DES PUNIS BT DES RECOMPENSES
Art. 4l. — Les peines des instituteurs sont : 1° La réprimande simple ;
2° La réprimande avec privation d'une partie du traitement ; 3° La révocation.
L'instituteur, après trois ans d'exercice, n'est passible de ces peines que dans les cas et avec les formes qui suivent
Art. 43. — En cas de faute grave ou de négligence habituelle, l'instituteur peut être cité devant le comité central, soit d'office, soit sur la plainte d'un inspecteur ou du comité communal.
Le comité central, après avoir instruit l'affaire, peut le condamner à la réprimande ou le renvoyer devant le Conseil académique, s'il est d'avis qu'une peine plus grave doit être appliquée.
L'instituteur condamné à la réprimande, avec privation d'une partie du traitement ou de révocation, a toujours droit de se pourvoir, dans le délai d'un mois, devant le Ministre qui prononce en dernier ressort, en conseil de l'instruction publique. Le pourvoi n'est pas suspensif.
Art. A4* — L'instituteur, pendant les trois premières années d'exercice, et l'instituteur adjoint sont révocables par le Ministre, sur la plainte du comité central ou celle du recteur.
Art. 45. — Les récompenses des instituteurs sont : 1° La promotion à une classe ou à un emploi supérieurs ;
2* Les distinctions honorifiques décernées par le Ministre, sur le rapport du conseil de perfectionnement.
Art. 46. — Les mêmes dispositions sont applicables aux institutrices et institutrices adjointes*
TITRE VII
MISURSS TRANSITOIRES.
Art. 47. — Le Ministre de l'instruction publique, dans le délai de trois mois, présentera à l'assemblée ou déterminera par les règlements, dans la limite de ses attributions, toutes les mesures transitoires nécessaires à l'exécution de la présente loi.
Awlm relatif à Faeeeptation d'une donation*
Le Conseil,
Va les pièces concernant l'association des Frères de la Doctrine chrétienne du diocèse de Nancy, notamment :
1° L'ordonnance du 17 juillet 1822, qui autorise l'association destinée à fournir des maîtres aux écoles primaires dans les déparlements de la Meurthe, de la Meuse et des Vosges, et qui investit le conseil de l'Université du droit de recevoir tous legs et donations qui seraient faits en faveur de l'association et de ses écoles ;
2* La lettre du préfet de la Meurthe, en date du 24 avril 1838; les lettres écrites par le recteur à Nancy, les 5 avril 1838, 19 juin 1838, 8 juillet et 18 août 1843, 26 avril et 23 octobre 1843, constatant que l'association dont il s'agit n'a jamais rendu de services dans les trois départements auxquels elle devait fournir des instituteurs, et qu'elle s'est toujours
affranchie des obligations qui lui étaient imposées par Fart. 1 de l'ordonnance constitutive du 17 juillet 1822 ;
3° Le rapport des inspecteurs généraux, en date du 3 juillet 1845, sur les Frères delà Doctrine chrétienne du diocèse de Nancy, alors établis à Sion-Vaud remont, et sur les frères de cette congrégation exerçant les fonctions d'instituteurs primaires dans le déparlement du Jura ;
4° La lettre écrite le 30 avril 1847, dans laquelle l'abbé Baillard, ancien supérieur général, avoue au préfet de Nancy que l'association est inutile dans les départements de la Meurthe, de la Meuse et des Vosges, et que les frères ne sont appelés dans aucune commune de ces départements ;
5° Les avis du conseil de l'Université, en date du 25 juin 1839 et du 8 novembre de la même année ;
6° L'acte authentique par lequel M. Joseph Fréchard, prêtre, demeurant à Vézelise, fait donation entre-vifs à la congrégation des Frères de la Doctrine chrétienne du diocèse de Nancy, dits Frères de Sion-Vaudremont, d'une maison située à Vézelise et estimée à 15,008 fr.;
• 7° L'acceptation provisoire de l'abbé Gridel, nouveau supérieur général de la congrégation, en date du 4 février 1848 ;
8° La lettre du recteur de l'Académie de Nancy, en date du 2 février 1843 et celle du préfet de la Meurthe en date du 10 du même mois, par lesquelles ces deux fonctionnaires donnent un avis favorable à l'acceptation ;
Spécialement l'article 3 de l'ordonnance du 2 avril 1817 ;
Considérant d'une part que, depuis son origine jusqu'à présent, l'association des Frères de la Doctrine chrétienne du diocèse de Nancy n'a jamais rempli les obligations qui lui étaient imposées par l'article 1 de l'ordonnance du 17 juillet 1822 ; qu'entre autres preuves, elle ne possède aujourd'hui qu'une seule école dans le département de la Meurthe, et n'en possède aucune dans les deux départements de la Meuse et des Vosges ;
Considérant, d'autre part, que l'association ne s'est point renfermée dans la circonscription qui lui était assignée par l'art. 1 de l'ordonnance précitée, nonobstant les injonctions
qui M ont été fréquemment adressées par l'autorité universitaire ;
Est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'autoriser l'association des Frères de la Doctrine chrétienne du diocèse de Nancy, dits Frères de Sion-Vaudremont, à accepter la donation qui a été faite par M. Joseph Fréchard d'une maison sise à Vézelise (Meurthe) et estimée 15,008 fr.
Avi» relatif à une reeonnalgftanec légale et à une autorisation
d'acquérir.
16 /mn 1848.
Vu la double demande formée par la congrégation hospitalière des sœurs d'Ernemont, à l'effet d'obtenir : 1° la reconnaissance légale d'une succursale qu'elle a fondée à Elbeuf (Seine- Inférieure), et qui dépend de la communauté déjà établie dans celte ville avec école de filles et pensionnat ; 2° l'autorisation d'acquérir définitivement l'immeuble affecté à cette succursale;
Vu les statuts qui régissent la congrégation d'Ernemont et qui lui prescrivent la gratuité de l'enseignement ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Elbeuf, ensemble le procès- verbal d'enquête ;
Vu l'avis motivé du préfet de la Seine-Inférieure, en date du 15 juin 1847;
Vu le rapport de M. le recteur de Rouen, en date du 17 juillet suivant ;
Vu l'ordonnance du 12 avril 1847 sur les legs et donations ;
Vu la loi du 24 mai 1825 sur les congrégations religieuses de femmes, ensemble l'ordonnance du 23 juin 1836 sur les écoles élémentaires de filles ;
Est d'avis qu'il n'y a pas motif pour l'Université de s'opposer à ce que l'État 1° reconnaisse la création d'un nouvel établissement à Elbeuf par la congrégation d'Ernemonl, avec la faculté de tenir école aux termes et dans les limites des statuts de la congrégation, qui, en lui prescrivant la gratuité de renseignement, s'opposent à l'autorisation de tenir pensionnat ;
2° Autorise ladite congrégation à acquérir définitivement l'immeuble dont il s'agit (1).
(4) opinion d'un membbb*
Un conseiller usant du droit qui appartient à tout membre du conseil , aux termes de l'article 84 du décret du 17 mars 1808, consigne ainsi qu'il suit son opinion personnelle en ce qui concerne la demande formée par les sœurs d'Ernemont et tendant à obtenir : 1° la reconnaissance légale d'une communauté de leur ordre établie à Elbeuf (Seine-Inférieure), avec école de filles et pensionnat; 2° l'autorisation d'acquérir un nouveau terrain.
L'article 1 des statuts des sœurs d'Ernemont, dont la maison-mère est à Rouen, porte que l'objet de leur institut e*l Y instruction chrétienne et gratuite des pauvres filles dans les villes et dans les campagnes, et le soulagement des malades indigents.
Le conseil municipal d'Elbeuf, l'archevêque de Rouen, le préfet de la Seine* Inférieure, le recteur de l'Académie, dans divers avis et rapports, en date des 24 mai, 11 et 15 juin et 10 juillet 1847, ont exprimé des avis favorables, motivés sur ce que les dames d'Ernemont rendent les plus grands services à toute la population, tant pour l'instruction qu'elles propagent dans tous les rangs de la société que pour l'éducation religieuse et morale dont elles répandent les bienfaits dans les classes qui en ont le plus besoin ; et ont ajouté que tout accroissement d'un établissement aussi éminemment utile ne pouvait que profiter au pays.
