LA « LOI GOTÏZALSZ » ; EXPOSE

Une législation sociale qm étabîiasa les règles générales des relations entre le capital et le travail; qui régularise avec précision les conditions dans lesquelles le travail est offert et accepté ; qui fixe la durée du travail, et impose de sérieuses garanties d'hygiène et de sécurité dans son exécution ; qui prévoie les conflits entre capitalistes et prolétaires, et en facilite Tarrangement : tel est robjectifimmédiat de Faction socialiste. — Le seul fait que des lois dans ce sens ont été édictées en certains pays (l'Australie et la Nouvelle-Zélande, par exemple) fait dire que ces pays vivent en pleine politique socialiste, en réalisant un so-

cialisme défaits et sans doctrines^ pour employer l'heureuse expression d*Albert Métîn {1}.

L'ancien ministre de T Intérieur de la République Argentine, le docteur Joaquin V. Gonzalez^ dont le passé d'intellectuel et de savant explique la présente altitude politique, a soumis à l'approbation du Parlement Argentin» sous le nom de Loi NationsLledu Tra uaiîj un véritable Code ouvrier; c'est le nom qu'il faut donner à ce projet, si Ton tient compte de sa conception fondamentale, de son extension et de la coordination des matières sur lesquelles il légifère.

Le projet est précédé d'un message du Pouvoir Exécutif; quand le temps aura donné leur juste valeur aux tentatives de politique scientifique, ce message constituera un des documents les plu9 intéressants qui se soient produits sous la seconde présidence de M. le général Julio A» Roc a, car il expose les causes et les caractères du problème ouvrier dont il tente la solution légale. Le projet comprend 14 titres, divisés en 416 articles, et forme un volume de 270 pages, digne d'intéresser tous ceux que lesproblèmes sociaux con-

(!) Albert Métia il€ Socialisme sam docirinei, Paris, 1903,

Goo

DANS Li REPDBLIQDE ARGEHTIKE 71

temporaius préoccupent au double point de vue législatif et juridique.

La matière de la Loi Gonzalez est divisée de la façon Buivante i

Titre L Dispositions préliminaires et gêné* raies. — IL Des Etrangers. ^ IIL Du Contrat de Travail.^ IV* Des intermédiaires dans le Contrat de TravaiU — V< Accidents du Travail, ^* VL Durée et suspension du Travail. — VIL Tra-vail à domicile et industries domestiques. *** VI IL Travail des femmes et des enfants* ^ IX- Contrat d'apprentissage, — X, Du travail des Indiens. — XL Conditions d*hygiène et de sécurité dans l'exécution du travail, — XIL Associations industrielles et ouvrières, — XIIL Autorités administratives, — XIV, Des tribunaux de conciliation et d'arbitrage.

Deux causes ont motivé la présentation de ce projet. En premier lieu la nécessité de satisfaire les exigences de la civilisation qui obligent à écouter les réclamations ouvrières — naturelle conséquence du développement économique capitaliste — et qui ne peuvent être satisfaites que par une législation sociale complète et avancée; d'autre part, la nécessité de prévenir le renouvel-

leznent de certaioa conflits ooYriers qui avaient pris récemmeat dea formes tumultuairôs^ qui avaient causé de graves préjudices aux intérêts généraux du pays et qui avaient nui également aux capitalistes et aux prolétaires. Le message officiel est très explicite à ce sujet : « En diverses occasions^ et notamment lors des mouvements ouvriers de novembre 1902, — * qui donnèrent lieu à la mise en état de siège pour rétablir l'ordre troublé et assurer la liberté du commerce national et étranger, — le Pouvoir Exécutif a promis au Congrès d'étudier la situation faite aux classes travailleuses et de préparer un projet de loi qui eût pour objet de supprimer, dans la mesure du possible, les causes d'agitation croissant sans cesse au sein de ces classes dont Taugmeutation et rorganîsation — ininterrompues et parallèles au développement de notre industrie , de notre traflc intérieur et international ^ et des centres urbains où s'accumulent les forces ouvrières et où s'observent le mieux les phénomènes de la via collective — obligent le législateur à s'occuper chaque jour davantage des questions d'État qui s'y rattachent et à en chercher la solution. » Et il ajoute : « En outre, il est impossible de ne

DAIÏS LA RéPDBLÎQXJE ÂBGENTIKE 73

pas tenir compte des multiples initiatives nées du Parlement marne ^ de quelques sociétés de bienfaisance ou professionnelles^ non pins que des péti« tîons particulières ou collectives dans lesquelles se trouve réclamée la sanction de lois partielles — relatives à des aspects déterminés et restreints du vaste problème — dont Tensemble constitue ce que Ton désigne sous la dénomination générale de : Loi sociale. Cette loi existe déjà à l'état complet ; mais ses divers membres sa trouvent épars, et attendent qu'une main les réunis se ^ les systématise, leur donne — sous forme de code — l'unité organique qu'ils ont déjà dans la vie du travail et de l'iadustrie : ce n'est qu'à cette condition que l'organisme juridique que ces diverses lois partielles composent, pourra commencer à se mouvoir et à produire les bons résultats que Fou espère de son avènement. »

