DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Art. 6. — Un nouveau plan d'études sera discuté par le conseil supérieur dans sa prochaine session.

Art. 7. — En cas d'urgence, les recteurs peuvent, par

ment compte du vœu des municipalités. Il n'est pas difficile de dire quel est, de ces deux systèmes, le plus judicieux et le plus conforme aux intérêts généraux du pays. Le 'gouvernement, qui croyait être bon juge de ces intérêts, n*a pas hésité, après deux années d'expérience, à modifier ce qu'il y avait d'excessif dans Part 31 de la loi du 15 mars i 850. Fidèle aux moti/s de prudence et d'utilité qui ont présidé à la rédaction du décret du 9 mars 1852, il désire loyalement pouvoir toujours suivre l'avis des conseils municipaux; Une s'en écartera que devant les considérations les plus graves; mais il veut aussi dé* fendre les écoles publiques contre les envahissements et les abus, de quelque part qu'ils viennent* Il remplira ses devoirs avec autant de bonne foi que de fermeté.

Le Sénat, sur la pétiUon de M. le comte de Tournon, a eu aussi à fixer le sens de la loi de 1850 , sur le point de savoir s'il y a lieu de consulter les conseils municipaux, lorsqu'il s'agit uniquement des mutations et déplacements exiges par les besoins du service ou par des convenances de discipliue inlérieure. La haute assemblée, procédant encore par la voie de la question préalable et après une discussion approfondie, a maintenu énergiquement l'interprétation suivie jusqu'à ce jour, c'est-à-dire qu'elle a décidé qu'il n'y a véritablement vacance d'emploi, et nécessité de consulter les conseils municipaux, que dans le cas de décès, de démission ou de révocation d'instituteurs. Ainsi, Monsieur le préfet, vous devez pourvoir d'office et directement aux changements et mutations de service et de discipline intérieure. Les supérieurs des associations religieuses et enseignantes jouissent du même droit en ce qui concerne les instituteurs appartenant à leur ordre; mais je ne saurais trop vous rappeler que si, dans les cas signalés plus haut, ces supérieurs peuvent agir sans qu'il y ait lieu de consulter les conseils municipaux, ils ne peuvent jamais remplacer un instituteur libre par un de leurs frères, sans accomplir les formalités de l'art. 27 de la loi de 1850, et qu'ils doivent aussi, lorsqu'ils changent les maîtres dans les écoles communales, s'assurer de la nomination préfectorale. A cette occasion, je vous prie de vous reporter à ma circulaire du 13 mai 1861, dont il est essentiel de maintenir la stricte et complète exécution.

mesure administrative, suspendre un professeur de l'enseignement public secondaire ou supérieur, à la charge d'en rendre compte immédiatement au Ministre, qui maintient ou lève la suspension.

Art. .8". —Les professeurs, les gens de lettres, les savants et les artistes dépendant du Ministère de l'instruction publique, ne peuvent cumuler que deux fonctions rétribuées sur les fonds du Trésor public.

Le montant des traitements cumulés, tant fixes qu'éventuels, pourra s'élever à 20,000 francs.

Art. 9. — A l'avenir, la liquidation des pensions de retraite des fonctionnaires de l'instruction publique n'aura lieu qu'après avis de la section des finances du conseil d'État.

Monsieur le préfet, plusieurs de vos collègues m'ont consulté sur quelques difficultés qu'a soulevées l'interprétation de l'article 4 du décret du 9 mars 1852 et de l'article 8 de la loi du 14 juin 1854, dans les cas où les conseils municipaux ont émis leur avis sur l'option à faire entre les instituteurs laïques et les instituteurs congréganistes.

L'Assemblée nationale est saisie de plusieurs propositions relatives aux conseils d'instruction publique et a la nomination des instituteurs. Je prépare moi-môme sur ces parties essentielles de notre législation un projet de loi que 3e suis dans l'intention de soumettre à l'Assemblée.

En présence de ces projets divers, j'aurais désiré qu'on pût attendre la décision de l'autorité souveraine sur les difficultés qui m'étaient soumises. Mais tout retard aggraverait une situation déjà difficile. Sur cette importante question de l'option entre laïques et congréganistes, l'administration de l'empire n'a laissé aucune jurisprudence fixe.

