THERMIDOR AN XIII

DÉCRET RELATIF AUX INTERVENTIONS DES OFFICIERS DE l'ÉTAT CIVIL POUR LES INHUMATIONS.

Vu l'article 77 du Gode civil, portant: « Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation sur papier lihre et sans frais de l'officier de l'état civil >•.

Vu le décret du 23 prairial an xn sur les sépultures, qui soumet à l'autorité, police et surveillance des administrations municipales, les lieux de sépulture, et accorde aux fabriques des églises et consistoires le droit exclusif de faire les fournitures nécessaires pour les enterrements ;

Le Conseil d'État entendu, Décrète :

Art. Ier. — Il est défendu à tous maires, adjoints et membres des administrations municipales de souffrir le transport, présentation, dépôt, inhumation des corps, ni Fouverture des lieux de sépultures ; à toutes fabriques d'églises et consistoires, ou autres ayants droit de faire les fournitures requises pour les funérailles, de livrer lesdites fournitures ; à tous curés, desservants et pasteurs, d'aller lever aucun corps, ou de les accompagner hors des églises et temples, qu'il ne leur apparaisse de l'autorisation donnée par l'officier de l'état civil pour l'inhumation, à peine d'être poursuivis comme contrevenant aux lois.