K> LA LÉGISLATION DU TRAVAIL
m recosaait et limite par ces paroles : dans un it utile, et qae le Gode civil et le Code de oom< erce oat fixé sous des formes de droit tradi- >BneI. Cependant, en ce qui est relatif à personnes ridiques, oa ne peut pas aller plus loin qu'on est allé dans l'œuvre de Vêlez Sarsfîeld, et quel le soit le type ou le modèle de société que l'on lopte, les règles pour son incorporation à la vie is personnes juridiques n'auront besoin d'être
altérées, ni 'élargies.
« N'importe quel genre de société ou d'union li se constitue dans le pays sous les préceptes nstitutionnels, pourra se développer en haronie avec les fins de l'État, pour si extrêmes que ient les clauses de son programme ; le projet prouve seulement toute association ayant un it illicite ou contraire à la morale. Mais l'unîosme ouvrier est arrivé aussi à des formes qu'on lurrait appeler de guerre pacifique, ou sans ré- Ite armée, suivant l'expression de la loi pénale,
ce sont les associations accidentelles, la progande de résistance pour l'obtention de quel- ;e8 améliorations dans les conditions du travail, mandant à la force du fait coactif, invincible ,r le capital, les sanctions que n'a pas données
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DANS LA. REPDBUQDI AROENTl
la loi OU le pouvoir public: les grèves e sont les manifestations de cette taotii tante.
« La ligne de division entre le légal et . ces sociétés, se trouve indiquée dans l't du titre XII du projet, dans leque tionne comme conditions de validitéd'u 1° ne pas être contraire à l'ordre corn on à la paix sociale; 2* ne pas resl liberté des personnes pour resserrer te o'est-à-dire : ne pas attenter à l'intégrit sonne dans ses droits essentiels. Tonte ûon de ces limites tombe sous le couj et les personnes associées qui la commet pent une certaine autorité et troublent juridique de l'Etat. »
Le projet a t&ché d'assurer aux si voudront accepter Torgaaisation ofS avantages sérieux :
« Ces avantages sont divers, et te tins à encourager la fondation de centre de culture, d'expériences professioni autres à assurer Texécntion des contrai passés par une société pour l'emploi dt ses membres. Cette dernière concessio
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102 U. LÉGISUTIOH DU TRAVAIL
'ande influence dans l'iDdustrie actuelle, qui
déjà des masses considérables d'ouvriers et ttage à ne pas faire un contrat individuel ihacun. L'association se substitue an mandata à celui qui engage les ouvriers, et les re- 9 de ces derniers avec les patrons de l'indusj'iU servent, deviennent impersonnelles, et Jité le contrat de travail est remplacé par le nent social, et la responsabilité civile de ta xécution retombe sur la société même. De le contrat collectif, comme forme de convenntre plusieurs sociétés, représentant des prons semblables, constitue, en absence de loi, )gle permanente ou transitoire pour la réalii du travail et la solution des multiples quesqui s'y rattachent, en prenant la place de la le-méme et en mettant en formules obliga- , qui forment ensuite une sorte de jurispru> , les arrêts que les circonstances ou les faits idustrie ont motivés.
LU sens précis du contrat collectif, ceci est iBpèce de réglementation contractuelle ible des conditions du travail, qui peut être grande utilité pratique, si elle ne prend pas actère d'une menace ponr la stabilité de la
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DAK9 U. RÉPUBLIQUE ÀBGEHTIMB 103
partie entreprenante; une fois dûment conclu, c'est-à-dire sans violence et de bonne foi, le contrat ne peut avoir que des conséquences avantageuses aussi bien pour les ouvriers que pour le patron.
Il Les associations ouvrières présentent deux aspects distincts, — on pourrait môme dire : divergents, — suivant qu'elles visent aux revendications pacifiques, et à l'action graduelle et méthodique, pour ainsi dire, de la grève et de la propagande, ou qu'elles ont recours aux moyens violents, agressifs et perturbateurs de la paix publiqne et de l'ordre constitutionnel.
« La loi ne peut pas protéger les associations qui présentent ce deuxième aspect; an contraire, ces associations tombent sous le coup des lois pénales.
« Les dispositions du titre Xll sont peut-àtre, de toutes celles que le projet contient relativement k l'ordre public, les plus importantes.