Je crois donc devoir demander aux lois existantes, en attendant la solution législative, une jurisprudence qui puisse donner aux conseils municipaux toute facilité pour exprimer leur avis, en môme temps qu'elle assure aux intérêts de l'enseignement, directement en cause, la protection efficace du conseil départemental.

Aux termes de l'article 4 du décret-loi du 9 mars 1852 et de l'article 8 de la loi du 14 juin 1854, le préfet nomme les instituteurs communaux, les conseils municipaux entendus.

La circulaire ministérielle du 3 avril 1852 a fait connaître que par ces mots : • 1rs conseils municipaux entendus, » le législateur a voulu dire que le conseil

Art. 10. — Sont maintenues les dispositions delà loi du 15 mars 1850, qui ne sont pas contraires au présent décret.

Art. 11. — Le Ministre de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret , qui sera inséré au Bulletin des lois.

Décision relative à la nomination des membres été commissions

d'examen.

30 mars 1852.

Le Conseil supérieur, Consulté par M. le Ministre de l'instruction publique à l'oc-

municipal devait être mis en demeure de déclarer s'il désirait que la direction de son école fat confiée à un instituteur laïque ou à un instituteur congréganiste. Plus tard, à la date du 2 mars 1853, une nouvelle circulaire dispose que les recteurs peuvent déplacer les instituteurs ou opérer entre eux des mutations, sans être tenus de prendre Ta vis des conseils municipaux. Dès lors, les assemblées communales n'étaient plus appelées à exprimer leur avis sur l'option entre laïques et congréganistes que dans le cas de démission, révocation ou décès.

TeUe a été, en effet, la jurisprudence suivie jusque dans les dernières années du régime déchu, et confirmée par un avis du Sénat (séance du 8 mai 1862), avis qui devint l'occasion et le fondement des dispositions de la circulaire ministérielle du 12 juillet de la même année.

Cette modification, qui ramenait aux plus étroites limites la faculté d'option des conseils municipaux, provoqua des réclamations. On fit remarquer qu'en restreignant aux seuls cas de vacances d'emplois l'avis à émettre sur l'option, on permettait aux préfets, aussi bien qu'aux supérieurs des congrégations, de perpétuer dans une école communale une catégorie d'instituteurs, contrairement à la volonté des populations.

L'administration de l'instruction publique jugea, sans doute, que l'observation était fondée et l'inconvénient grave, puisqu'elle admit dans les dernières

casion d'un fait qui s'est passé le 7 août 1850 dans le département de la Creuse, sur la manière de pourvoir, dans le cas d'absence, au remplacement de plusieurs des membres de la commission d'examen ;

Considérant qu'il importe que, dans aucun cas, cet examen ne puisse être remis par suile de l'absence de quelques-uns des examinateurs ;

Vu le paragraphe de l'article 46 de la loi du 15 mars 1850, qui dit que le Conseil académique nomme la commission d'examen ;

années de l'empire, que, pour certains cas, le conseil municipal pourrait formuler son avis, lors même qu'il n'y aurait pas vacance d'emploi. On exigea seulement une enquête spéciale destinée à établir que le vœu du conseil était bien le vœu de la population. Le Ministre se réservait la décision. C'était faire de cette décision la seule loi, en dépit de la volonté expresse du législateur, qui avait voulu décentraliser tout ce qui a rapport à la nomination des instituteurs publics.

Ces hésitations, ces changements brusques dans la jurisprudence, en matière si délicate, devaient produire de fâcheuses conséquences pendant la période troublée que nous venons de traverser. Il faut rendre cette justice aux municipalités issues du suffrage universel, qu'elles se sont montrées presque partout très-prudentes, très-réservées. Mais un certain nombre de commissions municipales ont voulu immédiatement trancher elles-mêmes, de leur propre autorité, cette difficile question de l'option entre laïques et congréganistes. On a vu se produire alors les regrettables effets de la confusion des pouvoirs que le gouvernement de l'empire avait créée. Des instituteurs ont été expulsés dans les vingt-quatre heures, sans que l'autorité universitaire eût été prévenue; on n'a tenu compte ni des engagements pris, ni des intérêts scolaires, ni même des intérêts financiers des communes. Des décisions municipales ayant été mises à exécution contrairement à des dispositions testamentaires sanctionnées par l'État et obligatoires pour les villes, les intéressés n'ont eu de recours que devant la juridiction civile. Enfin, par un effet plus déplorable encore de ces mesures illégales, l'opinion des familles n'étant pas partout conforme aux volontés des municipalités, les élèves n'ont point fréquenté les nouvelles écoles brusquement substituées aux anciennes ; l'école publique a été désertée, au grand détriment de l'enseignement populaire.

