DB L'INSPECTION

Abt. 82. — L'inspection des établissements d'instruction primaire est exercée, conformément aux règlements délibérés en conseil supérieur, par les inspecteurs généraux de l'enseignement primaire, par un directeur de l'en-

seignement primaire dans chaque département et sous ses ordres, par les inspecteurs primaires.

Art. 83. — L'inspection des écoles libres porte sur la moralité, l'hygiène et la salubrité. Elle ne peut porter sur renseignement que pour vérifier s'il n'est pascontraire à la morale et aux lois.

Les écoles libres qui tiennent lieu d'écoles communales (art. 26, S* g) sont inspectées dans les mêmes conditions que ces dernières.

Art. 84. — Les inspecteurs généraux sont choisis par le Ministre de l'instruction publique, le conseil supérieur consulté.

Le directeur départemental et les inspecteurs des écoles primaires sont nommés par le Ministre, sur une liste de trois candidats présentés par le conseil départemental. Les directeurs départementaux doivent être choisis parmi les inspecteurs d'Académie, les professeurs des Facultés, les proviseurs et censeurs des lycées, les principaux des collèges, les chefs d'établissements secondaires libres, les professeurs des classes supérieures dans ces diverses catégories d'établissements, les agrégés des Facultés, les inspecteurs des écoles primaires et les directeurs des Écoles normales. Les candidats devront avoir le grade de licencié ou dix ans d'exercice.

Le directeur et les inspecteurs primaires peuvent être révoqués par le Ministre, après avis du conseil départemental.

A ht. 85. — L'article 69 est applicable aux directeurs départementaux et aux inspecteurs primaires (4),

TITRE V

DISPOSITIONS PÉNALES

Art. 86. — Les fondateurs ou administrateurs d'une association relative à l'enseignement primaire, qui n'auraient pas fait les déclarations prescrites par l'art. 14» seront punis d'une amende de 500 a 1,000 fr.

Art. 87. — Les administrateurs d'une association qui continuerait a fonctionner au mépris d'une décision qui la supprime (art. 16), ou de la dissolution prononcée conformément à l'art. 18, seront punis d'une amende de 100 à 1,000 fr. et d'un emprisonnement de 6 jours à trois mois.

Art. 88. — Quiconque aura ouvert ou dirigé une école, un pensionnat ou une salle d'asile, en contravention aux art. 4*2, 46, 47, 48 et 53, ou avant l'expiration du délai fixé par le dernier paragraphe de l'art. 85, sera pour-

(1) Nouvelle rédaction (2 avril 1875) : L'art. 69 est applicable aux inspecteur» primaire», ainsi qu'aux directeur» et pro/etseurt d'École» normale».

suivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 50 à 500 fr.

L'école sera fermée.

En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de 6 jours à un mois, et à une amende de 100 à 1,000 fr.

Art. 89. — La même peine de 6 jours à uu mois d'emprisonnement et de 400 à 1,000 fr. d'amende sera prononcée :

1* Contre celui qui, dans le cas d'opposition formée à l'ouverture de son école, l'aura néanmoins ouverte avant qu'il ait été statué sur celte opposition ou bien au mépris de la décision du conseil départemental qui aurait accueilli l'opposition ;

2* Contre l'instituteur (art. 03 et 64) qui aurait ouvert une école malgré la sentence portée coutre lui.

Abt. 90. — Quiconque aura contrevenu aux prescriptions des art. 27, 37, A4, sera puni des peines édictées à l'article précédent.

En cas de récidive, l'amende pourra être élevée à 2,000 fr. et la peine d'emprisonnement à six mois.

Art. 91. — Tout chef d'établissement primaire qui refusera de se soumettre à la surveillance et à l'inspection des autorités compétentes, sera traduit devant le tribunal correctionnel de l'arrondissement et condamné à une amende de 100 à 1,000 fr. En cas de récidive, l'amende sera de 500 à 3,000 fr. Si deux condamnations sont prononcées pour la même cause dans l'année, la fermeture de l'établissement pourra être ordonnée par le jugement qui prononcera la deuxième condamnation*

Le procès-verbaLdes inspecteurs constatant le refus du chef d'établissement fera foi jusqu'à inscription de faux.

Art. 92. — L'art. 403 du Code pénal est applicable aux délits et contrat ventioos prévus par la présente loi.