IV

Le Ministère de l'instruction publique avait adopté l'opinion de son conseil : c Je ne vois, en ce qui concerne les intérêts de mon Ministère, écrivait

• M. Guizot, le 9 mars 1837, aucune difficulté a ce que les fabriques soien

• autorisées à accepter les libéralités qui ont pour objet le service de l'instruc- « tion publique. Cest une heureuse idée que celle de réunir, par un lien aussi

Vu la loi du 18 germinal an X, portant organisation des cultes protestants, et le décret du 26 mars 1852 ; Vu le décret du 17 mars 1808 et les ordonnances des 29 juin

< étroit que possible, l'intérêt de la religion et celui de L'éducation populaire : o c'est elle qui inspire les donations qui se font assez fréquemment aux fabri- « ques catholiques et aux consistoires des cultes dissidents. L'autorité doit « protection et encouragement à ces dispositions. ■

La doctrine de l'avis du 12 avril 1837 était donc contestée par les représentants les plus autorisés des intérêts de l'instruction publique. Elle souleva, dans la pratique, de graves difficultés et de nombreuses réclamations dont le Ministère de l'intérieur crut devoir se préoccuper et se faire l'organe.

Le directeur de l'administration départementale et communale résuma les principales objections contre cette doctrine nouvelle dans un rapport présenté au Ministre de l'intérieur, le 15 mars 1840. Il y exposa les trois opinions qui se produisaient alors :

« 1° Doit-on autoriser la fabrique seule à accepter ? » « 2o Doit-on autoriser la commune seule à accepter ? » « 3° Doit-on autoriser la fabrique à accepter la libéralité et la commnne à • accepter le bénéfice de la disposition ? »

Il démontra que le premier système laissait la commune sans capacité pour recueillir le bénéfice de la condition attachée à la libéralité, et par suite sans qualité pour poursuivre au besoin l'exécution de cette condition ;

Que dans le second système, qui faisait une attribution de propriété par voie administrative, les héritiers seraient fondés à refuser la délivrance de legs qu'on voulait attribuer à des établissements non institués par le testament; — que, d'ailleurs, il était impossible d'induire des textes qu'il appartint exclusivement aux communes d'accepter tous les legs profitant à l'instruction primaire, même ceux qui seraient faits nominativement à des fabriques;

Que le troisième système levait toutes les difficultés et conciliait tous les intérêts.

Le Ministre de l'intérieur renvoya l'examen de ce rapport au conseil d'État, qui en adopta les conclusions dans l'avis précité du 4 mars 1841* On s'abstint de se prononcer sur la question de capacité, qui était en dehors de la coin-

1819, 20 août 1823 et 25 mai 1844, portant règlement pour l'organisation du culte israélite ;

Vu les avis du conseil d'État des 12 avril 1837, 4 mars 1841, 30 décembre 1846, 10 juin 1863 et 6 mars 1873 ;

pétence du conseil d'État ; mais on se plaça, sans discussion, dans une hypothèse contraire à la doctrine de l'avis de 1837, en s'attachant exclusivement « à régler le mode d'autorisation lorsqu'une libéralité est faite à un établissei ment capable de recevoir sous condition d'une fondation ou d'un service c qui soit dans les attributions d'un autre établissement également capable de « recevoir : par exemple, si une libéralité est faite à une fabrique, à condition « de fonder une école gratuite, fondation qui rentre dans les attributions de « l'autorité communale. »

Le conseil d'État fut d'avis, comme le Ministre de l'intérieur, qu'on ne pouvait autoriser exclusivement rétablissement bénéficiaire ou l'établissement institué, et que, dès lors, il convenait d'autoriser simultanément les deux établissements.

Ge n'étaient pas exactement les termes de la proposition du directeur de l'administration départementale et communale, qui ne demandait pas l'acceptation conjointe proprement dite, mais bien l'acceptation de la disposition par l'institué et l'acceptation du bénéfice de la disposition par le destinataire, rédaction qui avait le grand avantage de ne soulever aucune question juridique, en donnant à l'administration toutes les garanties compatibles avec le respect des volontés des fondateurs.