Il est indispensable qu'une règle soit établie, qu'elle soit connue de tous, respectée de tous. Getle règle, jusqu'au jour où le législateur aura de nouveau parlé, ne peut se trouver que dans une interprétation libérale, mais exacte» de la loi telle qu'elle subsiste encore.

La loi actuelle confère aux préfets la nomination des instituteurs publics;

Vu le paragraphe 2 du même article, qui porte que cette commission se compose de sept membres ;

Vu l'article 50 du règlement d'administration publique, en date du 29 juillet 1850, qui dispose que la commission ne peut délibérer régulièrement qu'autant que cinq au moins de ses membres seront présents ;

Vu les articles des anciens règlements qui permettaient de remplacer, dans des cas imprévus, les membres absents par des personnes capables ;

Est d'avis que les Conseils académiques devraient être autorisés à nommer, en même temps que les membres titulaires de la commission, un certain nombre de membres suppléants.

mais la loi veut aussi que le conseil municipal soit entendu sur le choix à faire entre les instituteurs laïques et les congréganistes ; il faut que cet avis du conseil municipal puisse Être émis dans des conditions qui garantissent a la fois les intérêts des maîtres et ceux de l'école. La décision, dans tous les cas, appartient au préfet.

Telle est la législation ; il n'y a pas 'd'autre disposition textuelle dans la loi. J'ai du me borner à la rappeler à ceux de MM. les préfets qui m'ont consulté, en ajoutant seulement qu'ils devaient, autant que possible, se conformer au vœu de la majorité des pères de famille*

Mais c'est là précisément qu'est la difficulté. Gomment le préfet pourra-t-il juger avec certitude, si, oui ou non, le conseil municipal est d'accord avec la majorité de la population ; et, en outre, convient-il que le conseil municipal et le ppéfet interviennent seuls dans cette question essentiellement scolaire du choix de l'instituteur ?

Le rapport administratif présenté au préfet par l'inspecteur d'Académie, qui est son subordonné en ce qui touche l'enseignement primaire, ne parait pas suffire pour protéger les intérêts scolaires. Quelle sera donc l'autorité qui les défendra efficacement ? Qui éclairera le préfet sur les inconvénients 'que sa décision pourrait entraîner? Le Ministre est trop loin de la commune pour prononcer avec assurance sur des questions où il importe de connaître si exactement les sentiments particuliers de la population.

Il est donc désirable qu'une autre autorité vienne émettre aussi son avis, et que celte autorité soit placée sur les lieux, mais assez haut pour n'être point dominée par les passions locales.

Celte autorité, dont la compétence est d'ailleurs hors de doute, ce sera le conseil départemental de l'instruction publique. L'article 14 de la loi du 45 mars 1850 charge ce conseil de donner son avis sur les réformes à introduire dans l'administration des écoles. Nous ne ferons que nous conformer à

A vis relatif «a cumul des fonctions d'instituteur communal et d'emploi de maître de pension.

30 mars 1852.

Le Conseil supérieur, Consulté par M. le Ministre de l'instruction publique sur la

demande de M , instituteur communal à.

l'esprit de la loi en loi conférant dès à présent le droit de donner son avis sur l'option entre l'école laïque et l'école congréganiste. Vous voudrez donc bien, à l'avenir, le consulter avant de prendre un parti définitif; c'est à lui qu'il appartiendra d'examiner si le vœu du conseil. municipal est bien celui de la population elle-même, si l'intérêt des études permet de l'adopter, s'il est conforme aux prescriptions légales qui ont pu intervenir en ce qui concerne la constitution de l'école.

