Chapitre IV Dispositions générales

Art. 14. — Une instruction du ministre des cultes et des règlements approuvés par lui détermineront les mesures et les détails d'exécution du présent décret.

Art. 15. — Les articles organiques du 18 germinal an x sont confirmés en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire aux articles ci-dessus.

Art. 16. — Le ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret.

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL SUR LA COMPOSITION ET LE MODE d'ÉLEC- TION DES CONSEILS PRESBYTÉRAUX ET DES CONSISTOIRES DANS LES ÉGLISES RÉFORMÉES ET DANS CELLES DE LA CONFESSION D'AUGSBOURG (1).