SUPÉRIEUR
Art. 13. — A partir du 1er Janvier 1855, les établissements d'enseignement supérieur chargés de la collation des grades formeront un service spécial subventionné par l'État ; le budget de ce service spécial sera annexé à celui du ministère de l'instruction publique et des cultes ; le compte des recettes et des dépenses sera annexé à la loi des comptes, conformément à l'article 17 de la loi du 9 juillet 1836.
Les fonds destinés à acquitter les dépenses régulièrement effectuées, qui n'auraient pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice, seront reportés, après clôture, sur l'exercice en cours d'exécution ; les fonds restés libres seront cumulés avec les ressources du budget nouveau.
Art. 14. — Un décret, rendu en la forme des règlements d'administration publique, déterminera le tarif des droits d'inscription, d'examen et de diplôme à percevoir dans les établissements d'enseignement supérieur chargés de la collation des grades.
Un décret, rendu en la forme, après avis du conseil impérial de l'instruction publique, réglera les conditions d'âge et d'études pour l'admission aux grades, sans qu'il puisse être dérogé à l'article 63 de la loi du 15 mars 1850.
Art. 15. — Les dispositions des lois, décrets, ordonnances et règlements contraires à la présente loi sont et demeurent abrogés.
*▼!■ relatif à la Caiwe de retraite de la vieillemie.
Saisi de la question du mode de liquidation des caisses d'épargne consacrées aux instituteurs primaires,
Est d'avis :
1° Qu'il n'y a pas lieu de procéder au remboursement des sommes versées pas les instituteurs à la Caisse d'épargne et de prévoyance ;
2° Qu'il serait du devoir de l'État de conserver leur destination aux fonds qui ont été prélevés sur les traitements des instituteurs, et qu'en principe il n'y a rien à changer ni au placement qui en a été fait, ni aux engagements qui ont été contractés par l'État envers les instituteurs.
Le Conseil considérant, toutefois, que la Caisse des retraites pour la vieillesse n'existait pas en 1833, époque de la création des caisses d'épargne des instituteurs ; — qu'elle a le même but, et, dans beaucoup de cas, avec des conditions bien plus avantageuses pour les dépositaires ;
Est d'avis :
1° Qu'il y a lieu d'autoriser l'instituteur à opter pour le
placement à la Caisse des retraites de la vieillesse, en le laissant libre d'y déposer des épargnes comme tout autre dépositaire selon le droit commun , c'est-à-dire avec ou sans aliénation du capital en ce qui concerne ses héritiers;
2° Que dans le cas où l'instituteur ne ferait pas savoir qu'il est dans l'intention de verser ses épargnes à la Caisse des retraites, elles devraient y être versées, capital réservé avec jouissance de la pension à l'âge de 55 ans au plus tôt ;
3° Qu'il y a lieu de fixer le délai d'option au 1er janvier
Ari* relatif aux école* établies daa* le* hospiee»*
U juillet 1854.
Le Conseil ,
Vu les articles 17, 21 et 29 de la loi du 15 mars 1850, ensemble l'art. 17 de l'ordonnance du 16 juillet 1833 ;
Vu toutes les pièces du dossier;
Considérant que l'article 17 de la loi du 15 mars 1850 ne reconnaît que deux classes d'écoles primaires, celles qui sont fondées et entretenues par les communes, les départements et l'État, et qui prennent le nom d'écoles publiques; celles qui sont fondées par des particuliers ou des associations et qui prennent le nom d'écoles libres ;
Que l'article 21, tout en admettant des différences entre les deux classes d'écoles, quant à l'étendue de l'inspection, les soumet néanmoins également toutes à la surveillance des inspecteurs de l'État;
Considérant que les écoles tenues dans les hospices ne sauraient, sous aucun rapport, être assimilées soit à l'enseignement privé donné dans le sein des familles , soit à l'ensei-
gnement nécessairement très-restreint dont il est question au paragraphe 4 de l'article 29 de la loi du 15 mars 1850; — qu'en effet, les enfants admis dans les hospices forment une collection d'individus appartenant à diverses familles et qui sont destinés à rentrer dans la société avec l'éducation qui leur aura été donnée dans ces établissements» d'où résultent pour l'État, le droit et le devoir de surveiller cette éducation ;
Considérant, au surplus, que même en faisant abstraction des lois spéciales sur l'instruction publique, la même conséquence se déduirait encore de la législation particulière sur les établissements charitables ;
Qu'en effet les hospices sont des établissements publics placés sous la surveillance et la protection de l'État ; que les membres des commissions administratives sont nommés par les préfets, et qu'on ne comprendrait pas qu'alors que pour tous les intérêts purement matériels, ces établissements se trouvent soumis à la tutelle del'État, ils pussent se soustraire à la surveillance, quand il s'agit d'un intérêt aussi élevé que celui qui s'attache nécessairement à la bonne éducation de la jeunesse;
Par ces motifs ;
Est d'avis que les écoles tenues dans les hospices de Beaune doivent être soumises à l'inspection.
