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3° Les « avances » que le Trésor a faites au sujet des taxes À témoins, honoraires des experts, etc. En ce qui concerne les avances, le rapporteur de la loi disait que ces frais avaient exclusivement «le caracère d’un prêt fait à l’assisté et que celui-ci devait employer ses ressources à en rendre le montant ».

Instances auxquelles s’applique le bénéfice

de l’assistance judiciaire

Aux termes de l’article 22 de la loi du 9 avril 1898, la victime d’un accident du travail ou ses ayants cause jouissent de plein droit de l’assistance judiciaire en première instance dans les contestations relatives aux frais funéraires, aux frais de maladie ou aux indemnités quelconques pouvant leur revenir, que ces instances soient portées en justice de paix, où qu’elles soient au contraire, du ressort du Tribunal civil (1).

Il a été également admis après entente entre les départements de la Justice et des Finances (2), que le bénéfice de l’Assistance judiciaire était applicable à la tentative de conciliation qui, d’après la règle générale figurant à l’article 17 de La loi du 25 mai 1838, modifié par la loi du 2 mai 1855, doit précéder

1) V. Maguéro, op. citée. V° Assis. judiciaire n° 9,6. (2)