Des renseignements joints aux pièces, il résulte que la ville d'Elbeuf, dont la population dépasse 10,000 habitants, possède 4 écoles primaires de filles; que deux de ces écoles, tenues par des institutrices laïques, sont fréquentées par 150 élèves, et que les deux autres, dirigées par des institutrices religieuses, comptent 500 élèves.
Dans ces circonstances, le soussigné, considérant que l'Université doit protection et appui à toutes les maisous d'éducation qui savent se concilier la confiance des familles ; que toutes les autorités locales, civiles et religieuses sont favorables à la demande des sœurs d'Ernemont r que si les statuts de la congrégation, prescrivent V instruction gratuite, ils disent expressément que
Arrêté concernant l*in«tractton publique en Algérie.
16 août 1848.
Le président du Conseil, chargé du pouvoir exécutif, Vu l'arrêté de la commission du pouvoir exécutif, en date du 30 mai dernier, portant que l'administration de l'instruction publique en Algérie sera remise au Ministère de l'instruction publique,
Art. 1. — La direction de l'instruction dans les écoles françaises et israélites sera du ressort exclusif du Ministre de l'instruction publique.
Le service de l'instruction publique pour les écoles des indigènes musulmans reste placé dans les attributions du Ministre de la guerre.
Art. 2. — La législation relative à l'administration de Tinstraction publique en Algérie, est celle qui régit la métropole, sauf les modifications qui seront reconnues nécessaires, et qui sont arrêtées de concert entre le Ministre de l'instruction
celle prescription est faite en faveur des pauvret filles ; qu'on ne peut conclure de ces expressions un empêchement à l'instruction payée des filles riches ; que pour motiver une pareille prohibition, il faudrait une défense formelle, puisqu'autrement la communauté a droit d'invoquer la règle générale qui déclare permis tout ce qui n'est pas défendu et ne nuit pas à autrui ;
Considérant que les sœurs d'Ernemont accomplissent leurs statuts en ce qui regarde l'enseignement, lorsqu'elles sont fidèles ù donner l'instruction gratuite aux pauvres filles ; que la tenue d'un pensionnat ayant lieu en même temps et dans l'enceinte des mêmes bâtiments, bien loin de préjudicier à leurs devoirs envers les pauvres externes, est pour elles, au contraire, un moyen de se mettre en état d'assurer et d'étendre le bienfait de leur instruction gratuite ;
Par tons ces motifs, estime qu'il y a lieu d'accueillir dans son intégralité la demande formée par les sœurs d'Ernemont établies a Ëlbeuf.
publique et celui de la guerre» chargé de l'administration générale du pays.
Art. 3. — Le chef du service de l'instruction publique, en Algérie, correspondra directement et exclusivement avec le Ministre de l'instruction publique, pour tout ce qui concerne les écoles françaises et juives, en territoire civil et mixte.
Art. 4. — Le chef de l'instruction publique correspondra directement avec tous les chefs des écoles françaises et israélites.
Art. 5. — Le Ministre de l'instruction publique nommera à tous les emplois dans les écoles françaises et juives.
Dans les territoires mixtes, les nominations seront concertées avec le Ministre de la guerre.
Art. 6. — En territoire civil, les directeurs des affaires exerceront, en matière d'instruction publique, toutes les attributions déférées en France aux préfets.
Ces fonciionnaires correspondent directement, pour les détails de service, avec le Ministre de l'instruction publique.
Art. 7. — Les dépenses de l'instruction publique en Algérie, imputables sur les fonds généraux de l'État, seront réglées exclusivement par le Ministre de l'instruction publique.
Le même Ministre réglera également les dépenses de l'instruction publique, mises par les lois et ordonnances à la charge des communes et départements, en se concertant au préalable avec le Ministre de la guerre.
