REMBOURSEMENTS DE RETENUES

« Les artistes du sexe féminin qui seront admises au remboursement des retenues versées par elles à la Caisse des Retraites devront, préalablement à la mise en possession des sommes qui leur sont dues, déclarer par écrit qu’elles ne sont pas en puissance de mari (Séance du

7 mars 1888).

« La déclaration de non-mariage prescrite ci-dessus sera faite à la Direction des Beaux-Arts (Bureau des Théâtres), préalablement à la remise des mandats aux intéressées, au lieu d’être faite à la Caisse des Dépôts et Consignations avant le paiement de ces mandats (Séance du 9 mars 1888).

« Les artistes mineurs qui ont opté pour le remboursement des retenues prélevées sur leur traitement et qui n'ont pu produire les pièces nécessaires à la validation de leur option seront réinscrits sur la liste des tributaires de la Caisse des Retraites, avec rappel des retenues rétroactives dues par eux depuis leur renonciation au bénélice de cette Caisse (Séance du 9 juillet 1888. Aus D" Robin, Ricotti, etc…..).

« Ces mêmes artistes pourront obtenir le remboursement de leurs retenues s'ils renouvellent leur option dans les trois mois qui suivront leur majorité (Décret du 31 juillet 1888).

« Cette disposition n’est pas applicable aux artistes qui ne feraient plus partie du personnel de l'Opéra à l’époque de leur majorité (Séance du 18 mai 1889).

« Les nouveaux comptes de remboursement aux artistes réinscrits sur la liste des tributaires, qui renouvelleront leur demande d'option dans les trois mois de leur majorité, devront être soumis à l’examen de la commission de liquidation (Séance du 99 juin 1889). »