Le projet de loi Gonzalez^ d'une conception suffisamment ample, démontre^ dans presque toutes ses parties, une complète liberté d^orientaliou relativement aux rares lois similaires qui existaient déjà dans le pays et aux plus avancées de celles qui sont en vigueur à l'étranger. D'accord avec les opinions les plus récentes^ parmi

74 lA LÉGISLATION DU THAYÀIL

îêsquelleâ LI mentionne celle de Gonzalez Rebol* lar, il a compris la nécedsUé d'élargir le» limites de la législatioiL ouvrière et de les porter plus loin que tout ce qui avait été compris jusqu^à présent ' daus le contrat de travail; le projet recoEûait que ee travail doit constituer, au dedans de la structure des codes civils, une grande institution juridique^ à l'organisation fondamentale de laquelle on doit procéder en partant des deux ordres de droits primordiaux: : les droits qui se rapportent à Vêtre, et ceux qui se rapportent à Taciivité de la personne juridique. « Voilà pourquoi nous ne pouvons pas nous conformer, sans quelque réserve, k la nouvelle tendance qui prétend renfermer tout le développement légal de l'institution juridique dont nous parlons, sous le titre de contrat de travail; nous croyons p]ut6t qu'il -serait préférable de désigner cette partie intégrante de la législation sociale, qui constitue tout un système^ par le nom de droit relsitifau travail ou de droit du travail ^ plus propre à contenir dans toute son extension ce grand orga^* uismè institutionnel (1), »

(1) Ley dû accidentes del tfabajo. E studio crîticc por H. Gûû* taies EeboUar. Smlamaoca. 1903.

Ï»ATIS lA RÉPUBLIQUE ARGENTINE 75

En pitiâ de Texistence déjà défînie de cet organisme juridique, oa a tenu compte , pour la coufection de ce code volumineux , « des législations en vigueur dans les nations les plus avancées elles plus puissantes du monde^ des conditions spé* ci aies de notre pays, tant au point de vue de ses problèmes sociaux et économiques, intérieurs et extérieurs y quW point de vue de ses institutions fondamentales j de l'immense extension de ses territoires, avides de travail et de production utile, de la vitale exigence d'une formation nationale saine et robuste^ qui détie les périls constants de la vie contemporaine, si compliquée ».

Le caractère fondamental, et à notre avis essen* tiel, de ce projet, c'est qu'il est le premier essai d'unification des lois ouvrières, et qu'il constitue un véritable code de la matière : et Si le projet peut contenir quelque nouveauté^ ce sera celle qui résulte d'une sage mise en concordance des pré^ ceptes déjà établis en d'autres lois, avec les conditions propres de notre pays ou de notre industrie ^ et peut-être aussi, du premier essai d'une codification générale et ample de toutes les lois partielles et incomplètes édictées jusqu'à ce jour dans d'autres nations^ limitée seulement par les

rj

I 5R8 I-^ LÉGISIATIOÎT DU THAVilL

j caractères propres de notre sociabilité et de notre

f législation en dVutrea matières et particulière-

! ment de nos codes civils en vigueur. On n'eïcepte

'^ pas de ces observations les lois édictées en Angle*

terre et en Nouvelle-Zélande en 1901, le 17 août la première et le 8 novembre la seconde, car ces lois, en réalité; n'embrassent pas tout le problème ouvrier et le réduisent à la vie de Tatelier ou de la fabrique. Dans des paya comme les Etats-Unis, r Allemagne, la Suisse et la Confédération Australienne, la diversité fédérative, plus définie que obez nous, permet d'essayer partiellement des systèmes ou des lois détachées qui, après épreuve, seront étendus tels quels ou élargis^ I suivant les nécessités^ à d'autres États, sans

^ qu'on cesse de percevoir, en cette matière comme

I en d^autreSj la législation commune^ la tendance

p à la centralisation, soit par la sanction d'une loi

unique^ comme celle des obligations en Suisse et 1^ les codes civil et commercial allemands, soit par

^ Tadoption volontaire, dans d'autres Etats, des

I formules édictées par quelques-uns des plus îm-

f portants parmi les confédérés, comme cela s'est

produit pour les lois ouvrières de Massachusetts I' ôt de Nouvelle-Zélande dans les respectiveiï asso-

cîations politiques dont ces Etats font partie. » ce S'il est vrai que la loi anglaise de 1901 (I. Edw* 7, ch, 22) est Tune des plus générales qui existent^ il ne l'est pas moins qu'il y a un grand nombre de lois détachées^ éparaes ou non compilées, qui constituent avec elle un immense code de l'industrie, dans leurs relations avec les classes qui Texercent, et concourent directement ou indirectement au même hut qu'elle, comme, par exemple, les Trade^U nions et celles qui se rapportent auz pauvres, aux invalides du travail, à l'arbitrage, aux assurances, aux enfants et k d'autres aspects d'un si vaste domaine législatif. Pareille observation suggère la loi néo-zélandaise, similaire à celle de la métropole, et qui tend, sans doute^ à une codification plus ample. En France, les oeuvres de compilation systématique des lois éparses de 1797 à 1901, sous la dénomination de Code ouvrier^ sont déjà nombreuses^ et seul peut arrêter leur complète unification le plus ou moins de force des traditions ou des intérêts établis sons la protection ou suivant la forme des lois consuétudinaires. Mais au milieu de l'énorme mouvement de législation industrielle et ouvrière des dix dernières années, le fait unique,

