DISPOSITIONS TRANSITOIRES BT RÉGLEMENTAIRES
Art. 93. — La présente loi ne sera exécutoire qu'à partir du 1873.
Les autorités actuelles continueront d'exercer leurs fonctions jusqu'à cette époque*
Les écoles actuellement existantes ne pourront être soumises à la délibération des pères de famille, prévue par les articles 55 et suivants, que sur une décision formelle de la commission scolaire de leur circonscription, approuvée par le conseil départemental.
Art. 94. — La prescription de l'art. 27, relative à la direction exclusive des écoles mixtes par des iaslilulrices, sera appliquée au for et à mesure des
vacances qui se produiront, et devra être entièrement exécutée dans an délai de dix ans.
Ait, 95. — Les dispositions des lois antérieures sont et demeurent abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi.
Amendement présenté à la proposition de loi de la commission par MM. Franeisqne Rive, de Salvandy, Bardoux, Phlllppoteaox, le comte Duehatel, Target, Ricard, Louis Delllle, Ghrlstoplile, Delorme, Selgnobos, H. de Gkolseul, Duréault, Limpérani, Delaeour, RenéBrlee, Bottard, Gailly, Bertauld, de Mareère, laeques Pâlotte, Dater gler de Hau— ranne, Monnot— Arblllenr, E. Césanne, Wilson.
6 janvier 1873.
Du traitement des instituteurs.
Art. 65. — A partir du 4>r janvier 1874 :
1° Le traitement des instituteurs communaux n'a plus qu'une base unique, un traitement fixe ;
2° Les instituteurs sont divisés en cinq classes auxquelles sont attachés les traitements suivants :
5* classe 1,000 flr.
h9 classe*. 1,200
8e classe 1,000
2* classe 4,800
i'f classe 2,000
8° La classe est attachée à la pe: sonne et non à l'école ;
4° L'avancement est toujours accordé au choix ; mais aucun instituteur ne peut être promu à une classe supérieure avant d'avoir exercé au moins trois ans dans la classe inférieure ;
5* Les communes qui pourvoient aux dépenses du traitement des instituteurs sur leurs propres ressources peuvent toujours ajouter, aux traitements légaux des indemnités dont elles déterminent la quotité ;
t. ii. 53
6* Les ressources d'origines diverses, qui constituaient le traitement des instituteurs, sont centralisées; les instituteurs sont payes mensuellement, sur mandats délivrés par les préfets.
Amendement présenté à la proposition de loi de la eo
sion par M. Alfred Glraud.
8 janvier 4873.
Art. 34. — Tont instituteur ou toute institutrice qui veut ouvrir une école libre, doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux où il a résidé et les professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes. Le maire remet immédiatement au postulant un récépissé de sa déclaration.
Cette déclaration doit, en outre, être adressée parle postulant au directeur départemental, au procureur de la République et au sous-préfet de l'arrondissement qui en délivreront récépissé ; elle demeurera affichée, par les soins du maire, à la porte de la mairie pendant un mois.
Si le maire n'approuve pas le local indiqué, il doit, dans le plus bref délai, en avertir le directeur départemental, le procureur de la République et le sous-préfet, et leur faire connaître ses motifs.
Art. 35. — Le directeur départemental, soit d'office, soit sur la plainte du procureur de la République ou du sous-préfet, peut former opposition à l'ouverture de l'école, dans l'intérêt des mœurs publiques, pendant lé mois qui suit la déclaration qui lui est adressée.
Le reste comme au projet.
Amendement présenté à la proposition de loi de la
sion par M. Maurice.
10 janvier 1873.
Rédiger ainsi qu'il suit les art. 65, '66 et 67 :
Abt. 65. — Le traitement des instituteurs communaux se compose :
1° D'un traitement fixe qui ne peut être inférieur à 200 fr.;
2° Du produit de la rétribution scolaire et des bons d'école ;
3° D'un supplément de traitement accordé à tous ceux dont le traitement,
joint à la rétribution scolaire et aux bons d'école, n'atteint pas 1,000 fr. (au lien de 800 fr. portés au projet).