« Il 7 est déterminé la portée de ces diverses formes de propagande ou influence des groupements ouvriers, des plans d'attaque ou de défense dans la guerre d'intérêts et d'aspirations, que la jurisprudence n'a déclarés contraires à la constitu-
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LA LiGISLlTIOH DU TRAYJLIL
du moment où ils attaquent, menacent vent la liberté de travail. La grève, le lepicketing et autres modalités de l'inciaction collective contre les patrons, n'ont îdéréa comme une manifestation délic- I ce que l'on a appelé la liberté de ne pas r que lorsqu'ils ont abandonné les proiifiques pour avoir recours à des moyens , que lorsqu'ils ont constitué une attaque lelqu'une des prérogatives du gouverneléral, ou qu'ils ont tenté par un moyen ue de gêner le commerce interprovîncial ational. (Constitution Nationale, articles 67, paragraphe 12.)
sSet, une grève qui se proposerùt de ns mouvement un chemin de fer national, incîal, ou soumis, pour une raison quelà la juridiction fédérale, mettrait ses n révolte ouverte contre la Constitution, ité pourrait la réprimer ; et une société erait d'exercer sur ses membres ou sur personnes des pouvoirs de législation s à un- droit naturel imprescriptible, ait un abus d'autorité et attenterait aux rsonnels de l'offensé : cela s'est produit à
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DANS lA RâPDBUQUK ARGENTINE 105
Boenoa-Ayres, lora d'une grave où l'on vit une société dicter des ordres pour qu'on empâch&t la circulation des camions destinés à transporter dans un établissement industriel certains articles d'importation. »
Ce titre, très critiqué par les ouvriers à cause de robscurité de ses termes et des diverses interpré' tations auxquelles il peut se prêter, mérite d'&tre exposé en détail. Nous nous bornerons à reproduire ses articles essentiels, nous réservant d'en faire la critique dans la chapitre suivant.
La première partie du titre Iraite des caractères et des façons de se constituer des associations ouvrières.
« Art. 384. — Les associations déjà existantes et celles qui viendraient plus tard à être constituées par des ouvriers ou des industriels, dans le but de favoriser, de développer, d'améliorer ou de conserver les intér&ts d'une corporation ou d'une même branche de l'industrie, et plus particnlièrement celles qui auraient pour objet l'aide et la protection mutuelles entre ouvriers et patrons, pourront se continuer ou se former librement, sans autorisation préalable, mais elles ne jouiront des avantages de la persoanaliié juridique et de ceux
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106 Li. LiCiaUTIOH DU TRATAIL
qu'accorde la présente loi» qu'après s'être soumises aux conditions indiquées dans ce titre comme indispensables pour leur recounaiaaanco légale,
« Art. 385. — Sera considérée comme nulle et
restera sans aucun effet toute association formée :
a 1° Dans un but contraire à la morale, aux
bonnes mœurs, aux lois, à l'intégrité nationale ou
à la constitution de la République ;
a 2° Sur la base du renoncement àla liberté individuelle de ses membres pour exercer leurs droits, d'accord avec leur conscience ;
3° En violation de l'article 565 du Code civil et des dispositions prohibitives de la présente loi. a Art. 388. — Toute société d'ouvriers ou d'industriels qui accepte la présente loi ou qui se con« stitue d'accord avec ses dispositions, devra être inscrite sur un registre spécial qui sera tenu à la Commission Nationale du Travail... » etc..
Les autres articles tendent à la réglementation administrative.
La deuxième partie traite des privilèges, droits et avantages accordés aux sociétés inscrites au registre de la Commission Nationale du Travail, ainsi que des devoirs qui leur sont imposés dans le
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DÂK3 LA. RÉPUBLIQUE ^ROEtfTIKK 107
but d'empêcher la coactioa sur les autres ouvriers par la garantie du respect de la liberté de travail.
Voici ces avantages :
« Art. 393. — Les sociétés ouvrières ou patronales dûment constituées et reconnues :
R 1° Jouissent de tous les privilèges et droits qu'accorde aux personnes juridiques le Gode civil dans son livre I, section I, titre I, et de ceux que eoncëde et reconnaît la présente loi;
« 2° Peuvent réclamer les primes ou récompenses que l'État pourrait offrir pour toute fondation d'écoles professionnelles, de bibliothèques ou de salles de lecture, de laboratoires ou de cabinets d'expériences, d'ateliers d'apprentissage, de bureaux ou d'agences de placement, ou encore d'asiles pour ouvriers infirmes, pour vieUIards et pour malades;
« 3° Jouissent du ^uero spécial de conciliation et d'arbitrage créé par cette loi, pour toutes les ques- , tions, les conflits ou les différends qui se produiraient ou pourraient être provoqués au sujet de l'exercice de leurs droits sur les autres sociétés ouvrières on entreprises industrielles, ou associations de patrons avec lesquelles elles auraient à braîter;
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108 lA l£qisla.tiok on travail
« 4' Peuvent passer des contrats collectifs de traTail, sujets aux conditions de cette loi et s'unir à d'antres sociétés, auquel cas les unioDs ou fédérations, après présentation de leurs statuts, constitueront des corporations distinctes, et pourront obtenir leur inscription et reconnaissance légale. »
Voici lès articles destinés à empêcher la ooaotion ouvrière :
a Art, 397. — L'ouvrier quise verrait obligé par intimidation à souscrire à un contrat collectif de travail, aassi bien que le patron qui se verrait empêché de prendre à son service des ouvriers non affiliés à certaines sociétés, auront le droit d'exiger du juge de première instance un ordre de protection de la liberté du travail ; cet ordre devra être donné dans les quarante-huit heures et la force publique, eu cas de besoin, devra en assurer l'exécution, et les fauteurs de désordres, dans Yua. et l'autre cas, tomberont sous le coup des lois pénales.