Art. 8. — Lés bourses fondées aux frais de l'État, dans le lycée d'Alger, seront la récompense de services rendus en Algérie, préférablement à tous autres.
La désignation des élèves-boursiers appartiendra, pour les deux tiers, au Ministre de la guerre, qui devra se conformer, à cet égard, aux règlements sur l'admission des élèves-boursiers dans les lycées de la métropole.
Avi» relatif à l'aeeeptatlon d'une donation.
8 septembre 1848.
Le Conseil,
Va l'acte public du 9 novembre 1847, passé à Villemur (Hante-Garonne), aux termes duquel M. l'abbé Dieuzet, curé de cette commune, a fait donation d'une maison et dépendances à ladite commune de Villemur pour servir à l'établissement d'une école tenue par- les Frères de la Doctrine chrétienne ;
Vu deux délibérations prises par le conseil municipal de Villemur, les 9 mai et 10 novembre 1847, pour l'acceptation (te cette libéralité ;
Vu les délibérations antérieures du 18 août 1844, 9 mars 1845 et 7 novembre 1846, relatives aux ressources dont la commune peut disposer pour l'entretien de trois frères directeurs de l'école projetée ;
Vu le rapport de M. le recteur de Toulouse, du 5 Juin 1848 ;
Considérant que l'entretien de trois frères à Villemur coûterait 1,800 francs par an; que le revenu de la donation ne présente qu'une valeur de 250 francs; que l'imposition extraordinaire votée par le conseil municipal s'élève à 980 fr. seulement, et que le surplus devrait être fourni par les fonds fle l'État;
Que la subvention de l'État se trouverait hors de proportion avec celles qu'il accorde ordinairement et dont le chiffre est nécessairement très-limité, afin de satisfaire à tous les besoins ;
Considérant, en outre, que la moitié de la somme de 1,800 francs, nécessaire à l'entretien de l'école chrétienne, serait suffisante pour le traitement d'un instituteur laïque ;
Est d'avis, par ces divers motifs, qu'il n'y a pas lieu d'autoriser l'acceptation de la donation faite à la commune de Villemur (Haute-Garonne) par M. l'abbé Dieuzet.
Avi* relatif à l'autorisation d'une congrégation et à l'aeeeptation d'une donation*
Va la demande formée par la congrégation enseignante des Sœurs de la Providence de Rouen, à l'effet d'obtenir: 1° la reconnaissance légale d'un établissement de son ordre à Fécamp ; 2° l'autorisation d'accepter deux immeubles qui lui ont été donnés par M. Dubec, à la charge d'entretenir à perpétuité, dans l'église de Saint-Élienne, à Fécamp, des sœurs chargées d'enseigner gratuitement les jeunes filles pauvres de . cette paroisse ;
Vu les statuts de ladite congrégation ;
Vu l'acte notarié du 18 février 1847, contenant la donation faite par M. Dubec aux sœurs de Rouen, ensemble le certificat de vie du donateur ;
Vu l'avis du conseil municipal de Fécamp; ensemble le procès-verbal d'enquête de commodo vel incommoda ;
Vu également les avis de l'archevêque de Rouen et du préfet de la Seine-Inférieure ;
Vu le rapport de M. le recteur de Rouen, en date du 25 juillet dernier;
Vu l'ordonnance du 2 avril 1817 sur les dons et legs;
Attendu que la congrégation enseignante des Sœurs de la Providence a été légalement reconnue et régulièrement autorisée, et que les statuts l'obligent à fournir gratuitement l'enseignement élémentaire aux enfants pauvres du sexe féminin;
Attendu que la ville de Fécamp doit retirer un grand avantage de l'établissement de celte congrégation, et que la donation du sieur Dubec a pour objet de la consolider ;
Attendu que cet avantage municipal et la considération des services rendus par la congrégation de Rouen peuvent faire
oublier rétablissement irrégulier et illégal de cette congrégation à Fécamp, antérieurement à l'autorisation sollicitée aujourd'hui pour la première fois en présence d'une donation dont l'acceptation est nécessaire à la congrégation;
Est d'avis qu'il y a lieu :
1° D'autoriser rétablissement à Fécamp des Sœurs de la ProYidence. de Rouen, à la charge par elles de se renfermer dans les statuts de la congrégation;
2° D'autoriser également l'acceptation de la donation faite par le sieur Dubec, soit par la congrégation, soit par le maire de Fécamp, dans l'intérêt de la ville (1).