Après cinq années de service, le traitement minimum est 'porté à 1,100 fr. (au lieu de 850).
Le Ministre de l'instruction publique, sur l'avis du conseil départemental, peut élever à 1,200 fr. (au lieu de 950), après 10 ans, et à 1,400 fr. (au lieu de 1,100), après 15 ans de serrice, le traitement minimum des maîtres qui se seront distingués dans l'exercice de leurs fonctions.
Art. 68. — Les institutrices communales sont divisées en deux classes: Le traitement de la première classe ne pourra être inférieur à 800 fr. (au
lieu de 600) et celui de la deuxième à 650 fr. (au lieu de 500 fr.). Les directrices de salles d'asile sont, quant au traitement, assimilées aux
Institutrices de deuxième classe.
Art. 67. — Les traitements minima des instituteurs adjoints et des institutrices adjointes sont fixés de la manière suivante :
1° Instituteurs adjoints dirigeant une école de hameau, 700 fr. (au lieu de 650);
2* Instituteurs adjoints attachés à l'école principale : première classe (au lieu de 500 fr.), 600 fir.; deuxième classe (au lieu de 450 fr.), 500 fr. (vote du 9 décembre 1872) ;
8° Institutrices adjointes : première classe (au lieu de 450 fr.)» 500 fr.; deuxième classe (au lieu de 350 fr.), 450 fr. (vote du 9 décembre 1872).
Amendement présenté à la proposition de loi de la eommle-
•Ion par M. Maurlee.
10 janvier 1878*
Art. 69. — Ajouter à la fin de l'article :
t Toutefois, le chiffre de la pension de retraite ne pourra être inférieur à 600 fr. pour un instituteur, et à 500 fr. pour une institutrice.
« Le supplément nécessaire sera inscrit au budget comme allocation à la Caisse de retraite des instituteurs primaires. »
Amendement présenté à la proposition de loi de la commis* •Ion par M. le Marquis de La Roehejaquelein*
22 janvier 1873.
Art. 32. — Ajouter à la fin : « et la totalité des ressources affectées anuel lement à la gratuité est convertie en bons d'école délivrés à tous les enfants de la commune.»
Amendement présenté à la proposition de loi de la sion par il. le Marquis de la Koehejaquelein
22 janvier 1873.
Art. 59. — Les instituteurs communaux et les institutrices communales, les directeurs et directrices de salles d'asile, les instituteurs adjoints chargés de la direction d'une école de hameau, sont nommés
1° Si l'instituteur doit être laïque, par le directeur départemental (ou inspecteur d* Académie), sur la présentation du conseil départemental ;
2* Si les pères de famille ont opté pour une congrégation religieuse, par les supérieurs de la congrégation.
Le conseil départemental dresse chaque année la liste d'admissibilité et d'avancement des instituteurs et institutrices laïques, après avoir pris l'avis du directeur départemental (ou inspecteur d'Académie) et des directeurs et directrices des Écoles normales.
Amendement présenté à la proposition de loi de la
sion par M, Maurlee.
24 janvier 1873.
Art. 5. — Remplacer le 2« $ par l'art 45 de la loi du 15 mars 1850, modifié seulement dans son dernier mot :
« Le maire dresse chaque année, de concert avec les ministres des différents
a cultes, la liste des entants qui doivent être admis gratuitement dans les « écoles publiques. Celle liste est approuvée par le conseil municipal et déûnio tivement arrêtée par (le préfet) le conseil départemental. »
Amendement présenté à la proposition de loi de la commission par M. Manrlee.
Art. 59. — - Les instituteurs communaux et les institutrices communales, les directeurs et directrices des salles d'asile, les instituteurs adjoints chargés de la direction d'une école de hameau, sont nommés :
1° Si l'instituteur doit être laïque, par l'inspecteur d'Académie (ou directeur départemental). Les nominations ne seront définitives qu'après approbation du cooseil départemental;
2° Si l'instituteur doit appartenir à une congrégation religieuse, par les supérieurs de la congrégation ;
3° Si l'école appartient à un culte non catholique, par le consistoire.