Go

1^ - palpable et impérieux d'une systématisatïou et

^ unification législative eu la matière^ se détache et

s'impose, même dans les fédérations les plua

^ hétérogènes» les plus couTentionuelles ouïes plus

- routinières. »

( Le Titre II du projet, qui traite Des Etrangêrây

f met quelques restrictions tout à fait logiques et

r louables a Timmigratiou, De telles restrictions,

ë' inutiles dans les pays où le mouvement immigra-

J toire est insignifiant, sont indispensables dans

[ un pays dont le développement et la prospérité

g sont, en partie ^ subordonnés à Tincorporatiou des

" activités économiques étrangères. Les richesses

naturelles et la fécondité de leur vaste territoire font affluer, de l'extérieur à ces pays, des capitaux qui rapportent à leurs possesseurs des intéj rôts plus élevés que ceux qu^ils pourraient pro-

f duire dans les nations du vieux monde; eu même

J tempSj affluent les immigrants attirés par la

j perspective d'une rapide fortune j et Ton compte

par milliers ceux qui ont réussi. — Mais un pays ^ qui a besoin de Timmigratiou n'est pas cepen-

dant tenu de la permettre au-delà de ce qui lui

convient. Réglementer Tentrée des immigrants, ce n'est pas là une nouveauté. Cela se fait déjà aux Etats-Unis, en Australie et en NouveUe- Zélande^ pour ne citer que les démocraties les plus avancées et que Ton a T habitude de donner comme exemples de progrès et de philonéismep — Le message officiel dit^ en effet : « Le projet de loi que l'on vous remet contient des dispositions modérées et prudentes, inspirées par les meilleures lois des États-Unis et des colonies anglaises de rOcéanie, au sujet de l'interdiction du territoire à ceux dont les crimes^ les maladies ou la corruption morale pourraient constituer un danger social. Il aborde avec décision et fermeté d'autres aspects de ce môme sujet, que Ton avait ignorés jusqu'à présent par suite d'un mauvais entendement du concept de décorum qui laissait la prostitution et la paresse incurable prendre des formes les plus déprimantes des énergies sociales, et empècbait raccomplissement des plus élevés et des plus véritables devoirs de cbarité chrétienne et démocratique : la tentative de libération et de relèvement par le travail des êtres conduits à la prostitution et au crime par Fignorance ou la tromperie» ou par l'abandon de leur

Tolooté. n Voici le texte de a articles pertinents :

« AftT , 6. — L'accès du territoire de la République est interdit aux étrangers qui prétendraient y entrer, soit comme immigrants, soit dans toute autre condition, même s'ils étaient appelés par des parents ou des amis y résidant déjà ^ et quisetrouTeraîentdans Tune des catégories sui vantes :

« 1** IdiotSjfouSj épileptiques et tous ceux qui auraient subi des attaques de folie dans le cours des cinq années antérieures à leur arrivée dans le pays ;

« 2^ Personnes atteintes de maladies contagieuses ou répugnantes ;

ff S*" Mendiants de proTession, indigents ettous ceux qui ne pourraient que constituer une charge pour la bienfaisance publique ;

a 4** Condamnés pour escroquerie, bigamie ou délits infamants ;

a 5** Prostituées et personnes qui essaieraient d'introduire des prostituées ^ d'autres femmes ou des enfants pour les livrer k la prostitution- »

L'article 7, très discuté, ajoute :

«£ Aht. 7. — Dans aucun cas on ne pourra assimiler aux délits dont il est parlé à l'article 6 ceux qui ont un caractère politique et auxquels ne vien-

Qoo qIm^

DANS LA RKPUBUQUE AKGKKTÏÏÏB 81

dront pas s'ajouter des délits iûfamants ou de ceux qui tombent sous le coup de la Loi 4944 du 22 novembre 1902. »

Nous examinerons, dans le chapitre suivant, la portée de ces derniers mots. L'article 8 complète le sixième :

« Art. 8. — Le Pouvoir Exécutif pourra interdire l'accès du territoire aux personnes ou groupes de personnes non européennes, appartenant à des races, des tribus ou des nations non européennes, dont seraient connues les mœurs contraires à la morale, ou qui vivant en état habituel de vaga^ bondage, menaceraient de devenir un péril ou une charge pour TEtat ou la Société, i&

