COMPENSATION

Les avances de l'Administration de l'Enregistrement, constituant une créance propre et personnelle du Trésor qui doit en obtenir le recouvrement sur là partie adverse qui a succombé, les dépens ne peuvent être l'objet d'aucune compensation avec les Somes que l'assisté peut devoir à son adversaire. La jurisprudence est constante sur ce point. (Voir Rouen, 30 juillet 1857; Sol. de l'Adm. du 16 juillet LS68 : J. E., 18588-2 : Lectoure, 6 août 1875 : ut ville, 27 décembre 1 1883, R. P. 6290 ; J. E., 223 Garnier, op. eit., v° Ass. jud., page 132.)