DÉCRET COMPLÉTANT L'ARTICLE 6 DU DÉCRET DU 14 MAI
« Le Président de la République Française,
« Sur le rapport du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts,
« Vu l’article 6 du décret du 14 mai 1856 instituant une Caisse spéciale de Pensions de Retraite pour le personnel du théâtre de l'Opéra ;
« Vu le décret du 26 mars 1887, relatif à la liquidation de ladité Caisse de Retraite;
« Considérant que, par se de la mise en liquidation de la Caisse des Retraites de l'Opéra, il n’est plus possible de faire supporter par le budget des Beaux-Arts les frais d'impression nécessités pour le service de cette Caisse :
« Décrète :
€ ART. 1%. — T'article 6 du décret du 14 mai 1856 est com- . plété par la disposition suivante : |
« Toutefois les dépenses d'impression nécessitées pour le service de la Caisse des Retraites (Brevets de pension, Rapports de la commission de liquidation, etc...) seront payées sur les ressources de la Caisse.
« Les états de dépenses seront arrêtés par la commission de liquidation.
« ART. 2. — Le Ministre de l'instruction publique et des Beaux-Arts est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois.
« Fait à Paris, le 22 juin 1889.
« Signé : CARNOT « Par le Président de la République :
€ Le Ministre de l’Instruction publique el des Beaux-Arts « Signé : À. FaLLiÈRES. »
Nous croyons devoir maintenant rapporter un certain
nombre de décisions émanant de la commission de liquidation de la Caisse des Retraites !, qui présentent une importance considérable et font jurisprudence à l'égard des intéressés :