Les titres III et IV traitent du Contrat du Travail et de ses intermédiaires. Le projet déter* mine la nature et les. conditions de ce contrat d'après un critérium tout original et très moderne ; il s'écarte de Tancien droit traditionnel et du simple concept de location de services ou de main-d'œuvroi mettant ainsi en évidence la salutaire influence exercée par quelques œuvres récentes appelées à révolutionner le Droit Civil

Si

82 LA LÉGÏSLAtrOlT DU TRAVAIL

dont elles attaquent les fondements essentiels. « L'économie nouvelle de Tindusine, basée sur une notion plus exacte des forces qui assurent son existence et son pouvoir, montre sous un jour différent les anciennes institutions juridiques ; et les formes contractuelles, nées du travail scientifique ou chaque jour mieux instruit, acquièrent parmi elles un relief propre et distinct. La nécessité appariiît donc de légiférer sur le contrat de travail, même eu lui conservant le nom de location de services, sur d'autres bases, et en tenant compte de certains éléments autrefois inconnus^ mais devenus aujourd'hui essentiels à l'existence de la relation de droit. Ce ne sont pas là les seules raisons en faveur de ce changement ; Tindustrie, développée dans un milieu ambiant de culture beaucoup plus élevé, exige elle-même que la personnalité de l'ouvrier ait une plus grande participation à la vie de Tatelîer ou de la production, car à mesure que la partie directrice obtient de plus grands bénéflces non répartis en proportion entre elle et rinstrument direct ou immédiat > plus inférieure ou plus inégale apparaît aux yeux de la justice et de la morale la situation persou^ nelle de ce dernier, et alors le sentiment démo-

DANS LA REPUBLIQUE ARGBlfTINE 83

craticfue et chrétien de l'égalité parmi les hommes tend à se manifester sous des formes moins latentes ou moins pacifiques.

« Le régime de l'atelier, quand il y concourt un grand nombre d'ouvriers, ressemble à une communauté autarchique dans laquelle celui qui obéit ou sert doit prendre part à la formation du pouvoir qui dirige ou gouverne, qui impose sa volonté ou des limites à celle des autres. Cette participation désarme la résistance innée de tout être libre, en môme temps qu'elle stimule et anime les forces productrices. Le commandement, la règle, la restriction de la propre liberté sont des effluves de sa propre âme qui se reflètent sur son action individuelle ou collective. Ainsi les ouvriers d'un atelier adoptent en quelque sorte une personnalité collective, dérivée en outre de la cohésion de leur labeur coordonné, et en même temps qu'ils prennent leur part proportionnelle à la sanction des règles obligatoires de la conduite intérieure, ils donnent naissance à une forme nouvelle du contrat lui-même : le contrat collectif dont il est parlé plus loin. »

Le projet établit Eettemeni que dans les travaux entrepris pour le compte de F Etat et de ses dépendances, il devra toujours être fixé un type de salaire minimum; pour la fixation de ce salaire^ il indique les conditions suivantes, dont il devra être tenu compte, aussi, chaque fois qull y aura à fixer un salaire minimum dans rindustrie privée :

« Art, 31. — Chaque fois que, dans des accords entre patrons et ouvriers, ou dans des tribunaux de conciliation ou des cours d'arbitrage, il y aura lieu de procéder à la fixation d'un type minimum, moyen ou générique de salaire, on devra tenir compte des considérations suivantes : |

tf Insuffisance de salaire pour assurer la subsis*tance honnête de l'ouvrier et celle de sa famille ;

« 2'' Valeur du travail fourni par un ouvrier de force et d'aptitudes moyennes, à moins qu'il ne soit question d'aptitudes techniques spéciales et que le contrat ne se base sur cette spécialité ;

«c 3"" Les coutumes locales, et les prix des vivres et des matières de première nécessité dans la région oulalocalité où doit fonctionner l'industrie ;

«4** Les conditions dans lesquelles Touvrier a été

DANS Lk RÉPUBLIQUE ARGENTINE 85

admis dans rétablissement, et toutes les prescriptions en sa faveur fixées par le contrat ;

« 5® La nature du travail.

<c Dans les contrats de TÉtat ou de ses dépendances, l'administration respective fixera toujours et rendra public un type minimum de salaire d'accord avec les présentes bases. »

L'article 33 se propose de garantir le paiement du salaire :

« Art. 33. — Pour tout contrat passé avec des ouvriers, les salaires de ces derniers devront être payés en mains propres, en monnaie ayant cours légal dans toute la République, dans là fabrique, l'établissement ou Tatelier même et au moins après chaque quinzaine échue. »

L'article suivant prend de sages mesures pour éviter que les ouvriers puissent être exploités dans les cantines ou économats établis par les patrons. De plus, la loi accorde aux ouvriers les avantages et privilèges suivants :

« Art. 54. — En plus des avantages, concessions et privilèges qu'accorde aux ouvriers le Gode civil dans ses articles 3914, paragraphe 3, 3925, 3^50, 3951, 4069, 4070, 4071, et de ceux qull lui accorde par les paragraphes des articles

96 Li LÉGISLATION DU TEIVAIL

^ 833 et 834 qui s^appliquent à eux, leurs dalaires

! seront exempts de retenues jusqu'à concurrence

des trois quarts et ne pourront être cédés pour

- plus de deux cinquièmes, exception faîte de ce qui

I se devrait en vertu des obligations contenues dans

les articles 208, 300 à 303 et 365 de ce même

code. Seront exemptes de retenue ou de cession»

" en leur totalité j les sommes que l'ouvrier aurait

^ obtenues des caisses de secours ou d'assurances

[ contre la maladie ou les accidents causés par le

l travail*, en conformité avec la présente loi.