Décret relatif à l'orffaalsation de« Acadénries.
22 août 1854.
Napoléon, etc.,
Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes ;
Vu la loi du 15 mars 1850 ; Va les décrets des 9 mars et 10 avril 1852 ; Va le titre I de la loi du 14 juin 1854, relatif à l'administration académique ; Vu Tavis du conseil impérial de l'instruction publique ; Le conseil d'État entendu ; Avons décrété et décrétons :
g 1. Des circonscriptions académiques.
Art. 1. — L'Académie d'Aix comprend les départements des Basses-Alpes, des Bouches-du-Rhône, de la Corse, du Var, de Vaucluse.
L'académie de Besançon comprend les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône.
L'Académie de Bordeaux comprend les départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes , de Lot-et-Garonne, des Basses-Pyrénées.
L'Académie de Caen comprend les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne, de la Sarthe, de la Seine-Inférieure.
L'Académie de Clermont comprend les départements de l'Allier, du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, de la Haute- Loire, du Puy-de-Dôme.
L'Académie de Dijon comprend les départements de l'Aube, de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne, de la Nièvre, de l'Yonne.
L'Académie de Douai comprend les départements de l'Aisne, des Ardennes, du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme.
L'Académie de Grenoble comprend les départements des Hautes-Alpes, de l'Ardècbe, delà Drôme, de l'Isère.
L'Académie de Lyon comprend les départements de l'Ain, de la Loire, du Rhône, de Saône-et-Loire.
L'Académie de Montpellier comprend les départements de l'Aude, du Gard; de ^'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées- Orientales.
L'Académie de Nancy comprend les départements de la Meurthe, de la Meuse, de la Moselle, des Vosges.
L'Académie de Paris comprend les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de Loir-et-Cher, du Loiret, de la Marne , de l'Oise, de la Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-et-Oise.
L'Académie de Poitiers comprend les départements de la Charente, de la Charente-Inférieure, de l'Indre, d'Indre-et- Loire, des Deux-Sèvres, de la Vendée , de la Vienne, de la Haute-Vienne.
L'Académie de Rennes comprend les départements des Côtes-du-Nord, du Finistère, dllle-et-Vilaine, de la Loire- Inférieure, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, du Morbihan.
L'Académie de Strasbourg comprend les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin.
L'Académie de Toulouse comprend les départements de l'Ariége, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn, de Tarn-et-Garonne.
9 2. —Des facultés et des écoles d'enseignement supérieur.
Art. 2. — Les facultés actuellement existantes continuent à siéger dans les villes où elles sont actuellement établies.
Les facultés instituées par la présente organisation académique ont leur siège dans les villes ci-après :
La facultés des sciences de l'Académie d'Aix, à Marseille ;
La faculté des lettres et la faculté des sciences de l'Académie de Clermont, à Clermont ;
La faculté des lettres de l'Académie de Douai, à Douai ; la faculté des sciences de la môme Académie, à Lille ;
La faculté des lettres et la faculté des sciences de l'Académie de Nancy, à Nancy;
La faculté des sciences de l'Académie de Poitiers, à Poitiers.
Art. 3. — Les nouvelles facultés seront organisées dès que les villes qui en sont le siège auront fait les frais d'une installation provisoire, et qu'elles auront pris l'engagement
de fournir à tontes les dépenses d'ane installation définitive.
