TROISIÈME PARTIE

Le Fonds de Garantie et l'Administration de l'Enregistrement

L'institution du fonds de garantie présente un intérêt tout particulier au point de vue fiscal et ses rapports avec l'Administration de l'Enregistrement sont intéressants. C’est à ce titre que nous l’étudie-

rons sommairement 1iCI.

Définition

« La fonction propre des fonds de garantie, dit M. Cabouat, est d'assurer le paiement effectif des indemnités permanentes demeurées irrecouvrables par suite de l’insolvabilté des chefs d'entreprise ou sociétés d'assurances tenus de les acquitter. Cette institution tient lieu, dans notre système d’indemnisation fondé sur la liberté de l’assurance, de la même