I « Art. 55, — Aucun pouvoir ne pourra décréter

une nouvelle retenue sur un salaire dont le quart

f aurait déjà été frappé de saisie-arrêt, et toute

décision contraire à cette prescription sera consi-

dérée comme nulle et sans valeur. »

Dana son titre cinquième, le projet traite de Tasâurance ouvrière sous ses différentes formes et la considère comme une des institutions accès* fioires du contrat de travail. Dans les anciens codes, elle n'est pas prévue ; le Code de commerce en vigueur dans la République Argentine ne la comprend pas dans les relations de droit nées

DAlfS LA REPUBLIQUE A.RGEHTINE 87

entre l'ourrierj le patron et la compagnie d'assurances- Tous les codes parlent de choses assurées ; quand il s'agît de persouneSf ils parlent d'assurances sur la vie, « Mais Tassuraûce ouvrière ne doit être confondue avec aucune de celles qui ont été prévues par les codes, et ne peut être assimilée à l'assurance sur la vie que si Taccident de travail entraîne la mort de Touvrier. Cette forme d' assurance j introduite en Angleterre en 1880 (43 et 44 Vict., c. 42), y a atteint un grand développement et transformé les conditions du travail ; elle s'est étendue, à la faveur de l'industrie des chemins de fer, là-bas et aux États-Unis {Crawley, The Law of insurance^ c, vi, p> 140-159), à tel point qu'aujourd'hui, le législateur peut déjà introduire dans les lois communes le nouveau contrat enrichi de la jurisprudence des cours de ce dernier pays. (Digest of dec, of the United States Courts , Accident insurance.) D'autre part dains quelques pays européens comme l' Allemagne, ritalie, la France et la Belgique, la question de Tassurance ouvrière a été minutieusement étudiée dans des congrès spéciaux et par les législateurs ; ces divers travaux faciliteront puissamment notre tâche qui devra consister à ûxer, autant que cela

88 LA LÉGISliATlOlT DU TRiVAtL

sera possible dans une loi du traTail, la forme d^assurance ouvrière qui coûvîeut le mieux à notre ' faible développement industriel. » Le projet adopte

f le système d^assurance facultative ou libre, mais

: comme il impose aux patrons rindemnisation de

tout accident de travail, il les pousse indirectement à assurer leurs ouvriers, — En somme, par Tadoption du projet, Touvrier se trouverait favo- * risé au même titre par Tun quelconque des sui-

vants systèmes d'assurance :

1* Le système direct (paiement de riodemnité par le patron loi-même) ;

2° Le système indirect (paiement de Tindemnité par les compagnies privées d'assurances qui se formeront dans ce but, ou qui, existant déjà, ajouteront ce nouveau service à leurs opérations générales] ;

3^ Le système des caisses communes crâées par des entrepreneurs pour constituer un fonds de prévision pour les accidents ;

. 4** Le système mutuel entre ouvriers, par le versement de cotisations axées d'avance et prélevées sur le salaire.

Le projet offre également aux patrons une cinquième façon de satisfaire cette exigence de la

classe ouvrière, sans qu'il leur en coûte de grands tracas, ni de grosses dépenses : rassurance collective de la totalité ou d'une partie bien délimitée de leur personnel, suivant les risques- C'est là le système employé dans les grandes entreprisas pour lesquelles l'assurance individuelle de chaque ouvrier constituerait un long et minutieux travaîL On a dit que, dans ce cas, le véritable assuré^ c'est le patron et non pas l'ouvrier ; mais sî^ comme il est najturel, la loi fournît à ce dernier le moyen d'obtenir une indemnité pour tout accident de travail, l'ouvrier, qu'on le considère isolément ou comme formant corps avec sas compagnons, se trouve assuré au même titre que le patron > (Voir : Gonzalez-Rebollar, Accidentes del TrabajQ, page 388; Vassart et Nouvion-Jacquet, Les Accidents industriels y pages 457-477-)

La première partie du titre YI (Durée et suspension du travail) traite de la journée de travail. Voici les propres termes du message ofGciel :

« Quant à la journée normale, dans la généralité des industries ou des occupations, le projet opte pour les huit heures, sans oublier qu'il y a de