L'organisation définitive desdites facultés aura lieu lorsque, après vérification contradictoire entre les délégués du Ministre de l'instruction publique et ceux de l'autorité municipale, le Ministre aura reconnu que les bâtiments sont complètement appropriés aux besoins de renseignement supérieur, et qu'ils sont pourvus de la bibliothèque et des collections indispensables.
Art. 4. — Les villes qui ne sont pas sièges de facultés, et qui ont établi des cours municipaux sur quelques parties élevées des sciences et des lettres, pourront obtenir que ces cours prennent le titre et le rang d'écoles préparatoires à l'enseignement supérieur des sciences et des lettres, à la charge par lesdites villes de fournir un local convenable, les collections nécessaires à l'enseignement, et une subvention annuelle pour le traitement des professeurs et les dépenses du matériel.
Les écoles préparatoires à renseignement supérieur des sciences et des lettres sont assimilées aux écoles préparatoires de médecine et de pharmacie.
Le Ministre de l'instruction publique en nomme les professeurs, qui deviennent membres du corps enseignant et jouissent dès lors de tous les droits et avantages attachés à cette qualité.
Les étudiants sont admis à prendre dans les écoles préparatoires des sciences et des lettres des inscriptions qui peuvent êire converties en inscriptions des facultés correspondantes, sous les conditions déterminées par un arrêté délibéré en conseil impérial de l'instruction publique.
Art. 5. — Dans les facultés des sciences et dans les écoles préparatoires à l'enseignement supérieur des sciences, les professeurs pourront être autorisés, par décision du Ministre, à ouvrir des cours pour des applications spéciales. Dans ce cas, les facultés et les écoles préparatoires pourront, après' examen, délivrer des certificats de capacité pour les sciences appliquées. Lorsque l'examen sera subi devant une école pré-
paratoire, le jury sera présidé par un professeur de la faculté des sciences.
Art. 6. — Pour être nommé professeur dans une faculté, il faut être âgé de trente ans au moins, être docteur dans Tordre de cette faculté, et avoir fait , pendant deux ans au moins, soit un cours dans un établissement de l'État, soit un cours particulier dûment autorisé, analogue à ceux qui sont professés dans les facultés.
Art. 7. — Peuvent être également nommés professeurs dans les facultés les membres de l'Institut qui ont fait, pendant six mois au moins, un cours dans les conditions de l'article précédent.
Art. 8. — Lorsqu'il y a lieu de pourvoir à une chaire vacante dans une des facultés de l'Académie de Paris , les facultés du même ordre dans les départements en reçoivent avis ; elles peuvent recommander au Ministre la candidature d'un de leurs membres.
Art. 9. — Les suppléances dans les facultés sont confiées par le Ministre à des agrégés des facultés ou à des docteurs.
Art. 10. — Les agrégés continuent à être nommés au concours.
Art. 11. — Les agrégés sont à la disposition du Ministre, qui peut les attacher temporairement aux diverses facultés du même ordre, selon les besoins du service.
Art. 12. — Les suppléants actuellement en exercice dans les facultés de droit conservent, quant à la durée et aux émoluments de leurs fonctions, les avantages qui leur étaient assurés parles lois et règlements antérieurs et qui ne sont pas contraires au présent décret.
Art. 13. — Il est formé, à l'École Normale supérieure, une division spéciale d'élèves choisis, d'après les résultats des examens, parmi ceux qui ont terminé le cours triennal.
Pendant une quatrième et une cinquième année, ces élèves se préparent, soit dans l'intérieur de l'école, soit près des grandes écoles ou établissements du gouvernement, soit même
à l'étranger, à l'épreuve du doctorat es lettres ou es sciences et à l'enseignement supérieur.
9 3. — Des conseils académiques.
Art. 14. — Le Conseil académique se réunit deux fois par an, au mois de juin et au mois de novembre, sur la convocation du recteur. Chacune de ses sessions dure huit jours au moins et un mois au plus.
Il peut être convoqué en session extraordinaire par le Ministre de l'instruction publique.
Dans la session de juin, le Conseil académique entend les comptes rendus des inspecteurs d'Académie touchant le service de l'instruction secondaire et de l'instruction primaire dont ils sont spécialement chargés dans les départements.
Dans la session de novembre, il entend les rapports détaillés des doyens sur l'état des études et sur les résultats des examens dans chaque faculté. Le recteur détermine les parties de ces rapports qui seront lues dans la séance solennelle de rentrée»
Dans Tune et l'autre session, le Conseil académique délibère, en outre, sur les questions qui lui sont soumises par le recteur en vertu de l'article 4 de la loi du 14 juin 1854.
§ 4. — De l'administration académique.
Art. 15. — Les fonctionnaires de l'administration académique sont :
1° Le recteur;
2° Les inspecteurs d'Académie ; 3° Les inspecteurs de l'instruction primaire ; 4° Le secrétaire de l'Académie.
Art. 16. — Nul ne peut être nommé recteur, s'il n'est pourvu d'un grade de docteur.
Art. 17. — Les attributions du recteur comprennent :
1° La direction et la surveillance des établissements d'enseignement supérieur ;
2° La direction et la surveillance des établissements publics d'enseignement secondaire;
3° La surveillance de renseignement secondaire libre ;
4° Le maintien des méthodes de renseignement primaire public.
Art. 18. — Le recteur dirige personnellement et surveille, soit par lui-môme, soit avec le concours des inspecteurs d'Académie, les établissements d'enseignement supérieur.
Il assiste, quand il le juge convenable, aux délibérations des facultés et des écoles préparatoires ; dans ce cas, il les préside, mais il ne prend point part aux votes.
Il réunit tous les mois, en comité de perfectionnement, les doyens des facultés et les directeurs des écoles préparatoires du ressort.
Il convoque les facultés, soit ensemble, soit séparément, pour délibérer sur les programmes particuliers de chaque cours et les coordonner entre eux.
Il transmet ces programmes au Ministre, avec son avis motivé.
Il fait au Ministre ses propositions sur les budgets et sur les comptes annuels des établissements d'enseignement supérieur.
Il statue, après avis des facultés et des écoles préparatoires, sur toutes les questions relatives aux inscriptions des étudiants.
Art. 19. — Le recteur dirige, assisté au besoin des inspecteurs d'Académie, les établissements publics d'enseignement secondaire.
Il reçoit, avec l'avis de l'inspecteur d'Académie, les rapports des proviseurs de lycées et des principaux des collèges communaux. Il les résume dans le rapport mensuel qu'il adresse au Ministre.
Il dresse le tableau d'avancement des fonctionnaires des
lycées et des régents des classes supérieures des collèges communaux.
Il propose des candidats pour les emplois vacants de maître répétiteur des lycées et de régent des classes de grammaire des collèges communaux.
Il donne son avis au Ministre sur les comptes administratifs et sur les budgets des lycées et collèges.
Lorsqu'il est en tournée, il réunit, s'il y a lieu, les bureaux d'administration placés près des lycées et des collèges communaux.
Art. 20. — Le recteur surveille, soit par lui-même, soit par l'intermédiaire des inspecteurs d'Académie , l'enseignement secondaire libre.
Il pourvoit à ce que les établissements particuliers soient inspectés une fois au moins par an, et il adresse au Ministre le résumé des rapports de l'inspection.
Art. 21. — Le recteur veille, par l'intermédiaire des inspecteurs d'Académie et des inspecteurs primaires, à l'exécutions de règlements d'études dans toutes les écoles primaires publiques du ressort.
Il propose au Ministre les mesures propres à améliorer les méthodes d'enseignement dans les écoles primaires et dans les écoles primaires publiques.
Il lui fait annuellement un rapport sur l'état de l'instruction primaire publique et libre dans l'Académie.
Il peut, lorsqu'il est en tournée, réunir et présider les commissions de surveillance des Écoles Normales primaires.
Art. 22. — L'inspecteur d'Académie correspond avec le recteur pour tout ce qui concerne les affaires de l'enseignement supérieur, celles de l'enseignement secondaire public ou libre, et les méthodes de l'enseignement primaire public.
Il lui adresse tous les trois mois un rapport sur l'état de renseignement dans l'École Normale et dans les écoles primaires du département.
