CHAPITRE I

DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'iNSfRUGTION PUBLIQUE.

Art. 1. — En l'absence da Ministre de l'instruction publique, le conseil supérieur est présidé par un vice-président nommé, chaque année, par le président de la République, et choisi parmi les membres du conseil.

Art. 2. — Le président de la République désigne également, chaque année, un secrétaire choisi parmi les membres du conseil.

Art. 3. —Le conseil supérieur tient une session ordinaire par trimestre.

Il est convoqué par arrêté du Ministre.

La durée de chacune des sessions , soit ordinaire , soit extraordinaire, est fixée par l'arrêté de convocation.

Elle peut être prolongée par un arrêté ultérieur.

Art. 4. — Des commissaires peuvent être chargés par le Ministre de l'assister dans la discussion des projets de loi, de règlement d'administration publique, de décrets et arrêtés portant règlement permanent qu'il renvoie à l'examen du conseil supérieur. Le conseil supérieur peut aussi appeler dans son sein les personnes dont l'expérience lui semble devoir être utilement consultée, tant pour la discussion de ces projets que pour tout ce qui concerne l'état général de l'enseignement.

Il ne peut user de cette faculté à l'égard des fonctionnaires publics, que de l'agrément du Ministre du déparlement auquel ils appartiennent.

Art. 5. — La section permanente est présidée par un de ses membres désigné chaque année par le Ministre.

Art. 6. — Les fonctions de membre de la section permanente sont incompatibles avec toute autre fonction administrative rétribuée.

Art. 7. — Dans les affaires soumises au conseil supérieur, le rapporteur est nommé par le Ministre, ou, sur sa délégation, par le vice-président du conseil supérieur.

Art. 8. — En matière contentieuse ou disciplinaire, les affaires sont inscrites au secrétariat du conseil supérieur, d'après Tordre de leur arrivée, sur un registre à ce destiné.

Elles sont jugées suivant Tordre de leur inscription et dans la plus prochaine session.

Les rapports sont faits par écrit ; ils sont déposés au secrétariat par les rapporteurs la veille du jour fixé pour la délibération, avec le projet de décision et le dossier, pour être tenus à la disposition de chacun des membres du conseil.

En matière disciplinaire, le rapporteur est tenu d'entendre T inculpé dans ses explications, s'il est présent et s'il le demande. L'inculpé a également le droit d'être entendu par le conseil.

Art. 9. — La présence de la moitié plus un des membres est nécessaire pour la validité des délibérations du conseil supérieur.

En cas de partage, si la matière n'est ni contentieuse ni disciplinaire, la voix du président est prépondérante; si la matière est contentieuse, il en sera délibéré de nouveau, et les membres qui n'auraient pas assisté à la délibération seront spécialement convoqués. S'il y a de nouveau partage dans la deuxième délibération, il sera vidé par la voix prépondérante du président ; si la matière est disciplinaire, l'avis favorable à l'inculpé prévaut.

Art. 10. — Les délibérations du conseil supérieur sont signées par le président et par le secrétaire.

Le secrétaire a seul qualité pour en délivrer des ampliations certifiées conformes aux procès-verbaux.

A moins d'une autorisation spéciale du Ministre, il ne peut être donné communication des procès-verbaux qu'aux membres du conseil supérieur.

Art. 11. —Les décrets ou arrêtés qui interviennent sur Fayis du conseil supérieur portent la mention : « Le conseil supérieur de l'instruction publique entendu. »

Les avis du conseil supérieur ne peuvent être publiés qu'avec l'autorisation du Ministre.

Art. 12. — En matière contentieuse ou disciplinaire, les décisions du conseil sont notifiées par le Ministre. Les parties ont toujours le droit d'en obtenir l'expédition.

Art. 13. —Un règlement, délibéré en conseil supérieur, déterminera l'ordre intérieur des travaux du conseil.

Un règlement préparé par la section permanente et arrêté par le Ministre déterminera l'ordre intérieur des travaux de cette section.