OPINION D'UN MEMBRE
Un conseiller, usant de la faculté accordée à tout membre du conseil par l'article 84 du décret du 17 mars 1808, expose ainsi qu'il suit les motifs de son opinion personnelle, différente de l'avis du conseil ;
Le 81 décembre 4847, les sœurs de Saint- Joseph, dirigeant l'école communale de Saint-GIaud, cédant aux sollicitations d'un grand nombre de pères de famille qui les conjuraient de recevoir dans leur établissement, à titre de peu. skranaires, des jeunes filles hors d'état de franchir, pendant la mauvaise saison, les chemins qu'elles avaient à parcourir pour se rendre à l'école, ont demandé l'autorisation de tenir, en effet, ce pensionnat C'était le seul moyen d'empêcher que ces enfants ne demeurassent privées d'instruction durant une partie considérable de Tannée.
Le comité local reconnaissant la justesse des observations présentées par les sœurs, compatissant à ce défaut d'instruction pour un certain nombre d'enfants de la commune, après s'être assuré des bonnes dispositions du local, a donné un avis favorable à rétablissement d'un pensionnat (délibération du 13 juin 1848).
Sur les deux avis suivants, le comité d'arrondissement, touché de ce que cet établissement était désiré par tous les habitants de la localité, a donné de même un avis personnel.
Le 10 juin, M. le recteur a fait son rapport sur la demande des sœurs de Saint-Joseph ; il a déclaré d'abord que l'accomplissement des conditions exigées jusqu'à ce jour semblait devoir suffire pour faire obtenir l'autorisation demandée ; mais il a joint à ces premières paroles diverses observations qu'il a terminées en disant que, malgré quelques précédents contraires, il lui paraissait juste de refuser cette autorisation aux sœurs de Saint-Joseph, puisque le conseil l'avait rerusée aux sœurs de Saint-Charles.
Le rapport de If . le recteur donne lieu à une observation très-importante ; on y lit : que le Ministre lui a renvoyé avec autorisation des demandes ana*
Avis relatif a la demande d'une subvention pour les eonrj
d'adultes.
13 octobre 1848.
Le Conseil,
Vu la demande, en date du 15 juin 1848, formée par Mgr l'évêque de Limoges, à l'effet d'obtenir pour les cours d'adultes de la ville de Limoges un secours de 1,700 fr., laquelle somme serait ainsi divisée : 1 ,200 fr. aux frères chargés des cours, 500 fr. pour achat de livres à donner en prix ;
togues formées par les sœurs de Saint Joseph ; mais on y lit en même temps celte grande, trè>grande assertion : « Je sais que précédemment les sœurs de Saint-Joseph, dans l'extrait de leurs statuts, n'ont pas compris la condition de gratuité qui a motivé le refus fait aux sœurs Saint-Charles. »
Si les sœurs Saint-Joseph avaient omis à dessein cette condition de gratuité, ce ne serait pas de la prudence, ce serait une dissimulation coupable*
Mais le conseil a eu sous les yeux le texte des statuts approuvés par une ordonnance du 2 mars 4828, et l'article 1 de ces statuts est conçu en ces ternies : « Les sœurs de la congrégation de Saint-Joseph de Lyon, ont pour fin le service des malades et des infirmes, soit dans les hôpitaux, soit à domicile, l'instruction gratuite des pauvres et généralement toutes les œuvres de charité et de miséricorde. »
La condition de gratuité n'a donc pas été ignorée du conseil ; c'est en toute connaissance de cause qu'il a précédemment accordé les diverses autorisations mentionnées dans les rapports de M. le recteur.
Le conseiller rappelle donc avec confiance ces précédentes autorisations émanées du conseil de l'instruction publique. Il persiste à penser que l'obligation de donner l'instruction publique aux ouvriers ne fait point obstacle à ce qu'un pensionnat soit ouvert comme asile a des enfants que leur dissémination dans des hameaux lointains empêche de se rendre journellement à l'école et prive conséquemment de toute instruction ; il croit que l'Université, que l'État doivent seconder à cet égard la bonne volonté des sœurs Saint-Joseph et suivre, comme ces bonnes sœurs, Timpubion de la charité chrétienne (expression de la pétition du 31 décembre 1847).
Par toutes ces considérations, le conseiller estime qu'il y a lieu d'accorder l'autorisation demandée.
Vu la lettre d'avis de M. le préfet de la Haute-Vienne, en date du 9 septembre dernier ;
Attendu que des secours peuvent être accordés et ont été en effet accordés pour premier établissement, et dans quelques circonstances exceptionnelles pour achat de livres, prix, etc., mais que l'État ne peut prendre à sa charge le traitement régulier et permanent d'instituteurs communaux ;
Attendu, d'ailleurs, que treize frères sontemployés dans la journée aux écoles primaires et peuvent suffire aux écoles d'adultes ;
Est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'accorder la subvention demandée pour les cours d'adultes de la ville de Limoges.
Avis relatif à l'autorisation de créer une éeole.
