SUPPLÉMENT
DÉCRET SUR LE MODE D'ACCEPTATION DES DONS ET LEGS FAITS AUX FABRIQUES ET AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
Sur le rapport de noire Ministre de l'intérieur; Vu l'arrêté du 4 pluviôse an xn qui porte : Article premier. — « Les commissions administratives «des hôpitaux et les administrateurs des bureaux de bience faisance, pourront accepter et employer à leurs besoins, « comme recettes ordinaires, sur la simple autorisation des « sous préfets et sans qu'il soit besoin désormais d'un arrêté « spécial du Gouvernement, les dons et legs qui leur seront « faits par actes entre-vifs ou de dernière volonté soit en « argent, soit en meubles, soit en denrées, lorsque leur va- « leur n'excédera pas 3 0 francs en capital >•> ; L'article 73 de la loi du 18 germinal an x : Gonsidéraut que les fabriques, les établissements d'instruction publique et les communes, réclament la même faculté; qu'il est sans inconvénient de la leur accorder, et qu'on y trouvera même l'avantage d'épargner le travail minutieux et multiplié qui a été jusqu'à ce jour, sur cette matière, soumis à notre sanction ;
(1) Cette disposition est confirmée par la loi du 21 juin 1875 (art,
Noire Conseil d'État entendu ; Nous avons décrété et décrétons ce qui suit ■ Article premier. - L'arrêté du 4 pluviôse an zn sur les dons et legs faits aux hôpitaux et qui n'excède |pa a
aux tabulants d'instruction publiée et aux ont
mimes.
Art. 2 - En conséquence, les administrateurs des éta- Wss naents d nstruction pnbliqne et les maires des communes, tan pour les communes que pour les fabriques on au ons à accep(er lesdUs Jegs e( don^ ^ .««
autorisation des sous-préfets, sans préjudice de I>approba
raient faits a la charge de service religieux.
Art. 3. Chaque année le tableau de ces dons et Ieffs sera envoyé par les préfets à notre Ministre de l'intérieur qui en formera un tableau général, lequel nous sera soum s" dans le cours du mois de janvier et sera publié
DÉCRET RELATIF AUX FORMALITÉS A SUIVRE DANS LES BAUX DES ETABLISSEMENTS PUBLICS (1).
sonfd tiCl7Tmiier- ~ A C°mpter de la P^lication du présent décret les baux à ferme des hospices et autres établissements publics de bienfaisance, ou d'instruction publique pour la durée ordinaire, seront faits aux enchères par devant un notaire qui sera désigné par le préfet du départements et le droit d'hypothèque sur tous les Liens du preneur y sera stipulé par la désignation, conformément au
sans suivre d'autres ^J^^^'^L^ *"-?"""' neuf ans. ' cènes prescrites pour les taux de
Art. 2. — Le cahier des charges de l'ajudication et de la jouissance sera spécialement dressé par la commission administrative, le bureau de bienfaisance ou le bureau d'administration, selon la nature de l'établissement. Le sous-préfet donnera son avis, et le préfet approuvera ou modifiera ledit cahier des charges.
Art. 3. — Les affiches pour L'adjudication seront apposées dans les formes et aux termes déjà indiqués par les lois et règlements : et, en outre, leur extrait sera inséré dans le journal du lieu de la situation de l'établissement, ou, à défaut dans celui du département, selon qu'il est présent à l'article G83 du Code de procédure civile. Il sera fait mention du tout dans l'acte d'adjudication.
Art. i. — Un membre de la commission des hospices, du bureau de bienfaisance ou du bureau d'administration, assistera aux enchères et à l'adjudication.
Art. 5. — Elle ne sera définitive qu'après l'approbation du préfet du département et le délai pour l'enregistrement sera de quinze jours après celui ou elle aura été donnée.
BIBLIOGRAPHIE (l)
Organisation des cultes. — Loi qui ordonne de promulguer et exécuter, comme lois de la République : 1° La Convention du 26 messidor an ix, entre le Pape et
le Gouvernement français ;
2° Les articles organiques de ladite Convention;
3° Les articles organiques des cultes protestants du
18 germinal an x, avec le Recueil des discours et rapports
des citoyens Portalis, Siméon et Lucien Bonaparte. — Paris
Rondonneau, an x, in-8°.
Rabaut le jkune. — Annuaire ou Répertoire ecclésiastique à l'usage des Églises réformées de l'Empire français. — Paris, 1807, 1 volume in-8°.
P. A. M. M. (rédigé et mis en ordre par). — Almanach des réformés et protestants de V Empire français pour l'année bissextile 1808, contenant le code protestant ou Recueil des lois, décrets, arrêtés et lettres ministérielles concernant les réformés et protestants de l'Empire français. — Paris, 1808, 1 volume in-18.
A. M. D. G. (rédigé par). — Almanach des protestants de l'Empire français pour l'an de grâce 1809, contenant les lois et actes relatifs au culte, émanés du gouvernement pendant l'année 1808. 2e année (avec un portrait de Calvin). — Paris, 180'..), 1 volume in-18.
