SIGNIFICATION DE L’ACTE D'APPEL

Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'applique de plein droit à l'acte d'appel signifié à la requête de la victime de l'accident ou de ses ayants-droit. Cela résulte de l'article 22 nouveau de la loi du 9 avril 1898 (Modification résultant de la loi du 22 mars 1902, Journal Officiel du 27 mars 1902).

« Le bénéfice de l'Assistance judiciaire est accordé