En l'absence du recteur, il préside, s'il y a lieu, les bureaux d'administration placés près des lycées et des collèges com-
munaux et les commissions de surveillance des Écoles Normales primaires.
Art. 23. — L'inspecteur d'Académie est tenu de soumettre au préfet un rapport, écrit et signé, sur les nominations et mutations des instituteurs communaux, et sur les peines disciplinaires prévues par l'article 33 de la loi du 15 mars 1850 qu'il pourrait yavoir lieu de leur appliquer.
Pour l'instruction des affaires de l'enseignement primaire, il correspond avec les délégués du conseil départemental de l'instruction publique, avec les maires et curés et avec les instituteurs publics ou libres.
Art. 24. — Il y a un inspecteur primaire par arrondissement.
L'inspecteur d'Académie exerce les fonctions d'inspecteur primaire pour l'arrondissement chef-lieu ; il a pour auxiliaire, dans cette partie de son service un des inspecteurs primaires d'arrondissement, qu'il désigne annuellement à tour de rôle, et qui reçoit pour cette mission temporaire un supplément de traitement dont la quotité est fixée par le Ministre de l'instruction publique.
Les inspecteurs de l'instruction primaire sont sous les ordres immédiats de l'inspecteur d'Académie.
Art. 25.— L'inspecteur d'Académie délégué en Corse prend le titre de vice-recteur ; il correspond directement avec le Ministre de l'instruction publique pour tout ce qui concerne l'administration des lycées et collèges, ainsi que la surveillance de l'enseignement secondaire libre. Il reste, d'ailleurs, soumis à toutes les autres obligations imposées aux inspecteurs d'Académie.
§ 5. — Du conseil départemental de l'instruction publique.
Art. 26. — Les membres des conseils départementaux de l'instruction publique sont nommés pour trois ans, conformément à l'art. 12 de la loi du 15 mars 1850.
Art. 27. — Le conseil départemental dé l'instruction publique se réunit an moins deux fois par mois. Ses réunions sont suspendues du 15 août au 15 octobre.
Il peut être convoqué extraordinairement. Le jour de la réunion est fixé par le président.
Le conseil départemental siège à la préfecture ; les bureaux de l'inspecteur d'Académie y sont également placés.
Art. 28. — Dans les matières disciplinaires et contentieuses, le conseil départemental de l'instruction publique procède suivant les formes déterminées par les art. 23, 24, 25, 26, 27 et 28 du règlement d'administration publique du 29 juillet 1850, rendu pour l'exécution de la loi du 15 mars 1850, et par le décret du 20 décembre 1850.
§ 6. — Dispositions spéciales à V académie de Paris.
Art. 29. — Le Ministre de l'instruction publique peut exercer les fonctions de recteur de l'Académie de Paris.
Il est assisté dans les fonctions rectorales par un vice-recteur.
Les attributions de vice-recteur de l'Académie de Paris sont fixées par un arrêté ministériel.
Art. 30. — Il y a huit inspecteurs au chef-lieu de l'Académie de Paris.
Sous l'autorité du recteur,
Quatre d'entre eux sont attachés aux facultés de droit, de médecine, des lettres et des sciences ;
Deux à l'enseignement littéraire et scientifique des lycées et collèges de la ville de Paris ;
Un est chargé des affaires qui concernent renseignement secondaire libre.
Le huitième inspecteur d'Académie est chargé, sous l'autorité du préfet, des affaires qui concernent les écoles primaires publiques ou libres. Les inspecteurs primaires du département de la Seine lui sont particulièrement adjoints et subordonnés.
Art. 31.— Notre Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des bis.
Décret relatif an rectorat de Pari**
22 août 1854.
Napoléon, etc.
Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes :
Vu la loi du 14 juin 1854 sur l'instruction publique ;
Vu l'article 29 du règlement d'administration publique, en date du 22 août 1854, rendu pour l'exécution de ladite loi,
Avons décrété et décrétons :
Art. 1. — Jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, le Ministre de l'instruction publique et des cultes exercera les fonctions de recteur de l'Académie de Paris.
Le vice-recteur, chargé d'assister le Ministre de l'instruction publique et des cultes dans les fonctions rectorales, est nommé par nous.
Art. 2. — Notre Ministre de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret.
