem ekargée
l'examen des livres classiques.
22 juiUet 1873.
Le Ministre, Vu l'article 4 de la loi du 26 mai 1873,
Arrête :
Art. 1. —Tout auteur ou éditeur qui voudra obtenir qu'un ouvrage puisse être introduit dans les écoles publiques devra en déposer trois exemplaires au ministère de l'instruction publique et des cultes, avec une demande signée de lui.
Le Ministre ne fait examiner que les ouvrages imprimés.
Art. 2. — Les ouvrages déposés, si le Ministre estime qu'il y a lieu, sont renvoyés, pour être examinés, à une commission composée des inspecteurs généraux des trois ordres et de membres nommés par le Ministre.
Art. 3. — Chaque ouvrage est l'objet d'un rapport écrit et signé, fait à la commission par un de ses membres.
La commission délibère sur chaque rapport et émet l'avis qu'il y a ou qu'il n'y a pas lieu d'autoriser l'introduction de l'ouvrage dans les écoles publiques.
Art. 4. — Les commissaires sont tenus de faire leur rapport dans le délai d'un mois après la réception de l'ouvrage qui leur est soumis. Dans le cas où ils -ne l'auraient pas fait, le volume est remis de droit à un autre examinateur.
Art. 5. — La liste des ouvrages que le Ministre, après l'examen de la commission, a reconnus pouvoir être introduits dans les écoles publiques, est adressée aux membres du conseil supérieur de l'instruction publique en même temps que la lettre portant convocation pour la session prochaine.
Pendant cette session, tous ces ouvrages sont renvoyés, avec les rapports et les avis de la commission, au conseil supérieur de l'instruction publique qui, sur le rapport d'un de ses membres, donne son avis sur l'admissibilité des ouvrages.
Le Ministre statue définitivement.
Art. 6. — Dans l'intervalle des sessions du conseil, le Ministre peut, après avoir pris l'avis de la commission dans les formes tracées par l'art. 3 ci-dessus, interdire l'usage d'un livre dans les écoles libres.
Le conseil supérieur reçoit connaissance de cette décision dans la forme prescrite par l'art. 5, et il est appelé, dans sa plus prochaine session, à donner son avis sur cette interdiction.
Art. 7. — Les auteurs et éditeurs qui entendent faire usage de l'autorisation qui leur est accordée sont tenus de reproduire textuellement, en tête de l'ouvrage, les termes mêmes de l'autorisation ministérielle, et de ne faire aucun changement dans les éditions successives de leur ouvrage, sans être pourvus d'une autorisation nouvelle, le tout sous les peines de droit.
Art. 8. — Un exemplaire de chacun des ouvrages introduits dans les écolos publiques, avec l'autorisation du Ministre, est conservé dans la bibliothèque du ministère. Tous les exemplaires en circulation doivent être conformes à l'exemplaire déposé ; cet exemplaire doit être signé ne varietur par le Ministre et par l'auteur ou l'éditeur.
En cas de dissemblance, l'autorisation accordée est retirée ipso facto, indépendamment des poursuites judiciaires qui pourront avoir lieu contre le délinquant.
Arrêté relatif «a foactloanement d« la eo—lwl— 4ea livres.
Il juillet \m.
Le Minisire,
Vu le règlement en date du 22 juillet 1873, relatif à l'examen des livres classiques ;
Considérant qu'il importe de régler à l'avance le fonctionnement de la commission instituée par l'art. 2 du susdit règlement ;
Arrête :
Art. 1. — La commission instituée par l'article 2 du règlement du 22 juillet 1873, relatif à l'examen des livres classiques, est partagée en trois sections, savoir :
1° Une section des lettres, à laquelle seront envoyés les livres ayant pour objet l'étude des langues anciennes, de la langue française, des langues étrangères, les grammaires, les dictionnaires, etc. ;
2° Une section des sciences, pour les livres relatifs aux sciences mathématiques, aux sciences physiques et aux sciences naturelles ;
3° Une section des sciences morales, pour les livres d'instruction religieuse et de morale, de droit, d'histoire et de géographie, de pédagogie.
