FRS NÉE

de plein droit, sur le visa du Procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants-droit devant le Président du Tribunal civil ou devant le Tribuual.

« Le Procureur de la République procède comme il est prescrit à l'article 13, paragraphe 2 et suivants de la loi du 22 janvier 1851, modifiée par la loi du 10 juillet 1901.

« Le bénéfice del'assistance judiciaire s'applique de plein droit à l’acte d'appel. Le premier Président de la Cour, sur la demande qui lui sera adressée à cet effet, désignera l’avoué près la Cour dont la constitution figurera dans l’acte d’appel et commettra un huissier pour le signifier ».

Cet article ajoute enfin que dans le cas où la

victime de l'accident viendrait à se pourvoir devant le bureau d'assistance judiciaire pour en obtenir le bénéfice, en vue de toute la procédure d'appel, elle sera dispensée de fournir les pièces justificatives de son indigence.