ÉTAT EXPLOITANT

L'État est-il assujetti à la contribution établie par la loi du 12 avril 1906, à raison des nombreux établissements industriels qu'il exploite : poudreries, forges et manufactures nationales, arsenaux de la marine, etc. ? e

La Cour de Cassation s’est prononcée pour l’affirmative en décidant que la loi de 1898 était applicable aux établissements industriels de l’État et l'arrêt du 20 juillet 1907, quoique rendu à l’occasion de contraventions relevées contre le Directeur d’une poudrerie nationale semble bien avoir une portée générale.

Aïnsi que le fait remarquer M. Maguéro, « c’est en vain qu'on objecterait comme on l'a fait, que ceux-là seuls doivent contribuer à alimenter le fonds de garantie qui, par leur fait pourraient rendre nécessaires des prélèvements sur les Capitaux qui y sont accumulés. »

L'État ne peut pas plus être exempté de cette contribution à raison de sa solvabilité incontestable que bien des particuliers « dont la solvabilité n’est pas plus douteuse que la sienne propre ». La loi de 1906 édicte, en effet, une mesure d'assistance sociale à laquelle l'État ne peut, moins que loul autre, se soustraire.

Nous reproduisons ci-après quelques attendus