Le président, avec l'agrément de la commission, distribue les membres de ladite commission dans les trois sections.
Art. 2. — La commission pourra, dans certains cas et pour des ouvrages spéciaux, demander au Ministre le choix d'un rapporteur pris en dehors de son sein.
Art. 3. — La commission se réunira deux fois par mois en assemblée générale, sauf le temps des vacances.
Art. 4. — Un jeton de cinquante francs par séance est attribué aux membres de la commission et sera prélevé sur les fonds portés au budget pour frais d'examen des livres classiques.
Art. 5. — Le président adresse tous les trois mois au Ministre un rapport sur l'ensemble des travaux de la commission.
Art. 6. — Les affaires relatives à la commission d'examen des livres classiques (réception et transmission des ouvrages, etc.) sont centralisées au bureau du dépôt des livres et des bibliothèques scolaires.
Avis du Conseil dPÉftat, §ur la question de savoir t f ° par qui et en quelles formes doivent être aeeeptées des libéralités faites a des établissements eeelésiastlques pour la fondation on l'entretien d'écoles $ 9° au nom de qui doivent être immatriculés les titres de renies achetés avec le produit de ees libéralités | S» a qui doivent être confiés la sarde des titres de rentes et le soin d'en percevoir les arrérages. ( 1 )
24 juillet 1873.
Le conseil d'État, qui, sur le renvoi ordonné par M. le Ministre de l'instruction publique, des cultes et des beauxarts, a pris connaissance d'un projet de décret ayant pour objet :
1° D'autoriser le trésorier de la fabrique de l'église succursale de Saint-Georges -de -Luzençon ( Àveyron ) et le maire de Saint-Georges-de-Luzençon , au nom de cette commune, à accepter conjointement, chacun en ce qui le concerne, et aux clauses et conditions énoncées, un legs fait à ladite fabrique par la demoiselle Galtier, consistant en une somme de 3,000 francs et une maison estimée 3,000 francs, pour l'entretien de sœurs d'un ordre religieux chargées de
(1) Il est utile de rapprocher cet avis de principe d'un autre avis relatif aux libéralités faites en général a des fabriques pour le soulagement des pauvres. (Voir p. 711.)
donner l'instruction et l'éducation aux jeunes filles de la paroisse de Saint-Georges ;
2° De prescrire que la somme de 3,000 francs sera employée à l'achat d'une rente sur l'État, qui sera immatriculée aux deux noms de la fabrique et de la commune ; que la destination des arrérages sera mentionnée sur l'inscription, et que la garde du titre sera confiée au receveur municipal ;
Vu le testament et le codicille de la demoiselle Gai lier ;
Vu la lettre, en date du 25 avril 1873, par laquelle M. le Ministre de l'instruction publique, des cultes et des beauxarts, exprime l'opinion que les établissements ecclésiastiques ou religieux ont capacité pour fonder et entretenir des écoles, et indique sous quelles conditions pourrait leur être donnée l'autorisation de recueillir des libéralités ayant cette destination (1) ;
(1) Voici la teneur de cette lettre :
Monsieur le Président et cher Collègue,
Avant de statuer sur l'acceptation d'un legs fait par la demoiselle Galtier à la fabrique de Saint-Georges-de-Luzençon (Aveyron), pour une école de ûlles, la section de l'intérieur, de la justice, de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts du conseil d'État a désiré connaître mon avis sur la question de savoir dans « quelles conditions doivent être autorisée l'acceptation et l'exécution des legs faits à des établissements religieux pour des écoles, et s'il y a lieu de continuer à appliquer la jurisprudence établie par l'avis du iO juin 1863. b
Avant d'aborder l'examen de ces questions, je crois indispensable, Monsieur le Président, de soumettre au conseil d'État deux observations préliminaires :
1° Si Ton voulait attacher au terme : établissements religieux son acception rigoureuse, la note que je viens de transcrire n'exprimerait pas vraisemblablement la véritable pensée de la section.