90 LA. LEGISLATION DU TBAYJllL

nombreuses exceptions qui la modiâeroot, quaad les conditions dans lesquelles le travail se réalise permettent et môme imposent une journée plus longue, par exemple dans les travaux ruraux et agricoles, et dans tout travail à Taîr libre, dans la durée desquels la dépense organique ou le séjour dans des locaux fermés n'entrent pas comme facteurs de diminution. Dans chaque cas, l'autorité technique, en présence des caractères propres de chaque industrie, pour un certain nombre d'elles, et de plus, les accorda survenus entre ouvriers et patrons, accords élevés à la catégorie de règlements pour tout un ensemble de travaux similaires, resteront chargés d'établir les différences nécessaires. De plus, les tribunaux de conciliation et les cours d'arbitrage habilités pour régler les conflits survenus à propos des conditions du travail, fixeront également, dans chaque cas, la durée de la journée^ après avoir pris connaissance du rapport dressé par les experts commis & cet effet, et étudié les antécédents du prooès* Donc, en réalité, le projet n'établit pas la journée de huit heures pour toute l'industrie, et la pratique démontrera que la combinaison d'heures par lui imaginée, aura pour résultat une échelle va*

Goo

DATfS LA HÉPUBLIQTJE AUGE^fTINE 91

riable et applicable de diiïéreiite façon à dea situa* fions différentes-

a Un pays aussi étendu que le oAtre, dans lequel les changements de température, suivant les zones thermiques, sont si violents, et dans lequel existent des industries de beaucoup d'importance dans des régions très éloignées les unes des autres, ne peut pas être soumis à un régime uniforme touchant à la distribution du temps ; et ainsi, la va^ riété des journées, en plus de ces fondements, se trouve imposée par beaucoup d'autres caractères inhérents au genre de travail et aux coutumes lo^ cales. La même observation se présente lorsqu'on en vient à considérer Tâge et le sexe des travailleurs et l'intérêt particulier que TÉtat trouve à protéger la femme ouvrière et Tenfant soumis aa travail, n

La question du repos dominical est longuement traitée dans le message. Cette question peut être envisagée à deux points de vue : le point de vue religieux et traditionnel et le point de vue des a nécessités industrielles ». Le projet a tenté très habilement de concilier les deui choses. Il fixe, comme jour de repos hebdomadaire, le dimanche, puisque Tusage en a ainsi décidé ; mais il admet

19â LA LEGISLATION DU TRAVAIL

que le dimanche puisse être remplacé par an autre jour de la semaine. Voici les articles essentiels : I « Art. 152. — Le travail matériel pour compte

I d'autrui et le travail en public pour compte propre ,

dans les fabriques, ateliers, maisons de commerce et autres établissements ou lieux de travail, sont interdits le dimanche sans autres exceptions que * celles qui sont prévues par les articles suivants. « Abt. 153. — Seront exceptés de cette interdiction^ d'après les spécifications faites et les règlements édictés par la Commission Nationale du Travail, et par autorisation ou concession délivrée par la même Commission:

« 1' Les travaux qui, en raison des nécessités quHls satisfont ou pour des raisons d'ordre technique, ne peuvent pas être suspendus pendant une journée entière sans graves préjudices pour le public ou pour Tindustrie elle-même ; r « 2** Les travaux de réparation et de mise en état

' de propreté qui pourraient entraver les autres

^ travaux, s'ils n'étaient pas faits le dimanche ;

« 3* Les travaux éventuellement péremptoires, par suite de Timminence d'un danger, d'accidents naturels, ou de circonstances transitoires qu'il soit nécessaire de mettre à profit.

DANS LA RÉPUBLIQUE ABGEifTIlîK 93

^ ff ÂETp 162* ^Aucune exception relativement à Tobligatlûn du repos hebdomadaire et des jours fériés ne sera applicable au travail des femmes ni à celui des enfants ayant moins de seize ans.

a Art, 163. — Les jeunes gens de seize à dix-huit ans ne pourront être employés dans les fabriques^Ies ateliers, les établissements et autres lieux de travaili le samedi que jusqu'à midi; à partir de ce moment j ils devront être laissés libres. ]»

Le titre VU réglemente le travail à domicile et les iuduatries domestiques. Ace sujet, il faut signaler la tendance très marquée dans la législation de beaucoup de pays à attaquer ce genre de travail ; car, comme dit le projet, « à Tabri de la liberté du domicile, la petite industrie ou industrie domestique peut constituer une source de contagion et de toutes sortes d'inÛuences malsaines ; au point de vue économjque, elle déséquilibre la loi générale des salaires dans Tindustrie organisée de Tatelier ou de la fabrique. » Le projet régie-» mente ce genre de travail avec discrétion et énergie en même temps, 11 établit que le nombre des personnes d'une famiUe travaillant dans un même

94 LA LÉGiSLATIOIf DU TRAVAIL

localj ne pourra pas dépasser dix, et encore fautil qu'il ne soit pas fait usage de chaudière à vapeur ou de moteur mécaniquej et queTindustrie exercée ne soit pas de celles que Ton a classées comme dangereuses ou insalubres, Daus ces cas, il y aurait lieu d'appliquer dans toute leur rigueur les dispositions de la loi, relatives à Thygiène et à la sécurité des fabriques ou des ateliers.

Le titre YIII réglemente le travail des femmes et des enfants.