Telle est la marche que vous aurez à suivre dans ces affaires d'option entre laïques et congréganistes ; c'est la loi même qui l'a tracée, et quelque défectueuse que soit celte loi, il y a plus d'intérêt pour tous à la suivre qu'à chercher dans des interprétations restrictives des avantages souvent périlleux, toujours sujets à contestations. Ainsi chacun rentrera dans son droit : le préfet conservera son autorité et aussi sa responsabilité ; le conseil municipal pourra émettre son avis ; le conseil départemental exercera la surveillance des intérêts scolaires qui lui appartient déjà, en attendant que la loi ait déterminé elle-même si son pouvoir, en cette matière, ne doit point aller jusqu'à nne décision définitive.

Dans le cas où quelques conseils municipaux vous auraient (ait parvenir leurs vœux relativement à l'option entre laïques et congréganistes, vous auriez donc à saisir le conseil départemental. La loi vous donne tous pouvoirs pour la nomination des instituteurs; le double avis du conseil municipal et du conseil départemental laisse à vos décisions leur entière indépendance; mais je ne doute pas que, désormais éclairé sur les intérêts en cause par l'étude approfondie à laquelle se sera livré le conseil départemental, vous ne parveniez à résoudre les questions qui vous seront soumises de manière à donner aux populations toutes les satisfactions compatibles avec l'intérêt supérieur de l'enseignement.

département de , lequel désire continuer à cumuler

les fonctions d'instituteur communal et la profession de maître de pension dans ladite commune ;

Vu le paragraphe de l'article 32 de la loi du 15 mars 1850, qui dit que toute profession commerciale ou industrielle est absolument interdite aux instituteurs communaux;

Est d'avis que cet article ne saurait s'appliquer au cumul de fonctions d'instituteur communal et de maître de pension;

Est d'avis, en outre, que dans l'espèce, c'est à l'administration de l'instruction publique à voir, d'après les circonstances de l'affaire, sous quelles conditions doit être accordée au Sr. . . l'autorisation de cumul qu'il demande.

Awîm relatif an traitement des iastltoteam adjoiatt*

30 mars 1852.

Le Conseil,

Considérant qu'il n'est pas possible d'admettre que la volonté mal intentionnée et mal éclairée d'un conseil municipal puisse annihiler la délibération d'un Conseil académique ayant déterminé, aux termes de la loi, qu'il y a lieu de donner à un instituteur communal un instituteur adjoint;

Vu le paragraphe de l'article 34 de la loi du 15 mars 1850, qui dit que le Conseil académique détermine les écoles publiques auxquelles il doit être attaché un instituteur adjoint;

Vu le paragraphe 4 du même article qui porte que le conseil municipal fixe le traitement des instituteurs adjoints ;

Vu l'article 40 de la même loi ;

Est d'avis que ces affaires sont de la compétence du Ministre de l'intérieur qui a , dans l'article 40 de la loi orga-

nique, les moyens de pourvoir an traitement d'un instituteur adjoint dont l'adjonction a été reconnue nécessaire par le Conseil académique.

Art* relatif A l'aeeeptAtlon des libéralité* faite* «os

congrégation* rellglenaca*

2 avril 1852.

Le Conseil,

Consulté par M. le Ministre de l'instruction publique sur les difficultés qui se sont élevées à l'occasion d'une demande du supérieur général de l'association religieuse des Frères des Écoles chrétiennes du faubourg Saint-Antoine, à Paris;

Vu l'article 31 de la loi du 15 mars 1850 ;

Vu l'ordonnance royale du 25 juin 1820 ;

Considérant que l'association religieuse dont il s'agit a été autorisée comme établissement d'utilité publique par une ordonnance royale rendue en la forme des règlements d'utilité publique ;

Considérant que, sous l'empire de la loi du 15 mars 1850 et le décret du 9 mars 1852, le Ministre et le Conseil supérieur de l'instruction publique exercent les fonctions qui étaient attribuées à la commission telle qu'elle existait en 1820;

Considérant que, sous l'empire de cette loi, les associations religieuses qui se vouent à l'enseignement, quand elles ont été reconnues comme établissements d'utilité publique, doivent être complètement assimilées à ces établissements, en ce qui concerne l'acceptation des libéralités qui leur sont faites;

