CHAPITRE IV

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Art. 7. — Les communes sont tenues de créer et d'entretenir des écoles partout où cela est nécessaire.

Quand les ressources des communes sont insuffisantes, les départements et l'État leur Tiennent en aide.

Abt. 8. — Le conseil départemental fait dresser, chaque année, un état comprenant : les écoles ayant besoin de réparations i ndispensables, les villages ou hameaux où il serait nécessaire d'en établir de nouvelles, les dépenses afférentes à ce double objet

Cet état est transmis au Ministre de l'instruction publique, au président du conseil général et au préfet, qui avisent chacun en ce qui le concerne. Un extrait en est envoyé au maire de chaque commune intéressée.

Abt. 9. — Tout département est tenu de pourvoir au recrutement des instituteurs communaux en entretenant des élèves-maîtres, soit dans les établissements d'instruction primaire désignés par le conseil départemental, soit dans l'École normale fondée et entretenue à cet effet par le département, soit dans l'École normale d'un autre déparlement, sait dans une École normale libre.

Abt. 10. — Le conseil départemental veille à ce qu'il soit établi, partout où il le juge utile, des écoles pour les adultes et pour les apprentis.

Abt. 11. — Une caisse des écoles, destinée à encourager la propagation de l'instruction primaire et à faciliter par tous moyens la fréquentation des écoles communales ou libres, peut être créée par chaque commission scolaire, après autorisation du conseil départemental.

Le revenu de la caisse se compose de cotisations volontaires et des subventions de la commune, du département ou de l'État. Elle peut recevoir des dons et des legs.

Plusieurs commissions scolaires peuvent se réunir pour la formation et l'entretien d'une caisse unique. La caisse est alors administrée par les délégués des commissions scolaires intéressées.

Abt. 12. — Il est ouvert chaque année, au budget de l'instruction publique, un crédit pour encourager la fondation d'institutions telles que :

1° Les écoles du dimanche;

2° Les écoles dans les ateliers et les manufactures;

3" Les classes dans les hôpitaux et les prisons ;

4* Les cours publics ouverts conformément à la loi;

5° Les classes d'adultes ou d'apprentis;

6* Les bibliothèques de livres utiles ;

7° Les autres institutions dont les statuts auront été approuvés par le conseil supérieur de l'instruction publique.

Abt. 43. — Les communes, les départements, les établissements publics religieux, tels que les évêchés, fabriques, cures, succursales et consistoires, les communautés religieuses enseignantes, dûment autorisées ou reconnues comme établissements d'utilité publiqae, peuvent recevoir des dons et legs, à la charge de fonder et entretenir des écoles soit communales, soit libres. Les biens qui en proviennent sont administrés, et les écoles sont tenues conformément aux intentions des donateurs ou testateurs et aux dispositions de la loi.

Art. là. — Il peut être formé des associations dans le but de fonder, d'entretenir des écoles, et de propager l'instruction primaire.

Les fondateurs ou administrateurs devront faire au directeur départemental de l'enseignement primaire, au préfet et au procureur de la République, si l'association est instituée pour un seul département, au Ministre de l'instruction publique, si elle embrasse plusieurs départements, une déclaration contenant leurs noms, qualités et domiciles, les statuts, l'indication du siège de l'association et du lieu de réunion.

Les administrateurs sont tenus de faire une nouvelle déclaration dans le cas de modification aux statuts.

Abt. 15. — Le directeur départemental et le Ministre de l'instruction publique peuvent, soit d'office, soit sur la plainte du préfet ou du procureur de la République, faire opposition dans l'intérêt de l'ordre public, des nonnes mœurs et de la loi, pendant le mois qui suivra le dépôt de la déclaration.

L'opposition motivée est notifiée aux fondateurs ou administrateurs, au siège de l'association ; elle est suspensive.

Art. 16. — Il est statué sur l'opposition par le conseil départemental lorsqu'elle a été faite par le directeur, par le conseil supérieur de l'instruction publique lorsqu'elle est signifiée par le Ministre.

L'affaire est portée à l'une des séances de la plus prochaine session du conseil qui en est saisi. Les représentants de l'association sont entendus s'ils le demandent. Ils peuvent se faire assister ou remplacer par une personne de leur choix.

La décision du conseil départemental peut être attaquée pendant un mois soit par le directeur, soit par les administrateurs de l'association devant le conseil supérieur qui statue dans sa plus prochaine session. Le délai d'un mois court pour le directeur du jour de la décision, pour les représentants de l'association du jour de la notification qui leur est faite.

Abt. 17. — ■ S'il n'a été formé aucune opposition dans le délai, ou si l'opposition est rejetée, l'association est définitivement constituée.

Une copie de l'acte constitutif de l'association et de ses statuts est déposée aux archives du conseil supérieur ou du conseil départemental. Les administrateurs de l'association ont droit de se faire délivrer un certificat constatant qu'il n'a pas été formé d'opposition ou que l'opposition a été rejetée.

Abt. 18. — Si une association ne se conforme pas à ses statuts, si par ses actes elle porte atteinte à l'ordre public, à la morale ou à la loi, les adminis-

trateurs» sur la plainte du directeur ou du Ministre, suivant la distinction établie dans l'article 14» sont appelés devant le conseil départemental ou devant le conseil supérieur, qui prononce, s'il y a eu la peine de l'avertissement, celle de la réprimande, ou ordonne la dissolution.

La décision du conseil départemental peut être attaquée devant le conseil supérieur. L'affaire est instruite et jugée conformément à l'art. 16.

A ht. 19. — Les associations formées dans le but déterminé par l'art. 1 peuvent acquérir et contracter à titre onéreux ; elles peuvent recevoir des dons et des legs.

Abt. 20. — En cas de dissolution, si les statuts ne contiennent aucune disposition relative aux biens de l'association restés libres après la liquidation et le payement des dettes, leur attribution est réglée ainsi qu'il suit :

Les biens provenant de dons et legs font retour aux donateurs ou à leurs parents au degré successible, et aux parents des testateurs au même degré. Les autres biens sont partagés, suivant les cas, par le conseil supérieur ou par le con eil départemental entre les associations du même gcure, et à défaut de ces associations entre les écoles communales ou libres existant dans la circonscription territoriale pour laquelle l'association dissoute avait été fondée.

Abt. 21. — - Toute personne qui affecte, par donation ou par traitement, des biens-meubles ou immeubles à la fondation et à l'entretien d'une école libre, peut assurer la perpétuité de son œuvre, en chargeant un conseil, dont elle règle la composition, d'administrer ladite école. L'école peut contracter et acquérir. Elle demeure soumise aux lois et règlements qui régissent les écoles libres.

Abt. 22. — L'acceptation des dons et legs prévus par les art. 11, 13 19, 21, doit être autorisée par le préfet, sur l'avis du conseil départemental, lorsque les libéralités n'excèdent pas la valeur de f ,000 francs, et si elles n'ont donné lieu à aucune réclamation des familles.

Dans les autres cas, l'autorisation est donnée, sur l'avis du conseil supérieur, par décret rendu en conseil d'État*

TITRE II

DBS ÉCOLES.

Art. 23. — La loi reconnaît deux espèces d'écoles :

1° Les écoles communales qui sont fondées et entretenues sur le budget des communes, avec ou sans le concours des départements et de l'État;

2° Les écoles libres qui sont fondées et entretenues par des particuliers ou par des associations.

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