Le projet adopte n les dernières réformes conseillées daus les congrès spéciaux et dans les études médicales. La plupart de ces réformes sont réclamées^ avec une touchante unanimité, aussi bien au dedans qu'au dehors du pays, et les investigations auxquelles s'est livré le Pouvoir Exécutir montrent qu'elles sont indispensables, étant donné la déplorable situation de ces deux catégories d* ouvriers que les lois de la vie obligent à travailler dans les mêmes conditions que Thomme adulte* Tout le monde se trouve d*accord pour reconnaître qu'au point de vue du travail, la femme et Tenfant ne peuvent être placés au même niveau

Jl

DANS LA RÉPUBUQUK ABGENTIKE 95

que rhomme mûr, et pour réclamer une réglementation rationnelle du travail de ces deux agents de production.

« L'homme adulte peut, sans grands înconTénients, supporter plus de huit heures de travail par jour ; mais il n'en est pas de même pour les enfants et surtout pour la femme, en raison de sa couâtitution physique^ de son rôle dans la procréation et des multiples devoirs importants qui Tattendent dans la famille de l'ouvrier. — La femme doit avoir moins d'heures d'atelier et plus d'heures de foyer; de cette limitation résulteront des avantages publics de la plus haute importance. La projet établit la journée maxima de huit heures pour les femmes et des journées variables pour les enfants, suivant leur âge et la nature des travaux auxquels on les soumet dans les diverses régions du pays ; il fait sur la durée et l'intensité du travail des exceptions inspirées seulement par les particularités physiologiques et morales des deux ouvriers. « La question de l'âge d'admission des enfants aux travaux industriels ne peut être résolue qu'avec le type adopté par le projet, lequel, à dessein, coïncide avec l'âge jusqu'auquel les parents, aux termes de la loi argentine d'éducation nationale^

du 8 juillet 1884, sont tenus d'envoyer leurs en-i fants à l'école. ji>

Le titre IX, qui traite du Contrat d'apprentis- SS^gBf complète le précédent. Le projet admet que les services rendus par Tapprenti sont le paiement de renseignement pratique que ce dernier reçoit à Tusine ou à Tatelier ; et il décide que des apprentis mineurs ne pourront jamais être confiés à des ouvriers également mineurs, ni des apprenties mineures à des ouvriers célibataires ou veufs. — Les apprentis pourront être chargés de nettoyer les endroits de travail^ mais dans aucun cas, leur journée ne devra commencer avant neuf heures du matin, ni se poursuivre après onze heures du soir ; et si l'apprenti est logé chez son patron, ce dernier ne pourra jamais le faire lever avant six heures du matin, si l'apprenti a moins de dix-huit ans. Enfin, le patron reste obligé à laisser deux heures de liberté par jour aux apprentis qui ne sauraient pas lire^ écrire et compter, afin qu'ils paissent acquérir ces connaissances.

Le projet contient un titre spécial consacré à définir la personne civile de llndieu des terri-

0AITS LA BEP0BLIQVE ABGSNTIWE 97

toïrea nationaux, aussi bien dans les relations de son contrat de travail comme ouvrier ou journalier dans les industries régionales, que dans les relations dépendantes de celles-là et dérivées de sa situation d'homme libre assurée par la Constitution de la République, Le projet a tenté sur ce point : 1^ de garantir les contrats que Tlndien, ou quiconque en son nom, pourra passer pour son travail, en plaçant l'Indien dans les mêmes conditions que les autres ouvriers, pour ce qui est du salaire et du mode de paiement; 2° de compléter ces dispositions par d^autres qui se proposent de définir la condition civile de Tlndien. Pour cela, le projet crée un patronnt d'Indiens, « espèce de tutelle ou de protection juridique ou morale >* de ces derniers^ qui sera exercée par les procureurs de province, lesquels prendront le nom de « défenseurs des Indiens ». Parmi les devoirs de ces fonctionnaires iîgurent les suivants : assister à la rédaction des contrats de travail individuels et collectifs passés par les Indiens, et prendre leur défense contre toute vexation et tout mauvais traitement qu'on pourrait leur infliger. Ces fonctiou'naîres devront aussi dénoncer immédiatement au gouverneur on au ministre tous les abus que

pourraient commettre contre des Indiens les employés piiblics, quelle que soit leur catégorie.