Le reste comme au projet.
ndement présenté à la proposition de loi de la eonunli slon par MM. Wllaud et B. Lonstalot.
24 janvier 1873.
Ait. 2. — Ajouter le paragraphe suivant:
« Toute punition corporelle est absolument interdite 'dans les écoles pu bliques ou libres ouvertes sur le territoire de la République. »
Amendement présenté à la proposition de lot de la
slon par M. Mauriee.
25 janvier 1873.
A et. 55. — Remplacer les §§ 2 et 8 par la disposition suWante:
« L'option appartient an conseil municipal. La décision prise devra, ayant sa mise à exécution, être communiquée au conseil départemental qui pourra provoquer une seconde délibération. >
Art. 56. — Supprimé.
Art. 57. — Supprimé.
Art. 58. — Supprimé.
Amendement présenté à la proposition de loi de la
slon par M. Maurice.
25 janvier 1873.
Art. 70. — Remplacer les mots : « la commune par une commission scolaire, > par ceux ci :
« Dans les communes, les autorités locales préposées à la surveillance et a la direction morale de renseignement primaire, sont, pour chaque école, le maire, le curé (ou le pasteur) et un ou plusieurs habitants désignés par le conseil départemental, dans toutes les agglomérations qui comptent 1,200 âmes au moins.
« L'entrée de l'école leur est toujours ouverte. »
Amendement présenté à la proposition de loi de la commission par M. Manrlee*
il janvier 1873.
Modifier ainsi qu'il suit l'amendement présenté sur l'art 70 (n* 18, 25 janvier):
Art. 70. — Remplacer les mots : c la commune par une commission scolaire,» par ceux-ci:
c La commune par une commission communale. »
Amendement présenté à la proposition de loi de la eomml»-
slon par M. Maurice.
Rédiger ainsi qu'il suit les art. 77, 78, 79 et 80 :
Art. 77. — La commission communale est composée:
1° De membres de droit: le maire, le curé (ou le pasteur), le délégué cantonal dans la circonscription duquel se trouve comprise la commune;
S* De un ou de plusieurs habitants désignés par le conseil départemental qui détermine le nombre des commissaires.
Art. 78. — Dans les communes divisées en plusieurs cantons ou arrondissements municipaux, le conseil départemental pourra instituer plusieurs commissions de surveillance , s'il juge cette mesure utile au bien du service.
Le maire pourra, dans ce cas seulement, se faire remplacer par un adjoint ou un membre du conseil municipal pris dans l'ordre d'inscription au tableau.
Art. 79. — Les commissaires sont nommés pour cinq ans et indéfiniment rééligibles.
La commission s'assemblera régulièrement tous les mois; extraordinairement, sur la convocation du président*
Elle est présidée par le délégué cantonal et nomme son secrétaire.
L'inspecteur d'Académie (ou directeur départemental), l'inspecteur primaire y ont droit de séance avec voix consultative, quand ils le réclament ou sont appelés.
Art. 80. — La commission communale est préposée à la surveillance et à la direction morale de toutes les écoles communales de la circonscription pour laquelle elle est instituée*
L'entrée de l'école est toujours ouverte à chacun des membres de la commission.
Les ministres des différents cultes sont chargés , en outre, de surveiller spécialement renseignement religieux de l'école.
Amendement présenté à la proposition de loi de la eommli
slon par MM. Vente et Bottieaa.
6 mars 1873.
ArV. 14, 15, 16, 18, 34, 85, 88, 41, 48, 49, 59, 63, 64, 67 du projet de la commission.
Substituer dans tous ces articles, aux mots : « directeur de l'enseignement primaire dans le département, * les mots : c inspecteur d'Académie. »
Art. 82. — Supprimer les mots : « par un directeur de renseignement primaire dans chaque département. »
Art. 84. — A supprimer.