Que dès lors il leur appartient de demander , dans les formes prescrites par la loi, l'autorisation d'accepter ces libéralités, et qu'en ce qui concerne les écoles et autres établis-

sements d'instruction publique qui en dépendent , c'est au Ministre de ce département qu'ils doivent s'adresser, et que l'autorisation obtenue, c'est le conseil de l'association, selon que le déterminent les statuts qui le régissent, qui doit accepter, au nom de l'établissement, la libéralité dont il est l'objet;

Est d'avis que la disposition de l'ordonnance du 25 juin 1820, qui chargeait la commission d'instruction publique d'accepter, au nom de l'association religieuse des Frères des Écoles chrétiennes du faubourg Saint-Antoine, à Paris, est incompatible avec l'article 31 de la loi du 15 mars 1850; que les associations religieuses, vouées à l'enseignement, reconnues comme établissements d'utilité publique, sont placées désormais sous l'empire du droit commun; et qu'après avoir obtenu l'autorisation de M. le Ministre de l'instruction publique, leur tuteur naturel, c'est à elles qu'il appartient d'accepter, par leurs représentants légaux , les libéralités qui leur sont faites.

Arrêt de la eonr de cassation reconnaissant la eapaelté des eonsftstolros protestants à recevoir un legs destiné à l'entretien d'une éeole communale protestante (1).

18 mai 1852.

La Cour, Attendu que la seule question qu'ait à résoudre la cour

(1) Par testament du 9 mai 1827, la dame Haussmann a fait, entre autres libéralités, la disposition suivante : « Je donne et lègue au consistoire des chrétiens de la confession d'Augsbourg, à Paris, la somme de 5,000 fr. une fois payée, pour être répartie de la manière suivante : 1,000 fr. distribués aux pauvres de la commune, et les 4,000 francs restants placés en inscription au grand-

d'appel, et qu'elle ait effectivement décidée, était une question d'interprétation de la volonté de la testatrice, celle de savoir à laquelle des deux parties, ou de la ville de Paris comme agissant au nom de l'école de la rue des Billettes, ou du consistoire de l'Eglise réformée, la dame Haussmann avait entendu

livre de la deUe publique, pour le produit annuel servir par moitié à l'entretien de l'école gratuite attachée à ladite église, et l'autre moitié être versée dans la caisse de la Société Biblique protestante, à Paris. >

Un autre testament de la dame Haussmann, du 20 mars 1840, porte ce qui suit : a Je donne et lègue 80,000 fr. qui seront en inscription sur le grandlivre de la dette publique, pour que le produit annuel soit réparti de la manière suivante : 2,000 fr. pour servir à l'entretien de l'école gratuite attachée à l'église des chrétiens d'Augsbourg, rue des Billettes, à Paris ; le produit des autres 2,000 fr. sera versé dans la caisse de la Société Biblique protestante, à Paris. •

Après le décès de la dame Haussmann, une ordonnance du 28 juillet 1845 autorisa le consistoire de la confession d'Augsbourg et le préfet de la Seine à accepter, conjointement, chacun en ce qui le concernait, les libéralités de la dame Haussmann, lesquelles devaient être converties en inscriptions de rente, jusqu'à concurrence des deux sommes de 2,000 fr, chacune, dont une léguée pour servir à l'entretien de l'école.

Cette ordonnance n'indiquait pas au nom de qui, du consistoire ou de la ville de Paris, serait prise l'inscription de 4, 000 fr. Une contestation s'est élevée d'une part entre le préfet qui prétendait que l'inscription devait être au nom de la ville, tout en consentant d'ailleurs à faire chaque année la remise des arrérages au consistoire, et d'autre part, le consistoire qui élevait une prétention contraire.

Le 15 février 1850, jugement du tribunal de la Seine, qui décide que la rente doit être inscrite au nom du consistoire. Ce jugement est ainsi conçu :

« Attendu que l'ordonnance rendue sur l'avis du conseil d'État , en date du 28 juillet 1845, qui autorise le préfet de la Seine et le consistoire de l'église évangélique de la confession d'Augsbourg, à accepter les legs faits par la dame Haussmann, pour l'entretien de l'école gratuite de celte église, aise rue des Billettes, à Paris, ordonne qu'il sera fait emploi des sommes léguées en rentes sur l'État, sans indiquer à quel nom les inscriptions seront acquises ; que les inscriptions doivent être acquises conformément aux intentions de la estatrice ;