« Abt. 398. — Chaque fois que, par suite de quelque conflit, dispute, différend ou question pendante entre une société ouvrière et l'entreprise industrielle pour laquelle travaillent ses membres, il se produira une grève ou un boycott, les
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DANS LA RÉFDBUQDB ÀBGKNTJRE 109
membres de la dite société ne deTTOot se livrer à aucune menace contre les ouvriers non associés, ni essayer de leur intercepter le passage soit à l'aller à l'atelier, soit au retour, dans le but de les décider à abandonner te travail.
« Art. 399. — Les auteurs des menaces et coactions dont parlent les deux articles qui précèdent seront passibles d'une amende spéciale de 20 à 100 pesos, et d'un mois à un an d'emprisonnement^ conformément àl'article 30, paragraphe 1, du Gode pénal réformé en 1903, et ces peines seront également applicables à tout genre d'intimidation oa de violence ayant un but semblable, »
La troisième partie réglemente les fondations d'instruction, de progrès industriel et de secours aux ouvriers.
La quatrième partie est intitulée : Ordrepublic et pénalité.
Les articles 405 et 406 énoncent les circonstances qui privent les sociétés inscrites à la Commission Nationale du Travail de leur personnalité juridique et des droits et prérogatives que cette loi leur confère. L'article 405 est clair et ne laisse subsister aucun doute ;
«Art. 405, -«Indépendamment des causes qui
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110 lA LBGISLA.TIOH DU TBAVAIL
entraînent la fin de l'existence des personnes juridiques, suivant le Code civil (art. 48), etdontl'appréciaiion est laissée au Pouvoir Exécutif on aux juges, les sociétés ou corporations d'onvriers ou de patrons constituées d'accord avec la présente loi, cesseront d'exister en ce caractère, et le ministre de l'Intérieur, après consultation de la Commission Nationale du Travail, les déclarera privées des avantages, privilèges et droits spéciaux accordés par la présente loi, et déclarera nulle leur inscription au registre, >•
L'article 408 dit textuellement :
« Pourront être dissoutes par décret du Pouvoir Exécutif et par l'intermédiaire du ministre de l'Intérieur, après enquête sommaire des autorités compétentes, les sociétés qui commettraient que^* qu'un des actes défendus par l'article 3, et en particulier : celles qui prêteraient leur aide à une rébellion ou à une sédition; celles qui prêcheraient la révolte contre les lois; celles qui exciteraient à troubler l'ordre ou la paix, ou à commettre quelqu'une des actions qualifiées de crime ou de délit par les lois communes ou les lois fédérales ; celles qui emploieraient la force, la violence, l'intimidation ou ïa menace
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DANS LA. BÉPUBLIQUB ARGEKTINE 111
contre des ouvrierB, qu'ils soient ou non de leurs membres; celles qui a.ttenteraient à la liberté de travail, de commerce, d'industrie correspondant h tout habitant de la République, etc..
L'article 409 aatorise la police « à disBoudre, par la force s'il est nécessaire, tout groupe ou réunion d'ouvriers grévistes ou de personnes unies à eux, qui proféreraient des cris injurieux ou dea menaces de voies de fait contre d'autres personnes, d'autres sociétés, ou contre des entrepreneurs ou des patrons, n
L'article 411 considère a comme coupables d'attentat grave contre la liberté du commerce et du travail » les sociétés ouïes personnes « qui provoqueraient par des moyens violents, par des proclamations séditieuses ou des menaces, une interruptiou du commerce international ou iaterprovincial, une grève ou paralysatioa générale qui entraînerait la suspension du trafic interprovincial par voie ferrée, ou celui de l'importation et de l'exportation des ports de la République pour plus de dix jours consécutifs o. La peine, c'est l'exil de un an à trois ans.
L'article 412 établit que la police procédera &la
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