CAPACITÉ

« Les établissements ecclésiastiques légalement reconnus peuvent-ils fonder « et entretenir des écoles et, par suite, peuvent-ils acquérir pour cette desti- « nation ? »

Dans l'ancienne législation, cette question ne soûlerait aucun doute. H y avait, en règle générale, dans chaque paroisse, deux écoles dites de charité pour les enfants pauvres, Tune pour les garçons, l'autre pour les filles. D'après les arrêts du Parlement, le temporel de ces écoles était administré par les marguilliers, qui en rendaient compte dans un chapitre particulier du compte général de la fabrique. Le curé avait le gouvernement spirituel de l'école ; il devait la visiter, veiller sur les instructions que Ton donnait et sur les livres qu'on employait, interroger et récompenser les élèves.

Dans le cas de la vacance, les maîtres ou maîtresses étaient choisis par le fondateur, s'il s'était réservé ce droit ; sinon, par rassemblée générale des habitants delà paroisse. (Jousse, Gouvernement temporel des paroisses* p. 238; — Mémoires du clergé, in-4°, t I", col. 969-1085. )

Les Parlements maintenaient rigoureusement ces principes et leurs déductions.

Pendant le premier tiers de ce siècle, la question de capacité n'a pas été sérieusement agitée, et le conseil d'État a fréquemment autorisé les évêques, les conseils de fabrique, les curés et desservants à accepter des. libéralités destinées à des écoles. La controverse date surtout d'un avis du 12 avril 1837, portant : < Que les fabriques n'ont été reconnues comme établissements pu-

Vu la loi du 18 germinal an X, portant organisation du cnlte catholique, et le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques ;

• Mies et autorisée» à recevoir et posséder que dans l'intérêt de la célébra-

• lion du culte et dans les limites des services qui leur sont confiés à cet égard

• pat les lois et décrets ;

• Que les fabriques ne peuvent, en dehors de ces limites, invoquer leur

« qualité d'établissements publics pour recevoir des donations à reflet d'éta-

« blir des écoles ou former toutes autres entreprises étrangères à leurs attri-

c butions, b

Le conseil royal de l'instruction publique, saisi de la même question, Pavait résolue dans un sens contraire par l'avis du 10 février 1837 :

c Ce qui est donné à la fabrique, dit cet avis, ne peut être considéré comme donné au préjudice de la commune. Les établissements publics étant des personnes aptes à recevoir ou posséder sous toutes conditions qui n'ont rien de contraire aux lois ni aux mœurs, et aucune loi n'interdisant aux fabriques de recevoir et de posséder sous la condition de fonder des écoles, on ne parait pas légalement fondé à établir à cet égard, d'une manière générale, cette sorte d'incapacité.

« Dans certains cas particuliers, l'incapacité pourra être de fait appliquée par l'exercice du pouvoir laissé an gouvernement d'autoriser ou de ne pas autoriser l'acceptation des dons et legs faits aux fabriques et autres établissements publics Cette intervention discrétionnaire de l'autorité

supérieure parait devoir suffire pour prévenir les inconvénients signalés dans la délibération du conseil d'État. ( Donation Jamet à la fabrique de Courtbeson. — Vaucluse. )

« Toute école primaire, quelle que soit son origine ou sa nature contribue nécessairement d'une manière plus ou moins directe

à l'avantage de la communauté. •