Après avoir entendu les avis des sections réunies de l'administration et de la police des écoles et du contentieux;
Vu la demande formée par la congrégation enseignante et hospitalière des Sœurs de la Providence de Séez, tendant à obtenir l'autorisation : 1° de former un établissement avec école primaire de filles à Radon (Orne, arrondissement d'Alençon) ; 2° d'accepter la donation d'une rente annuelle et perpétuelle de 400 fr. , faite par Mllc Louvel, à la condition d'entretenir à Radon deux sœurs chargées d'instruire gratuitement les jeunes filles pauvres de cetle commune et de celle de Forges, et de soigner les malades des deux localités ;
Vu les statuts de ladite congrégation ;
Vu le testament olographe du 10 décembre 1842 et le codicille à la suite, en date du 29 février 1844, par lequel Mme Philippine- Joséphine-Marie-ÉlisabethLeroyer de Changé,
décédée à Alençon le 21 septembre 1844, a légué à Sa i rit- Jean -de-Louve 1, dit Joseph, employé à l'hospice d'Alençon, une ferme nommée les Nyex, située à Radon, à la charge de payer pour le traitement des deux sœurs de la charité d'Évron, ou, au refus de celte communauté, de deux sœurs de la Providence de Séez, chargées d'instruire gratuitement les enfants pauvres des communes de Radon et de Forges, et de donner des soins aux malades de ces deux communes, une rente annuelle et perpétuelle de 300 fr., qui devra s'accrollre de 100 fr. au décès de la demoiselle Louve), à la condition que cette dernière somme sera consacrée à l'entretien d'une petite pharmacie ;
Vu une convention arrêtée le 14 août 1845, entre le curé exécuteur en cette partie des volontés de Mlle Leroyer de Changé et les mairesde Forges et de Radon, d'autre part, à l'effet de réduire à 250 fr. la rente annuelle payable actuellement par ce dernier, et à 50 fr. celle de 100 fr. qu'elle était tenue de servir au décès de la demoiselle Louvel sa sœur, sous la condition qu'il ne sera placé qu'une sœur au lieu de deux dans la commune de Radon et qu'il n'y sera pas établi de pharmacie;
Vu l'adhésion donnée à cet arrangement le 24 juillet 1846 par le sieur de Mouton de Ghabrillan, unique héritier de la demoiselle Leroyer de Changé ;
Vu la délibération des conseils municipaux de Forges et de Radon;
Vu les avis de l'évêque de Séez et du préfet de l'Orne;
Vu le rapport de M. le recteur de Caen, en date des 22 août et 5 septembre 1848;
Est d'avis qu'il y a lieu d'autoriser : 1° l'établissement d'une école primaire de filles à Radon ; 2° l'acceptation d'une rente annuelle de 300 fr., pour l'entretien d'une sœur de la congrégation de Séez.
La commune de Forges enverra à cette école de filles le
tiers des élèves gratuites; celle de Radon, les deux autres tiers.
Extrait de la Constitution de la République française.
4 novembre 1848.
Art. 9. — L'enseignement est libre,
La liberté d'enseignement s'exerce dans les condilions de capacité et de moralité déterminées par les lois et sous la surveillance de l'État.
Cette surveillance s'étend à tous les établissements d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception.
Art. 13. —
La société favorise et encourage le développement du travail par l'enseignement primaire gratuit, l'éducation professionnelle
Avis relatif à l'autorisation d'annexer un pensionnat
à une éeole gratuite.
10 novembre 1848.
Le Conseil,
Vu la nouvelle demande, en date du 27 septembre 1848, formée par Mme Bailly (sœur Sainte- Julienne), de la congrégation de l'Instruction chrétienne de Troyes, institutrice ù Cliâtillon (Côte-d'Or), à l'effet d'être autorisée à recevoir des pensionnaires, laquelle demande est transmise par M1110 la supérieure de ladite congrégation ;
Vu la délibération du conseil, en date du 7 février 1848 ;
Vu de nouveau l'article 1 des statuts de ladite congrégation, ainsi conçu: Les sœurs doivent enseigner gratuitement, etc.;
Attendu que W°e la supérieure générale se fonde, dans sa réclamation, sur ce que les institutrices de son association ont toujours été autorisées a tenir des pensionnats, et que celui de Châtillon existe depuis vingt-cinq ans, mais sans autorisation officielle;
Est d'avis que, en droit, le conseil devrait refuser, mais que, en fait et dans l'état, il convient d'écrire à M. le recteur qu'il y a lieu de regarder le pensionnat comme autorisé, attendu les vingt-cinq ans d'exercice.
proposition tie loi sur l'enseignement primaire.
(M. JUHTHKLEXY SAIKT-HILAIRE.)
TITRE l".
DISPOSITIONS GÉNÉRALE*
Abt. 1. — Les établissements d'instruction primaire de tout ordre, publics ou privé? , dont la surveillance est confiée à l'État , sont :
1 • Les établissements d'éducation pour le premier âge, appelés salles d'asile;
2° Les écoles d'instruction primaire, élémentaire et supérieure ;
3" Les Écoles Normales primaires ;
h° Les écoles d'apprentis, les ouvroirs, les classes d'adultes et les écoles des hospices et des prisons.
