LA LÉGISLATION DU TRA.TÀIL

dissolution de toute a réunion de quelque société on groupe de personnes, ayant pour but de tronbler l'ordre public ou d'attenter à la liberté du traTail... après un ordre donné par un juge du tribunal de première instance ».

L'article 414 établit que « l'incitatioa de la partdes personnes étrangères au travail... pour obtenir lacessation en corporation du travail, dans le but de causer des préjudices à un patron que l'on veut forcer d'accepter des conditions qui ne sont pas celles du contrat, constitue un attentat à la liberté du travail et exposera les anteiuraaax peines prévues ptir l'article 110 ».

Le titre XIII de la Loi organise les autorités administratives de ce vaste organisme. 11 crée un conseil administratif permanent, composé de cinq membres : un président et quatre conseiliers. Le président devra avoir le titre de médecin, d'avocat ou d'ingénieur, et sera nommé par le Pouvoir Exécutif d'accord avec le Sénat, Les conseillers seront nommés parle Pouvoir Exécutif: denx seront cboîsis parmi les candidats des ouvriers, et deux, parmi ceux des patrons. Deux

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ooaseillers au moins, un de chaque partie, devront être ou médecins ou ingénieurs. Ils sont tous rétribués par l'Etat.

« Sons le contrôle de ce conseil composé de cinq membres capables de réaliser l'autorité technique supérieure du travail, fonctionneront deux autres organismes d'une importance capitale dans la vie de l'industrie : l'inspection et la commisûoa technique d'accidents. La première siégera dans toutes les localités, réparties en zones de moyenne étendue ; elle sera à la charge de fonotionnaires capables de comprendre les conflits individuels et collectifs du travail, et de conseiller une solution immédiate ; ces fonctionnaires seront comme autant d'yeus mis en avant par l'autorité supérieure pour surveiller la vie des ateliers, des fabriques et des autres centres de travail, pour y faire ressentir les bienfaits de la ' loi, en son action tutélaire et progressive. De cette tâche difficile dépend l'efficacité de toute la législation ouvrière ; et si l'on était sûr qu'elle sera remplie consciencieusement à tous les pointa de vue — scientifique, pratique, juridique et conciliateur — on pourrait se dire absolument certain du plein succès de la loi. »

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U LEGISLATION DU THAYAIL

ospectiou serait à charge de cinq fonctioni nommés par le Pouvoir Exécutif, et parmi bIb devraieut se trouver deux ingénieurs et un industriel ; pour les places restantes, vra toujours choisir deux personnes d'une Hence notoire ou évidemment capables de ir les Fonctions de l'emploi. Ou pourra nomigalement denx inspectrices pour le travail emmes et des enfants. Tous se trouveront a direction de la Commission Nationale du lil.'La réglementation des attributions de ïction est minutieuse et complète, titre XIV établit que seront résolus par les es tous les conflits, questions ou différends ouvriers et patrons, dans des établissements I seraient pas sous la dépendance directe de , sur l'exécution du contrat de travml, soit luellemeat, soit collectivement considéré et d'autre part, et qu'il s'agisse d'accords mtre sociétés d'ouvriers et de patrons, ou aditions d'hygiène, de sécurité, de temps, de t autres circonstances relatives aux droits et s des ouvriers et patrons pendant la durée itrat, et qui, par leur nature, ne correspont pas à la Justice ordinaire. (Art, 438.)

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DA.NS tk REPUBLIQUE ABGEKTIKE 115

Quand on acoord n'aura pu être obtenu malgré rinterreution requise ou officieuse de l'inspection, ni par aucun des moyens préétablis, on aura recours à la juridiction des Conseils de conciliation. Un conseil de conciliation se composera de trois personnes : un représentant des ouvriers, un représentant des patrons ; ces deux représentants auront à choisir une troisième personne qui sera le président.

L'article 450 dispose qu'ua tribunal sous le nom de Cour centrale d'arbitrage sera établi dans la capitale de la République, avec juridiction d'arbitrage et d'équité dans tout le district fédéral et dans tous les territoires nationaux ; il aura les mêmes caractères que les tribunaux de justice fédérale, et ses ordres, résolutions, commandements et jugements auront en leur juridiction la môme autorité que. ceux des tribunaux de justice en la leur- Cette cour centrale d'arbitrage sera constituée par trois membres, comme suit :

Le président de la chambre fédérale d'appel de la capitale, pendant toute la durée de ses fonctions, sera aussi président de la cour centrale d'arbitrage; un conseiller sera nommé par la

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LA tjQISLATION DD TBATAIL

Exécutif et choisi parmi les persOBoes iee par les ouvriera; l'autre conseiller nmé de la môme façon, mais choisi parmi Qnnes présentées par les patrons, as dans lesquels la cour centrale agira en d'arbitre sont fixés par l'article 453. La itrale réglera :

us les différends, entre ouvriers et patrons, raient pu être réglés devant les conseils iliatiouj soit que les parties aient préféré icours au système direct, soit qu'elles pas accepté la décision de ces tribunaux ; uz qui pourraient surgir entre les ouvriers ns ou entreprises de transport, par terre aer, qui ne seraient pas la propriété de

ux qui pourraient avoir pour conséquence irruption du trafic commercial ; } réclamations portées devant elle au sujet blutions de la Commission nationale du

fin toutes les questions que les ouvriers et els, de quelque province que ce soit de la que, soumettraient à sa décision arbi-

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DA.HS LÀ REPUBLIQUE ARGI

Dans les articles restants le pr< tieusement les règles de procédure les jugements d'arbitrage, ainsi c d'assurer l'exécution des jugement niers seront valables pour une duré à partir du jour où ils auront été pourront âtre invoqués pour établii tue une violation de la loi.

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