DES INSPECTEURS GÉNÉRAUX DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE

Art. 5. — Huit inspecteurs généraux de renseignement supérieur :

Trois pour les lettres, Trois pour les sciences, Un pour le droit, Un pour la médecine,

école soit conGée à un instituteur laïque ou à un membre d'une congrégation religieuse. Le préfet nomme ensuite, sur la proposition de l'inspecteur d'Académie, un candidat choisi, selon le vœu exprimé par le conseil municipal, soit sur la liste d'admissibilité que dresse le conseil départemental, soit parmi les présentations faites par les supérieurs des associations religieuses vouées à renseignement et reconnues comme établissements d'utilité publique. Je n'ai pas besoin d'ajouter qu'aucune contrainte ne doit être exercée pour déterminer l'option des conseils municipaux. Ces conseils sont les représentants légaux des intérêts et les interprèles légitimes des vœux des communes. Le gouvernement, qui cherche partout le bien, qui fait, dans ce but, appel au dévouement des laïques comme à celui des membres des communautés religieuses, ne doit pas se prononcer d'avance pour l'un ou l'autre mode d'enseignement. Il donne a tous ses secours et ses encouragements; mais il respecte trop les habitudes des populations pour souffrir qu'on s'efforce de violenter les délibérations des conseils municipaux. La concurrence, qui a produit jusqu'à ce jour de si heureux résultats, réclame une entière liberté. Vous en garantirez le sincère exercice.

12 juillet 1862.

Monsieur le Préfet, l'art. 4 du décret-loi du 9 mars 1852, relatif à la nomination des instituteurs commuuaux, ne peut plus être aujourd'hui l'objet d'interprétations contradictoires. Une pétition portée devant le Sénat avait prétendu qu'il était arbitraire d'attribuer aux conseils municipaux on rôle purement consultatif sur le. point de savoir si l'instituteur à nommer dans une commune serait choisi parmi les maîtres laïques ou parmi les membres des communautés religieuses enseignantes. Le gouvernement, s'appuyant sur le texte précis, positif, énergique de l'article précité, et sur les considérations décisives qui 1'av.aient motivé, soutenait que le décret de 1852 avait dérogé de la manière

sont chargés, sous l'autorité du Ministre, de l'inspection des facultés, des écoles supérieures de pharmacie, des écoles préparatoires de médecine et de pharmacie, et des établissements scientifiques et littéraires ressortissant au Ministère de l'instruction publique.

Ils peuvent être chargés de missions extraordinaires dans les lycées nationaux et dans les établissements d'instruction secondaire libres.

Six inspecteurs généraux de renseignement secondaire,

la plus formelle à l'art 31 de la loi du 15 mars 1850, et il se défendait ainsi d'avoir commis un acte inconstitutionnel , en confirmant l'arrêté d'un préfet qui choisissait un instituteur public dans une catégorie autre que celle indiquée par l'avis du conseil municipal. Le Sénat, gardien de la Gonslitutîon et des lois, après une discussion approfondie, a écarté les conclusions delà pétition par le vote de la question préalable. Il résulte virtuellement de celte décision solennelle que l'acte approuvé par le Ministre de l'instruction publique, loin d'être arbitraire, illégal et inconstitutionnel, était conforme au texte et au sens du décret-loi du 9 mars 1852. ,

Il est donc de notre droit et de notre devoir de maintenir la loi actuelle telle qu'elle est Sous l'empire de la loi de 1850, les conseils municipaux nommaient les instituteurs publics, et les choisissaient dans la catégorie qui leur convenait. L'exercice de cette prérogative était absolu et irresponsable. Il ne restait à l'État que la simple formule de l'institution des individus choisis et nommés.

Aujourd'hui, sous le régime du décret-loi du 9 mars 1852 et de la loi du 44 juin 1854, la nomination des instituteurs appartient exclusivement aux préfets. En outre, lorsqu'il s'agit de déterminer la catégorie laïque ou congréganiste dans laquelle il faut choisir l'instituteur, le droit des conseils municipaux est positivement limité à l'émission d'un vœu ou d'un avis. Ces conseils sont entendus par le préfet avant la nomination, et leur avis exprimé n'a plus la force d'une décision obligatoire.

Mais, si notre législation actuelle donne à l'État le pouvoir de prononcer définitivement sur le choix des instituteurs, il ne faut pas oublier qu'un pareil pouvoir est subordonné à certaines conditions et qu'il ne peut pas s'exercer d'une façon despotique et absolue.

Avec la loi de 1850, les conseils municipaux nommant les instituteurs, étaient souverains, et l'État n'avait pas même la faculté légale de conseil ou de représentation : avec le décret-loi du 9 mars 1852, les corps municipaux ont le droit d'exprimer on avis préalable et motivé. Ce droit ne saurait être une vaine formalité; car le législateur lui a attaché une importance réelle. Il est évident

Trois pour les lettres,

Trois pour les sciences, sont chargés, sous l'autorité du Ministre, de l'inspection des lycées nationaux, des collèges communaux les plus importants et des établissements d'instruction secondaire libres.

Deux inspecteurs généraux de l'enseignement primaire sont chargés des mêmes attributions en ce qui concerne l'instruction de ce degré.

Le Ministre peut appeler au conseil supérieur, pour des questions spéciales, avec voix consultative, des inspecteurs généraux qui n'auraient pas été désignés pour en faire partie.

que le vœu des municipalités lie moralement l'administration supérieure, en ce sens que, si les préfets le rejetaient uniquement pour faire acte de puissance personnelle et de volonté prédominante, et sans s'appuyer sur des motifs vrais et sérieux, ils tomberaient dans une application arbitraire de la loi, dont l'esprit serait violé. Il importe donc, Monsieur le préfet, que, dans les cas où vous ne croirez pas pouvoir choisir l'instituteur dans la catégorie indiquée par le conseil municipal, vous prépariez un avis motivé, après avoir soigneusement constaté les faits qui serviront de base à votre opinion, et après avoir reçu le rapport de l'inspecteur d'Académie. Vous voudrez bien me transmettre le dossier ainsi complété ; je vous le renverrai en vous exprimant la solution qui me paraîtra juste et utile, et vous statuerez définitivement par un arrêté conforme.

En procédant ainsi, nous appliquerons sincèrement la loi. Tout en conservant intacts les droits de l'État, nous reconnaîtrons au vœu des conseils municipaux la valeur morale que la loi lui accorde, nous rendrons impuissante toute accusation de partialité ou d'arbitraire, et [nous ferons tout ce qui est équitable et bien.

Le décret-loi de 1852 est sorti d'une pensée sage et nationale. La liberté de l'enseignement pour les citoyens ne va pas jusqu'à forcer l'État à livrer entièrement les écoles publiques qu'il crée, qu'il entretient et qu'il surveille, à telle ou telle catégorie d'instituteurs.

L'équilibre entre l'élément laïque et l'élément congréganiste ne pourrait être rompu dans ces écoles sans un grave dommage, et la faculté illimitée de fondation des écoles libres suffit, ce me semble, à la satisfaction de toutes les tendances individuelles. Avant la loi de 1852, les conseils municipaux disposaient, presque en dehors du contrôle de l'État, du choix des instituteurs communaux; aujourd'hui, c'est l'État qui eu dispose, mais en tenant loyale-