PREMIÈRE PARTIE

La Gratuité des droits de Timbre et d'Enregistrement en matière d’Accidents de Travail

Principe de limmunité

Aux termes de l’article 29 de la loi du 9 avril 4898 — article que nous aurons souvent l’occasion de citer — les procès-verbaux, certificats, jugements et autres actes faits ou rendus en vertu ou pour l'exécution de la loi du 9 avril 1898, sont délivrés gratuilement, visés pour limbre el enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalilé de l'enregistrement.

En d’autres termes, le Trésor fait l'abandon absolu et sans réserve de tous les droits de timbre et d'enregistrement, auxquels pourraient donner ouverture les actes et jugements faits ou rendus en vertu ou pour l'exécution de la loi du 9 avril 1898. Ces actes et jugements sont donc enregistrés gralis et