LA. LÉGISUTIOH DU TRAVAIL

Les autres articles du premier paragraphe soat puremeat réglementaires.

Le deuxième paragraphe fixe les avantages que la loi offre aux associations patronales et ouvrières dûment constituées et reconnues, et contient trots articles destinés à empêcher la coaction ouvrière.

La loi ne peut pas consacrer comme un principe admissible la coaction d'un travailleur on d'une société sur un ou plusieurs ouvriers non associés; elle ne peut pas permettre non plus qu'on ait recours à des menaces, à des intimidations ou à des violences pour forcer ces mômes ouvriers à abandonner le travail : c'est évident; mais ces menaces, ces intimidations ou ces violences tombant sous le coup de lois pénales en vigueur, les dispositions y relatives de la Loi Gonzalez sont, au moins, superflues. S'il est vrai que cette loi ne peut autoriser aucun délit ayant pour but de r-enforcer la solidarité ouvrière, il ne l'est pas moins qu'elle n'avait pas à revenir sur les termes précis en lesquels la loi pénale les interdit et fixe la pénalité correspondante.

Ces trois articles (397, 398 et 399) ne sont pas nécessaires. Et il convient d'ajouter que leur interprétation peut prêter à des abus et permettre

DA.nS lA. nipVBUqVS ARGENTINE 143

des répressions excessives de tentatives de coaction mal qualifiées. Mais il est vrai aussi que toutes les lois ont ee mSme défaut et que l'abus d'autorité est inhérent à la nature humaine. Pour établir des pénalités spéciales en cette matière, il faudrait tenter une réforme complète des codes pénal et de procédure ; toute limitation du droit de grève est impossible d'autre façon (1). Ses limites naturelles sont, simplement, celles que lui fixe le Code pénal.

Le quatrième et dernier paragraphe : Ordre public et pénalité, est aussi ambigu et périlleux que les précédents.

Les articles 405 et 406 ont trait aux sociétés inscrites à la Commission nationale du Travail; ils établissent les causes qui privent ces sociétés de leur personnalité juridique et des droits ou prérogatives accordés par la loi. Ils sont clairs et logiques : « Les sociétés constituées conformément à la présente loi cesseront d^exister avec tel caractère... et seront déclarées privées des avantages accordés par elle... »

(1) CarloB Halagarriga : Las Buelgat ante la ley, BuenoskjKS, 1897. — Manuel Dgsrte : dau le livre El Arle y la Dtmocraeia. Valence 19CG.

.^hyGoôglc