SPÉCIALES

PaOJBT DU GOUVERNEMENT.

Art. 19. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement-des écoles primaires communales élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et. les conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour Tannée 1874, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.

Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux et plus de trois centimes par les conseils généraux.