‹ La Législation des Accidents du Travail: Dans ses Rapports avec l'Administration de l'EnregistrementChapitre 36 sur 58 · OFFRES · texte numérisé non relu

OFFRES

En ce qui concerne les offres, l'adversaire de l'assisté ne pourrait sé prétendre libéré par des offres faites par lui à assisté! et suivies de consignation. (Seine, 2 janvier 1863, S. 67-2 2-160.)

AR

Pour être considérées comme valables, ces offres, en tous les cas, doivent être faites au Receveur de l'Enregistrement, mais seulement après la signification de l'extrait ou de l'exécutoire. (V. Marmande, 14 mai 1862: Seine, 2 janvier 1863, S. 67-2160 : Sic. Rousseau et Laisney, n° 38, et Garnier, v’ Ass. jud., n° 54 et 71).

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