« Attendu que la dame Haussmann, qui professait la religion de l'église évangélique de la confession d'Augsbourg, avait l'intention de faire une libéralité au profit de cette église et nne à la décharge de l'obligation qu'avait prise la ville de Paris de pourvoir aux frais de l'école de la rue des Billettes, en cou-

léguer la somme en question ; qu'à cet égard, la décision des juges d'appel est souveraine ; qu'elle ne pourrait encourir la censure de la cour de cassation qu'autant que l'attribution faite par l'arrêt du legs au consistoire serait prohibée par la loi ;

Hais attendu que, loin qu'une disposition de ce genre soit défendue par aucun texte, il résulte, tant de la législation en général que de l'ordonnance royale du 28 juillet 1845, autorisant l'acceptation du legs de la dame Haussmann, que les établissements religieux appartenant à l'un des cultes reconnus par l'État, et notamment les consistoires, ont capacité pour recevoir de pareilles libéralités ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Rejette, etc.

ratissant cette école en école communale ; que le legs relatif à l'école, contenu dans le premier testament, était fait expressément au consistoire; que celui fait par Fautre testament était l'accessoire du premier, et fait avec la même intention; que la testatrice avait touIu donner au consistoire le moyen de pourvoir à certaines dépenses relatives à l'école, autres que celles qui étaient payées par la ville de Paris ; que M. le préfet de la Seine, es nom, le reconnaît lui-même, puisqu'il offre de remettre les arrérages de la renie au consistoire ; que dès lors, l'inscription doit être acquise sous le nom du consistoire, non sous celui de la ville de Paris. »

Appel. Mais le 5 mai 1851, arrêt de la cour de Paris, qui confirme en adoptant les motifs des premiers juges ;

Pourvoi en cassation par le préfet de la Seine, pour violation des art. 8 et 13 de la loi du 28 juin 1833, sur l'instruction primaire ; l'ordonnance du 2 avril 1817 et la loi du 2 janvier précédent, en ce que l'arrêt attaqué a jugé que l'inscription d'une rente léguée pour l'entretien d'une école cojjmunale devait être acquise, non pas sous le nom de la ville chargée par la loi de l'entretien et de la surveillance de l'école, mais sous le nom d'un

On soutenait, dans l'intérêt de la ville de Paris, que l'école protestante de la roe des Billettes, étant incontestablement une école communale, les legs faits à cette ville étaient réputés faits à la ville et non au consistoire, qui n'était chargé ni d'administrer l'école, ni de pourvoir à ses dépenses.

DéeUlon relative an ponrroi d*aii Inatltatenr exerçant d'ant

fonction* que celles de «an emploi.

16 juillet 1852.

Le Conseil,

Va la décision du Conseil académique de la Dordogne, en date du 16 février 1852, qui prononce l'interdiction absolue contre le sieur , instituteur communal à Vallereuil ?

Vu le procès-verbal de la séance du môme jour où le Sr. . . a été entendu dans ses moyens de défense;

Vu le pourvoi interjeté par le sieur , le 25 février,

dans le délai fixé par la loi devant le conseil supérieur, et le mémoire qu'il produit pour sa défense, en date du même jour ;

Vu le rapport du recteur de l'Académie de la Dordogne accompagnant l'envoi du dossier ;

Vu les articles 5, 14 et 30 de la loi du 15 mars 1850;

Considérant que le sieur , au mépris de l'article 32

de la loi du 15 mars 1850, qui interdit aux instituteurs communaux l'exercice de toute profession commerciale, tenait ouvertement dans la commune de Vallereuil un commerce de draperie et de grains, par suite duquel il remplissait avec négligence ses devoirs d'instituteur ;

Considérant qu'une partie de ce commerce consiste à prêter du blé à de pauvres gens, moyennant un intérêt de douze litres et demi pour cent litres, pendant un terme de 4, 3 et môme de 2 ou de 1 mois ;

Considérant que cette opéralion à laquelle l'inculpé s'est livré pendant les années 1848, 1849 et 1850 est réprouvée par la morale, bien qu'elle ne tombe pas sous la définition légale

du délit d'usure pour lequel le sieur a été poursuivi

devant les tribunaux de Ribérac et de Périgueux ;

