DÉPENS A LA CHARGE DU MINISTÈRE DE LA GUERRE

À la suite de certaines difficultés qui s'étaient produites à l'occasion du recouvrement des dépens que l'Administration de la: Guerre se trouve tenue de payer à la suite d’instances suivies en matière d’accidents du travail, et terminées par une ordonnance de conciliation des dispositions spéciales ont été prises après entente entre les deux départements ministériels intéressés. ;

Antérieurement, les Receveurs de l'Enregistrement se bornaient, le plus souvent, à adresser au service de la Guerre un avertissement contenant invitation à payer le montant de l'exécutoire délivré par le creflier, en exécution de l’article 31 de la loi de finances du 13 avril 1900.

Get avis était insuffisant pour servir de pièce de comptabilité et, d'un autre côté, les Receveurs ne pouvaient se dessaisir de l’exécutoire qui constitue le titre de perception. Pour remédier à ces inconvéments, le Ministre de la Guerre demanda à l'Administration de l'Enregistrement que les Receveurs fussent invités à délivrer aux ordonnateurs secondaires de son département, un certificat susceptible d'être joint au mandat de payement comme pièce justificative.

Ilen fut ainsi décidé et un modèle spécial a été adopté par l'Administration des Finances, pour la rédaction des dits certificats. (V. Circulaire du Min. de la Guerre du 19 février 1902, et l’Instr. Gén, de l'Enreg. du 18 mars 1902, n° 3081).