La formule adoptée par le conseil d'État ne tarda pas à susciter de nouvelles difficultés : on se demanda quelle pouvait être, en droit, la conséquence de l'acceptation conjointe, au point de vue de la propriété des biens donnés ou légués. Le conseil d'État fut saisi de la question par le garde des sceaux, Ministre de la justice, dans une espèce où il s'agissait d'une libéralité faite à une communauté religieuse pour les pauvres, et il la résolut par l'avis du 30 décembre 1846, portant que le système de l'acceptation conjointe avait été adopté, «parce qu'il avait paru convenable de faire surveiller par le représen- « tant légal des pauvres, quoiqu'il ne fut pas institué, l'emploi d'une libéra- « lité destinée à leur soulagement ; mais qu'on n'avait pas entendu transporter « au bureau de bienfaisance, même pour partie, les droits de propriété qui < résultent, pour la communauté légataire, des dispositions du testament »

Le conseil d'État décida en même temps que, pour conserver la trace de la destination que le testateur avait voulu donner à sa libéralité, il suffirait de

Va l'arrêt de la cour de cassation du 48 mai 1852 ( legs Haussraann ) , l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 5 juillet 1869 (legs Menuel), et l'arrêt delà cour d'appel d'Angers du 23 mars 1871 ( legs de Langottière ) ;

rappeler, par une mention sur l'inscription de rente achetée au nom de rétablissement institué, que le capital de la rente prorenait d'un legs fait à cet établissement pour une destination déterminée.

Ce système des avis du 4 mars 1841-30 décembre 1846 pouvait donner lieu à des objections théoriques ; mais je dois reconnaître qu'ils parurent trèssatisfaisants dans la pratique et qu'ils ne soulevèrent aucune objection.

On essaya, il est vrai, d'en restreindre la portée en soutenant que l'avis de 1841 ne s'appliquait qu'aux legs et non aux donations. Cette prétention était évidemment contraire à la généralité des termes de cet avis et aux principes du droit civil.

Les considérants et les motifs de l'avis de 1841 ne sont pas, en effet, spéciaux aux legs. On y emploie le mot libéralité, qui s'applique à toutes les dispositions, soit entre-vifs, soit testamentaires.

La loi civile ne fait d'ailleurs aucune distinction entre la capacité de recevoir par testament et la capacité de recevoir par donation. — Le chapitre 11 du titre II du livre III du Code civil est intitulé : De la capacité de disposer et de recevoir par donation entre-vifs ou par testament.

L'article 902 dit également : • Toutes personnes peuvent disposer et recec voir, soit par donation entre-vifs, soit par testament, excepté celles que la loi « a déclarées incapables ; » et l'article 9)0 ne lait pas davantage de distinction entre les deux ordres de libéralité*.

Malgré ces tentatives de restriction, le système des avis de 1841-1846 resta en vigueur dans ses parties essentielles, et la doctrine de l'avis de 1837, qu'ils avaient remplacée, fut solennellement condamnée, en 185S, par la Cour de cassation, juge suprême des questions de capacité. Par son arrêt du 18 mai, cette Cour déclara « que les établissements religieux appartenant à l'un des « cultes reconnus par l'État ( c'est-à-dire les établissements ecclésiastiques) , « et notamment les consistoires, ont capacité pour recevoir des libéralités des-

Vu Favis du conseil royal de l'instruction publique du 20 février 1837 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demoiselle Galtier avait, depuis 1859, établi dans la maison léguée pour

« tinées à des écoles, et qu'aucune disposition de ce genre n'est défendue < par aucun texte. » ( Arrêt Haussmann. )

Le conseil d'État suivit encore pendant onze ans les règles qu'il s'était tracées pour assurer l'exécution de ces libéralités ; mais, en 1863, il fit un pasec arrière : à la majorité d'une ou deux voix, il abondonna un système éprouvé par vingt années d'expérience, sans toutefois revenir franchement à la doctrine de l'avis du 12 avril 1837.

Dans l'avis du 10 juin, qui reproduit les règles nouvelles introduites par l'avis du 24 janvier précédent, pour les libéralités charitables, il établit une distinction entre les libéralités faites a des établissements ecclésiastiques pour fonder et entretenir des écoles, et les ybéralités faites pour la même destination à des communautés religieuses enseignantes dûment autorisées.

Pour les établissements ecclésiastiques, il émit r opinion que ces établissements c devraient être réputés incapables d'accepter des libéralités faites « dans un but étranger à leurs attributions; » qu'il y avait lieu, toutefois, de valider la disposition en faisant intervenir la commune dans l'acceptation, ainsi que l'avait prescrit l'avis du 4 mars 1841. Mais il ajouta que cette double acceptation devait avoir pour conséquence la double immatriculation, c'est-àdire l'inscription du litre de propriété faite simultanément sous le nom de l'établissement institué et sous celui de la commune.

