TITRE I
De l'Administration du Théâtre-Français.
$S 1, — De lAdministrateur.
€ ART. 1% — Le Tuéarre-Français est placé sous la « direction d’un Administrateur nommé par le Ministre de « l'Intérieur. :
« ART. 2. — L'Administrateur du Tuéarre-Français est « chargé :
«1° De présenter, chaque année, à l'approbation du « Ministre de l'Intérieur, le budget du théâtre, dressé par « le comité d'administration et soumis à l’examen de l’as- « semblée générale des sociétaires ;
2 D'ordonner, dans les limites portées au budget pour
chaque nature de dépenses, celles qui seront nécessaires pour toutes les parties du service, et de signer à cet effet tous ordres de fournitures et mandats de payements ;
« 3° De passer les marchés, souscrire les obligations pour le service et signer tous actes dans l'intérêt de la société, conformément aux délibérations du comité. Ceux des actes dont la durée excédera une année devront être approuvés par le Ministre de l'Intérieur ;
«. 4° D’exercer, tant en demandant qu’en défendant, conformément aux délibérations du comité, toutes les actions et tous les droits de la société des comédiens, après avoir pris l'avis du conseil de la Couénis, de l’assemblée générale, et l'autorisation du Ministre; de faire tous actes conservatoires et tous recouvrements ;
« 2° De faire les engagements d’acteurs pensionnaires dont la durée n’excède pas une année;
« 6° D'inspecter, régler et ordonner dans toutes les parties de la salle et des magasins, et de déléguer à cet effet, s’il le juge nécessaire, un ou plusieurs membres du comité d'administration;
« 7° De prendre toutes les mesures relatives au service intérieur, aux entrées, loges et billets de faveur, à la convocation et à la tenue des comités et des assemblées générales, aux affiches et annonces dans les journaux ;
« 8° De distribuer les rôles, sauf le droit des auteurs, et sans pouvoir imposer aux sociétaires des rôles en dehors de leurs emplois ;
« 9° De statuer définitivement sur la formation du répertoire et sur les débuts;
« 10° De donner les tours de faveur, lesquels ne pourront ètre accordés à plus d’une pièce sur deux ouvrages reçus; « 11° De donner les congés, en se conformant, pour leur répartition, aux dispositions du règlement et sans pouvoir en accorder plus de six mois à l'avance ni pour des époques périodiques;
« 12° De prononcer des amendes, dans les limites du
maximum et du minimum fixés par le règlement. « Il exerce, en outre, les fonctions attribuées par le décret du 15 octobre 1812 au commissaire du Gouvernement près le Taéarre-FRANGAIS.
« ART. 3. — L'Administrateur, après avoir pris l'avis du comité d'administration, propose au Ministre de l’Intérieur :
« 4° Les admissions de sociétaires ;
« 2° Les accroissements successifs ‘de la part d'intérêt social, en ayant égard tant à la durée et à l'importance des services qu'à la nature de l'emploi; ces augmentations pourront être, à l'avenir, d’un douzième de la part sociale ; «3° Les engagements d'acteurs pensionnaires dont la durée excède une année;
« 4° Les décisions relatives au partage des bénéfices et à la fixation des allocations annuelles attribuées aux sociétaires ;
« D° Les règlements relatifs aux congés, aux amendes et aux autres peines disciplinaires, aux feux, à la composition du comité de lecture, à la nomination de ses membres et à la tenue de ses séances.
« Arr. 4. — L'Administrateur donne son avis au Ministre de l'Intérieur sur tous les objets non compris dans les articles précédents concernant le THÉaTRE-FRANÇAIS.
« ART. 5. — Toutes les personnes attachées au service du théâtre, le caissier et le contrôleur général exceptés, sont à la nomination de l’Administrateur.
« Arr. 6. — L'Administrateur présente au Ministre de l'Intérieur, le 1* avril et le 1° octobre de chaque année, un rapport détaillé de sa gestion, dans lequel il fait connaître les pièces reçues à l'étude ou jouées, les travaux des acteurs et les résultats généraux de l'exploitation.
« ART, 7. — Les rapports semestriels de l’Administrateur sont communiqués avec toutes les pièces justificatives au
- comité d'administration qui, sous la présidence du membre
le plus anciennement recu sociétaire, est admis à les dis
«Ce
cuter et adresse directement ses observations au Ministre de l'Intérieur.
« Anr. 8 — L'Administralteur ne peut faire représenter aucune pièce n'ayant pas encore fait partie du répertoire du Taéarre-Français, si elle n’a été admise par le comité de lecture.
« ART. 9. — L'Administrateur a droit :
« 1° À un traitement égal au maximum de l'allocation annuelle d'un sociétaire ;
« 2° À une part dans les bénéfices nets égale à deux fois le maximum d'une part de sociétaire.
« Il lui est alloué, en outre, pour frais de service, une indemnité dont la quotité est fixée par le Ministre de l’Intérieur.
S 2. — Du comité d'administration.
« Arr. 10. — Le comité d'administration, composé conformément à l’article 30 du décret du 15 décembre 1812, dresse le budget du théâtre.
« Il délibère :
« 1° Sur les comptes du théâtre, sur les marchés à passer, sur les obligations à souscrire, sur les crédits extraordinaires et placements de fonds;
« 2° Sur les actions à intenter ou à soutenir au nom de la société ;
« 3° Sur les objets compris dans l’article 3;
« 4° Sur les rapports semestriels de l’Administrateur ;
« D° Sur la mise à la retraite des sociétaires après dix ans de services.
S 3. — De l'assemblée générale.
« Arr. 11. — L'assemblée générale des sociétaires délibère :
« 1° Sur le budget des comptes du théâtre, sur les crédits extraordinaires et placements de fonds ;
« 2° Sur les actions à intenter ou à soutenir au nom de la société.
