INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE

Les jugements rendus en matière d’accidents du travail, conformément à la loi du 9 avril 1898, n'emportent pas hypothèque judiciaire au profit de l’assisté, l'Administration de l’Enregistrement, qui est aux droits de cet assisté ne jouit non plus, pour le recouvrement des dépens, d’aucune garantie hypothécaire. (Cf. Instr. gén. de la Régie, 3060, page 10; 3150-5 ; J. E., 19882, 20441, 24674, 25611, 22085, 23433, 24420 ; R. P. 4012, 4986, 5806, 6003 ; R. E. 210, 1704, 3483-56, 3971 ; Rev. prat., 1093, 2513, 2514 et 3349).