Pour les communautés enseignantes, les mêmes règles devraient être suivies si l'école était destinée à avoir le caractère d'école communale et publique ; . s'il s'agissait, au contraire, d'une école libre, on n'imposerait que la double acceptation sans immatriculation conjointe*

D'après les avis combinés des 24 janvier 1863 et 22 novembre 1866, la garde et la conservation des titres de rentes ou de propriété et la perception des revenus étaient attribuées au représentant de la commune, qui remettait les arrérages ou revenus & l'institué.

Toutefois, l'avis du 18 décembre 1867 fit une concession aux réclamations qui se produisaient contre ce système. Dans une espèce où la testatrice avait expressément voulu que le titre de rente fût remis au curé chargé d'en distribuer les arrérages aux pauvres, on prescrivit néanmoins la remise de ce titre au bureau de bienfaisance, mais à la charge de délivrer au curé copie certifiée du testament et du titre.

les jeunes filles de la paroisse de Saint-Georges-de-Luzençon, une école libre tenue par des religieuses ; Que, dans le but de perpétuer sa fondation, elle a légué la

A côté de ces dispositions restrictives de la liberté des bienfaiteurs, on ▼oyait, après comme avant 1863, le conseil d'État revenir, dans la pratique, à la plus ancienne jurisprudence et reconnaître aux établissements ecclésiastiques, et notamment aux fabriques, la capacité d'acquérir seules, pour fonder et entretenir les écoles, non pas seulement à titre gratuit, mais, ce qui est bien plus décisif encore, à titre onéreux. Parmi les dernières autorisations de ce genre, je citerai les décrets des 21 décembre 1859, fabrique de Saint- Jean-d'Herans (Landes), 22 janvier 1807, fabrique de Saint-Georges-les- Bains ( Ardcdie) ; parmi les autorisations de libéralités a titre gratuit, le décret du 3 août 1867, Ovsonville (Eure-et-Loir ) , tous rendus sur l'avis conforme du conseil d'ÊUU

La jurisprudence inaugurée en 1863 n'était donc pas constamment suivie dans la pratique : elle était très-vivement critiquée par les jurisconsultes les plus autorisés.

On l'attaquait dans son principe en faisant remarquer que les incapacités, comme les pénalités, sont de droit étroit et qu'il n'est jamais permis de suppléer, en pareil cas, au silence du législateur ; — qu'on ne pouvait jamais valider, en droit civil, une libéralité faite à un incapable ou réputé tel, en lui adjoignant, par mesure administrative, un tiers capable non dénommé au testament; — que d'ailleurs cette adjonction était attributive de propriété au profit de tiers non appelés par le testateur, ou quelquefois même exclus formellement par lui, et qu'elle constituait un excès de pouvoir.

On l'attaquait dans son application en signalant les difficultés considérables qu'elle présenterait dans la pratique : notamment pour le renouvellement des inscriptions hypothécaires ou des titres de rentes constituées ; pour la transcription des actes constitutifs de la propriété donnée ou léguée; pour les baux en forme authentique ; pour l'exercice des actions possessoires et autres actions judiciaires, etc.* On ajoutait enfin que ces prescriptions venaient diminuer le patrimoine des pauvres d'un vingtième environ, perçu à titre de remises par le receveur municipal, et qu'elles amèneraient de nombreux procès.

maison et une somme de 3,000 francs à la fabrique de cette paroisse, en indiquant la destination de sa libéralité;

Considérant que le projet de décret proposé autorise» conformément à l'avis du 10 juin 1863, la fabrique à accepter le

xra. *

Ces pressions ne tardèrent pas à se réaliser. Dans les départements de risère et de Maine-et-Loire, des héritiers ou exécuteurs testamentaires de testateurs, dont les dispositions dernières se trouvaient modifiées par les décrets d'autorisation, se refusèrent a délivrer les legs, et demandèrent qu'ils fussent déclarés caducs pour inexécution des conditions sous lesquelles ils étaient faits. Les tribunaux civils et les cours de Grenoble et d'Angers accueillirent ces conclusions, tout en reconnaissant aux établissements ecclésiastiques la pleine capacité d'accepter et d'exécuter les libéralités qui leur étaient destinées.

