DÉCRET FIXANT LE TRAITEMENT DE L'ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL

« Le Président de la Répuplique Française,

« Sur le rapport du Ministre de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes :

« Vu le décret du 15 octobre 1812 ;

« Vu le décret du 27 avril 1850;

« Considérant qu'il importe de régler la situation de l’Administrateur général de la Coménix-Fraxçaise et de déterminer le traitement attaché à ses fonctions, en dehors de toute participation dans les bénéfices,

« Décrète :

« Arr. 1% — Le traitement de l’Administrateur général de la Coménig-Fraxeaise est fixé à 30.000 francs. « ART. 2. — Il sera alloué, en outre, à l’'Administrateur

général, une indemnité pour frais de service, dont la quotité sera fixée par arrêté du Ministre de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes.