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AGE DU CRÉDIRENTIER par à LEQUEL LA RENTE à attribue , à chaque crédirentier LA DATE DE LA DÉCISION JUDICIAIRE OU DE L'ORDONNANCE doit

être multipliée allouant la rente pour obtenir le capital

Différence entre le millésime de cette date constitutif k imposable à Ja taxe et celui de la date naissance de garantie BARÈME L

Accidents ayant entraîné la mort

1re Section. — Rentes attribuées aux conjoints et ascendants des victimes Jusqu'à 20 ans. . SN eee SV Vire 21 Au-delà de A ans jusqu R30canS RE DPP EAN 20

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