(1) opikiox d'cx membre*
Conformément à l'article 84 do décret de 1868, an conseiller émet une opinion contraire au vote de la majorité du conseil dans la donation faite par le sieur Dubec à la congrégation des sœurs de Rouen, établie à Fécamp, se défendant sur les deux raisons suivantes :
1° Les soeurs de Rouen n'avaient pas obtenu l'autorisation de s'établir & Fécamp; elles n'y étaient établies que d'une manière illégale, quand la donation du sieur Dubec leur a été faite , et elles n'ont commencé à demander rautorisation que quand elles en ont eu besoin pour accepter la donation. M. Poii-son ne veut pas autoriser une violation de la loi que les sœurs ont à se reprocher en votant pour la donation qui leur est faite.
2* La donation est faite au détriment d'un héritier direct, d'un Gis. 11. Poirsoo, avant que l'on votât sur le fond, aurait désiré qu'une instruction préalable fût faite par les autorités locales, pour établir si le fils n'était pas lésé trop fortement par la donation et si la donation était convenable au point de vue moral. Le conseiller insiste d'autant plus sur ce dernier point, que depuis fort longtemps les donations faites aux congrégations religieuses le sont au détriment non d'héritiers directs, de fils, mais seulement de parents ordinairement fort éloignés.
Un autre membre s'associe à la seconde observation présentée par M. Poirson , observation sur laquelle il aurait désiré que le conseil délibérât*
Avis relatif à l'aeeeptation d'une donation.
22 septembre 1848.
Le Conseil,
Vu. le testament olographe en date du 17 janvier 1846, par lequel le sieur Doloz a légué à la commune de Rainaut (Jura) la somme de 8?000 francs , à charge pour celte commune de rétribuer une institutrice religieuse, qui tiendrait pendant l'hiver une école de filles, et pendant l'été une salle d'asile;
Vu l'acte de décès du testateur, en date du 25 février 1846 ;
Vu le consentement donné à la délivrance du legs dont il s'agit par la veuve du testataire, la légataire universelle;
Vu l'avis de M. le préfet du Jura ;
Vu la délibération du conseil municipal de Rainaut, sur l'acceptation du legs ;
Vu le rapport de M. le recteur de Resançon, en date du 25 août dernier;
Vu l'ordonnance du 2 avril 1817;
Est d'avis qu'il y a lieu d'autoriser l'acceptation du legs dont il s'agit, à la condition que l'institutrice religieuse appartiendra à une congrégation dûment reconnue.
Avli relatif à l'aeeeptation d'une donation.
22 septembre 1848.
Le Conseil,
Vu le testament olographe du 13 janvier 1842, par lequel la demoiselle Julie Coquet de Guéneville a légué : 1° à la commune de Saint-Hymer (Calvados) une rente perpétuelle de 180 francs; 2° à la commune de Clarber (même déparlement)
une rente de 50 francs, sous la condition que les arrérages de ces rentes serviront à subventionner une ou plusieurs religieuses de la Providence, qui instruiront les jeunes filles pauvres desdites communes;
Vu l'acte de décès de la testatrice du 10 mars 1845;
Vu la délibération des collèges municipaux de Saint-Hymer et de Clarber, relative aux legs dont il s'agit;
Vu les avis de M. révoque de Bayeux et de M. le préfet du Calvados ;
Vu le rapport de M. le recteur de Caen, en date du 29 juillet dernier ;
Vu l'ordonnance du 2 avril 1817;
Vu l'acceptation provisoire de la communauté des sœurs de la Providence de Lisieux;
Est d'avis qu'il y a lieu d'autoriser les communes de Clarber et de Saint-Hymer (Calvados), et la congrégation des Sœurs de la Providence de Lisieux, à accepter, chacune en ce qui la concerne, les legs dont il s'agit.
Awi» relatif II Pantorisation 'd'annexer on pensionnat à nne
éeole gratuite.
29 septembre 1848.
Le Conseil,
Vu la nouvelle demande formée par Mme Peyselon, dite sœur Saint-Polycarpe, supérieure des religieuses de la communauté de Saint-Charles, à l'effet d'être autorisée à joindre un pensionnat primaire à l'école des jeunes filles qu'elle dirige à Dazergues (Rhône) ;
Vu la délibération du conseil en date du 7 avril dernier, ainsi conçue : « après avoir pris connaissance des statuts des « sœurs hospitalières de Saint-Charles à Lyon, autorisées par « décret impérial du 22 octobre 1810;
« Considérant qu'aux termes de ces statuts les sœurs de Saint- « Charles sont tenues expressément de donner l'instruction « gratuite, et cela sans distinction ni réserves possibles;
« Est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'accorder à Mme Peyselon « l'autorisation qu'elle sollicite. »
Maintient la décision précitée du 7 avril 1848.
Avis relatif à l'autorisation d'annexer un pensionnat à on
éeole communale.
7 octobre 1848,
Le Conseil,
Vu la demande formée par M. Chevalier, directeur de l'école primaire supérieure établie à Moulins, à l'effet d'obtenir l'autorisation de joindre à son établissement une classe pour les enfants qui commencent l'étude du latin;
Attendu que, bien que l'impétrant remplisse les conditions exigées des aspirants au tilre de maître de pension, il ne peut cumuler ce titre avec celui d'instituteur communal dont il est pourvu, ces deux fonctions ayant toujours été reconnues incompatibles ;
Est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de M. Chevalier.
Avis relatif à la reconnaissance «Fane congrégation.
Vu la demande formée par la congrégation des sœurs de la
Providence dont le chef-lien esl à Remillé-sar-Loire (Sarthe), tendant à obtenir l'autorisation : 1° d'accepter une donation faite en sa faveur par Mme veuve Trillard, d'une maison sise à Remillé (Ille-et-Vilaine) ; 2° de fonder dans cette maison un établissement de son ordre ;
Vu l'expédition de l'acte de donation entre-vifs de ladite maison, passé par-devant Me Desjardins, notaire à Remillé ;
Vu le certificat de vie de la donatrice ;
Vu la fettre d'avis de M. le préfet d'IIIe-et- Vilaine, en date du 31 janvier 1848;
Vu la lettre de M. le Ministre de l'intérieur, en date du 3 mai 1848, favorable à l'acceptation de ladite donation;
Vu les avis de MM. les évoques de Rennes et du Mans;
Vu l'article 910 du code civil et la loi du 24 mai 1824;
Vu la lettre de M. le recteur de l'Académie de Rennes, en date du 21 septembre dernier;
Est d'avis qu'il y a lieu d'autoriser la congrégation : 1° à accepter la donation de la maison sise à Remillé (Ille-et- Vilaine) ; 2° à fonder dans ladite maison un établissement de son ordre.
Avi» relati f & l'autorisation d'annexer an penftlonnat
à me école gratuite.
13 octobre 1848.
Vu la demande formée par M"*6 Molard, sœur de la congrégation de Saint-Joseph, de Lyon, à l'effet d'obtenir l'autorisation de joindre un pensionnat primaire à l'école
qu'elle dirige à Sa int-Glaud, ensemble les pièces à l'appui ;
Vu la lettre de M. le recteur de l'Académie de Lyon, en date du 10 juin 1848;
Vu l'article 1 des statuts des sœurs de Saint-Joseph, ainsi conçu: « Les sœurs de la congrégation de Saint-Joseph, de Lyon, ont pour fin le service des malades et des infirmes, soit dans les hôpitaux, soit à domicile ; Y instruction gratuite des pauvres, el généralement toutes les œuvres de charité et de miséricorde; »
Est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'accorderaux sœurs de Saint- Joseph l'autorisation de recevoir des pensionnaires (1).
