SPORE

L'immunité embrassera également le pouvoir donné par le chef de l’entreprise, en vue de se faire représenter en conciliation devant le président du tribunal. (Art. 15 de la loi.)

Bénéficiera, en outre, d’une manière certaine, de la gratuité des droits de timbre et d'enregistrement, la convention constatant la transformation de la pension en un autre mode de réparation dans les termes de l’article 21 de la loi qui décide, en effet, que « les parties peuvent toujours, après détermi- « nation du chiffre de l'indemnité due à la victime « de l’accident, décider que le service de la pension « sera suspendu et remplacé, tant que l’accord « subsistera, par tout autre mode de réparation. »

D'autre part, l'immunité s'appliquera aux expéditions des actes de toute nature et des décisions judiciaires. L'article 13 de la loi, confirmant en cela, d’ailleurs, la législation en vigueur, ( dispense de tout droit l'expédition que les parties peuvent faire délivrer de l’enquête dressée par le juge de paix (1) ».

Seront (2), enfin, dispensés de l'impôt, les extraits d'actes de l'état civil délivrés à une compagnie d'assurances et concernant le bénéficiaire d’une rente à servir par la Caisse Nationale des retraites sur la vieillesse ; tous les actes des instances engagées contre le chef d'entreprise par les médecins, phar-

(4) NV. Instruction Générale de l'Enregistrement, n° 2988. (2) Décision du M. F. du 17 Novembre 1902; Instruclion Générale 3115, S 1: UR EE: 3304 ; R. P.:10.471 ; J. E. n° 26.570.

maciens ou établissements hospitaliers pour le recouvrement des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation dont le chef d'entreprise est seul tenu dans tous les cas (A).

Ces principes généraux posés, nous allons insister sur quelques cas particuliers.