Les conditions d^ygiène et de sécurité dans l'exécution du travail, réglementées par le titre XI, sont établies de la façon la plus minutieuse et la plus scientifique que Ton puisse imaginer. Les quatre-vingt-dix-sept articles qui composent ce titre, édictent des dispositions presque parfaites. « Le titre consacré à cette difficile matière a été l'objet d'une longue préparation, et pour sa rédaction on a mis à efficiente contribution les au** torités techniques dépendant du ministère de Tinteneur et autres^ indépendamment de Tétude des conclusions des divers congrès et conférences, ainsi que de celle des lois et règlements en vigueur à l'étranger, particulièrement en Angleterre ^ en Allemagne et en France. Le pouvoir exécutif ne pouvait pas moins que prêter toute son attention à cette partie de la loi, non seulement à cause des conséquences juridiques relatives aux accidents et à leur réparation, mais aussi à cause de la conservation des ouvriers et du régime mieux ordonné et plus rationnel de

DAKS UL RÉPCBLrQUE ARGENTINE 99

rindustria même : et tout cela, en sommes cons^ titue un profit pour rindustriel qui se voit libre de ces conséquences pécuniaires» Leur vigilance, leur diligence se voit remplacéej c'est certain, par riuspection technique orficielle, mais celle-ci, telle qu'elle est organisée dans le projet, n outrepasse pas les droits exclusifs de TÉtat, qui a la charge de veiller à l'exécution des prescriptions légales d^ intérêt commun pour la société, et de celles qui sont formulées dans le contrat de travail. Les dispositions de cette partie sont de deux sortes : les dispositions générales applicables à toutes les industriBB^ et les dispositions particulières applicables seulement à certaines industries jugées plus nocives ou plus dangereuses. Dans tous les cas^ la loi contient la règle préceptive ou prohibitive, le procédé préventif ou répressif, et la pénalité correspondante. »

Le droit d'association ouvrière, réglementé par le titre XII ^ est un des points les plus complexes et les plus discutables du projet. ^ Dans la République Argentine, on n'a jamais réglementé sous cet aspect le droit d'association que la Constitua

100 Li LÉGlSLàirON DU TRAVAIL

tian reconnaît et limite par ces paroles ; dans un but utile j et que le Code civil et le Code de commerce ont fixé sous des formes de droit traditionnel. Cependant, en ce qui est relatif à perBonnes juridiques, on ne peut pas aller plus loin qu'on n'est allé dans T oeuvre de Vêlez Sarsfield^ et quel que soit le type ou le modèle de société que Ton adopte, les règles pour son incorporation à la vie des personnes juridiques n'auront besoin d'être ni altérées j ni élargies.

ft N'importe quel genre de société ou d'union qui se constitue dans le pays sous les préceptes constitutionnels, pourra se développer en harmonie avec les fins de PEtat, pour si extrêmes que soient les clauses de son programme; le projet réprouve seulement toute association ayant un tut illicite ou contraire à la morale. Mais runîoûisme ouvrier est arrivé aussi à des formes quW pourrait appeler de guerre pacifique, ou sans révolte armée^ suivant Texpresâion de la loi pénale, et ce sont les associations accidentelles, la propagande de résistance pour Tobtention de quelques améliorations dans les conditions du travail, demandant à la force du fait co actif, invincible par le capital^ les sanctions que n'a pas données

DANS LJL RÉPUBLIQUE ABG&NTLNB 101

la loi OU le pouvoir public : les grèves et le boycott Bont les manifestatioDs de cette tactique persis» tante.

«t La ligne dediviaion entre le légal et l'illégal de ces sociétés» se trouve indiquée dans rarticle 385, du titre XII du projet, dans lequel on mentionne comme conditions de validité d'une société : l^ ne pas être contraire à l'ordre constitutionnel ou & la paix sociale; 2'' ne pas restreindre la liberté des personnes pour resserrer le lien social, c'est-à-dire : ne pas attenter àrintégritéde la personne dans ses droits essentiels. Toute transgression de ces limites tombe sous le coup de la loi, et les personnes associées qui la commettent, usurpent une certaine autorité et troublent Tharmonie juridique de TEtat. »

Le projet a tâché d'assurer aux sociétés qui voudront accepter l'organisation officielle des avantages sérieux ;

« Ces avantages sont divers^ et tendent i les uns à encourager la fondation de centres d'études, de culture, d'expériences professionnelles; les autres à assurer l'exécution des contrats collectifs passés par une société pour l'emploi du travail de Ses membres. Cette dernière concession exercera

une grande influeûce dans Tiadustrie actuelle, qui exige déjà des masses coDsidérablea d^ouvriers et a avantage à ne pas faire un contrat individuel pour chacun. L'association se substitue au mandataire ou à celui qui engage les ouvriers, et les relations de ces derniers avec les patrons de Tindustrie qu*ils servent, deviennent impersonnelles, et en réalité le contrat de travail est remplacé par le règlement social, et la responsabilité civile de la non-exécutiou retombe sur la société même. De plus, le contrat collectif, comme forme de convention entre plusieurs sociétés, représentant des pro« fessions semblables, constitue, en absence de loi, une règle permanente ou transitoire pour la réalisation du travail et la solution des multiples questions qui s'y rattachent, en prenant la place de la loi elle-mâme et en mettant en formules obligatoires, qui forment ensuite une sorte de jurispru^ deuce, les arrêta que les circonstances ou les faits de Uindustrie ont motivés,

« Au sens précis du contrat collectif, ceci est une espèce de réglementsition contrstctuelle préalable des conditions du travail, qui peut être d'une grande utilité pratique, si elle ne prend pas le caractère d'une menace pour la stabilité de la

DANS I^A REPUBLIQUE ÀRGENTIIfE 103