Décret relatif à la création d'une École Normale d'institutrice» à AJaccio*
20 octobre 1854.
Napoléon, etc.,
Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes,
Vu l'article 35 de la loi du 15 mars 1850 ;
Vu les délibérations prises par le conseil général de la Corse, dans les sessions de 1853 et de 1854, délibérations portant vote de la somme nécessaire à l'entretien de six élèvesmaîtresses au cours normal d'institutrices établi à Àjaçcio;
Avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. 1.— L'établissement normal existant à Ajaccio, sous la direction des filles de Marie d'Agen,est érigé en École Normale primaire d'institutrices.
Art. 2. — Notre Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret.
avi* 4a eoaceil d'État, relatif à la capacité bénéficiaire de* fabriquée ea vm de la fendatiea d'uae école.
6 décembre 1854.
La section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes, qui, sur le renvoi de M. le Ministre de l'instruction
t. ii. 34
publique et des cultes, a pris connaissance d'un projet de décret tendant à autoriser la fabrique et le maire de Saint- Michel de Bonnières à accepter la donation qui lui est faite d'une maison avec jardin, pour étreaffectéeà une école de filles;
Vu l'acte notarié en date du 11 février 1854, portant donation par le sieur Calmon, ancien desservant de la paroisse Saint-Michel de Bonnières, à la fabrique de Saint-Michel, de la susdite maison, sous les conditions susexprimées ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Michel de Bonnières, en date du 18 mars 1854, par laquelle celui-ci se fondant sur l'autorisation antérieurement donnée à la fabrique de Saint-Michel de Bonnières d'accepter le legs fait à cette fabrique par la dame Vallette pour subvenir aux frais d'entretien de l'école des sœurs, sollicite pour la fabrique l'autorisation d'accepter la donation qui lui est faite ;
Vu les avis du comité de l'intérieur, en date du 24 avril 1833 et du 15 avril 1836;
Considérant que la donation du sieur Calmon a pour but l'entretien d'une école de filles ;
Que la fondation et l'entretien des écoles, soit de filles, soit de garçons, sont complètement en dehors des attributions conférées aux fabriques par la législation existante, et que dès lors elles sont sans qualité pour accepter les libéralités qui s'y rapportent ;
Considérant d'ailleurs que ces observations ne font point obstacle à ce que le sieur Calmon, par une donation faite directement à la commune, ne lui assure les avantages de la libéralité qu'il a entendu faire dans l'intérêt des filles de cette commune ;
Est d'avis:
Qu'en l'état, il n'y a pas lieu d'adopter le projet de décret (1).
(1) C'est dans le même sens qu'en ont jugé, à cette époque, les Ministres de l'instruction publique et de L'intérieur.
Les fabriques ne sont capables d'acquérir, de recevoir et de posséder que dans l'intérêt de la célébration du culte et dans la limite des services qui leur sont confies par les lois et les règlements. En conséquence, noe fabrique ne
Avili relatif à la créaUoa d'an cwm normal d'inati tutrices an Pny*
19 décembre 1854.
Le Conseil,
Vu le projet de règlement pour le cours normal d'institutrices, établi au Puy (Haute-Loire), dans la maison mère de l'association des Demoiselles de l'Instruction ;
Vu l'ordonnance royale du 24 janvier 1843, qui a reconnu ladite association ;
Vu le rapport de M. l'inspecteur général Mageis sur l'état de l'instruction primaire dans la Haute-Loire et sur la création du cours normal dont il s'agit ;
Vu la lettre de M. le préfet de la Haute-Loire, en date du 7 novembre ;
Considérant :
Que le cours normal d'institutrices du Puy est appelé à rendre d'éminents services à l'instruction primaire dans un département où la population des campagnes, disséminée en une multitude de hameaux et en beaucoup de localités, est privée des bienfaits de cette instruction ;
Que nulle institution n'est plus propre à la répandre dans un pays montagneux que l'institution des Demoiselles de l'Instruction, par les règles qui la gouvernent, par l'esprit qui anime les membres et par les résultats déjà obtenus ;
peut être autorisée à acquérir une maison pour être affectée à une école de garçons ou de filles (Décisions du Ministre de l*instruction publique des 4 avril 1853 et 24 janvier 1855. — Décision du Ministre de l'intérieur, (1859). Toutefois, d'après la jurisprudence du Ministre de l'intérieur, confirmée par le conseil d'État le 21 décembre 1859, lorsque le conseil municipal prend l'engagement de payer à la fabrique un loyer représentant les intérêts et capital employé par elle* une acquisition de maison d'école peut être autorisée à titre de placement de fonds.
