PLUVIOSE AN XIII

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT SUR LA PROPRIÉTÉ DES ÉGLISES ET DES PRESBYTÈRES ABANDONNÉS AUX COMMUNES EN EXÉCUTION DE LA LOI DU 18 GERMINAL AN X.

Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi fait par Sa Majesté l'Empereur, a entendu les rappports de la section des finances et de l'intérieur, tendant à faire décider par Sa Majesté inpériale la question de savoir si les communes sont devenues propriétaires des églises et des presbytères qui leur ont été abandonnés en exécution de la loi du 18 germinal an x.

(1). Archives du Ministère dos Cultes.

Est d'avis que Jesdites églises et presbytères doivent être considères comme propriétés communales (1).