INTIBPRÉTÀTIOH DB L'ABTICLB 4 DU DÉCHET DU 9 MARS

8 avril 1852*

Monsieur le recteur, j'ai été consulté sur le sens dans lequel doit être interprété l'article 4 du décret du 9 mars, qui attribue aux recteurs» par délégation du Ministre, la Domination des instituteurs communaux , c les conseils municipaux entendus. »

La pensée de ce décret est que le conseil municipal soit mis par le recteur en demeure de déclarer s'il désire que la direction de son école soit confiée à un instituteur laïque ou à un membre d'une association religieuse. Le recteur choisira ensuite, selon le vœu exprimé par le conseil municipal, l'instituteur qu'il nommera, soit sur la liste d'admissibilité, soit parmi les présentations faites par les supérieurs des associations religieuses vouées & l'enseignement et reconnues comme établissements d'utilité publique.

De cinq archevêques ou évoques ; De trois ministres des cultes non catholiques ; De trois membres de la cour de cassation ; De cinq membres de l'Institut; De huit inspecteurs généraux ; De deux membres de renseignement libre.

Les membres du conseil supérieur sont nommés pour un an. Le Ministre préside le conseil et détermine l'ouverture des sessions, qui auront lieu au moins deux fois par an.

H m'a été demandé, en outre, si l'institution mentionnée dans l'article 31 de h loi du 15 mars 1850 est encore nécessaire, même pour ceux des instituteurs nommés avant la promulgation du décret, et a l'égard desquels cette formalité n'aurait pat encore été remplie. Je ne puis que répondre négativement à celte question. Le droit d'institution accordé au Ministre était une garantie donnée à l'État contre de mauvais choix qui auraient pu être arrachés ou imposés à des conseils municipaux peu éclairés. Cette garantie repose aujourd'hui tout entière dans le droit de nomination qui vous est conféré. Vous pourrai toutefois, comme par le passé, ne délivrer aux instituteurs que des autorisations provisoires, et suspendre pendant six mois leur nomination définitive.

Les instituteurs communaux n'auront droit au traitement supplémentaire alloué par l'État qu'à partir du jour de leur nomination définitive.

81 octobre 1854.

La loi vous transporte, Monsieur le préfet, dans leur intégralité les attributions des anciens recteurs en ce qui concerne la nomination des instituteurs communaux. Rien n'est changé dans ce qui se rapporte au choix de ces fonctionnaires, si ce n'est l'autorité qui en décide sur la proposition de l'inspecteur d'Académie. La nomination des maîtres continue donc à être réglée par l'article 4 du décret du 9 mars 1852, combiné avec l'article 81 de la loi de 1850b

Il faut, comme par le passé, que les candidats se fassent inscrire sur la liste d'admissibilité dressée par le conseil départemental. Cette formalité assure & la société des garanties trop réelles pour que vous ne veilliez pas avec un soin scrupuleux & ce qu'elle soit toujours observée.

J'ai été consulté sur le sens de ces mots insérés dans l'article 4 du décret du 9 mars 1852 : «les conseils municipaux entendus. » Je ne puis que répéter ici ce que je disais aux recteurs des anciennes Académies départementales, dans la circulaire du 8 avril 1852 : la pensée du décret est que le conseil municipal soit mis en demeure de déclarer s'il désire que la direction de son