Amendement présenté à la proposition de loi de la
sion par MM. Vente et Bottlean*
6 mars 1873.
Substituer aux art. 7 du projet du gourernement et 59 du projet de la commission, la disposition suivante :
« Les instituteurs communaux et les institutrices communales, les directeurs et directrices des salles d'asile, leurs adjoints et adjointes, sont nommés parle recteur, comme délégué du Ministre de l'instruction publique : . t 1° S'ils sont laïques, sur la proposition de l'inspecteur d'Académie;
t 2° S'ils appartiennent au clergé catholique ou à une congrégation religieuse, sur la présentation de l'évoque ou du supérieur de la congrégation;
« 3° S'ils appartiennent à un culte non catholique, sur la présentation du consistoire. >
Amendement présenté à la proposition de loi de la slon par MM. Wolowski, Arthur Legrand, liOnis Passy, de Lavergne, Bardonx, Seheurer—Itestaer, Wamler (de la Marne)) Schœlener, Germain.
Art. 2. — Ajouter aux mots : c des instructions sur le commerce et l'industrie, » ces mots : « et des notions élémentaires d'économie politique. »
Texte modifié de la proposition de loi portant fixation du traitement et de la pension de retraite des instituteurs et des institutriees primaires, présentée par M* Mauriee*
9 juin 1873.
Art. 1. — A dater du 1er janvier 1874, le traitement des instituteurs communaux se compose :
1° D'un traitement fixe qui ne peut être inférieur à 200 fr. ;
2° Du produit de la rétribution scolaire ;
8° D'un traitement éventuel (1), payé par la commune, en dehors du produit des centime» additionnels affectés au service de renseignement primaire, et calculé en raison du nombre d'élèves gratuits présent à l'école, d'après un taux déterminé, chaque année, par le préfet sur l'avis du conseil municipal et du conseil départemental ;
4° D'un supplément de traitement accordé à tous ceux dont le traitement, joint à la rétribution scolaire et à l'éventuel, n'atteint pas 1,000 fr.
Après cinq années d'exercice, le traitement minimum est porté à 1,100 fr.
Le Ministre de l'instruction publique, sur l'avis du conseil départemental, peut élever à 1,200 fr. après dix ans, et à 1,400 fr. après quinze ans de service, le traitement minimum des maîtres qui se seront distingués dans l'exercice de leurs fonctions.
Abt. 2. — Le traitement des institutrices communales se compose :
1e D'un traitement fixe qui ne peut être inférieur à 200 fr. ;
2* Du produit de la rétribution scolaire ;
8° D'un traitement éventuel, payé par la commune, et calculé comme il est dit à l'article précédent pour les instituteurs;
4° D'un supplément accordé à toutes les institutrices dont le traitement fixe, joint au produit de la rétribution scolaire et de l'éventuel, n'atteint pas 050 fr.
Après cinq années d'exercice, le traitement minimum est porté à 800 fr.
(1) Loi du 10 avril 1867.
Art. 3. — Les traitements minima des instituteurs adjoints et des institutrices adjointes sont fixés de la manière suivante :
1° Instituteurs adjoints dirigeant une école de hameau, 700 fir. ;
2* Instituteurs adjoints attachés à l'école principale, 1" classe, 600 fr. ; 2« classe, 500 fr. ;
3° Institutrices adjointes, 1" classe, 500 fr. ; 2e classe, 450 fir.
(Vote du 9 décembre 1872.)
Art. 4* — Les instituteurs communaux et les institutrices communales sont compris parmi les fonctionnaires du service actif et ajoutés au tableau n* 2 annexé à la loi du 9 juin 1853. Leur pension de retraite est réglée conformément aux dispositions de cette loi, relatives aux emplois de la partie active, Elle est basée sur la moyenne des traitements et émoluments de toute nature soumis à la retenue dont Payant droit a joui pendant les six années qui ont produit le chiffre le plus élevé.