Considérant que ce genre de spéculation est surtout indigne d'un instituteur public, qui doit donner à la jeunesse

l'exemple d'une vie irréprochable et vouée tout entière à ses devoirs ;

Considérant que le sieur , tant dans sa défense

devant le Conseil académique que dans son mémoire à l'adresse du conseil supérieur, ne nie point ce fait, mais l'aggrave au contraire en cherchant à démontrer qu'il est parfaitement légal ;

Considérant que, pour d'autres faits, soit de négligence, soit d'insubordination, le sieur , aux termes de l'article 33 de la loi du 15 mars 1850, avait été précédemment suspendu par un arrêté du recteur en date du 7 février 1852 ;

Le pourvoi du sieur est rejeté.

Avi» relatif an Intervalle» à ebeerver entre les examen* de»

aspirante*

16 juillet 1852.

Le Conseil,

Consulté par M. le Ministre de l'instruction publique sur la question de savoir quel intervalle il convient d'établir entre un examen où aura été refusé un candidat au brevet de capacité pour l'instruction primaire et un nouvel examen ;

Se reportant à l'esprit de la loi de 1833 et au texte de l'arrêté du 4 novembre 1834, qui fixe à six mois l'intervalle dont il

est question ;

Vu l'article 63 de la loi du 15 mars 1850, qui fixe à trois mois le laps de temps avant lequel un candidat au brevet de capacité pour l'enseignement secondaire ne peut se présenter à un nouvel examen, et .dans cette opinion, qu'il faut, autant que possible, assimiler sur ce point les examens pour le

brevet de capacité dans renseignement primaire aux mêmes examens dans renseignement secondaire ;

Vu l'article 50 du règlement d'administration publique du 29 juillet 1850, qui décide que les commissions d'examens pour le brevet de capacité d'enseignement primaire tiendront au moins deux sessions par an ;

Vu le paragraphe de l'article 46 de la loi du 15 mars 1850, qui renferme cette conséquence, que les époques des examens pour les brevets de capacité pourront varier, au gré des recteurs, dans les diverses Académies voisines ;

Est d'avis que l'aspirant au brevet de capacité pour l'enseignement primaire, qui aura été refusé à un premier examen, ne pourra se présenter à un second, soit dans l'Académie où il a subi le premier, soit dans une autre Académie, qu'après un intervalle de trois mois et en session régulière, conformément au décret du 29 juillet 1850.

Décision du conseil d'État, relative à an appel contre une opposition d'ouverture d'école primaire faite par an recteur.

18 novembre 1852.

La décision d'un Conseil académique, statuant sur l'opposition du recteur à l'ouverture d'une école libre d'enseignement primaire, peut-elle être déférée au conseil d'État pour excès de pouvoir? Résol. affirm. impl.

Décidé, dans l'espèce, que le Conseil académique, en admettant l'opposition du recteur, avait statué dans la limite de ses pouvoirs (1).

(1) Le sieur Guilbot avait déclaré au maire de la commune de la Gaude Var), couformément à l'article 37 de la loi du 15 mars 1850, son Intention

Le Conseil,

Vu la loi des 7-14 octobre 1790 et celle du 15 mars 1850;

Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 15 mars 1850, les Conseils académiques prononcent sans recours sur les oppositions formées par les recteurs à l'ouverture des écoles primaires libres;

Que le Conseil académique du Var, en admettant l'opposition du recteur de ce déparlement à l'ouverture, par le sieur

d'ouvrir dans cette commune une école libre d'enseignement primaire; mais le recteur, osant de la faculté que lui accorde l'article 28, forme opposition à l'ouverture de celte école, et sur cette opposition, il intervient, à la date du 13 janvier 1851, une décision du Conseil académique ainsi conçue :

Attendu qu'il résulte de toutes les pièces visées que le sieur Guilbot en venant à la Gande pour ouvrir une école libre protestante dans une commune où il n'existait pas un protestant d'origine né et reconnu pour tel, y a introduit un tel ferment de discorde, que cette commune a été depuis constamment agitée et divisée ;

Attendu que les moyens dont on s'est servi pour recruter quelques adeptes parmi les gens ignorants et grossiers, sont contraires aux lois et aux mœurs publiques;