Le législateur a distingué les établissements ecclésiastiques des établissements religieux. La loi du 2 janvier 1817 ne s'occupe que des établissements ecclésiastiques : l'ordonnance du 14 janvier 1831, art, 1 et 4, traite à la fois des établissements ecclésiastiques et des établissements religieux.
Les établissements ecclésiastiques sont destinés à satisfaire à des intérêts d'un ordre général ; ils sont reconnus par la loi dans le sens exact du mot, en ce sens que le seul fait de leur création dans les conditions réglées par le
Vu la lettre en date du 48 mai 1873, par laquelle M. le Ministre de l'intérieur adhère, en principe, aux considérations indiquées par M. le Ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts ;
législateur les rend aptes à jouir de la vie civile. Chaque mense épiscopale, chaque chapitre, séminaire, fabrique, cure ou succursale, pour ne citer que les établissements sur lesquels aucun doute ne s'est élevé, n'a pas besoin d'un décret spécial pour exister légalement : tous ces êtres moraux tiennent leur vie civile des lois organiques du culte. Les bâtiments où'ils ont leur siège font généralement partie du domaine national ou communal : ce sont des établissements publics, et, par suite, ils sont soumis, dans tous leurs actes, au contrôle administratif.
Les établissements religieux sont des institutions utiles, mais non indispensables ; créés par des particuliers, ils sont reconnus, en vertu de la* loi, à titre délaissements d'utilité publique, par des décisions spéciales et en vue d'un but rigoureusement déterminé. Ils sont propriétaires des bâtiments qu'ils occupent, et ils conservent leur autonomie pour tous les actes de droit civil ou .privé, relatifs à la gestion de leurs biens, qui ne sont pas expressément soumis à l'examen et à l'autorisation du gouvernement.
Les seuls établissements religieux, religionis intuitu, aujourd'hui reconnus, sont Jes congrégations, communautés et associations religieuses.
Les avis des 10 juin 1863 et 22 novembre 1866 distinguent nettement ce deux classes d'établissements et leur imposent des conditions différentes lorsqu'ils reçoivent des libéralités destinées à des écoles.
"La question dont se préoccupe aujourd'hui la section de l'Intérieur, de l'instruction publique et des cultes, présente peu de difficultés en ce qui concerne les établissements religieux ; il n'en est pas de même en ce qui touche les établissements ecclésiastiques. Je m'occuperai donc principalement de cette classe d'établissements dans laquelle rentre, du reste, l'espèce qui a soulevé la discussion, le legs fait & la fabrique de Saint-Georges-de-Luiençon.
Je reviendrai plus loin sur l'importance que j'aUache à cette distinction.
2e La note de la section ne pose pas la question de savoir si les établissements ecclésiastiques peuvent recevoir des libéralités destinées à des écoles.
C'est, en effet, une question de capacité, qui rentre essentiellement dans le domaine de l'autorité judiciaire ; l'autorité administrative, bien moins encore que le conseil d'État, n'a pas à statuer en pareil cas ; elle n'a d'autre mission que de constater les règles posées par la juridiction compétente et d'étudier les mesures à prendre pour les appliquer aux établissements placés sous son contrôle.
Je ne crois donc pas pouvoir discuter cette question de capacité : je me bornerai à rappeler les solutions qu'elle a reçues depuis quarante ans.
T. II. a8
Vu les autres pièces produites ;
Vu les art. 910 et 937 du Gode civil, la loi du 2 janvier 1817, les ordonnances des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831 ;
Cette capacité présupposée, d'après la jurisprudence civile, j'indiquerai les conditions auxquelles on peut en subordonner l'exercice par mesure administrative.
