NIVOSE AN II

DÉCRET CONTENANT UNE EXCEPTION AU DÉCRET DES 5 ET 6 NI- VOSE AN II RELATIF AUX REPRÉSENTANTS DU PEUPLE NÉS EN PAYS ÉTRANGERS.

La Convention nationale déclare qu'elle n'a point entendu comprendre dans son décret relatif aux représentants du peuple nés en pays étrangers, les fils de Français nés pendant le temps de la mission donnée à leurs pères par le gouvernement, ni les fils de protestants obligés de quitter la France pour cause de religion, et depuis rentrés sous la tolérance ou la protection expresse de la loi (1).

(1) Le décret des 5-G nivôse an n excluait du droit de représenter le peuple français les individus nés en pays étranger, et décidai! que les conventionnels élus et nés en pays étranger ne pourraient plus participer aux délibérations de la Convention.

24 MESSIDOR AN HT [1? juillet 1795)