DÉCRET SUR LA DÉCENTRALISATION ADMINISTRATIVE

Art. 1er. — Les préfets statueront désormais sur toutes les autres affaires départementales et communales qui, jusqu'à ce jour, exigeaient la décision du chef de l'Etat ou du ministre de l'intérieur, et dont la nomenclature est fixée par le tableau A ci-an nexé.

Tableau A .

45° Distraction des parties superflues de presbytères communaux, lorsqu'il n'y a pas arrêté de l'autorité diocésuire ; 46° Tarifs des pompes funèbres ; 47° Tarifs des concessions dans les cimetières.