PÉTER

Havre, 31 janvier 1890 ; Gaz. du Pal., 90, 1, 383); mais les tribunaux pourront du moins apprécier si ces règlements ne contiennent pas des conditions trop rigoureuses.

Le fait, pour le directeur, d’avoir prononcé des amendes à l'encontre d’un artiste, en raison de manquements au service, ne l'empêche pas de demander la résiliation de l’engagement pour inexécution des obligations qu'il imposait audit artiste. Mais, si le directeur demande la résiliation et le paiement du dédit convenu, il ne peut retenir, en outre, le montant des amendes; il ne peut exiger l'application de - deux pénalités distinctes à la même infraction (Trib. Com. Seine, 16 janvier 1896 ; Gaz. du Pal., 96, 1, 532. — Contrà C. Nîmes, du 17 mars 1890 ; D. P., 91, 2, 52).

Toute saisie-arrèt opérée entre les mains du directeur frappe l'intégralité des appointements. Pour le montant des amendes, le directeur viendra au mare le franc avec les autres créanciers de l'artiste.

Secrion IV. — Fin du Contrat d'Engagement.

Bien des circonstances peuvent mettre fin à l'engagement théâtral. La plus naturelle est l'expiration de la durée pour laquelle il était contracté. Nous parlerons des autres sous une rubrique commane, celle de Résiliation.