Toutefois, le chiffre de la pension de retraite ne pourra être inférieur à 600 fr. pour un instituteur, et à 500 fr. pour une institutrice.
Art. 5. — Il est pourvu aux dépenses résultant de la présente loi, pour les communes et les départements, en cas d'insuffisance des revenus ordinaires : 1° au moyen des ressources non employées sur les trois centimes additionnels déjà autorisés pour le service de l'instruction primaire ; et 2* au moyen d'une imposition d'un quatrième centime additionnel au principal des quatre contributions directes à voler par les conseils municipaux et les conseils généraux, ou , à défaut de vote, établie par un décret du pouvoir exécutif.
Si les ressources communales et départementales ne suffisent pas, le Ministre de l'instruction publique accordera, sur le crédit qui sera porté annuellement pour l'enseignement primaire au budget de l'État, une subvention nécessaire pour suppléer à cette insuffisance.
Chaque année, un rapport annexé au projet de budget fera connaître l'emploi des fonds alloués pour l'année précédente.
Amendement an projet 4e loi portant fixation dn budget général des dépense* et des recettes pour l'exerelee §874, présenté par Mgr Dupanlonp, le Cte Desbassyns de Riebemont 9 le Vie*6 de Meanx, Gaslonde9 le €*• Rességnler, Delplt, TaUhand, de Laeombe, le \i0 de Cmnost.
28 juin 1878.
Art. 1. — Le traitement des instituteurs et des institutrices se compose :
4* D'un traitement fixe qui ne peut être inférieur à 300 fr. ;
2* Du produit delà rétribution scolaire;
3° D'un supplément accordé sur les fonds de la commune, du département ou de l'État, dans les conditions prescrites par l'art. 40 delà loi du 15 mars 1850, à tous ceux dont le traitement, joint au produit de la rétribution scolaire, n'atteint pas les minima suivants :
Le minimum du traitement des instituteurs est fixé à 900 fr.
Après cinq années de service, ce minimum est porté à 1,000.
Un traitement supplémentaire, calculé de manière à élever, après dix et vingt ans de service, le minimum à 1,100 et 1,200 fr., pourra être accordé aux instituteurs qui se seront distingués par leurs bons services, sans que toutefois le nombre des maîtres de chacune de ces catégories puisse dépasser le 20* du nombre total des instituteurs du département.
Art. 2. — Le traitement des institutrices communales ne peut être inférieur, pour la lr« classe, à 700 fr., et pour la 2* classe, à 600 fr.
Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'avancement et le mode de classement des instituteurs et des institutrices, d'après l'importance des localités desservies, le mérite des maîtres et l'étendue du programme des écoles.
Art. 3. — Les minima des instituteurs adjoints et des institutrices adjointes sont fixés de la manière suivante :
1° Instituteurs adjoints dirigeant une école de hameau, 650 fr. ;
2* Instituteurs adjoints attachés à l'école principale , 600 fr. ;
3* Institutrices adjointes, 500 fr.
Art. a. — Dans les communes qui pourvoient, sur leurs propres ressources, au payement des instituteurs et des institutrices, le traitement ordinaire peut , sur la demande du conseil départemental de l'instruction publique , être remplacé par un traitement fixe.
Art. 5. — Les instituteurs communaux et institutrices communales, les di-
rectrices de salles d'asile communales sont compris parmi les fonctionnaires du service actif et ajoutés au tableau n° 2 annexé à la loi du 9 juin 1853.
Leur pension de retraite est réglée conformément aux dispositions de cette loi, relatives aux emplois de la partie active. Elle est établie sur la moyenne des traitements des six années qui ont produit le chiffre le plus élevé pendant la période de douze années de service.
Les membres des associations religieuses n'ont point droit à la retraite, et ne sont point soumis à la retenue du 20e.
Art. 6. — Il sera dressé, par les soins du Ministère de l'instruction publique , un état des écoles primaires existant dans chaque département et des sommes données dans chaque département par l'État, en application de la loi du 10 avril 1867.
