INSTANCE EN RÉVISION A LA REQUÊTE DU CHEF D'ENTREPRISE

Le bénélice de l'Assistance judiciaire ne s'étend pas aux actes de l'instance en révision de l'indemnité lorsque celle-ci est suivie à la requête du chef d'industrie. Par suite, le Receveur de l'Enregistrement n'a pas à faire l'avance des honoraires dûs aux médecins commis au cours de cette instance pour examiner l'ouvrier victime de l'accident. Cela résulte d'une solution du Directeur général de la comptabilité publique du 9 novembre 1904.

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Il y a lieu en conséquence de décider que les affaires de révision d'indemnités doivent être régies, comme les autres instances, introduites en vertu de la loi du 9 avril 1898, par les dispositions des articles 22 et 29 de la dite loi.

Bien que la gratuité des actes profite aux deux parties, l'Assistance judiciaire n'est, néanmoins, accordée qu à la viclime de l'accident ou à ses ayants droits : elle seule est dispensée de l'avance des frais d'expertise qu'elle a requise ou poursuivie: son adversaire est tenu de l'avance des frais qu il engage à sa requête.

Une avance qui serait effectuée en dehors de ‘ces conditions serait donc irrégulière.

La Chancellerie en prononcerait inévitablement le rejet lors de l'examen des pièces justificatives produites par le Receveur de l'Enregistrement à l'appui de sa dépense.