Que ces résultats répondent parfaitement aux besoins des populations, et que le règlement du cours normal doit les prendre pour base des connaissances qui sont nécessaires aux institutrices de la Haute-Loire ;
Que le projet présenté a été rédigé dans cette vue et parait approprié au but de l'institution comme aux besoins particuliers de F instruction primaire dans le département de la Haute-Loire ;
Est d'avis qu'il y a lieu d'approuver le projet de règlement dont il s'agit.
Décret relatif à rétabliMement de» Mlle* d'«*ile.
21 mars 1855.
Napoléon, etc.,
Avons décrété et décrétons ce qui suit :
TITRE Ier.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT DES SALLES D'ASILE ET LE PROGRAMME DE L'ENSEIGNEMENT.
Art. 1. — Les salles d'asile publiques ou libres sont des établissements d'éducation où les enfants des deux sexes, de deux ans à sept ans, reçoivent les soins que réclame leur développement moral et physique.
Art. 2. — L'enseignement dans les salles d'asile, publiques ou libres, comprend :
1° Les premiers principes de l'instruction religieuse, de la lecture, de l'écriture, du calcul verbal et du dessin linéaire;
2° Des connaissances usuelles à la portée des enfants ; 3° Des ouvrages manuels appropriés à l'âge des enfants; 4° Des chants religieux, des exercices moraux et des exercices corporels.
Les leçons et les exercices moraux ne durent jamais plus de dix à quinze minutes, et sont toujours entremêlés d'exercices corporels.
Art. 3. — L'instruction religieuse est donnée sous l'autorité de révoque dans les salles d'asile catholiques.
Les ministres des cultes non catholiques reconnus, président à l'instruction religieuse dans les salles d'asile de leur culte.
Art. 4. — Les salles d'asile sont situées au rez-de-chaussée ; elles sont planchéiées et éclairées, autant que possible, des deux côtés, par des fenêtres fermées avec des châssis mobiles.
Les dimensions des salles d'exercice doivent être calculées de manière qu'il y ait au moins deux mètres d'air pour chaque enfant admis.
A côté de la salle d'exercice, il y a un préau destiné aux repas . et aux récréations.
Art. 5. — Nulle salle d'asile ne peut être ouverte avant que l'inspecteur d'Académie n'ait reconnu qu'elle réunit les conditions de salubrité ci-dessus prescrites.
Art. 6. — Il y a dans chaque salle d'asile publique du culte catholique : un crucifix, une image de la Sainte Vierge.
Art. 7.— Il y a dans toutes les salles d'asile un portrait de l'impératrice, protectrice de l'institution.
Art. 8. — Le titre de salle d'asile modèle peut être conféré par le Ministre de l'instruction publique, sur la proposition du conseil central de patronage, à celles des salles d'asile qui auraient été signalées, par les déléguées spéciales, pour la bonne disposition du local, l'état satisfaisant du mobilier, les soins donnés aux enfants, ainsi que pour l'emploi judicieux et intelligent des meilleurs moyens d'éducation et de premier enseignement.
Il y a à Paris un cours pratique avec pensionnat, destiné : 1° à former, pour Paris et les départements, des directrices ou des sous-directrices de salles d'asile ; 2° à conserver les principes de la méthode établie; 3° à expérimenter les nouveaux procédés d'éducation et de premier enseignement dont Fessai serait recommandé par le comité central de patronage (1).
Art. 9. — Un règlement arrêté par le Ministre de l'instruction publique, sur la proposition du comité central de patronage, déterminera, sous l'approbation de l'impératrice, tout ce qui se rapporte aux procédés d'éducation et d'ensei-
(l) CONDITIONS QDB DOIVENT HEKPLIH LES SALLES D'ASILE POUR DEVENIR
SALLES D'ASILB MODELES.
