CHAPITRE I

Des autorités locales.

Art. 70. — En matière d'instruction primaire et de surveillance des écoles, le département est représenté par le conseil départemental ; le canton, par le comité des délégués cantonaux; la commune, par une commission scolaire.

Art. 71. — Le conseil départemental, dont la composition est fixée par une loi spéciale, exerce en matière d'enseignement primaire toutes les attributions qui lui sont conférées par la présente loi.

H décide les programmes des écoles, le plan des études et l'emploi du temps, d'après les règles posées par le conseil supérieur de l'instruction publique (art. 33).

Il a qualité pour recevoir des dons et legs et pour agir, en tout ce qui concerne les intérêts dont il est chargé, comme personne civile.

Art. 72. — Le comité des délégués cantonaux est composé :

i* De membres de droit qui sont : le conseiller général, le juge de paix et le curé doyen du canton ;

2° De trois membres au moins, de sept au plus désignés par le conseil départemental.

L'inspecteur de l'instruction primaire a le droit d'assister et peut être appelé aux séances du comité. Il n'a que voix consultative.

Dans les cantons où il existe des écoles appartenant à des cultes non catholiques reconnus par l'État, le ministre le plus ancien de chacun de ces cultes a droit de séance et voix délibérative au sein du conseil.

Art. 73. — Les communes partagées en plusieurs cantons ou en plusieurs arrondissements municipaui, sont considérées, avec les communes rurales faisant partie de leurs cantons, comme ne formant qu'un canton unique et ne sont représentées que par un seul comité cantonal.

Dans ce cas, le comité cantonal est composé de douxe membres, tous nommés par le conseil départemental, mais parmi lesquels doivent nécessairement figurer l'un des conseillers généraux, l'un des juges de paix, l'un des curés

doyens de la commune, et, s'il y existe des écoles appartenant à des cultes non catholiques, l'un des ministres de ces cultes.

Art. 74. — Les membres élus du conseil cautonul sont nommés pour trois ans ; ils sont rééligibles et révocables par le conseil départemental.

Dans sa première séance, le comité élit un président et un secrétaire.

Les membres du comité se réuniront au moins une fois tous les deux mois au chef-lieu du canton. Une réunion extraordinaire peut être provoquée en cas d'urgence par chaque délégué et par l'inspecteur des écoles ; les convocations seront toujours faitns parle bureau.

Art. 75. — Le comité est appelé adonner son avis: sur l'opposition faite à la fondation d'une école libre;

Sur la désignation des écoles communales ou libres du canton aptes à recevoir des stagiaires ;

Sur l'autorisation, en cas de nécessité absolue, des écoles mixtes quant aux sexes et quant aux cultes ;

Sur la réunion d'une ou plusieurs communes pour l'entretien d'une école ;

Sur l'autorisation de fonder des pensionnats primaires ou des écoles d'adultes;

Sur la détermination des circonscriptions scolaires;

Sur la Gxation de l'heure et de la durée des classes ;

Sur les poursuites disciplinaires dirigées contre les instituteurs;

Sur les taux de la rétribution scolaire ;

Sur les récompenses ou encouragements accordés soit aux écoles, soit aux instituteurs communaux ou libres.

Extrait de chaque délibération est transmis au conseil départemental par les soins du président.

Le comité adresse au moins une fois par an, au directeur départemental, un rapport sur les écoles du caniou.

Art. 76. — Les délégués se partagent, au point de vue de la surveillance et de l'inspection à exercer par chacun d'eux, les communes du canton.

Chaque délégué, dans les communes de sa circonscription, inspecte toutes jes écoles au moins une fois entre les deux sessions du comité. Il inspecte, en outre, les écoles libres qui acceptent des bons d'école, et s'assure que les enfants qui en sont porteurs y reçoivent l'instruction ,

Il examine le local destiné aux écoles nouvelles, assiste, avec les autorités locales, à l'installation des instituteurs.

Tout délégué a le droit d'assister aux séances du conseil départemental, mais avec voix consultative seulement, quand il s'agit des intérêts des écoles de sa circonscription.

Art. 77. — La commission scolaire est composée : 4° De membres de droit : le maire, le curé, le délégué cantonal dans la circonscription duquel se trouve comprise la commune ;

2* De cinq pères de famille dans les communes qni ne dépassent pas 3,000 habitants, de sept pères de famille dans tontes les autres.

Dans les communes où il e liste des écoles appartenant à des cultes non catholiques, reconnus par l'État, le ministre le plus ancien de ces coites assiste aux réunions de la commission avec voix délibérative.

Dans les communes divisées en quartiers ou circonscriptions scolaires, le conseil départemental déterminera le nombre de membres à nommer par chaque quartier.

àbt. 78. — Dans les communes divisées en plusieurs cantons on arrondissements municipaux, il y aura autant de commissions scolaires que de cantons ou d'arrondissements. Le maire pourra se faire remplacer par un adjoint ou par un conseiller municipal.

Chaque circonscription scolaire du canton ou de l'arrondissement urbain aura le droit de nommer un nombre de membres de la commission déterminé par le conseil départemental.

Abt. 79. — Les commissaires sont élus pour cinq ans, par toutes les personnes désignées en l'art. 56. Ils sont indéfiniment rééligibles,

La commission s'assemblera régulièrement tous les mois, ciliaanfiyaircment sur la convocation du président.

Elle est présidée par le délégué cantonal, et nomme son secrétaire.

L'inspecteur primaire y a droit de séance avec voix consultative, quand le réclame ou est appelé.

Abt. 80. — La commission scolaire est préposée à la surveillance direction de tontes k-s écoles communales de la circonscription pour laquelle elle est instituée.

L'entrée de l'école est toujours ouverte à chacun des membres de la commission.

Les ministres des différents cultes sont chargés, en outre, de surveiller spécialement l'enseignement religieux de l'école.

Abt. 81. — La commission veille particulièrement : 1* à l'observation de la loi sur le travail des enfants dans les manufactures, quant à la fréquentation de l'école ; 2° à l'assiduité des enfants munis de bons d'école dans les écoles libres qui les acceptent.