LA LEGISLATIOM DU TRAVAIL

oatre l'article 408 a, oa peut se voir doîi- 3 portée très différente : « Pourront âtre es par le Pouvoir Exécutif et par l'iatere du ministre de liutérieur, après enquête ire des autorités compétentes, les so-

itc. n

) doute n'est pas possible. 11 u'est plus 1 de priver certaines sociétés de leur peré juridique ou de leur refuser des avan- .ccordés à d'autres ; on y proclame la le les dissoudre, au mépris du droit d'as- 1. Sur ce point, les protestations motiir la Loi Gonzalez sont parfaitement

lots : ajrrès enquête sommaire peuvent :a vie ou la mort d'une société ouvrière ice exclusif d'un commissaire rural, ou iple agent de perquisitions ; personne ne :n doute que ces autorités-là pourront être, rtains cas, les autorités compétentes, ttre part, les cas auxquels se rapporte ition de telles dispositions ne sont rien ue définis. Parmi les sociétés qui « atten- I liberté du travail, du commerce ou de 'ie », un ministre libre-écbangiate pourra

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comprendre uq syndicat de sucriers deTucnman, et un niîaistre protectionniste, nne compagnie étrangère de navigatioa ; l'un et l'antre n'auraient qu'à jouer un peu sur les mots. D'après cet exemple, improbable mais non pas impossible, on peut juger des périls auxquels se trouverait exposée une modeste association corporative ou un club d'écrivains anarcbîstes.

L'article 409 qui autorise la police à,dia$oudre, par la force en cas de nécessité, les groupes ou réunions d'ouvriers grévistes, est périlleux et justifie d'avance un abus quelconque d'autorité. On objectera que cette autorisation est limitée aux' cas où il serait proféré des crû injurieux, des menaces de voies de fait, etc.; mais l'appréciation d'injures ou de menaces est une chose extrêmement élastique. Voilà pourquoi le péril n'est pas dans le texte lui-même, mais dans les abus auxquels la loi se prête et qu'en quelque sorte, elle favorise même.

De semblables observations peuvent être faites sur les articles 211^ 212 et 214. Sous leur apparente équité, car on ne peut pas nier que l'équité 8e manifeste dans le texte de ces trois articles, apparaît leur esprit, évidemment coactif, destiné

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146 U lEaiSLATIOIt DU TRAVAIL

à réprimer, par toua les moyens et sans scrupulee, la propagande anarchiste.

La classe goaTemante de la République Argentine derrait comprendre que la meilleure mesnre oontre l'anarchisme consiste tout simplement à mieux éduquer la classe ouvrière et à améliorer sa condition. La meilleure loi contre l'anarcMsme, ce serait encore une loi oontre Tignoranoe et la misère, et peut-ôtre cette même loi du travail, une fois supprimé son titre XII, coaotif de l'organisatioa ouvrière indépendante et conçu contre le mouvement anarchiste.

C'est la tache noire du projet, son odté juste- ' ment impopulaire. Personne ne lui fait un grief d'imposer certaines conditions aux sociétés patronales et ouvrières qui ontrecoors à sa protection, comme elle le fait par les articles déjà cités et d'autres encore, l'article 404, par exemple :. « Les associations ouvrières devront, de plus, comme condition essentielle de la pleine jouissance des avantagés que cette loi leur accorde, etc. » Mais les autres articles, ceux qui ne servent pas à réglementer les relations entre les sodétée et la loi, mais plutôt le droit d'association en général, sont absolument inopinés.

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DANS U BÉPDBLIQUE ARGENTINE 147

Ces mesures équivaleot à une Téritable lot de répression de V&narchiamej dont la préseace dans cette loi du travail est véritablement inexplicable. S'il n'exista pas de Iras préventives contre les délits communs, comment prétend-on en établir contre le délit d'anarcbisme ? Et comment ne pas reconnaître que de semblables lois conduiraient fatalement à confondra dans de màmes mesures de rigueur las vulgaires criminels et les respectables utopistes, Ravachol et Reclus, des poètes déséquilibrés et des philosophes optimistes, Laurent Tailhade et Kropot- IdneP Le critérium pour éclairoir les doutes serait très simple : l'enquête sommaire des autorités compétentes...