Attendu que ladite école a été ouverte avant l'expiration du délai légal et l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi ; que cette contravention est établie par le fait, acquis au procès, que le sieur Guilbot réunit le soir les adultes de 18 à 25 ans et au-dessus dans une cbambre où il s'enferme avec eux, avec de telles précautions que nul n'y est admis sans avoir décliné ses nom et qualité, avant qu'on ouvre la porte qui est refermée immédiatement après ;

Attendu que c'est la seconde fois, depuis six mois, que le sieur Guilbot ouvre une école à la Gaude, sans avoir rempli toutes les formalités légales ; ce qui dénote de sa part l'intention bien arrêtée d'éluder les prescriptions légales et de se dérober à la surveillance des autorités préposées par la loi à l'enseignement primaire;

Attendu que le sieur Guilbot, dûment appelé à comparaître en personne, ne s'est pas présenté, mais qu'U a envoyé une lettre et y incluse une pétition signée de quelques habitants qui protestent contre l'arrêté d'opposition ;

Attendu que la fermeture de cette école est demandée de toutes parts et notamment par tous les inspecteurs investis du droit de veiller au bon ordre et aux mœurs publiques, comme le moyen unique et nécessaire de rétablir dans cette commune le calme et la tranquillité;

Considérant qu'il j a nécessité et convenance d'interpréter dans ce sens et

Guilbot, d'une école primaire dans la commune de la Gaude, a statué dans la limite de ses pouvoirs ;

Que, dès lors, le sieur Guilbot n'est pas recevable à attaquer cette décision devant le conseil d'État;

Art. 1. — La requête susvisée du sieur Guilbot est rejelée.

d'appliquer le droit d'opposition à former dans l'intérêt des mœurs publiques ;

Le Conseil académique jugeant contradictoirement et sans recours, d'après l'article 28 de la loi, décide à l'unanimité :

Abt. 1, — L'arrêté d'opposition pris par M. le recteur, le 31 décembre 1850, à l'ouverture d'une école libre par le sieur Guilbot (Ferdinand) dans la commune de la Gaude, est maintenu.

Abt. 2. — Ladite école sera immédiatement et à tout jamais fermée.

Le sieur Guilbot a déféré cette décision au conseil d'État comme entachée d'excès de pouvoir et portant atteinte à la liberté de renseignement et à la liberté des cultes. Suivant lui, aucun des faits sur lesquels elle se fonde n'intéresse les mœurs publiques, quoi qu'en dise le Conseil académique afin de lui donner une apparence de légalité.

Cette décision doit donc être annulée.

Le Ministre de l'instruction publique oppose au pourvoi une fin de nonrecevoir puisée dans le texte de l'article 28 de la loi du 15 mars 1850, qui dit expressément que l'opposition du recteur est jugée par le Conseil académique tans recourt,

M. le commissaire du gouvernement estime que, malgré ces mots : sans recourt employés par la loi, les décisions du Conseil académique sont soumises à la règle générale qui résulte de la loi des 7-14 octobre 1790, et en vertu de laquelle tout acte d'une autorité administrative peut être l'objet d'un recours fondé sur un motif d'incompétence ou d'excès de pouvoir. Le pourvoi du sieur Guilbot est donc recevable. Mais est-il fondé? Ici, dit M. le commissaire du gouvernement, se présente une question délicate : le conseil d'État peut-il entrer dans l'examen des faits pour en déterminer le caractère et arriver ainsi à résoudre la question* d'excès de pouvoir qui lui est soumise ? Nous pensons qu'il le peut et qu'il le doit: car si le Conseil académique, au lieu de baser sa décision sur-des faits de moralité, comme le veut la loi, en avait pris les motifs dans des faits d'un autre ordre, il aurait, suivant nous, commis un excès de pouvoir. Il convient donc d'examiner quelle est la nature des faits reprochés au sieur Guilbot.

Or cet examen amène M. le commissaire du gouvernement à conclure que le

Arrêté relatif aux examens pour le brevet de capacité dea

institatears et dea Institutrices.

15 février 1853.

Le Ministre de l'instruction publique et des cultes, Vu les articles 23 et 46 de la loi du 15 mars 1850; Vu l'article 50 du décret organique du 29 juillet 1850; Le conseil impérial de l'instruction publique entendu,

Arrête :

TITRE I