M. A D. G. rédigé et mis en ordre par). — Almanach des protestants de l'Empire français pour Tan de grâce 1810. :]° année (avec un portrait de Luther). — Paris, 1810, 1 volume in-18.
(I). M. Charles Frossard, archiviste du Synode général, a hien voulu nous communiquer le catalogue de sa bibliothèque pour la rédaction de cette Bibliographie.
Nouvel Annuaire protestant pour 1822 (avec un portrait de Zwingle). — Paris. 1822, 1 volume in-18.
État religieux et légal des protestants en France, ou Recueil contenant l'ancienne discipline, la loi organique du J8 germinal an x, celles qui s'y rapportent, le nom des églises et de leurs pasteurs. — Valence, Marc-Àurel, in-8°. Cet ouvrage, sans nom d'auteur et sans date, esl de M. Meynadier, pasteur à Valence ; \\ a été publié en 1822.
A. Souukr. — Statistique des Eglises réformées de France, suivie des lois, arrêtés, etc., qui les concernent, avec un tableau général. — Paris. Servier, 1828; 1 vol. in-8°.
Th. de Piîat. — Annuaire protestant ., statistique et historique :
l'e série, 1855 à 1861, 7 volumes in— 16. 2° série^ contenant des documents sur l'administration du culte protestant. — Paris, volumes in-12 : lor volume, 1862 à 1864, avec un supplément
publié en 1864.
'2e volume, 1865 à 1867.
3° volume, 1868 à 1870.
4e volume, 1873. 3" série :
1er volume, 1878.
2e volume, 1882.
3e volume, 1884.
Recueil officiel des actes du Directoire et du Consistoire de la Confession d'Augsbourg de 18 iO à 1871. — 26 volumes.
Les vingt-cinq premiers volumes sont in-4°, le vingtcinquième se termine par une table analytique qui résume les documents contenus dans la collection du recueil. Le vingt-sixième volume est in-8° ; le format en avait été modifié par décision du Directoire en date du 2 novembre 1861), il contient les décisions rendues par le Consistoire en 1869 et 1870, jusqu'au moment del'annexionderAlsaceàrAIleniagne.
Circulaires, instructions et autres actes relatifs aux affaires ecclésiastiques depuis le mois de septembre 1824 et aux affaires des cultes non catholiques depuis le mois d'août 1830 jusqu'au 1er juillet 1840,, 1 volume in-8°. — Paris, Imprimerie Nationale (1841).
Le deuxième volume, portant le même titre, contient les
circulaires du mois de juillet 1840 au 1er juillet 1858. —
Paris, Paul Dupont, 1 volume in-8° ('858'.
Lois, décrets et règlements relatifs à l'administration des cultes, contenant les lois et décrets du 2 décembre 1851 au 1er janvier 1854. — Paris, Durand. 1 volume in-8° 1854).
Reverchon. — Projet de Code ecclésiastique. — Paris, in-8°. Imprimerie Royaie (1842!.
Projet d'ordonnance portant règlement d'administration pour les églises reformées. — Paris, 31 janvier 1840, in-'8°.
D. de Bray. — Annales administratives des Eglises chrétiennes écanr/éliques de France. — Niort, 1 volume in-8° (1842 .
Le second volume n'a pas paru.
Cunitz. — Considérations sur le développement du droit ecclésiastique protestant en France. — Strasbourg, 1 8 40, 1 volume in-8°.
Décret du 26 mars 1852. — Arrêtés et instructions ministérielles relatives à son exécution et appendices concernant la loi du 18 germinal an x. — Paris. Th. Maréchal, 1861, in-8° [brochure) .
Vues particulières d'un ancien pasteur sur le décret relatif à l'organisation des églises réformées. — Paris, 1852, in-8°.
Hugues. — Rapport à la conférence pastorale du Gard, sur le Coneorclat et les décrets de mars 1852 . — Alais, 1854, brochure in-8°.
Combet. — De l'organisation de l'Église réformée en France, suivant la loi du 18 germinal an x, d'après M. Samuel Vincent. — Nismes, 1840, in-S" (brochure .
Charles Biob. — Manuel d'un code ecclésiastique à l'usage des deux Églises protestantes de France. — Strasbourg. 1 volume in-8° (1855;.
Charles Blob. — Considérations sur le décret du 26 mars 1852. (Brochure).
Ernest Leur. — Dictionnaire d'administration ecclésiastique à V usage des deux églises protestantes de France. — Paris, Berger-Levrault, 1 volume in-8° (1RG9 .
Sophronyme Beaujolr. — L ' Éçjlise réformée de France unie à l'État, son organisation codifiée. — Paris, Grassartj brochure in-8° (1883 .
Couthalt) de Kambey. — Quelques notes relatives aux élections presbgtéralts. — Monlbéliard, Barbier, in-S° 1875. (Brochure).
W. Jackson. — Recueil de documents relatifs à la réorganisation de l'Église de la Confession d'Augsbourg. — Paris, Fisbacher. in-i° (1881).
