DB L'OBLIGATION

Art. 26* — Tout père dont l'enfant âgé de dix ans accomplis est .signalé

par la notoriété publique comme ne fréquentant aucune école et ne recevant pas l'instruction primaire, est tenu, sur l'avertissement du maire, de le présenter a la commission d'examen scolaire.

àht. 27. — Si l'enfant n'est pas présenté, ou s'il est constaté qu'il ne fréquente aucune école et ne reçoit aucune instruction, le père pourra être cité, à la requête de la commission d'examen, devant le juge de paix, et condamné à la réprimande. Le jugement sera affiché à la mairie pendant un mots.

Art. 28. — Si la commission d'examen constate, Tannée suivante, qu'il n'a pas été tenu compte de la réprimande, le père sera cité devant le tribunal civil de l'arrondissement et pourra être condamné à une amende de 20 à 500 francs et à la suspension de ses droits électoraux, pendant un temps qui ne pourra être inférieur à ua an ni excéder cinq ans.

La peine cessera de droit, lorsque la commission aura constaté que l'enfant a reçu l'instruction primaire*

Ait. 29. — Les mêmes dispositions sont applicables aux tuteurs,

TITRE V

DIS AUTORITES PRÉPOSÉES A L'iNSTRUCTlOlf PRIMAIRE.

Art. 30. — La surveillance des écoles est exercée :

1° Par un comité communal ;

2* Par un comité central placé au chef-lieu d'arrondissement ;

3* Par un conseil de perfectionnement placé au chef-lieu du département ;

4* Par les inspecteurs de l'iustruction primaire.