La cour de Grenoble, dans un arrêt du 5 juillet 1869 (Menue!), reconnaît aux évoques la capacité de fonder et de diriger des écoles, attendu « qu'au- « cune loi d'ordre public ne prohibe la fondation d'une école, sous la con- « ditiun qu'elle sera dirigée par des religieux choisis et surveillés par l'évèque * du diocèse.. . que la loi du 15 mars 1850. • . autorise, par ses articles 17, c 27 et suivants, l'établissement d'écoles libres, et qu'il suffit de se reporter à « la discussion qui précéda le vote de la loi pour se convaincre que, dans les « prévisions du législateur, la plupart de ces écoles libres devaient être placées « sous la direction du clergé. »

Dans son arrêt du 28 mars 187J, relatif à l'exécution du testament du sieur de Langottière, qui avait légué à la commune de Vieil-Baugé ( Maine-et-Loire ) une maison et un capital pour établir une école, la cour d'Angers a également reconnu la capacité de la fabrique et lui a donné acte de ce qu'elle était toujours prête à accepter le legs et à exécuter le testament du sieur de Langottière.

Plusieurs autres instances du même genre étaient pendantes ou à la veille de s'ouvrir en 1870 : les héritiers annoncent aujourd'hui l'intention de les reprendre, et dans quelques-unes de ces affaires, notamment dans les départements de l'Aveyron et d'Indre-et-Loire, j'ai cru devoir intervenir à titre de conseil, pour éviter des procès dispendieux entre les fabriques et les communes.

Cette lutte des héritiers ou exécuteurs testamentaires contre la jurisprudence

legs, mais seulement à la condition : 1° que la commune interviendra dans l'acceptation conjointement avec la fabrique légataire ; 2° que la rente qui sera achetée au moyen de la somme de 3,000 francs sera immatriculée conjointement aux

du conseil d'État avait éveillé l'attention du Ministère de l'instruction publique avant sa réunion au Ministère des cultes. Un de mes prédécesseurs, M. Scgris, consulté sur l'exécution de ce legs Langottière à la fabrique de Vieil-Baugé, répondait, le 6 avril 1870, dans le sens où il fut statué, une année plus tard, par la cour d'Angers :

« II n'y aurait aucun inconvénient, je crois, à garantir les droits de ces c établissements (religieux ) que les testateurs ont préférés aux autres, préocc cupés qu'ils étaient de garantir, dans l'avenir, l'accomplissement de leurs « intentions. Il faut en convenir loyalement : le testataire qui institue légac taire un établissement religieux manifeste clairement sa résolution de lui « attribuer la possession et l'administration des biens qu'il lui lègue. •

( Legs Langottière. — Fabrique de Vieil-Baugé. — Maine-et-Loire. )

En présence de ces décisions judiciaires, la commission provisoire chargée, en septembre 1870, de remplacer le conseil d'État, crut devoir soumettre à un nouvel examen le système des avis de 1863, et la section de l'intérieur, de l'instruction publique, etc., sur un rapport très-étudié de M. Le Vavasseur de Précourt, fut d'avis qu'on ne pouvait tout au moins maintenir la disposition qui enlevait aux établissements institués légataires la garde des titres de propriété et le soin de toucher les revenus. (Distribution du 3 novembre 1871). La Commission provisoire crut toutefois devoir ajourner l'examen de l'ensemble de la question.

Enfin, le nouveau conseil d'État, par son avis du 6 mars dernier sur les libéralités charitables, a abonbonné le système de l'immatriculation conjointe, de la remise des titres à l'établissement bénéficiaire non institué, et a substitué à l'acceptation conjointe par cet établissement l'acceptation du bénéfice de la disposition. Cet avis s'applique aux libéralités faites aux fabriques pour les pauvres ; mais en revenant sur ce point au système soutenu par le Ministère de l'intérieur, en 1840, il a résolu implicitement la question générale.

Il n'y a, en effet, aucune raison de distinguer à ce point de vue de la ré-

deux noms de la commune et de la fabrique ; 3° que la garde du titre sera confiée au receveur municipal et non au trésorier de la fabrique ;

daction de décrets, la libéralité faite à une fabrique pour une destination charitable ou pour une destination scolaire* Le problème est toujours le même, et il n'y a aucun motif juridique de lui donner deux solutions différentes.

D'après notre législation rappelée et constatée par l'avis du 6 mars dernier, l'administration et l'emploi des libéralités charitables ne sont pas en dehors des attributions des fabriques. Les libéralités destinées à assurer l'instruction gratuite des enfants pauvres sont assurément une des formes les plus nobles et les plus utiles de la charité : en acceptant ces libéralités, les fabriques et les autres établissements ecclésiastiques reçoivent pour les pauvres et continuent des œuvres que la jurisprudence des parlements rangeait dans leurs attributions.