DE L'ADMINISTRATION ACADÉMIQUE
§ 1er. — Du local affecté à V Administration académique,
Art. 14. — Le local que les départements doivent fournir pour le service de l'administration académique, d'après l'article 23 de la loi organique du 15 mars 1850, comprend au moins, avec le mobilier nécessaire au service :
Un cabinet pour le recteur ;
Une salle des délibérations pour le Conseil académique et pour les examens des candidats au Brevet de capacité ;
Un cabinet pour le secrétaire de l'Académie ;
Une pièce pour les commis de l'Académie et pour les archives.
8 2.— Des Recteurs.
Art. 15. — Les fonctions de recteur sont incompatibles avec tout autre emploi public salarié.
art. 16. — Les recteurs sont nommés par le président de la République.
Ils sont partagés en classes, dont le nombre est déterminé par le président de la République.
Les traitements varient suivant les classes.
La classe est attachée à la personne et non à la résidence.
S 3 — Des Conseils académiques.
Art. 17. — Sur l'invitation du Ministre de l'instruction publique, les cours et tribunaux, les conseils généraux et les consistoires israélités procèdent à la nomination des membres qu'ils sont appelés à élire dans les Conseils académiques.
Lorsqu'il y a lieu de pourvoir à des nominations nouvelles, les cours et tribunaux et les consistoires israélités, sur ravis donné par le recteur, procèdent immédiatement au remplacement des membres pris dans leur sein ; les conseils généraux pourvoient, dans leur plus prochaine session, au remplacement des membres dont la nomination leur appartient.
Les élections sont faites au scrutin secret et à la majorité absolue.
Le président de la cour ou du tribunal, celui du consistoire et le préfet, selon le cas, adressent le procès-verbal de chaque élection au recteur, qui le communique au Conseil académique, lors de la première réunion.
Il est transcrit sur le registre des délibérations du conseil.
Art. 18. — Les membres délégués, en exécution de l'article 10 de la loi organique, ne peuvent exercer leur délégation qu'en vertu d'une décision spéciale.
Le Ministre de l'instruction publique et l'évêque adressent au recteur les décisions par lesquelles ils ont fait choix des membres dont la désignation leur appartient.
Ces décisions sont communiquées au Conseil académique, et sont transcrites sur le registre des délibérations de ce conseil.
Art. 19. — Lorsque deux archevêques ou évêques ont leur siège dans le même département, tous deux font partie du
Conseil académique. Dans ce cas, il n'y a pas lieu à la désignation prévue par le sixième alinéa de l'article 10 de la loi organique.
Art. 20. — En l'absence du recteur, le Conseil académique est présidé par le préfet.
Le secrétaire du Conseil académique est choisi chaque année par le Ministre, parmi les membres dudit conseil.
À moins d'une autorisation du recteur, les procès-verbaux du Conseil académique ne peuvent être communiqués qu'aux membres du conseil.
Art. 21. — Les Conseils académiques se réunissent au moins deux fois par mois. Ils peuvent être convoqués extraordinairement. Le jour de la réunion est fixé par le président.
Art. 22.— Les Conseils académiques ne peuvent délibérer sur les affaires intéressant une faculté qu'autant que le doyen de celte faculté a été expressément convoqué par le président.
Art. 23. — En cas de partage, lorsque la matière n'est ni conlentieuse, ni disciplinaire, la voix du président est prépondérante.
Dans les matières contentieuses et disciplinaires, il est procédé par le Conseil académique, conformément à l'article 9.
Art. 24. — Lorsque l'instruction d'une affaire disciplinaire est renvoyée au Conseil académique en vertu du 6e paragraphe de la loi organique, le conseil désigne un rapporteur qui recueille les renseignements et les témoignages, appelle l'inculpé, l'entend s'il se présente, et fait son rapport au jour le plus prochain indiqué par le conseil.
Le conseil peut toujours ordonner un supplément d'instruction.
L'avis du conseil exprime s'il y a lieu de donner suite à l'affaire et , en cas d'affirmation , quelle peine doit être prononcée.
Art. 25. — En matière conlentieuse, les réclamations des parties/avec les pièces et mémoires à l'appui, sont déposées au secrétariat de l'Académie ; il en est donné récépissé.
Ces réclamations reçoivent un numéro d'enregistrement et sont examinées dans Tordre où elles sont parvenues au secrétariat. Pour chaque affaire, le conseil désigne un rapporteur qui fait son rapport à la plus prochaine réunion du conseil.
Art. 26. — Lorsque le conseil est appelé à prononcer en matière disciplinaire, un membre désigné par lui est chargé de l'instruction ; il recueille les informations et fait son rapport à l'époque fixée par le conseil.
Sur le rapport, le Conseil académique déclare d'abord s'il y a lieu de suivre.
En cas d'affirmative, il entend l'inculpé dans ses moyens de défense, et, s'il y a lieu, les témoins.
Art. 27. — En matière contentieuse et disciplinaire, la décision du Gonseil académique est notifiée dans les huit jours par les soins du recteur.
Le recteur est tenu d'avertir les parties, s'il y a lieu, qu'elles ont le droit de se pourvoir devant le conseil supérieur dans le délai prescrit par la loi.
Art. 28. — Le recours de la partie contre la décision du Conseil académique est reçu au secrétariat de l'Académie; il en est donné récépissé.
Le recours du recteur est formé par un arrêté qu'il notifie à la partie intéressée. Ampliation de cet arrêté est adressée avec les pièces de l'affaire au Ministre de l'instruction publique, qui en saisit le conseil supérieur.
Art. 29. — Les Conseils académiques peuvent appeler dans leur sein les membres de l'enseignement et toutes autres personnes dont l'expérience leur paraîtrait devoir être utilement consultée.
Les fonctionnaires de l'instruction publique ne peuvent être appelés que de l'agrément du recteur. Les personnes ainsi appelées par les Conseils académiques n'ont pas voix délibérât ive.
§ 4. — Des Secrétaires d'Académie.
Art. 30. — Les secrétaires d'Académie sont partagés en classes, dont le nombre est déterminé par décret du président de la République.
Les traitements varient suivant les classes.
La classe est attachée à la personne et non à la résidence.
Art. 31. — Le fonctionnaire appelé pour la première fois à remploi de secrétaire d'Académie est nécessairement de la dernière classe.
Nul ne peut être promu à une classe supérieure, sans avoir passé deux ans au moins dans la classe immédiatement inférieure.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la première organisation de l'administration académique.
Art. 32. — Nul ne peut être nommé aux fonctions de secrétaire d'Académie , s'il ne justifie du grade de bachelier ou du brevet de capacité pour l'enseignement primaire.
Sont exceptés de cette condition les secrétaires et commis d'Académie qui exercent actuellement ou qui ont précédemment exercé ces fonctions.
Art. 33. — Dans chaque Académie, le secrétaire est chargé de la rédaction des procès-verbaux du Conseil académique, sous la direction du secrétaire de ce conseil.
11 est préposé à la garde des archives de l'Académie.
H peut être chargé, par les recteurs, de délivrer copie des pièces dont il est dépositaire.
II dirige, sous les ordres du recteur, le travail des bureaux de l'Académie.
II reçoit la consignation des droits perçus au profit du Trésor public dans les chefs-lieux académiques où il n'existe pas d'agent comptable préposé à cette perception. Dans ce cas, il est commissionné par le Ministre des finances et est tenu de fournir un cautionnement conformément aux règlements.
