INTRODUCTION7. XI

ancêtres « ce qu'on accorde aux juifs dans toute l'étendue du royaume, ce que les princes protestants ne refusèrent jamais aux catholiques, ni les empereurs païens eux-mêmes, aux chrétiens qu'ils persécutaient, — le moyen légal d'assurer l'état de leurs enfants. On compte, ajoutait-il, depuis 1740, plus de quatre cent mille mariages contractés au Désert, source féconde de procès scandaleux. Des hommes avides contestent à leurs proches leur état pour envahir leur fortune; des époux parjures implorent le secours de la justice pour rompre les nœuds formés sous les auspices de la bonne foi » et il adjurait le Parlement, « ce Sénat auguste, appui des malheureux et père de la patrie », d'user du droit absolu que lui conférait l'ordonnance de 1G67 de représenter au roi ce qu'il juge à propos « sur les articles des ordonnances qui, par la suite des temps, usage et expérience, se trouvent être contre l'utilité ou commodité publique. » Ces paroles éloquentes, quiauraient dû passionner tout Paris s'il eût été occupé « d'autre chose que de plaisirs, d'intrigue ou d'argent (I) », restèrent cette fois sans écho ;le Parlement arrêta qu'il n'y avait lieu à délibérer, s'en rapportant ladite Cour à la prudence du Roi. Les conseillers, en majorité favorables aux protestants, n'osèrent point donner une leçon à la Cour.

La question fut soulevée à nouveau et un jurisconsulte, le conseiller Robert de Saint- Vincent, distingua dans une dissertation approfondie le mariage considéré comme sacrement du mariage, contrat-civil que le Prince seul a le droit de régler par l'organe des lois, parce que *< la fixation des formes pour le mariage suppose nécessairement un pouvoir coactif, qui n'appartient qu'à la puissance séculière » (2).

(1) Voyez Recueil de pièces sur l'Étal des protestants en France (Londres, 1788. — Préface vu et page G.)

(2) Réclamation du Parlement en faveur des protestants de France, par M. de Saint-Vincent (1787, page 10). — Bibliothèque nationale. La. 176. N° 61)9. — Consultez : Discours à Ure au Conseil en présence du Roi, par un Ministre patriote, sur le projet d'accorder l'état civil aux protestants (1787, in-8°).