B, — LA: NICTIME \DECT ACCIDENT EST CONDAMNÉE AUX DÉPENS

Le sort des dépens

Dans cette seconde hypothèse, les honoraires et émoluments des avocats et des officiers ministériels tombent en non-valeur et sont perdus pour eux, attendu que le Trésor n’a pas à les avancer.

Une seule exception existe en faveur des greffiers de justice de paix dont les émoluments, nous 1 avons