SOLUTION DU 24 DÉCEMBRE
« L'article 29 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail prononce l'exemption de timbre au profil des actes, procès-verbaux, quillances et pièces de loule nalure, rédigées en exécution de cetle loi et des divers décrets, lois et arrétés qui la complètent.
« Il n'est, dès lors, pas douteux que celte immunilé s'étend aux quittances délivrées à l'occasion des accidents visés dans la loi de 1898, ainsi qu'aux reçus se ratlachant aux accidents de la nature de ceux prévus par la loi du 30 juin 1899.
« Une décision ministérielle a été rendue dans ce sens, le 8 mai 1901, sur l'initiative du Ministre du Commerce.
« Il ne semble pas, d'ailleurs,qu'en malière de frais médicaux et pharmaceuliques, une dislinclion doiveétre élablie entre les quiltances des sommes payées à ce titre aux ouvriers eux-mêmes et celles des sommes payées à des liers pour les désintéresser des dépenses de celle nature, faites à leur profit.
« Spécialement, l'exemption de timbre paraît acquise aux quitlances des sommes payées par les patrons el les assureurs aux élablissements hospilaliers qui ont donné aux ouvriers les soins médicaux et fourni les médicaments correspondants, alors même que le montant de ces sommes
(1) Revue des Services financiers de juillet 1902, pages 308 et 309.
serait établi d'après un tarif journalier qui pourrail leur donner le caractère plus général de frais d'hospitalisation, dès l'instant que le paiement en est effectué sans que les patrons ou leurs assureurs aient jugé à propos d'en faire réduire le chiffre, par application de l'article 4, 8° alinéa, de la loi du 9 avril 1898.
« Mais il est bien entendu que pour bénéficier de l'exemplion du timbre, les quittances doivent, en loute hypothèse, fournir par elles-mêmes, la preuve qu'elles sont relalives à l’exéculion de la loi précitée ».
De plus, l'Administration de l’Enregistrement admet que les écrits appelés à bénéficier de limmunité de l'impôt du timbre ne sont soumis à la formalité du visa pour timbre gralis qu'autant qu'ils sont obligatoirement assujettis par leur nature à la formalité de l’Enregistrement.
De ces diverses considérations et notamment de la Solution de l'Administration reproduite ci-dessus relative aux quittances de frais d’hospitalisation, il résulte que la quittance des honoraires payés à un médecin pour soins donnés à un ouvrier blessé est elle-même exempte du droit de timbre dès lors qu’elle à pour objet d'assurer l'exécution de la loi du 9 avril 1898.