Un aussi vaste et complexe organisme impose l'institution d'une Commission nationale du travail, dans la forme et avec les attributions indiquées au titre XIII. Ses fonctions sont de différentes espèces. On la charge d'intervenir dans les conflits ouvriers ; de diriger l'inspection des usines et des ateliers; de veiller à la stricte exécution de la loi; de s'occuper de la statistique

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148 U. LÉGISLATION DU TBAVAIL

ouvrière en général ; d'étudier les insuffisances de la loi mâme et d'en proposer les réformes jugées utiles ; en un mot, on fait d'elle un véritable Ministère du Tr&vnil, dans le sens nettement socialiste, L'Institut du travail créé en Espagne par le ministre Canalejas, l'Institut similaire organisé en Italie, la section annexée par MiUerand à son ministère du Commerce, et dirigée, au début, par ranarcbiste Pelloutier, les commissions de statis* tique on de législation ouvrière des États-Unis, d'Angleterre , d'Australie , d'Allemagne , de Suisse, de Nouvelle-Zélande, etc., perdent de leur importance si on les compare à la Commisaion nationale du tr&vnil projetée par la Loi Gonzalez. L'importance de cette commission est proportionnée à celle de Tensemble du projet luimême.

Le titre XIV, destiné à organiser les conseils de conciliation et d'arbitrage, est parfait : on ne peut pas avoir là-dessus d'autre opinion. Les lois correspondantes édictées en Angleterre, dans divers États de l'Union américaine, en Suisse, en Allemagne, en Australie et en Nouvelle-Zélande,

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pas plus que le projet soumis par le Gouvernement espagnol à l'approbation des Certes, ne résistent à une comparaison avec ce titre de la Loi Gonzalez. Il est supérieur à tout cela, tant par la largeur des vues que par la prudente prévision de tons les cas qui peuvent se présenter.

Nicolas Repetto, qui a combattu ce projet de loi au nom du Parti socialiste argentin, auquel il est affilié, est obligé de reconnaître que le principal défaut de ce titre, c'est d'être trop bon (1) ; une semblable objection revient à attribuer à la loi des insuffisances qui ne dépendent que de l'ignorance et du manque d'organisation de la classe ouvrière. Julio Arraga est encore plus explicite : Les tribunanz d'arbitrage, à part quelques détails d'organisation et de fonctionnement (et ces détails dans la Loi Gonzalez, d'après Repetto, sont merveilleux de prévoyance), a peuvent faire beaucoup pour la solution des conflits surgis entre capitalistes et ouvriers. Ils constituent le procédé auquel les nations les plus civilisées ont recours pour empêcher les conflits du travail de glisser sur le terrain de la violence et pour les engager dans la voie des

(1) Enquêta de la rsTue Ideas.

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solutions légales. » Maisilajoate : a Maisjeorcns que les lois, par elles seules, ne suffisent pas h. faire entrer ce procédé dans la pratique courante; il faudrait aussi la préparation snlBsante da peuple travailleur, et des garanties de compétence de la part des personnes appelées à former ces tribunaux d'arbitrage (1). » Ce sont là des observations très justes, s'il en est ; maïs en somme, elles reviennent à reconnaître que le titre XIV da projet est trop bon par comparaison à l'éducation et au degré de culture intellectuelle de la classe ouvrière argentine.

Nous nous permettons de croire que cette partie du projet n'est pas aussi excessivement bonne qu'on veut bien le dire, ni la capacité mentale et sociétaire du peuple argentin aussi excessivement inférieure que le prétendent ces distingués propa-* gatenrs du socialisme dans notre pays.

Il convient d'affirmer également qae ces tribunaux de conciliation et d'arbitrage ne nous paraissent pas des panacées infaillibles dans le règlement de tous les cas de conflit entre les intérêts patronaux et ouvriers; nous ne croyons pas qa*en

<1) Enquête de lu renie Ideat.

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DA.ns lA RBPVBLIQDE ARGENTINE 151

rédigeant ce projet, on ait en en vue da lui s buer un caractère de merveilleux élixir contre les maux possibles. Julio A. Rojas, un très tingué avocat argentin qui a présenté à la Fa de droit de Buenos-Ayraa une étude sur question (1), a bien précisé ce point. Il recoi la convenance d'établir l'arbitrage afin de réso nne grande partie des conflits, mais il fait rei qnerque ce moyen, parlai seuJ, nepeutpasdo une solution à tous les conflits.

Malgré tout, il faut dire que le titre XIV d Loi Gonzalez est ce que l'on a écrit de plus j sur la matière.

Telles sont les observations critiques qut projet noua suggère, dans son ensemble et d ses détails. Notre examen pourrait se résn:

en les suivantes conclusions :

1° La Loi Gonzalez est le plus important tous les essais de législation socialiste parus j qu'à ce jour dans les pays civilisés.

2° Toute la partie relative à la lé^slatioa

(1) JaUo A. RoJas : Soludàn dt laa huelças; Buenos-Ai

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.k LiaiShkTJOV DU tbava.il

rement dite, est excellente. (Titres III,

I, Vin, IX et XI.)

'. spécial, relatif au travail des Indiens,