TIMBRE DE DIMENSION

Sont dispensés du timbre de dimension et soumis à la formalité du visa pour timbre gratis :

1° Les certificats de vie rédigés par les maires ou les notaires et produits à l’appui des paiements effectués à des ouvriers victimes d’accidents ;

> Les polices d'assurances contractées en vue des risques prévus par la loi du 9 avril 1898, comme par celle du 30 juin 1899 sur les accidents arrivés dans les exploitations agricoles par l'emploi de moteurs inanimeés ;

3 Les contrats ayant pour objets la création et le fonctionnement des syndicals de garantie prévus à l'article 27 de la loi du 9 avril 1898 et aux articles 21 à 26 du décret du 28 février 1899 ;

% Les acles passés entre les sociélés de secours muluels et les chefs d’entreprise, conformément d l'article 3 de la loi du 9 avril 1898 et à l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 16 mai 1899:

5 Les actes de la procédure en recouvrement du montant des exécutoires délivrés à la suite des instances en matière d'accidents du travail :

6 Enfin les extraits d'actes de l’élat civil délivrés à

Rss

une compagnie d'assurances et concernant le bénéficiaire d’une rente à servir par la Caisse Nationale des Retraites sur la vieillesse.