Edgahd Tiugant-Geneste (fondée en 1884 par . — Reçue mensuelle de droit et de jurisprudence à l'usage des Églises protestantes. — Le premier numéro est de mars 1884 , cette revue parait tous les mois en un cahier de 32 pages in-8°. Bureaux : 10, rue de Monceau. — Abonnements : 10 francs par an.
Culte protestant en Algérie. — Alger, février 1867, in-3° {brochure).
Ch. Frossard. — Les préliminaires de la loi du 18 germinal an X. — Paris, Grassart, 1887, in-8° brochure].
TABLE CHRONOLOGIQUE
LOIS, ORDONNANCE?, DECRETS, AVIS DU CONSEIL D ETAT, ARRÊTÉS MINISTÉRIELS
Contenus dans LA LÉGISLATION DES CULTES 'PROTESTANTS.
Préface de E. de Pressensé.
Introduction
Page v Page VU
DATES
— 17 novembre
3 novembre 13 décembre
1789 — 2! décembre
- 10 juillet
- 17-2i août
- 9-18 sept.
lc,-10 décemb.
- 9-I5décemb.
- 15-19 déc.
- 18-29 déc.
- 23 décembre
- 3-14 sept.
- 20-21 sept.
- 20-25 sept.
- 22 janvier
1793 — 17-23 juillet
INDICATION
DES LOIS, ORDONNANCES, DÉCRETS, ETC
Édit concernant ceux qui ne font pas profession de la religion catholique
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Lettres-patentes du roi prorogeant le délai accordé par l'article 21 de l'édit de novembre 1787
Décret d clarant les non-catholiques admissibles à tous les emplois
Décret concernant les biens des religionnaires fugitifs
Décret confirmant les protestants d'Alsace dans les droits dont ils ont joui
Décret relatif aux protestants de la Confession d'Augsbourg
Décret concernant les biens possédés par les établissements protestants d'Alsace
Loi relative à la restitution des biens des religionnaires fugitifs
Décret relatif aux enfants nés entre protestants et catholiques
Décrkt sur le rachat des rentes foncières appartenant aux établissements protestants d'Alsace
Décret relatif au rachat des rentes seigneuriales
Constitution française
Décret sur le mode de restitution des biens des religionnaires fugitifs •
Loi déterminant le mode de constater -l'état civil
Proclajktion sur la rédaction des actes de l'état
Décret en faveur des héritiers des religionnaires fugitifs
TABLE CHliONOLOdluLE.
DATES
An II — 16-24 niv.
An III. - 24 mess.
An III — Ie' compl.
An V — 4 nivôse
An IX — 26 messid.
An X — 18 germ.
An X — 18 germ.
An X — 18 germ.
An XI — 30 floréal.
An XI — 3 messid.
An XII — 15 germ.
An XII —28 floréal An XII — 19 prair.
An XII —23 prair.
An XII — 2 4 inessi, An XIII — 4 messid,
An XIII — 28 messi.
An XIII — 4 tlierm.
An XIII — 13 fruct.
An XIII — 2compl.
An XIII — 2-6 pluv. An XIV — lo brum.
An XIV— 10 brum.
1800 — 5 mai 1806 — 22 juillet
15 aout
1807 — 24 mars 1807 — 12 août 1807 — 12 août
INDICATION
DES LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ETC
Décret sur la restitution des biens des religionnaires fugitifs
Déchet relatif aux représentants du peuple nés en pays étrange:-.
Décret sur les biens des religionnaires fugitifs
Décret sur Ja restitution des biens des religionnaires fugitifs ;
Loi sur la prescription opposable aux héritiers des religionnaires fugitifs
Convention avec le pape ou Concordat
Loi relative à l'organisation des cultes ,
Articles organiques du culle Catholique
Articles organiques des cultes protestants
Décret s ir l'académie des prolestants de la Confession d'Augsbourg
Décret fixant le traitement des pasteurs de Paris.. Arrêté sur le traitement des pasteurs protestants
Sénatus -consulte organique ,
Décret autorisant les pasteurs à porter un costumi
Décret sur les sépultures
Drcret sur les préséances ,
Décret sur la communication des registres au\ préposés de l'enregistrement
Décret sur la franchise de correspondance Décret sur les inhumations
Décret sur le traitement des pasteurs de la Confession d'Augsbourg
Décret sur le mode de paiement des traitements des pasteurs
Avis du Conseil d'État sur la propriété des Eglises
Décret sur les Oratoires protestants ,
Décret sur les changements et démissions dus pas leurs •
Code civiL(Dispositions spéciales aux cultes protestants
Code pénal. — — — —
Décret relatif au logement des pasteurs ,
Décret relatif au* actes de l'état civil des luthériens
Décret autorisant les luthériens à avoir un culte à Paris
Décret fixant l'âge de la consécration.. . . Décret sur l'acceptation des dons et legs. Décret relatif aux baux
TABLE cnno\OLOi;io['i:.
DATES
